Fiches de Revision Droit Fiscal PDF

**[FICHE DE REVISION DROIT FISCAL]** I. DEFINITION DU DROIT FISCAL 1^ère^ approche : le droit fiscale désigne l'ensemble des règles de droit relative aux impôts / DF. Extrêmement divers. Sa complexité + Sa diversité ne facilite pas leur études. La difficulté réside principalement dans le peu de cohérence qui lie les règles de droit fiscale et à l'absence de grande notion auquel rattaché la matière. Juridiction suprême en droit fiscal CE + CCASS En matière de DF les R d'imposition qui fondent et qui détermine les principes app en FR sont à la fois issues de l'histoire et par la politique. 20% du code général des impôts qui sont modifié chaque année. II. INTERET DE L'ETUDE DU DF En payant son impôt le contribuable prend sa part au contribution pb et réalise ce qui est juste. Le droit fiscal est aussi juste chaque contribuable sera imposé en fonction de ces capacités ( capacité contributive) en fonction de son revenu , des bénéfices, conso etc. = étude de l'impôt est peut être un des moyens les + sur pour comprendre le lien entre le contribuable et l'état. 6 livre de la rep livre 6 chap. 11 *: « les finances sont les nerfs de la république » * **[3 fonctions de l'impôt : financement de l'état, fonction sociale et économique]** +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | **[Fonction | **[Fonction sociale | **[Fonction | | traditionnelle de | ]** | économique | | l'impôt et des | | ]** | | charges public | | | | ]** | | | +=======================+=======================+=======================+ | \+ ancienne | La conception de | Utilisé à divers | | | l'impôt qui prévalez | fins, il va permettre | | - La raison | en 1789 ne permet | d'être un outil de | | principale de | plus de couvrir ses | lutte contre | | l'impôts est le | différents fonctions | l'inflation être | | financement de | | outil en matière | | l'état et des | aujourd'hui, l'impôt | d'emploi etc. | | charges pb. | a également une | | | | fonction sociale | En écrivant des | | - Peut se financer | | textes fiscaux le | | par d'autre | - Niveau national : | législateur encourage | | moyens que | réduire | certains comportement | | l'impôt mais de | l'injustice | pour protéger le | | tout temps tout | sociale aide | marché FR (droit de | | état à lever | diverses assurer | douane) | | l'impôt auprès de | un minimum de | | | ses citoyens pour | ressources aux | La fonction sociale | | financer les | citoyens | et éco également le | | charges | **[redistribution | renoncement | | publiques. Ils | des | volontaire de l'etat | | permet de couvrir | richesse]{.underl | par le biais de la | | les finances de | ine}**. | taxation l'état va | | SP l'accès au SP | Instrument de | renoncer à une partie | | pour usager est | justice sociale. | de ces recettes | | gratuit ce sont | | fiscales. | | donc les citoyens | Le législateur | | | qui financent par | recherche l'égalité | années 2000 : pour | | l'intermédiaire | par l'impôt pour | favorisé | | de l'impôt. | qu'il soit | l'installation de | | | redistribué. Il peut | commerce dans les | | Art **13 DDHC** | être utilisé à | zones rurales (ZRR) | | | l'international pour | dans lesquelles les | | Pour permettre le | le financement de | contribuables | | financement des | certains programme | installé dans cette | | charges pb l'impôt | pour permettre | zone sont exempté | | est perçu par l'état, | d'aider les pays + | d'impôts | | pour les coll terri | pauvres + utilisé | | | EP, EPIC ou pour les | contre certains | séparé la fonction | | PP chargé de mission | comportement | éco et sociale de | | de service public | considéré comme | l'impôt serai | | | nuisible. | artificiel car tout | | CC 29 décembre 1999 : | | impôts à une fonction | | l'impôt peut être | Certains comportement | social éco & | | prélevé également | sont considéré comme | financière. | | pour les EPIC et les | vertueux et la | | | PPv chargé d'une | fiscalité va | | | mission de SP. | encourager cela | | | | (bonus-malus | | | | écologique il ne | | | | s'agit pas de remplir | | | | les caisses fiscale | | | | mais d'orienter le | | | | citoyens. | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ L'impôt est indispensable au fonctionnement de l'état : - [art 13 DDHC] : *Pour l\'entretien de la force publique, et pour les dépenses d\'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés).* - [Art 14 DDHC] : *Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d\'en suivre l\'emploi, et d\'en déterminer la quotité, l\'assiette, le recouvrement et la durée.* Ces dispositions 13 & 14 DDHC : Hérité de l'histoire explique le caractère de l'autorisation donné chaque année à l'administration fiscale par l'art 1 de la loi de finance : *La perception des ressources de l\'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l\'État est autorisée pendant l\'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi* Cette autorisation emporte l'obligation pour l'admini fiscale de lever l'impôt **l'admini fiscale ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire permettant de renoncer à le percevoir. L'impôts est toujours une sources de financement de l'état**. (recettes fiscales net de l'état 349 milliards € non fiscal 23 milliards €) Autre caractéristiques de l'art 1 de la LOF : - l'autorisation de lever l'impôts n'est pas limité dans son montant, - Le montant des recettes fiscales dans le loi de finance n'est qu'une évaluation. tous les contribuables doivent s'acquitter de l'impôts même si les recettes rapportent + que prévues. L'état lutte durement contre les contribuables qui ne veulent pas payer l'impôt (société est le fruit de l'impôt) l'impôt permet de comprendre le lien entre fiscalité et pol publique. toute pol pb mise en œuvre qu'elle soit de nature social éco environnementale etc passe nécessairement par des mesures fiscales. Conseil : Toujours se rattacher aux grands principes, notion et classifications de base // Appliquer cela à chaque catégorie d'impôts // Ne pas oubliez d'étudier les rapports entre l'admini fiscale (PPP) et les contribuables (règles et garanties qui protège leurs droits) TITRE I : L'IMPÔT : ELEMENT DE THEORIE GENERALE CHAPITRE 1. LA NOTION DE L'IMPOT SECTION 1. L\'IDENTIFICATION DE L\'IMPOT La doctrine universitaire essaye de définir cette notion d'impôt difficile à cerner certains universitaire tel que Sèse et Vedel ont identifié certaines éléments qui permettent d'identifié de l'impôt (1§) en droit positif il faut différencier l'impositions de toute nature d'autres notions voisines (2§) § 1. L'IDENTIFICATION DE L'IMPOT PAR LA DOCTRINE CLASSIQUE **Pour beaucoup d'économistes (Adam Smith David Ricardo) l'impôt était def comme la côte part demander au citoyens pour couvrir les dépenses des services pb.** Fin du M-A - début période moderne, 17^e^ s : Montesquieu définissait l'impôt comme une portion de chaque citoyens donne de son bien pour en avoir la sureté ou pour en jouir plus agréablement. [Les approches se sont organisés autour de 3 idées diff : ] - L'impôt se résumerai entre un échange de service entre le contribuable qui paye l'impôt et l'état qui fournit des services. - Une sorte de prime d'assurance en échange de la sécurité que donne l'état au personne et à leur bien l'état étant perçu comme un gendarme. - l'impôts représenterai la mise en œuvre et les frais G d'exploitation du capital national les 3 idées sont peu juridique 2 ex de def + juridique **[clémence -- auguste royet en 1862]** **[Paul le Roy Baulieu]** ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ « Théorie de l'impôt » définissait l'impôt comme la quote-part de la puissance productrice sous forme de service personne ou contribution de toute nature que chaque citoyens doit à la communauté en échange des services qu'il a reçu en reçoit ou en recevra par le fait de sa participation sociale et à titre de restitution des avances faites par les générations passés au profit des générations futures. Cette contribution est obligatoire et personnelle pour chacun dans la mesure de ses facultés. Traité de science de finance de 1979 définit l'impôt comme la contribution exigé de chaque citoyens pour sa part dans les dépenses du gouv, l'impôt correspond au prix des services que rend ou a rendue l'état, il représente la part de chaque citoyens en application du principe de solidarité national qu'il doit supporter dans les charges de toutes sorte et de toute origine qui pèse sur l'état. Ces 2 définitions place en bonne place la solidarité nationales MAIS sont peu juridique utilitaire et budgétaire. Elle sont insuffisante une définition plus technique de l'impôt est nécessaire pour distinguer les prélèvement des uns des autres régimes juridiques des prélèvement pour définir la loi app, le juge compétence. Par ex : - Les taxes foncière ne sont pas au sens juridique des taxes mais des impôts. - la TVA n'est pas une taxe mais un impôt. - la redevance pour pollution de l'eau est un impôt et non une redevance. [Définition les plus connue et le point départ de l'étude de l'impôt : ] - G. Gèze : prestation de valeur pécuniaire exigé des individus selon des R fixe en vue de couvrir des dépenses d'intérêt G et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d'une communauté politique organisé - Vedel 1952-53 : **[l'impôt serait une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges pb.]** [La notion d'impôt nécessite de caractérisé 5 critères différents : ] - - **prestation pécuniaire** - **obligatoire** - **perçu par voie d'autorité** - **à titre définitif** - **sans contrepartie** A. L\'IMPOT EST UNE **[PRESTATION PECUNIAIRE]** (EN ARGENT) Il se distingue des autres prestations ou services en nature que les membres de la communauté doivent à la communauté. Il est liquidé en argent. Dans des cas exceptionnel, il peut parfois être acquitter en nature, c'est le cas de la procédure en **[dation en nature]** l'extinction d'une dette par la remise d'un autre bien en nature. Il est réservé à l'impôt : - **droit de mutation à titre gratuit,** - **droit de partage** - **Impôt sur la fortune.** Paiement par la remise d'œuvre d'art, immeuble, libre de collection etc Ça permet au musée FR de s'enrichir en œuvre célèbre (c'est une procédure exceptionnelle et subordonnée à un agréement) L'impôt ne peut pas se payer par compensation le contribuable ne peut pas payer son impôt en le compensant par une créance vis)à)vis de l'état. on ne peut pas agir en exécution forcé contre l'état. B. L\'IMPOT EST **[OBLIGATOIRE]** L'impôt est imposé unilatéralement sans que le contribuable n'ait pas à donner son accord. Il à l'oblig de payer sans donné à son accord C. L\'IMPOT EST **[UNE PRESTATION PERÇUE PAR VOIE D\'AUTORITE]** ≠ de la contribution volontaire et de l'emprunt. Les contribuables sont dans une situation statutaire devant la puissance publique. impôt = manifestation de la souveraineté étatique. Impôt = contrainte, puissance pb etc Repose sur des procédures exorbitantes du droit commun. Il est établie en vertu des PPP, c'est une décision unilatérales de l'administration de désigner le débiteur. Admini fiscale peut contrôler l'exactitude des déclaration souscrite. Elle peut recourir à des procédures de contrôle + peut contraindre les récalcitrants au paiement de l'impôt. Elle peut avoir recours à des voies d'exécution du droit commun et des procédures exorbitante du DC. Autre manifestation du caractère obligatoire et d'autorité de l'impôt, elle a un pouvoir de sanction propre qu'elle peut utiliser sans recours à un juge. **[Manquement délibéré pénalité de 40% (sans intervention du juge)]** [ ] D. L\'IMPOT EST UNE PRESTATION **[PERÇUE A TITRE DEFINITIF]** Il n'appelle à aucun remboursement, c'est un sacrifice définitif du contribuable au profit de la coll terri. Impôt ≠ l'emprunt émis par l'état dans les années 60 **[Nuance : 2 réserves : ]** - Il peut être remboursé par l'état dans l'hypothèse d'une mauvaise app de la loi. les tribunaux pourront prononcer le remboursement de l'impôt. - Dans certains cas l'impôt est remboursé par l'état lui-même E. L\'IMPOT EST PERÇU **[SANS CONTREPARTIE]** **[Le versement de l'impôt consentie par le contribuable n'a pas de contrepartie directe]** Le versement de l'impôt n'a pas corrélation directe entre les montant versé et les service pb proposé par l'état. CE 13 nov. 1987 syndicat national des transporteurs aérien : tout prélèvement oblig qui serai mi à la charge d'acteur éco et sans contrepartie à un caractère d'impôt. **[IL FAUT VERIFIER LES 5 CRITERES POUR DIRE QUE C'EST UN IMPÔT]** § 2. L'IDENTIFICATION DE L'IMPOT PAR LE DROIT POSITIF ET SES CONSEQUENCES Def doctrinal critiqué : longue imparfaite et un peu vieillie Pas de def normative de l'impôt. La positions FR est un cas isolé. L'absence de def en droit FR peut être gênante car elle ne permet pas de diff l'impôt d'autre type de prélèvement. Or en pratique c'est important car la personne qui sera compétence et tribunal compétence ne sera pas identique dans les faits, il faut distinguer les prélèvements fiscaux d'autres catégorie de prélèvement car il y a des conséquences juridiques. A. LES PRELEVEMENTS DE NATURE FISCALE OU IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES La C° de 58 ignore la notion d'impôt. L'art 34 C° vise une autre catégorie de prélèvement **imposition de toute nature**. De par la C°, le parlement a le monopole pour fixer le régime d'imposition de toute nature néanmoins le constituant n'a pas pris la peine de def ce qu'est une imposition de toute nature. Il est demandé au juge de cerné cette notion. 1. IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Il existe une notion éco du prélèvement obligatoire OCDE : ensemble des versements effectif opérer par tous les agents économiques au profit des organisations économiques tel qu'il est défini en comptabilité nationale dès lors que ces versements qui sont décidé par l'agent éco mais d'un processus collectif de décisions le juge FR s'est écarté de cette def : fait **distinction entre prélèvement oblig et impositions de toute nature** les cotisations social qui sont des prélèvement oblig ne sont pas des impositions de toutes nature. CC 20 Dec 1960 **[les prélèvement oblig 2 type de prélèvement : ]** \- les impositions de toute nature prélèvement fiscaux \- prélèvement non fiscaux par ex : cotisation fiscal , redevances [Cotisations sociales ont été défini par le CConstit] : des versements à caractères obligatoires de la part des employeurs comme des employés et qui ouvrent vocations à des droits, prestations ou avantages servi par ces régimes. (13 août 1993) **[Imposition de toute nature]** : pour identifier les impositions de toutes nature le CConstit et le CE ont procédé de manière négative et résiduel. Pour le CE Et le CConstit **vont constituer les impositions de toutes natures tous les prélèvement à caractère non contractuelle qui ne sont ni des contributions social ni des redevance pour service rendu**. 2\. LE CONTENU DE LA NOTION +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **[Les impôts ]** | **[Les taxes ]** | +===================================+===================================+ | Sont des prélèvement obligatoire | elle est perçu au profit de | | | l'état, ou coll locales ou EPA en | | Ils ont comme particularité de | contre partie du fonctionnement | | faire partie du budget, il ne | et de la mise à disposition d'un | | peut pas être affecter à une | SPA , elle est perçu en vue d'un | | dépense particulière (ex : impôt | service potentiel qui nous est | | sur le revenu) | rendu même sans usage effectif. | | | | | Ne représente pas un prix fixe | Législateur a institué une TVA, | | payé en échange d'un échange | taxe foncière **mais ce ne sont | | d\'un service rendu et se | pas des taxes [mais des | | caractérise par l'absence de | impôts]** | | contrepartie il faut analyse les | | | caractéristiques de l'impôt | Car elle n'ont pas d'affectation | | | à un SP déterminer elles sont | | Ex : contribution sociale | affecté au budget générale de | | généralisé le CConstit a regarder | l'état. | | les caractéristiques du | | | prélèvement il a relevé que ces | Le montant de la taxe qui est | | prélèvement obligatoire ne | réclamé de l'usage n'est pas | | permettait pas au personnes tenue | forcément proportionnelle au | | de payer d'ouvrir droit à des | cours du service. 16 mai 1941 | | prestation sociale la CConstit a | décision toublanc. | | conclu que la CSG est un impôt | | | (28 déc 1990) | Mais il a été estimé qu'une taxe | | | ,ne peut service qu'a financé le | | En 2000 : règlement européen de | SP en cause Il ne faut pas que | | sécurité sociale et quid des | l'écart soit disproportionné [ | | citoyens euro qui paye 2 fois des | ] | | cotisation de sécurité sociale. | | | | [La notion d'impôt et de taxe | | CConstit : la CSG n'est pas une | sont 2 catégorie d'imposition de | | cotisation sociale mais un impôt, | toute nature au sens de l'art 34 | | la CJUE dit que dans quand bien | de la C°]. | | même le prélèvement CSG constitut | | | en droit interne une imposition | **La taxe n'est finalement qu'un | | de toute nature, au regard du DUE | variété d'impôts qui n'est non | | Ce prélèvement à un lien avec les | pas payer par le contribuable | | cotisations sociale, il doit au | mais par les usage potentiel du | | regard du DUE être considéré | SP**. | | comme une cotisations social. | | | | | | [ les salarié qui ne sont pas des | | | résidents fiscaux FR mais qui | | | relève du régime de sécu FR peut | | | obtenir un remboursement de la | | | CSG sur son salaire.] | | +-----------------------------------+-----------------------------------+ B. LES PRELEVEMENTS NON FISCAUX Cotisation fiscale et redevance pour service rendu 1.. LES COTISATIONS SOCIALES [Mise en place en 1945 de la sécurité] sociale les employeurs et les salariés sont obligé de cotisée aux 4 branches de la sécurité sociale (maladie, accident du travail maladie du travail et famille et vieillesse). Les cotisants peuvent en bénéficié et peuvent profiter des prestations de la sécurité sociale cela repose sur un régime de solidarité nationale, certains vont cotiser plus que ce qu'ils vont recevoir Inversement si les cotisations social sont des prélèvement obligatoire elle ne sont pas des cotisations car il y a une contrepartie directe entre la cotisations versé et le service obtenu. 2\. LA REDEVANCE OU REMUNERATION DE SERVICES RENDUS Une redevance correspond à la somme qui est demandé aux usagers d'un SPA ou d'un SPIC en contrepartie de l'utilisation effective et facultative d'un SP ou d'un ouvrage pb. CConstit : les redevances trouvent leur origines et contreparties directe dans les prestations qui sont fournis par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage. CConstit 6 oct 1976 // CE 21 nov 1958 syndicat national des transporteur aérien. **[Dans la notion de redevance il y a un idée de contrepartie direct et immédiate, payera la redevance l'usage qui utilise le SP ; celui qui ne l'utilise pas ne payera pas. ]** Comme pour la taxe il a [un **principe d'équivalence financière**] **entre le cout du service rendu et le montant de la redevance réclamé**, [ce principe n'implique pas légalité parfait mais il doit y avoir un rapport de proportionnalité entre les 2. ] **[3 décisions de justice :]** - 1ere décisions syndicat national des transporteur aérien - 2^ème^ décisions syndicat national des transporteur aérien : 1987 le pouv règlementaire a institué à la charge des transporteurs aérien un redevance pour nuisance sonore, cela permettait d'installer des murs anti-bruit à proximité des aéroports **MAIS il n'y a aucune contrepartie direct entre la redevance et le syndicat national des transporteur aérien CE annule cette redevance** - [3^ème^ décisions syndicat national des transporteur aérien 1988] : nouvelle redevance à la charge des transporteurs aérien pour le guidage des avions, [cette redevance sera à la charge de tous les avions qui atterrisse et décolle de FR le lien n'est pas complètement directe CE sauve la redevance en cause et apporte une première infléchissement à sa JP] **: une redevance peut être valablement institué si elle présente un lien suffisamment direct et immédiat entre le montant de la redevance et le coup du service rendu. la redevance est validé** CE 16 juillet 2007 Syndicat de défense de l'exercice libérale de la médecine à l'hôpital : le montant peut être calculé en fonction du coup immédiat du service rendu et en fonction des avantages éco future liée à la prestation C. LES CONSEQUENCES DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE Permet d'identifier l'autorité compétente pour fixer les règles et le juge compétent pour trancher le contentieux 1\. LA COMPETENCE POUR FIXER LE REGIME JURIDIQUE DU PRELEVEMENT **La loi fixe : l'assiette , le taux etc** **Quand un prélèvement constitue une imposition de toute nature parlement compétent.** Le compétence du parlement n'est pas la cause de la nature juridique du prélèvement. **C'est parce que c'est une imposition de toute nature que le parlement est compétent**, le législateur peut fixer une redevance sans que ça doit une imposition de toute nature Historiquement : principe du concentrement à l'impôt : le parlement a la monopole pour autorisé l'état à prélever l'impôt ainsi une imposition ne peut être prélevée qu'avec le concentrement du peuple. (cf : art 14 DDHC) reprise art 34 de la C° **[le principe de consentement]** à l'impôt à valeur constitutionnelle, il convient de noté que l'art 34 de la C° va au-delà du seul **principe de concentrement à l'impôt en app de l'art 34 de la C°** , il va fixer l'assiette le taux etc. **[principe de légalité de l'impôts]** : les textes constit prévoit que le parlement doit fixer les R concernant l'assiette le taux etc , seul le parlement peut créer, modifier et supprimer une imposition et lui seul peut en fixer le régime. La compétence du législateur s'app tant aux impositions nationales que celle locales 2\. LA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS NON FISCAUX **[Art 34 de la C°]** n'accorde le **monopole au parlement que pour les impositions de toutes natures** en ce qui concerne les redevances **L'art 4 de la loi organique relative au loi de fiance de 2001 précise que l'app de redevance soient établie par décret sur rapport du ministre de finance.** Compétence de principe pour les redevance règlement [Pour Les cotisations social] art 34 la loi détermine les principes fonda de la sécu sociale le parlement va créer et fixé le régime juridique & le taux de cotisations social sera fixé par le pouvoir règlementaire 3\. LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTENTIEUX En fonction de l'imposition direct ou indirect et le type de contestations : soit le JA soit le JJ art L199 liberté de procédure fiscal il n'existe pas d'ordre juridiction fiscale. +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **[JA ]** | **[JJ ]** | +===================================+===================================+ | - Fixer les règles d'assiettes | - Contribution indirect (ex : | | / fiscalité directe | alcool, tabac) | | | | | - Impôts sur le revenu | - Droit d'enregistrement | | | | | - Sociétés | - Impôt sur la fortune. | | | | | - TVA (indirect) | JJ = garant sur la propriété | | | privé | +-----------------------------------+-----------------------------------+ SECTION 2. LE MECANISME DE L'IMPOT On appelle **[mécanisme de l'impôt ou technique fiscal]** l'ensemble de procédé d'assiette de liquidation ou de recouvrement qui sont utilisé pour répartir la charge fiscal entre les différents contribuables c'est au législateur de les définir et d'en définir les modalités d'applications. **[Pour déterminer le mécanisme :]** §1. L\'ASSIETTE DE L\'IMPOT L'administration fiscale va « assoir l'impôt, elle effectue 2 opérations distinctes : - Déterminer la matière imposable - Évaluer cette matière imposable permet d'obtenir la base imposable assiette de l'impôt à partir de laquelle le montant sera calculé. A. LE CHOIX DE LA MATIERE IMPOSABLE L'impôt va venir frapper le contribuable par rapport à un étalon défini par la loi (différent selon les époques et sociétés). On peut imposer la fortune, revenu, mode de vue l'estime dont jouit une catégorie sociale l'étendu de la matière imposable peut être sans limite. Tous dépend de l'imagination du législateur. Partout dans le monde un étalon s'est imposé qui est la richesse du contribuable peut être frappé a différents moment dans sa constitution, lors de son utilisation, constitution, transmission La fixation de l'assiette de l'impôt correspond à l'ensemble des opérations admini qui sert à déterminer et évaluer la matière imposable, ce sont opérations délicate et importante car le rendement l'impôt en dépend. [Il ne faut pas confondre la matière imposable et la base imposable :] - **[Matière imposable]** : c'est l'élément éco sur lequel repose l'imposition (impôt sur les société bénéfice de la société, taxe sur les alcool quantité d'alcool vendu - **[Base imposable]** : matière imposable une fois évaluer par l'administration B. LES PROCEDES D'EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE L'État est demandeur de cette recette fiscale, il devrait donc par lui-même établir l'existence et le montant de la manière imposable pour pouvoir exiger l'impôt toutefois la complexité de la matière imposable et la difficulté pour l'état d'avoir connaissance de la basse imposable de chaque contribuable rendu difficile pour l'état d'établir lui-même l'impôt. L'état va avoir recours à plusieurs méthode pour déterminer l'assiette d'imposition en pratique l'état va recourir à des procédés indirecte d'évaluation qui vont être employé à titre principale au 19^e^ s et un peu plus auxiliaires au 20 et 21e s **Aujourd'hui l'établissement de l'impôt se fait par une collab entre le contribuable et l'administration, en pratique on va distinguer plusieurs méthode.** 1\. L\'EVALUATION DIRECTE OU LA DECLARATION CONTROLEE **Mode normal d'évaluation de la méthode imposable** [Le contribuable fait connaitre à l'admini l'existence de la matière imposable son montant et tous les éléments nécessaire au calcul de l'impôt]. **[C'est la méthode qui permet de déterminer de la manière la plus précise, le contribuable est le mieux placer pour déterminer le revenu qu'il a perçu direct et réel ]** Le contribuable va suivant les cas soit déclaré uniquement les éléments nécessaire à l'évaluation de la matière imposable. [Pour certains impôt l'évaluation directe est complète car le contribuable va déclarer et liquidé par lui-même l'impôt.] méthode privilégié en FR et en EU La déclaration est un acte de collab au SP de l'impôt **justifié par l'idée que l'oblig fiscal n'est pas une dette ordinaire mais l'accomplissement d'un devoir sociale**. civisme fiscale [Cet acte ne peut atteindre son but que si la déclaration présente effectivement un caractère obligatoire et que le contribuable ne peut s'y soustraire sans encourir de grave sanction]. La déclaration du contribuable constitue une base suffisante pour l'imposition. Elle constitue également une pièce justificative, elle est opposable au contribuable. **Tous système de déclaration exige d'être exacte, complet et sincère** la **[présomption d'exactitude]** va dispensé l'admini d'un contrôle systématique et va l'empêché de contester constamment si elle conteste elle doit apporter la preuve. Le déclaration étant présumé sincère il est normale que l'admini fiscale puisse contrôler les éléments de revenu décalé par le contribuable et de les redressé si elle sont erroné. [les contrôle sont nécessaire :] - pour éviter la fraude fiscale, forcé le contribuable a déclaré tout ses revenues (raison psychologique) - démonter l'existence d'une erreur et de la corriger (il revient à l'admin de démontrer les erreur par des procédures de contrôle fiscale. Les pouvoirs qui mettent en œuvre de procédure exorbitante du droit commun elle a de par la loi des pouv juridiques pour contrôler le contribuable 2\. LA **METHODE FORFAITAIRE** En pratique : évaluation directe de la manière imposable en couteuse en raison de nouveaux contrôle qu'elle implique. Aussi une autre méthode plus simple est prévu par la loi est parfois utilisé **[évaluation forfaitaire]** Le forfait est une technique d'évaluation indirecte et simplifié de la matière imposable elle consiste a substitué le contrôle de la matière imposable par un calcul fondé sur des indices qui sont inerrant à cette matière imposable. **[Elle aura lieu quand une opération exacte parait trop difficile et quand une donnée moyenne sera aussi pertinente qu'une évaluation exacte de la matière imposable]**. **[La méthode forfaitaire]** va s'app quand il s'agit de déterminer des charges elle va permettre au contribuable de déclarer uniquement un revenu brut et l'admini fiscale va lui faire un abattement qui sera représentative des charges du contribuable. Simple à contrôler pour l'admini fiscale En pratique le forfait n'est jamais imposé au contribuable c'est une faculté qui lui est offert à laquelle il peut éventuellement renoncer s'il y renonce il sera sous le régime de la déclaration contrôlé. C. LA **METHODE INDICIAIRE** Consiste à évaluer de manière indirecte la matière imposable à partir de certains singes extérieur et constatable, cela permet de déterminer l'ampleur de la matière imposable valeur représentative. Pendant longtemps en FR méthode indiciaire (impôt sur les portes et fenêtre), méthode assez simple mais assez primaire, aujourd'hui abandonné. Subsiste dans certains cas très précis, par ex : art 151 CGI, l'admini fiscale à la possibilité de procédé à une évaluation indiciaire s'il y a un trop grand écart entre le train de vie du contribuable et ses déclaration La **[méthode indiciaire]** se distingue du forfait [car elle s'attache a des signes extérieur auquel elle a attribué une valeur de référence]. Elle repose sur **la base d'une présomption**, **[le revenu indiciaire repose sur le revenu réelle]**. D. L\'EVALUATION D\'OFFICE Caractère résiduelle Peut être mise en œuvre par l'administration fiscale uniquement si le contribuable n'a pas déclaré ses revenues après une mise en demeure de l'administration fiscale de le faire unilatérale Elle permet à l'admin fiscale sous le contrôle du juge de déterminer de manière autoritaire la base de l'impôts sanction contre les contribuables qui n'ont pas respecter leurs oblig - Ceux qui n'ont pas déclaré dans les délai + n'ont pas répondu à la mise en demeure dans les 30 jours. - N'ont pas répondu de manière satisfaisante à la demande d'éclaircissement dans un délai de 30 jours - Quand le contribuable a fait une opposition à un contrôle fiscale ou porte atteinte à la sécurité physique du vérificateur. C'est une sanction + effet de perte de bénéfice des garanties **[Reversement de la charge de la preuve]** : les éléments qui seront taxé d'office seront considéré comme exacte et c'est au contribuable de prouver qu'il sont faux sauf s'il souhaite les contester §2. LA LIQUIDATION DE L\'IMPOT Signifie calculé le montant de l'impôt le montant de la dette fiscale du contribuable , cela ne fait pas forcément naitre la dette fiscale , le + souvent le dette fiscale va préexiste ,elle va naitre au moment de la survenant du fait générateur l'impôts. Une fois la quantité du barème établie la liquidation aura pour objet de calculer la dette fiscale A. LE FAIT GENERATEUR DE L\'IMPOT Le fait générateur évènement dont la survenance va créer l'obligation (fiscale ici) +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **[fait générateur : | **[L'exigibilité de l'impôt | | ]** | ]** | +===================================+===================================+ | - pour l'impôt sur le revenu | - sur le revenu -- 15 dec | | =\> 31 dec (le législateur | | | peut changer les modalité | - Société 15 du mois qui suit | | jusqu'au 31 décembre.) | la clôture de l'exercice | | | | | - Impôt sur les sociétés : date | - Successions 31 dec + 6 mois | | de clôture de l'exercice. | après le décès. | | | | | - Successions : décès du | | | contribuable. | | | | | | **[La + souvent la date du fait G | | | est diff de la date | | | d'exigibilité]** | | +-----------------------------------+-----------------------------------+ [Si le contribuable ne s'est pas quitté à la date de l'exigibilité engagement de procédure exorbitant du droit commun mis en place par l'administration. ] Le fait générateur permet **[de détermine le point de départ et le date de fin durant laquelle l'admini fiscale pourra procédé au contrôle de l'impôt]**. L'admini fiscale peut contrôler l'impôt sur [3 ans (]délai de droit commun). Le max peut être [de 10 ans] dans le cadre de fraude importante. B. LES MODALITES DE LA LIQUIDATION La liquidation est l'opé technique qui consiste a calculé la somme exacte du par le contribuable. Elle peut s'effectuer par l'application - d'un taux fixe (tva) - d'un taux proportionnelle, - Tarif progressif (impôt sur le revenu) - barème fixe (qui a été supp). Les opérations de liquidation peut être + complexe. L'impôt est calculé soit par l'admin fiscale ou par le contribuable. [Quand il est calculé par l'administration fiscale] **[elle émet un rôle d'imposition]**. (impôt sur le revenu) : **liste nominative de contribuable et pour lesquelles pour chacun d'eux l'assiette de l'impôt et le montant de l'impôt est indiqué**. C'est un document public. [Quand il est calculé directement par le contribuable] impôt sur les société ou la TVA. §3. LE PAIEMENT ET LE RECOUVREMENT DE L\'IMPOT Les personnes appeler au paiement de l'impôt : contribuable , assujettie redevable Les procédés de recouvrement , les modalités de paiement et les délai de paiement sont précisé par les textes A. L\'EXIGIBILITE DE L\'IMPOT Fait générateur ≠ exigibilité de l'impôt - Le fait générateur est l'évènement qui permet à la créance fiscale d'exister juridiquement - L'exigibilité fixe la date à partir de laquelle le paiement de l'impôt est due car le fait G de l'impôt est survenu, c'est le droit que le trésor publique fait valoir pour obtenir le paiement de l'impôt et ne poursuivre le recouvrement. - L'exigibilité est souvent différé par rapport au fait générateur - le paiement peut intervenir plus tardivement que l'exigibilité +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | **Pour les impôts | **Pour la TVA** | **Pour les | | directes** | | prestations de | | | | service ** | +=======================+=======================+=======================+ | sont perçu par voie | c'est variable | le fait générateur | | de rôle, **il sont | | est la date de | | exigible 30 jours | - pour la vente de | réalisation de la | | après la mise en | bien : la fait G | prestation et | | recouvrement** | et l'exigibilité | l'exigibilité de la | | | de l'impôt se | tva aura lieu au | | | fait au moment de | moment du paiement | | | la livraison du | | | | bien (le | | | | transfert de | | | | jouissance / | | | | moment où on en | | | | devient | | | | propriétaire | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ C. LES OPERATIONS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT DE L\'IMPOT Paiement et modalité de règlement mis à la dispositions des contribuables ≠ recouvrement de l'ensemble des procédés utilisé par le service des impôts pour faire parvenir le montant dans les caisses de l'état. 1\. LES PERSONNES ASTREINTES AU PAIEMENT +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ | **[Contribuable | **[Redevable | **[Assujetti | | ]** | ]** | ]** | +=======================+=======================+=======================+ | De manière générale, | Ne pas confondre le | ≠ redevable | | | redevable qui va | | | Mot contribuable | s'acquitter d'une | La personne qui paie | | distingue toute | redevable vis-à-vis | et qui en supporte la | | personnes qu'elle | du SP et celui qui | charge juridique | | soit PM ou PP qui est | est redevable | n'est pas celui qui | | appeler au paiement | vis-à-vis de | en supporte la charge | | des contributions | l'impôts. | économique. Par ex : | | dont le recouvrement | | TVA (voir cours) | | est autorisé par la | Certains cas : | | | loi. il va aussi | l'admini fiscale peut | | | désigné la personne | réclamer l'impôt non | | | au nom de laquelle la | pas au nom de la | | | dette fiscal est | personne sur laquelle | | | établir et qui va | elle est établir MAIS | | | devoir la supporter. | une autre personnes. | | | | c'est le redevable | | | | qui sera | | | | juridiquement | | | | astreinte de payer | | | | l'impôts. (Voir cour | | | | exemple p.16) | | +-----------------------+-----------------------+-----------------------+ 2\. LES SERVICES RESPONSABLES DU RECOUVREMENT Depuis 2008 simplification de l'organigramme de l'administration fiscale la DGI Et la DGCP ont été fusionné aujourd'hui il y a la direction générales des finances publiques. Il y a quelques taxes résiduelles sont de la compétence de la DGDDI (direction générales des douanes et droit indirecte). Elle a quelque mission fiscale en matière d'imposition. C. LES PROCEDES DE RECOUVREMENT 2 procédés : le rôle, paiement spontané 1. LE ROLE Liste nominative du contribuable établie par l'administration qui détermine le montant de l'impôt et des revenues. Il est rendu exécutoires par le directeur des FP ou par le préfet. On dit qu'il homologue le rôle ce qui le rend exécutoire. une fois homologué il devient à titre exécutoire ce qui entraine pour le comptable publique la possibilité de réclamée l'impôt et d'en poursuivre le recouvrement de la même manière de par l'homologation du rôle par l'envoie d'un avis d'impositions qui précise : la base imposable, le montant de l'impôt et le délai de paiement. 2\. PAIEMENT SPONTANE ET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT Beaucoup d'impôt sont payé spontanément avec l'impôt souscrit, il liquide par lui-même l'impôt qu'il doit au trésor public. Un avis de mise en recouvrement sera envoyé par l'admini fiscale en cas de retard ou de défaut qui ne sont pas mise en recouvrement par voie de rôle (impôt sur les société) ces titres exécutoires authentifie, constate et permet l'exigibilité du recouvrement de la créance sans avoir à passer devant un tribunal. D. LES MODALITES DE PAIEMENT 1\. FORMES DU PAIEMENT [Impôt : prestation pécuniaire payable en espèce jusqu'à 300€ ou par virement bancaire] - Depuis janvier 2019 : tous impôts prélevé par voie de rôle sup à 300 € doit obligatoirement être payer par voie dématérialisé, en ligne ou par payement automatique. Sinon pénalisé égale à 5% du montant de l'impôt, - Depuis **[le 1^er^ janvier 2019]** : **[instauration du prélèvement à la source]**. l'employeur ou le débiteur de pension de retraite doit prélever le montant de l'impôt et de l'envoyer au trésor pb. L'impôt est payé en numéraire , il peut être payer par imputation de créance fiscale (créance de TVA etc), et de manière + exceptionnelle : par remise de biens. 2\. DELAIS DE PAIEMENT Variable : +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Pour les impôts payer par voie | **Pour les impôts non perçu par | | de rôle** | voie de rôle qui sont payer | | | spontanément par le | | | contribuable** | +===================================+===================================+ | Avis d'imposition indique la date | La détermination de la manière | | limite du paiement | imposable et le paiement de | | | l'impôt sont simultané. Le | | En cas de non-paiement après | contribuable doit s'acquitter de | | cette date limité majoration sera | sa dette au plus tard à la date | | appliqué | d'exigibilité prévue par le | | | texte. | | | | | | Sanction en cas de retard : | | | **avis de recouvrement + | | | majoration** | +-----------------------------------+-----------------------------------+ 3\. PAIEMENT NORMAL ET RECOUVREMENT FORCE **[Recouvrement de l'impôt]** : ensemble des procédure qui permettent à l'admini fiscale d'encaisser les sommes due. il arrive que le contribuable ne paye pas ,l'admini fiscale à des possibilité d'agir pour obtenir le paiement. Elle a des moyens de contrainte pour le poussé à payer procédure de recouvrement forcé **[SAISI ADMINISTRATIVE A TIER DETENTEUR]** est le mode le + utilisé, il peut être utilisé pour le paiement principale, frais accessoire et pénalité fiscale elle permet de saisir entre les mains de tiers (somme d'argent loyer compte bancaire) dont il est débiteur vis-à-vis de contribuable. Elle est très facile à mettre en œuvre car elle est notifié au contribuable et au tier détenteur. sur le plan juridique : **[la saisie administrative à tiers détenteurs a des effets d'attribution immédiate dès la réception de l'avis par le tiers détenteur]**, la créancer qui est visé est transféré au trésor public automatiquement sans la nécessité qu'il y ai besoin d'un huissier de justice. 4\. LA PRESCRIPTION DE L\'ACTION EN RECOUVREMENT [Dans l'hypothèse où le comptable public n'effectuerait aucune poursuite contre le débiteur de l'impôt dans les **4 ans** qui suivent l'obligation de recouvrement , le rôle **le comptable pb est déchu de tout droit d'action** ] Prescription extinctive : **débiteur de la somme est libéré**. [Prescription peut être interrompu si : ] \- Envoie d'un avis a tier détenteur \- action en justice \- Mise en demeure \- par agissement du contribuable qui reconnaitrait sa dette fiscale \- le délai peut aussi être suspendu en cas de sursis de paiement SECTION 3 LES CLASSIFICATIONS FISCALES Sont classé en grandes catégories selon différent critères, en fonction des éléments frappé par l'impôt (matière imposable) classifié en fonction : Des techniques ,Modalités de taxation ou de recouvrement Pendant longtemps ; on a classé les impositions selon des critères administratifs et économiques +-----------------------------------+-----------------------------------+ | [Pour la classification | [Pour la classification | | administratif] | économique ] | +===================================+===================================+ | Selon la collectivité qui sera | L'impôt peut être classé en | | bénéficiaire (état org sociaux | fonction de la personne qui | | etc) pendant longtemps de le | supporte l'impôt, | | produit de la TVA était affecté | | | uniquement au budget de l'état | Fiscalité perso ≠ fiscalité des | | cette règle n'est plus exacte | entreprises | | aujourd'hui car les affectations | | | sont fait en fonction de la loi | - Impôt sur les sociétés | | de finances. | fiscalité de l'entreprise | | | | | Avant la CSG organisme sociaux ≠ | - l'impôt sur le revenu ou | | aujourd'hui budget de l'état | successions fiscalité perso | | | | | | Mais aujourd'hui certains impôts | | | sont à la charge de la PP et la | | | PM : par ex la TVA | +-----------------------------------+-----------------------------------+ **[Aujourd'hui on classe l'impôts en fonction de matière imposable frappé et en fonction du critère technique ]** §1. CLASSIFICATION EN FONCTION DE LA MATIERE IMPOSABLE FRAPPEE **[L'impôt est un prélèvement qui pèse sur les facultés contributive du contribuable. ]** - Impôt sur le revenu (A) - Impôt sur la dépense (B) - Impôt sur la capital/ imposition sur la fortune (C) A. L\'IMPOT SUR LE REVENU **Il est l'impôt qui est prélever sur la richesse produite par le travail / capital prélèvement au moment de son acquisition ou sa constitution** [Définition du revenu :] La définition civile du revenu : notion de fruit : le revenu peut se définir comme une somme d'argent provenant de manière périodique d'une source permanente (loyer, salaire etc). Sur le plan fiscale on s'éloigne de cette définition civile (cela laissait trop de transaction hors de la portée de l'impôt sur le plan fiscal : - un revenu n'est pas forcément une somme d'argent - on peut obtenir un gain qui n'est pas susceptible de se renouveler - un revenu peut être un enrichissement comptable - Seulement certains gain accidentelle échappe à la notion d'impôts (ex : loto n'est pas imposable). **L'impôt sur le revenu se prête bien à la personnalisation c'est un impôts qui est moins sensible à la conjoncture éco**, les accidents de la vie ont moins d'incidence sur l'impôt sur le revenu. B. L\'IMPOT SUR LA DEPENSE Impôt qui va frapper la consommation à l'occasion de l'achat, circulation des produits ou d'objet. Peut se présenter sous divers formes. Certains uniquement sur certains produits. [En 1945 en FR il subsiste sous certains formes de quelques contributions,] il porte principalement sur les alcools, les boissons sucrée et énergisantes. Facilement et simple à calculer sur la quantité (quantité d'alcool , tabac, quantité de sucre contenue dans le produit) La TVA est un impôt sur les dépenses c'est un umpôt général sur la dépenses car elle frappe dans le cadre une seule et même règlementation toutes dépenses quelle qu'elle soit. La TVA est une invention FR, inventé par Maurice Lauré, ce système sera dupliqué a été dupliquer dans 180 pays dans le monde aujourd'hui la TVA est un impôt qui rapporte le plus pour l'état, le contribuable ne s'en rend pas compte et c'est recouvert par les entreprises (le commerçant qui reverse la somme au trésor public) [Inconvénient : La TVA est très sensible à la conjointure économique ] L'impôt sur la conso Il ne doit pas être personnalité La TVA est le même pour les riches et les pauvres. Le taux peut être différencier pour la conso de certain produit. [En métropole 3 taux de TVA : ] - Le **taux particulier** de **2,1 %** presse et les médicament - Le **taux réduit** de **5,5 %** produit de 1^ère^ nécessité - 20% sur le reste C. L\'IMPOSITION DU CAPITAL OU IMPOSITION SUR LA FORTUNE Elles sont assise sur la fortune elle-même stable, c'est l'acquisition consolidé des revenus du contribuable, elle va pouvoir être taxé à 2 occasions : - Sa progression capital fixe (du fait de la possession) - Une successions capital au mouvement. (droit d'enregistrement du à l'occasion des donations et successions) Autres exemple d'impôt sur la fortune : du fait de l'acquisition d'un bien : le patrimoine s'agrandit redevable d'un droit d'enregistrement. Impôt sur la fortune a été supp depuis 2017 et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière. Seuil d'impôt sur la fortune immobilier : 1 millions trois cent mille € 100 000€ peut être donné chaque année sans être imposé mais les sommes supérieur est imposable. §2. CLASSIFICATIONS TECHNIQUES Établit en fonction de la répartition de la charge globale A. LA DISTINCTION DE L\'IMPOT DIRECT ET DE L\'IMPOT INDIRECT **[Impôt direct ]** **[Impôt indirect ]** ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------------------------------------------------------------------------------------------- ID : la personne qui supporte l'impôt va le régler directement au trésor pb ex : impôt sur le revenu TVA : celui qui doit juridiquement le versé en répercute la charge éco sur une autre personne B. LA DISTINCTION DE L\'IMPOT DE REPARTITION ET DE L\'IMPOT DE QUOTITE **[Impôt de répartition : ]** **[Impôt de quotité :]** ------------------------------------------------------------------------------ ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- sous l'AR on répartissait le produit de l'impôt entre les diff contribuables le législateur fixe le taux et l'assiette et dont on ne connait pas le rendement celui qui existe actuellement en FR C. LA DISTINCTION DE L\'IMPOT REEL ET DE L\'IMPOT PERSONNEL **[Impôt réel ]** **[Impôt personnel ]** ------------------------------------------------------------------------------------------------ -------------------------------------------------------------------------------------------------- il n'est pas personnalisé il est le même peu importe le contribuable (TVA et la taxe foncière) impôt personnalisé , adapté en fonction de la situation du contribuable ex : impôt sur le revenu D. LA DISTINCTION DE L\'IMPOT PROPORTIONNEL ET DE L\'IMPOT PROGRESSIF **[Impôt proportionnelle : ]** **[Impôt progressif :]** ---------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------- le taux est identique peu importe l'importance de la base imposable. les tranches augmentent en fonction de l'importance de l'assiette Impôt à taux fixe : le taux reste le même quel que soit l'importance de l'opération réalisé D. IMPOT ANALYTIQUE ET IMPOT SYNTHETIQUE **[impôt analytique ]** **[Impôt synthétique ]** ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- il ne va atteindre qu'un élément du patrimoine ou une opération isolé il va permettre de pratiquer une discrimination en fonction du taux pour chaque revenue. Bon instrument de politique sociale car il permet une discrimination il va atteindre et taxer en une seule fois un ensemble de valeur ou une situation éco prise dans son ensemble, il frappe l'ensemble des revenu du contribuable (impôt sur le revenu) ou l'ensemble de son patrimoine (impôt sur le patrimoine). Instrument de personnalisation CHAPITRE 2. L'HISTOIRE DE L'IMPOT EN FRANCE (EN ASYNCHRONE) voir cours CHAPITRE 3. LE DROIT ET L'IMPOT Le droit fiscal est une branche du système juridique FR épouse les particularité du système juridique FR, s'intègre à la hiérarchie des normes (droit essentiellement écrit). Source essentielle : droit interne la loi. Le droit fiscale reproduit chaque degrés de la hiérarchie des normes et chacune d'entre elle doit être conforme au règle qui lui sont supérieur + doctrine abondante SECTION 1. LA LOI ET LE REGLEMENT §1. LA FONCTION DE LA LOI ET DU REGLEMENT EN MATIERE FISCALE Loi = source maitresse du droit fiscale + Art 34 C° La FR est un EM de l'UE et ainsi le législateur est tenue de respecter les impératifs du DUE. Quand le législateur FR vote une loi de finance, elle ne doit pas être contraire au DUE + un certain nb de principe doivent être pris en compte (interdiction de la discrimination, liberté de circulation). La loi se contente de construire l'ossature des imposition de toute nature et renvoie au pouv règlementaire de préciser tous les détails du dit régime. Le pouvoir législatif peut permettre au gouv d'établir des imposition de toute nature procédure de l'ordonnance de l'art 38 de la C°. Le droit fiscal fait l'objet d'une codification : c'est une œuvre d'origine gouvernementale et qui permet le regroupement sous un seul et même code de l'ensemble des normes législative et règlementaires intervenu dans cette matière. [Les codes sont ordonnés en 2 matières principales : ] - **[CGI]** : regroupe sans être exhaustive les dispositions relative au diff impôt en distinguant les dispositions Législative et la partie règlementaire (annexe) - **[Livre des procédure fiscale]** : ensemble des texte relative au relation entre contribuable et admini fiscale §2. L'INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX Complexité des normes en pratique l'administration fiscale est souvent amener à interpréter le texte fiscale et cette interprétation est souvent mener par le juge de l'impôt : **[Nécessité de concilier 2 principes a priori contradictoire ]** - Le respect du statut contribuable et la volonté de lutte contre l'évasion fiscale - Principe de réalisme du droit fiscale Permet de voir dans quel condition le juge permet l'application des texte fiscaux A. LA CONCILIATION DE DEUX IMPERATIF A PRIORI CONTRADICTOIRES Le respect du statut contribuable et la volonté de lutter contre l'évasion fiscale le juge sera souvent confronté à 2 impératif éminent a ce yeux : [d'une part le respect du statut contribuable et d'autre part la volonté de lutte contre l'évasion fiscale]. La [difficulté apparait quand les 2 principes sont bafoué] objectivement le contribuable a évité l'impôt en jouant sur les textes et l'admini fiscale a violé les règles qui servait à protéger les contribuables. Quels impératif l'emporte ? le juge doit choisir quel il fait valoir sur l'autre pendant très longtemps le juge a longtemps considéré que le respect des libertés pb devait l'emporter sur la préservation des intérêts du trésor pb. Même si le contribuable à manifestement fraudé ; le juge met l'accent sur le respect des procédures fiscale. Depuis 2012 JP du CE est infléchi : arrêt Meyer : la violation de la règle de procédure a elle un caractère substantielle ou non ? le juge analyse si elle a un caractère substantielle ou non. **[Une faute substantielle entraine la décharge d'une imposition est une erreur portant atteinte au droit à la défense du contribuable.]** [Le juge va simplement constaté que l'admini n' a pas respecter la procédure fiscale :] - Si la violation de la procédure n'a pas de caractère substantielle **[maintient le redressement]** - Si elle a un caractère substantielle **[annule le redressement]** [Depuis **2012** dans cette situation le juge aura une approche différente] : dans le cadre de l'opération de contrôle si le contribuable a été privé ou non de sa possibilité d'être assisté par un conseil d'avocat si on a été assisté par un avocat alors **[l'irrégularité a été couverte par l'assistance d'un avocat et du coup de redressement est maintenue. ]** B. LE PRINCIPE DE REALISME DU DROIT FISCAL DF est libre de définir ses propres notions et ses propres concepts. le législateur a voulu en droit fiscal privilégier construire ses propres définitions [sans s'arrêter aux définitions d'autres branches du droit]. En cas de doute l'action du juge sera inspiré par la notion de réalisme du droit fiscale, il interprétera les textes dans un sens extensif pour assurer le respect de l'égalité devant les chaque publique au nom du principe de réalisme du droit fiscale. Par application de ce principe, le juge n'hésite pas à taxer des activités que des autres branches du droit prohibe : le droit fiscal est ainsi immoral Ex *: un trafiquant de drogue sera poursuivi par le tribunal correctionnel mais le droit fiscal* *considère que c'est une source de revenus qui doit être imposé*. C. LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX Confié à l'exécutif et en particulier à l'administration fiscales : date d'entrée en vigueur des dispositions, après publication au JO. nb croissant des dispositions fiscales rétroactive - soit par volonté pol - soit parce que le législateur souhaite priver d'effets une disposition de justice qui a contrarié une interprétation qu'avait l'administration d'un dispositif légale 1\. LA RETROACTIVITE DES LOIS FISCALES Il faut rappeler les dispositions de l'art 2 cciv la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif MAIS la loi fiscale peut y déroger - **[éviter les effets pervers qui pourraient résulter de l'annonce prématurée d'une réforme législative ]** le temps entre l'annonce du projet et l'adoption de la loi laisse 3 mois au contribuable pour agir. [le législateur prévoit que la mesure prend effet dès l'annonce de la mesure]. Par exemple : *L'annonce d'une mesure d'allègement fiscal pour éviter les blocage éco le législateur annonce que la mesure est effectué dès l'annonce de la mesure* 2. LES LOIS INTERPRETATIVES **[Prise de conscience du législative de l'ambiguïté de la norme et décide de lever l'ambiguïté par la lever l'adoption d'une loi interprétative qui sera rétroactive et qui permettra d'explicité la loi précédent ]** 3\. LA VALIDATION LEGISLATIVE D'ACTES ADMINISTRATIFS Quand l'état perd un contentieux devant les juridictions au lieu de s'incliner et de se ranger à l'interprétation de la justice Le gouv fait adopté par le parlement une loi qui a pour objectif de priver les effets d'une décision de justice qui annuler une règlement ou d'adopter une loi qui vient modifier la signification du texte initial. [ **la loi de validation a pour seul but de fait échec à la décision du juge de l'impôt et de priver d'effet les réclamations qui auraient été déposés par la contribuable.** ] Les effets ne sont pas absolues car une loi rétroactive ne peut pas avoir pour effet de priver un contribuable des effets d'une décision de justice passée en force de chose jugée. 4\. L'ETENDUE DU CONTROLE EXERCE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL [Antagonisme entre le loi rétractive et les loi d'interprétation et la sécurité juridique et le droit à un procès équitable dans **une décision CConstit de 2002, le CC admettra la conformité d'**une mesure interprétative ou validation **4 conditions :** ] - Doivent répondre à un motif d'intérêt générale suffisant - Elle ne doit pas porter attinte au décision de justice définitivement jugé et principe de non rétroactive des sanction - Elle ne doit pas méconnaitre une règle ou un principe à valeur constitutionnelle - Elle doit être strictement circonscrit et défini **[Si ces conditions ne sont pas réunies, le conseil constitutionnel va censurer la loi de validation, rétroactive]** SECTION 2. LES SOURCES SUPRA-LEGALES §1. LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES A. **LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DECLARATION DU 26 AOUT 1789** **[- Art 14 DDHC]** les représentants des citoyens contribuables auront **le pouvoir de fixer les caractéristiques du prélèvement fiscal** : assiettes, modalité de recouvrement + **en surveiller l'usage fait par le pouvoir exécutif.** **[- Art 13 DDHC]** pose : le **principe de nécessité de l'impôt** qui est conçu par un instrument privilégié de financement de dépenses publiques mais aussi **l'obligation de répartir la charge de l'impôt de manière égalitaire en fonction des capacités ou facultés contributives de chaque citoyens**. 2 principes : principe d'égalité devant l'impôt + personnalisation de l'impôt 2\. LES PRINCIPES POSES a\. L\'EGALITE DEVANT L\'IMPOT **Principe d'égalité** n'existe pas seulement en droit fiscal le principe d'égalité est le fait que toutes les personnes objectivement dans le même situation reçoivent le même traitement. MAIS terme trop générique pour être opérationnel en matière fiscal. JP on voit que [très peu de décision sont censurées pour violation de l'égalité devant l'impôt. ] En pratique, le CC se refusera à utiliser ce principe pour censurer un texte fiscale car la matière fiscale est une matière d'initiative / on se sert de la fiscalité pour orienter le comportement des contribuables il faut les inciter avec le principe d'égalité devant l'impôt. **Au nom de l'égalité́, le CC vérifiera simplement que deux contribuables en situation identique doivent être prêtés de façon identique** [2009 : une fiscalité comportementale voulait être instauré, notamment une fiscalité environnemental **Taxe carbone**] CC a dit que ce texte était par principe constitutionnel, il n'était pas anormal de taxer les pollueurs. [En revanche au regard du principe d'égalité devant l'impôt est ce qu'il est normal qu'un gros pollueur paye moins au kg de CO2 consommé qu'un petit pollueur]**. Il y a [une violation du principe d'égalité : le texte a été censuré.]** b\. LA PERSONNALISATION DE L\'IMPOT art 13 DDHC **aura des incidences pour** le **régime des impôts dits personnels c'est à dire ceux pour lesquels l'impôt est calculé en considération de la situation personnelle du contribuable (principalement l'impôt sur le revenu)** l'impôt sera jugé contraire à la C° dès lors qu'il ne respectera pas **[ce principe de personnalisation]** Si [**un impôt ne tient pas compte de la faculté́ personnel du contribuable il serait inconstitutionnel**. ] [ c'est un principe de personnalisation de l'impôt qui permet de donner une limite au montant maximal que peut payer un contribuable. ] CC considère que des [prélèvements obligatoire dont le montant total excèderait 75% des revenues seraient inconstitutionnel. ] B. LES ARTICLES 34 ET 55 DE LA CONSTITUTION 1\. L'ARTICLE 34, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 **[Art 34 précise que la loi doit fixer les règle qui concernent l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. pose le principe de légalité de l'impôt tel que prévue à l'art 14 DDHC ]** **[L'art 34 C° fixe une compétence complète au législateur ]** Les choses sont différentes en matière de sécurité sociale : *« la loi fixe les principes fondamentaux »* Il résulte de ces dispositions que le principe règlementaire est incompétent sauf habilitation. La loi constitue donc le texte de base 2\. L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 **[Art 55 Confère aux traité régulièrement ratifiés une valeur supérieur à la loi. Ce principe ne fonctionne qu'à la condition que les autres états parties au traité appliquent les dispositions de celui-ci. ]** La coutume ne joue pas en matière fiscale Ils existent afin de règlementer dans un monde de plus en plus globalisé les échanges économiques qui interviennent entre 2 états différents. Néanmoins ces traités internationaux sont des normes qui sont **subsidiaires** dans leur application. §2. LES TRAITES INTERNATIONAUX [3 types de normes qui ont pris une importance en matière fiscale : ] \- conventions internationales \- droit communautaire \- stipulations de la CEDH A. LES CONVENTIONS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS Une convention est un contrat il stipule 1\. LA NAISSANCE DES CONVENTIONS Les conventions fiscales sont en pratique assez anciennes nées dans les années 1840, par ex : - 1843 : conventions fiscale signée entre la FR et le royaume de Belgique En pratique : les conv internationales se sont surtout développées après la 2GM après 1950 en même temps que l'essor / développement des échanges économiques internationaux.\ **[Ces conventions fiscales sont aujourd'hui négociées sur la base de modèles de conventions qui sont proposées par l'OCDE et par l'ONU.]** A l'exception de certaines conventions qui sont négociés dans un cadre multilatéral la majorité sont bilatérales (négociés entre 2 Etats), leurs champs d'app est extrêmement délicat à déterminer.. Chaque état a leur système fiscal et les Etats préfèrent négocier en tête a tête pour mieux maitriser l'impact des mesures qu'ils acceptent de prendre dans le cadre d'une convention. **En signant une convention fiscale, un Etat pourra abandonner tout ou partie de sa souveraineté fiscale.** FR est signataire d'environ 140 conventions fiscales avec des pays étrangers Les conventions fiscales sont aussi un outil diplomatique. Au niveau mondial le réseau de convention est plus dense : 3500 conventions fiscales signées [Les conventions fiscales il faut les mettre à jour : ] - renégociation globale : lourde à mener - signature d'avenant 2. LA FINALITE DES CONVENTIONS 1^ère^ ambition : éliminer les phénomène de la double imposition juridique : elle intervient quand 2 états différents taxer le même revenu. Loi FR prévoit que les résidents fiscaux FR sont relevé sur leur sources FR et internationales. Par ex : un FR qui a un immeuble en Allemagne DE prévoit que les revenus d'une immeuble situé chez elle est taxable **[double imposition]** [Les conventions prévoient des règles de répartitions des revenus entre les 2 États ] Le régime des conventions a évolué - Avant : les conv fiscales avaient ce seul objectif d'éliminer le phénomène de double imposition. - Maintenant : un objectif éviter qu'un impôt ne soit imposable nulle part : **[double non-imposition ]** - **[Lutte contre les discriminations :]** a raison de la nationalité pour toutes les conventions **[clause de non-discrimination]** qui précise qu'un ressortissant FR ne doit pas être moins bien traité que le ressortissant d'un pays dans lequel est signé la convention. - **[Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ]**: mise en place de certains nb de mécanisme dont un système de renseignements Il ne faut pas se fier à un modèle : même si deux conventions sont négociés sur le même modèle il n'y a pas deux conventions identiques. [Il y a trois champs d'application a vérifier quand on est face à un texte fiscal pour s'assurer qu'il est applicable : ] - **la temporalité́** - **le champs géographique** (pour quelle région et partie de territoire s'applique le texte) - **le champs matériel** (à quelle matière s'applique la convention). 3. LES MOYENS EMPLOYES PAR LES CONVENTIONS Conv fiscales ont en certain nb d'objectif et pour les accomplir elles mettent en place divers moyens. A. DEFINITIONS COMMUNES 1\. [Pourquoi les conventions fiscales prévoient des définitions communes ?] Elles permettent par l'application de dispositions communes **de résoudre ou d'éviter des situations de double impositions ou double non-imposition.** Les conv fiscales comme tout texte prévoient un certain nb de définitions communes **Notion de territorialité** : ce critère a été considéré comme étant plus simple pour bâtir et construire les conventions fiscales Critère traditionnel qui aurait pu être retenu (la nationalité) [a été considéré comme non pertinent car la nationalité ne permet pas de définir vraiment la résidence]. la notion de territorialité qui permet d'asseoir des conventions fiscales. Dans le cadre de ces conventions : méthodologie commune qui permettra de déterminer à partir de la territorialité dans que l'état l'assiette de l'impôt va être attribué la convention va définir pour chaque impôt, le critère de rattachement de l'imposition à un état ou à l'autre. **pour l'impôt sur le revenu** **Pour l'impôt sur la fortune** **convention franco allemande** **Résidence** --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ça sera l'état de résidence du contribuable, l'état de source du revenu qui aura le droit d'imposer le revenu les conventions pourront prévoir que la fortune pourra être imposé dans l'état où réside le propriétaire de la fortune. considère que lorsque l'immeuble est en Allemagne, l'imposition est prélevée seulement en Allemagne malgré la législation de la France Art 4A CGI : détermine le champs de l'obligation fiscale pour les résidents fiscaux français et précise que ce résident est imposable sur ses revenus de sources françaises et mondiales et les critères selon lesquels on est considéré comme résident français (résidence en France, centre économique en France, exercice d'une activité professionnelle en France) Chaque état va déterminer les cas dans lequel la personne est considérée comme résident fiscal possible d'être considéré résident fiscal de 2 Etats. [Les conv fiscales vont donc résoudre ces cas de double résidence en donnant des critères successifs pour être résident d'un seul et unique état. ] B. REPARTITION DES RECETTES FISCALES Convention fiscales définissent pour chacun des impôts, **[les modalités d'attribution de la recette]**. L'imposition est le plus souvent attribuée en totalité à l'Etat de résidence **[Par exception : imposition des revenus dans l'état de la source intervient pour 2 revenus : ]** - **Dividendes** - **Revenus immobiliers** En FR on utilise généralement utiliser le modèle de l'OCDE alors que les pays en développement utilise celui de l'ONU La France a tendance vouloir rapatrier en France l'imposition, elle a tendance à négocier pour utiliser le modèle OCDE. C. ÉCHANGE D\'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES Pour lutter contre la fraude fiscale + évasion fiscale, les états prévoient **la possibilité pour les administrations fiscales d'échanger leurs info** dont elles disposent voir de trafiquer une assistance + poussé pour assurer une applications + effective de la conventions ou aider à son recouvrement. [Les conventions fiscales prévoit également la possibilité de convenir à des commissions fiscales composée des 2 états pour discuter des problèmes susceptible d'être rencontrer ] D. L'UTILITE DES CONVENTIONS FISCALES **[- Les raisons de leur apparition :]** les multiplications des conv fiscale a permis **d'amélioré la coopération entre admini fiscales (traquer la fraude fiscales etc) les juges sont de plus en plus appelés à les appliquer**. La maitrise de ces conv fiscales sont de + en + nécessaire pour les fiscalistes. **[- Leur positionnement juridique :]** c'est un traité international autorité supp à la loi et inferieur à la constit néanmoins il convient de tenir compte du cratère subsidiaires principe de subsidiarité des con fiscales : **les conv fiscales international ne peut jamais en elle-même servir de base à une imposition. Le contribuable et les juge doivent résonné en 2 étapes distinctes** : 1^ère^ étapes : est ce que mon droit interne (droit FR) permet d'imposition effective de la situation juridque - Non : le fisc ne peut pas impôt si le droit interne le permet pas - Si le droit interne permet l'impôt il faut voir si une si la conv fiscales fait échecs ou non à l'imposition**[. CE ass 2002 Schneider electric]** pose ce **[principe de subsidiarité]** : C'est le principe qui veut qu'aucune convention fiscale ne peut jamais servir de base légale à une imposition. Elle ne peut être appliqué que de manière subsidiaire **la supériorité de la conv fiscales n'est susceptible de jouer que dans 3 missions** - élimination de l'avis d'imposition - Élimination des discrimination en raison de la nationalité - Lutte contre l'évasion fiscale Elles contiennent souvent **une [clause de non-discrimination]** : clause qui prévoit une interdiction à lun état d'appliquer à un ressortissant d'un autre état un régime + contraignant que celui appliquer à une autre nationalité dans la même situation. La mise en œuvre de cette clause est en pratique compliquer à mettre en œuvre car elle s'oppose à un autre principe fonda celui qui interdit de discriminer un ressortissant de l'UE ne fonction de son origine géo. - **[Leurs évolutions]** : début 2018 : en raison du besoin de financement des états et du souhait de lutter contre l'évasions fiscale (y a des conv multilatérales qui commencent à s'appliquer en matière fiscale) 2 conv multilatérales édictés sous l'autorité de l'OCDE qui ont vocation à s'appliquer : - Échange d'info entre les autorités fiscales dans le cadre multilatéral - Harmonier et échanger des infos sur l'identité des personnes qui ouvre des comptes bancaires Conv fiscales bilatérales : procédures long et complexe pour faciliter leur ratification : elle permet une modification automatique des conv bilatérale signé [la FR a donné son accord pour que la conv qu'elle a signé soit modifié automatiquement à condition que l'autre état signataire le fasse aussi.] 63 ont signé cette convention multilatéral + 6 autres états l'ont rejoint en 2024 C. LE DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Une partie significative du droit FR est inspiré du DUE. ce qui a une incidence en mati?re fiscale. Cette incidence s'accroît en fonction des compétences de l'UE **[On a 3 mesures principales :]** La FR a donné son accord en au marché unique au sien de l'UE qui a eu pour conséquence de supp les frontière au sien de l'UE et d'interdire la perception de droit de douane au sein de L'UE. **[2. L'INTERDICTION DES TAXES D\'EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE]** Éradication des taxes et mesure équivalente à des droits de douanes + perception de droit de douane interdite il fallait s'assuré que les EM ne mettent pas en place des mesure équivalente à des droits de douane **[3. L\'HARMONISATION DES IMPOTS SUR LA CONSOMMATION]** Obligation d'avoir un impôt sur la conso unifié. TVA est une invention FR tellement performante et efficace que cela a été dupliqué par plusieurs états. L'UE formant un marché unique il était nécessaire d'harmoniser les R app en matière de TVA c'est devenu un impôt européen car les R sont fixé par le droit UE. Les états sont obligé de d'app les directive en matière de TVA. les états membres ont gardé la possibilité de fixé eu même le taux de TVA (20% en FR par ex). **A. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE** **B. LES ACCISES** Les accises règlement euro venu harmonier les accises (tabac, pétrole, alcool). Les états sont libre de fixer le taux + prévoit certains exemption pour certains produit régionaux. **C. L\'ETAT DE L\'HARMONISATION DES AUTRES IMPOTS** Harmonisation est plus limité en ce qui concerne les autres impôts dans la mesure où les impôts & taxes ne sont pas relevé comme relevant du DUE les autres impôts relève de la compétences des états. les EM soucieux de déterminer eux même leurs règles budgétaires. Régime juridique unifié pour les M&A des sociétés des EM de l'UE. [1993 : Les EM ont ouvert une négociation préparatoire à l'ouverture d'une négociation pour un impôt associatif européen 2024 toujours pas terminer] Une réglementation en matière fiscale qui porterait atteinte à une liberté de circulation/ un principe de l'UE [Le juge communautaire verra si l'atteinte est proportionné au but poursuivit , si le texte interne porte atteinte sans motif proportionnel sera considéré comme contraire au DUE.] C. LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Ne contient aucune stipulation garantissant explicitement le droit des contribuable en matière fiscale, la CEDH a développé une JP constructive qui permet de donner une perspective fiscales à des stipulations dont ce n'est pas l'objectif premier. Depuis 1981 recours individuel et depuis cette date c'est une source direct du droit FR. il est possible de faire appel de cette convention. +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **[Droit procéduraux | **[Droits substantiels | | ]** | ]** | +===================================+===================================+ | **Art 6** conv EDH garantie le | JP s'est fondé sur **l'art 1 du | | droit à un procès équitable dans | protocole 1** relatif au droit de | | toutes les affaires civile & | propriété sur ce fondement la | | pénale. La CEDH considère que les | CEDH : | | litige fiscaux sont hors de son | | | champs d'app depuis **2001 | - a limité les possibilité pour | | Ferrazani c/ Italie** | les etats de recourir à des | | | sanctions à des lois fiscales | | La CEDH les litiges fiscaux qui | rétroactive **CEDH Joubert c/ | | ont un caractère pénale qui | FR 2009 ** | | implique des poursuites pénales | | | directement/indirecte , sont des | - a limité la possibilité pour | | accusations pénale et doivent | les états d'appliquer une | | respecter la conv **CEDH 24 | imposition excessive **CEDH | | février 1994, Bendenoun c/ FR** : | MKN c/ Hongrie 2013** | | la CEDH [limite le droit des | | | états concernant le pouvoir | | | discrétionnaire qui était accordé | | | jusqu'à présent aux A° fiscales | | | pour app des sanctions fiscales + | | | apporter des sanctions fiscales | | | et pénales motivé par l'art 4 du | | | protocole 7 + principe de non bis | | | in idem. ] | | +-----------------------------------+-----------------------------------+ SECTION 3. LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE **[Une doctrine en droit c'est l'ensemble des écrits universitaire ou praticien qu'ils écrivent pour réfléchir / expliquer le droit ]** En DF la DA est différente [quand on en parle on désigne l'interprétation des textes fiscaux qu'en fait l'administration fiscale notamment a travers les instructions et note de service qu'elle adresse à ses agents] **[La DA emporte des effets juridiques (≠ doctrine des univ) elle est important car le contribuable pourra opposé à l'admini fiscale les commentaire qu'elle fait des textes fiscaux.]** [Est-ce que la DA est une sources du droit fiscale ? Pour certains universitaire non ] - soit la doctrine se contente d'expliquer le sens d'un texte fiscal légale dans le modifié par conséquence la DA n'est pas d'existence juridique autonome - soit la doctrine sort de ce rôle en apportant un texte apportant des R ça devient un acte règlementaire de l'administration fiscale (mais contraire au principe de légalité car l'admini fiscale n'a pas le pouvoir d'agir dans ce domaine-là, elle ne peut pas prendre d'acte contraire à la loi) 1§ NOTION DE DOCTRINE FISCALE A. NECESSITE DE LA DA La DA a un certain nombre de qualité qui font d'elle une nécessité : - Mode d'emploi transmis à l'A° centrale à ses agents (services fiscaux) par laquelle elle commente un texte fiscal pour qu'il soit appliqué de manière uniforme dans toutes la FR. phénomène de DA est ancienne (période révolutionnaire) , depuis longtemps on veut qu'un texte fiscal soit app de la même manière dans toute la FR. le droit fiscale est une matière complexe nécessaire pour l'état d'expliquer de manière pédagogique la manière de comprendre les textes fiscaux. Chaque année l'admini fiscale commente les textes environ 200 nouvelle explications par an (200 pages environ en + par an). B. QUALITE DE LA DA Vise à combattre l'obscurité de la loi fiscale texte + lisible source d'information pour le contribuable. L'administration fiscale et les contribuable se fient au quotidien à la DA plutôt que la loi fiscale. Le DA est plus facilement accessible + gratuitement BOFIP. L'admini fiscale encourage les contribuables à prendre connaissance de la DA. **La doctrine permet l'aménagement de régimes de faveurs, souvent la doctrine administrative va proposer une tolérance en faveur des contribuables, cette tolérance va permettre d'assouplir les conditions de mise en œuvre de certains textes qui peuvent sembler excessivement rigides.** [Le gouv utilise parfois la DA pour mettre en vigueur par anticipation un dispositif fiscale.] **[Une fois qu'une tolérance admini est accordé, le contribuable n'a pas de droit a vie sur cette tolérance. Une DA peut annuler une autre DA. ]** **[CE 2003 Nestlé France ;]** Le contribuable ne peut en aucun cas revendiquer un droit acquis au maintien d'un avantage fiscale acquis par le biais d'une tolérance administrative accordé. 2§ CONDITION D'OPPOSITION DE LA DA A L'ADMII **[Règle d'opposabilité : Art L80A de livre de procédure fiscale]** A. MECANISME DE L'ART L80A Repose sur une idée simple le contribuable doit pouvoir se fier aux indications contenue dans le droit fiscal au moment de l'imposition sans que l'administration lui repose après, même si elle décide de changer de doctrine. **[L80A LPF]** vise à fixer un mécanisme pour la sécurité juridique du contribuable même si elle peut heurté le mécanisme d'égalité devant l'impôt. UNE DA NE PEUT QUE LUI PROFITÉ ET JAMAIS LUI NUIRE. + une DA ne peut jamais service de fondement à une imposition l'admini fiscale ne peut en aucun cas invoquer sa propre doctrine pour fixer une imposition qui serait contraire à la loi (ass plénière / CE 1985 Lefubre isolants réunis) **[L80A LRF]** constitue une limite au droit de reprise de l'administration **[droit de reprise]** : outil dont dispose l'A° fiscale pour réparer durant une certain période les inexactitudes ou erreurs qui seraient commises dans l'établissement d'une imposition. si elle constate une erreur dans la déclaration de revenu d'un contribuable **[elle dispose de 3 ans pour effectuer un redressement et établir une nouvelle imposition. ]** L'article L80A permet au contribuable qui a respect. la doctrine administrative, d'échapper à un tel redressement. Portée du mécanisme : ne joue que dans des cas très précis : **[Principe de subsidiarité de la DA] : en cas de litige le juge vérifiera d'abord si l'imposition a été légalement établie par la loi fiscale puis dans un second temps si la doctrine fiscale permet d'écarter l'application de la loi. (CE 2001 Zucchet)** [Pour l'application de la DA, il faut la réunion de plusieurs conditions :] 1. CONDITIONS QUI TIENNENT A L'INTERPRETATION [On doit vérifier plusieurs éléments : ] - **Source de l'interprétation** : **seul l'Administration Fiscale peut commenté des textes fiscaux** doit exclusivement émané du ministre de l'économie finance , ministre des comptes public ou agent sous leurs responsabilités. Les assurances donnée par des fonctionnaires d'autre ministère ne peuvent pas être opposé. - **Forme de l'interprétation** : **[peut prendre 3 formes différentes]** - **[Instruction, circulaire, note de service publié]** : les plus important, dispo sur le bulletin officiel des finances pb. Opposable à l'admini fiscale - **[Réponse ministériel]** : les parlementaires peuvent déposer des questions écrite au gouv, les réponses constituent une 2^ème^ source d'interprétation des textes fiscaux - **[Acte individuelle]** : prise de position individuel de l'admini fiscale sur la situation d'un contribuable valable que pour de destinataire de la réponse (non collectif) - **Contenue de l'interprétation** : pour être opposable une DA doit porté sur un texte fiscal - L'art **L80A LPF** ne vise que l'interprétation des texte fiscaux - Sont opposable des comm admini concernant : taux assiette et liquidation de l'impôt , règle de recouvrement de l'impôt - En revanche : ne peut jamais opposée à l'admini fiscale des comme admini portant sur la procédure d'imposition les mesures de tolérance ou appel à modérations ne peuvent pas être opposé à l'admini par les contribuables. Les règle de procédure de doctrine admini ne osnt pas opposable à l'admini Pour être opposable la prise de position doit être formelle et explicite (pas de simple recommandations) Ne peut pas être opposé texte ambiguë ou contradictoire [est-ce que on peut opposer à l'admini fiscale une DA contraire au droit de l'UE ? les juridictions ont apporté 2 décisions diff :] - **1991 : la CAA de paris** a estimé que [la contrariété entre le texte d'une doctrine et une directive euro était sans influence sur le droit au contribuable] [de se prévaloir sur le fondement de l'art L80A LPF de l'interprétation faite par l'A° d'un texte en vigueur]. =\> Application indépendante du droit de l'UE. - **2005 : CAA Douai** **[: positon inverse]** : une DA contraire au DUE ne peut pas être invoqué [elle estime qu'il lui appartient en sa qualité de juge d'app les dispositions du droit communautaire et d'en écarter les textes contraire. ] CE n'a pas répondu + considère que l'art L80A LPF est nécessaire car il apporte une garantie pour le contribuable il doit se fier aux info de l'A° fiscale. 3§ : CONDITION POUR CONTESTER LA DA Il faut **regarder la situation du contribuable** : 2 situations : - Art L80A al 1 : ne protège que contre les rehaussements d'imposition antérieur pour pouvoir jouir de la garnatie de l'art L80A al 1 il faut une imposition antérieur le contribauble qui aurait échapper à toute impoistion primitive ne se trouvera pas protéger (en l'absence d'imposition primitive l\'invocation de la DA ne nous permettra pas d\'échapper à un rehaussement.) - Art L80A al 3 : pour les impositions primitive et supplémentaire champs d'app + large vise la doctrine publié + individuelle. **[Le contribuable doit faire une application littérale pour opposer la doctrine]. La doctrine ne s'interprète pas. le contribuable doit être exactement dans la même situation que celle illustré par la doctrine. principe d'interprétation littérale de la doctrine administrative** [Vous ne pouvez opposé une doctrine que si elle est vigueur au moment de l'imposition.] ➡️ le contribuable ne pourra valablement se prévaloir que de la doctrine en vigueur à la date de l'imposition primitive ou à la date à laquelle il aurait déclaré sa situation fiscale. un contribuable ne pourra pas faire valoir une doctrine plus favorable rendu postérieurement à ces évènement [ **pas de rétroactivité de la doctrine plus favorable.** ] 3§ ATTAQUE CONTRE LA DA Les contribuable ne bénéficient pas d'une mesure de tolérance peuvent contesté la doctrine plus favorable. REP **Décision GISTI juin 2020** : Est susceptible de faire l'objet d'un REP, l'ensemble des interprétations qui sont données par l'A° dès lors que celle-ci est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation de la personne concernée **en matière fiscale le même principe s'applique** - contre une instruction contraire au principe légalité - **contre les instructions elle-même + rejets de l'A° fiscal qui serait illégale** **on ne peut pas forcer l'A° fiscale à prendre une DA.** Il faut intérêt à agir (matière fiscale le juge est assez libérale pour le contribuable eux même ou par des personnes direct ou indirectement impact) + délai : 2 mois + CE compétent.

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