Le Droit Fiscal PDF

Titre 3 : droit fiscal ---------------------- Partie 1 : fondement du droit fiscal ------------------------------------ Les grands principes du droit fiscal ==================================== 1. **[Les principes de légalité de l'impôt]** L'impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi vo...

Titre 3 : droit fiscal ---------------------- Partie 1 : fondement du droit fiscal ------------------------------------ Les grands principes du droit fiscal ==================================== 1. **[Les principes de légalité de l'impôt]** L'impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi votée par le parlement, c'est Article 34 de la constitution. Vote chaque année la loi de finance par les députés/sénateurs pour fixer des taux d'imposition et des règles fiscales pour l'année suivante. En 2022, le taux de l'impôt sur les sociétés a été fixé à 25% pour toutes les entreprises après plusieurs années de réduction progressive. 2. **Le principe d'égalité devant l'impôt** Article 13 de la DDHC : chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques selon ses capacités contributives cela se traduit par la progressivité de l'impôt Objectif : fiscalité juste ou chaque contribuable participe à hauteur de ses moyens. En 2022, environ **43% de foyers fiscaux en France** n\'étaient pas imposable démontrant l'application de ce principe d'équité fiscale. Pour ceux qui paient des impôts, le taux de l'impôt sur le revenu varie entre 0 et 45% selon la tranche de revenu dans laquelle il se situe. 3. **[Principe de proportionnalité de l'impôt]** **L'impôt ne doit pas être** **confiscatoire**, cela signifie qu'il ne doit pas priver le contribuable de ses ressources essentielles. Le conseil constitutionnel peut censurer toute disposition législative qui vont introduire un taux d'imposition trop élevé jugé contraire au droit de propriété. En 2012, le conseil constitutionnel a annulé une disposition qui a instauré une taxe de 75% sur les très hauts revenus la jugeant confiscatoire. 4. **[Le principe de clarté et de prévisibilité de la loi fiscale]** Les contribuables doivent comprendre facilement leur obligation fiscale. Les règles fiscales doivent être claires et accessible pour éviter toute incertitude, c'est crucial pour les entreprises qui ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leur investissement et leur gestion financière. Par exemple, la réforme du prélèvement à la source introduite en 2019 a modifié le mode de payement de l'impôt sur le revenu. Le but de cette réforme était de rendre le payement de l'impôt plus fluide et de l'adapté en temps réel le revenu perçu pour éviter le décalage d'un an dans le règlement des impôts. Terminologie de base en droit fiscal ==================================== 1. **[L'assiette de l'impôt]** Base sur laquelle l'impôt est calculé Pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette va correspondre au bénéfice imposable de l'entreprise. (Résultat net après déduction des charges.) 2. **[Le taux d'imposition]** Pourcentage appliqué à l'assiette fiscale pour déterminer le montant de l'impôt dû. Ex : le taux de l'IS (impôt sur les sociétés) est de 25% depuis 2022 pour toutes les entreprises Pour les PME, les premiers 42 500€ de bénéfices vont être taxé à 15%. Pour l'impôt sur le revenu, les taux vont être progressif allant de 0 à 45% suivant les tranches de revenu. 3. **[Le foyer fiscal]** = Ensemble des membres d'un même ménage fiscal, généralement, cela va inclure le contribuable, son conjoint et leur enfant à charge. Le calcul de l'impôt va tenir compte de la composition du foyer fiscal notamment avec le mécanisme du quotient familial. 4. **[Régime fiscal ]** Il va déterminer les règles applicables à un contribuable ou à une entreprise en fonction de sa situation particulière. Par exemple, une entreprise peut choisir le régime simplifié ou le régime réel pour déclarer ses bénéfices. Ce choix aura des conséquences sur l'impôt dû. Partie 2 : Les principales règles de droit fiscal ------------------------------------------------- Comparaison entre la société de personne et la société de capitaux ================================================================== - **[Sociétés de personne (SNC ou SCI]**), : les associés vont être directement imposés sur leurs parts des bénéfices = transparence fiscale. - Impôt payé par chaque associé en fonction de sa côte part dans la société via l'impôt sur le revenu. - Inconvénients : Associés responsables des dettes sociales sur l'ensemble de leur patrimoine personnel. - **[Sociétés de capitaux (SA ou SAS),]** Paiement de l'impôt sur les bénéfices par la société elle-même via l'IS, - Les associés et actionnaires ne vont payer les impôts directement sur le revenu que s'ils reçoivent des dividendes. - Avantage : responsabilité limitée au montant des apports (protection du patrimoine personnel des actionnaires) - Ex d'une SARL familiale, qui réalise un chiffre d'affaires élevé, POSSIBILITE d' opter pour le régime de l'IR si les bénéfices sont principalement réinvestis. - A l'inverse dans une SAS qui souhaite distribuer des dividendes, ils seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) taux de 30% appelé aussi flat taxe. Distinction entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. ==================================================================== **Impôt sur le revenu** : - = impôt progressif qui va concerner les personnes physiques, - calculé selon un barème comportant plusieurs tranches avec des taux d'imposition variant de 0 à 45% - Son mécanisme : - *Si un contribuable est célibataire avec un revenu imposable de 50 000€/an. Jusqu'à 11 294€ il ne va pas payer d'impôt. De 11 295 jusque 28 797€ il sera imposé à 11% ce qui représente 1 925€ d'impôt. Pour la tranche suivante, de 28 798 jusque 50 000€ il sera imposé à 30% soit 6 300€. Au total il payera environ 8 000€ d'impôt* - *Si un couple marié avec enfant : au niveau du foyer fiscal il n'y aura pas 1 part pour le premier exemple mais 2,5 parts pour celui-ci. Ce qui veut dire que le revenu imposable sera de 50 000€/2,5=20 000€ ; sur les 20 000€ nous calculerons l'imposition : première tranche= 0 / deuxième tranche = 11% = 957,55€ multiplié par 2,5 = 2400€* Partie 3 : Les impôts indirectes et taxes particulières ------------------------------------------------------- La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) =================================== TVA = impôt indirect S'applique à la majorité des biens et services produits et vendus en Elle est collectée par les entreprises mais supportée par les consommateurs finaux. 1. [Le taux de TVA] Les taux de TVA en France : - Taux normal : 20% qui s'applique à la majorité des biens et services - Taux réduit : 10% produits alimentaires, transport, restauration - Taux super réduit : 5,5% applicable aux produits de première nécessité (eau, vivre) - Taux particulier : 2,1% applicable à certains médicaments 2. [Mécanisme de la TVA ] Les entreprises agissent comme intermédiaire entre l'État et le consommateur, elles vont collecter la TVA sur les ventes et déduire la TVA qu'elles ont payé sur leurs achats professionnels. La différence sera ensuite reversée à l'administration fiscale. 3. [Dernières réformes sur la TVA] Récemment, sur la lutte concernant la fraude à la TVA, des dispositifs ont été mis en place par l'administration fiscale pour détecter les factures fictives. A partir de 2024, il y a eu l'introduction de **[factures électroniques obligatoires]** pour les transactions inter-entreprise. Les autres taxes spécifiques ============================ Autres taxes spécifiques applicables dans certains secteurs. - Taxe foncière pour les propriétaires de biens immobiliers - Taxe d'habitation, pour les occupants des logements. Concernant la taxe d'habitation, depuis 2023, elle a été supprimée pour les résidences principales, toutefois elle reste en vigueur pour les résidences secondaires. - Contribution économique territoriale (CET) remplace l'ancienne taxe pro et se compose de 2 éléments : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est basée sur la valeur locative des biens immobiliers - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui dépendra de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les dépenses professionnelles déductibles ========================================= Pour être déductible, la dépense doit être nécessaire à l'activité pro, elle doit être justifiée par des factures et enregistrée dans les comptes (Pas de dépense somptuaire.) Partie 4 : Les enjeux internationaux du droit fiscal ---------------------------------------------------- La notion de résidence fiscale ============================== La résidence fiscale déterminee le pays où une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus **[Critère du CGI]** : - Le foyer ou le lieu de séjour principal en France. Si foyer en France ou si séjour de plus de 183 jours par an, imposition en France - L'activité professionnel principal en France : à l'exclusion d'activité accessoire - Centre des intérêts économique en France L'évasion fiscale et les paradis fiscaux ======================================== Enjeux : la lutte contre l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux. De nombreuses multinationales utilisent des mécanismes sophistiqués pour transférer leurs bénéfices dans des juridictions à fiscalité réduite ce qui va priver l'État de ressources importantes. Les mécanismes d'évasion fiscale : Prix de transferts, sociétés écran, pour réduire artificiellement leurs bénéfices imposables dans des pays à haute fiscalité. Les réformes pour lutter contre l'évasion fiscale : - En 2023, l'union européenne a renforcé les règles contre l'évasion fiscale avec l'adoption de la directive ATAD3 visant à limiter l'usage des entités sans substance réel (=les coquilles vides). En parallèle l'OCDE a avancé sur la mise en place de l'impôt minimal mondial sur les sociétés fixé à 15% pour lutter contre la concurrence fiscale agressive entre pays.