Droit Fiscal - Concepts et Fonctions

La complexité du droit fiscal provient du fait qu'il existe de nombreux impôts, de règles différentes et de peu de cohérence entre ces règles.

False (B)

False (B)

<p>Le Conseil d'État (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux types principaux de prélèvements obligatoires sont les impositions de toutes natures et les prélèvements non fiscaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Montesquieu définissait l'impôt comme une portion de chaque citoyen qui donne de son bien pour en avoir la sureté ou pour en jouir plus agréablement.</p> Signup and view all the answers

<p>L'impôt peut être résumé comme un échange de service entre le contribuable et l'État, comme une prime d'assurance en échange de la sécurité que donne l'État, comme la mise en œuvre et les frais généraux d'exploitation du capital national.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux auteurs qui ont défini l'impôt de manière juridique sont Clémence-Auguste Royet et Paul Le Roy Baulieu.</p> Signup and view all the answers

<p>Par exemple, la taxe foncière n'est pas une taxe au sens juridique du terme, mais un impôt, et la TVA n'est pas une taxe, mais un impôt.</p> Signup and view all the answers

<p>G. Gèze définit l'impôt comme une prestation de valeur pécuniaire exigée des individus selon des revenus fixes en vue de couvrir des dépenses d'intérêt général et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d'une communauté politique organisée.</p> Signup and view all the answers

<p>Védel définit l'impôt comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cinq critères pour définir l'impôt sont : prestation pécuniaire, obligatoire, perçue par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie.</p> Signup and view all the answers

<p>Vrai (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les éléments ci-dessus (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le contribuable est obligé de lever l'impôt.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les éléments ci-dessus (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La notion d' « imposition de toute nature » désigne l'ensemble des versements effectués par tous les agents économiques au profit des organisations économiques, tels qu'ils sont définis en comptabilité nationale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit international privé s'applique aux relations entre les personnes privées. Il s'intéresse donc aux relations internationales des personnes, comme les contrats, les successions, les mariages et les divorces.</p> Signup and view all the answers

<p>La situation doit impliquer un élément étrange. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les sources principales du DIP sont la jurisprudence de la Cour de cassation et les conventions internationales comme la convention de la Haye et la convention de Vienne.</p> Signup and view all the answers

<p>La fonction du DIP est de réguler les intérêts des personnes en matière internationale.</p> Signup and view all the answers

Le droit fiscal désigne l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts, comprenant les lois, règlements, directives et jurisprudences.

Le droit fiscal est complexe et diversifié en raison de sa nature évolutive, l'absence de codification claire et les multiples facteurs influençant son application.

Le Conseil d'État (CE) et la Cour de cassation (CCASS) constituent les juridictions suprêmes en matière de droit fiscal, interprétant les lois et faisant jurisprudence.

Les règles d'imposition en France sont influencées par l'histoire et les politiques économiques et sociales.

L'impôt sert à financer les dépenses publiques, à promouvoir l'égalité sociale et à influencer les comportements économiques pour une meilleure société.

L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) stipule que la contribution commune est nécessaire pour l'entretien de la force publique et les dépenses d'administration.

L'article 14 de la DDHC affirme le droit des citoyens de déterminer les caractéristiques de l'impôt et de suivre son utilisation.

L'autorisation annuelle de prélèvement d'impôts est accordée par l'article 1 de la loi de finance. Elle engendre l'obligation de l'administration fiscale de prélever l'impôt.

L'administration fiscale n'a pas le pouvoir discrétionnaire de renoncer à percevoir l'impôt. L'impôt est une source indispensable de financement de l'État.

La loi de finance n'impose pas un montant exact des recettes fiscales. C'est une simple estimation.

Tous les contribuables doivent s'acquitter de leurs impôts, quel que soit le rendement des recettes fiscales de l'État.

L'impôt permet de comprendre le lien entre la fiscalité et les politiques publiques, car chaque politique implique des mesures fiscales.

L'impôt est une prestation pécuniaire exigée des individus à titre définitif, par voie d'autorité et sans contrepartie directe.

La notion d'impôt est caractérisée par 5 critères distincts : la prestation pécuniaire, l'obligation, la perception par voie d'autorité, le caractère définitif et l'absence de contrepartie.

L'impôt est une prestation pécuniaire, c'est-à-dire qu'il est payé en argent. Exceptionnellement, il peut être payé en nature, par dation en nature.

L'impôt est obligatoire car il est imposé unilatéralement, sans l'accord du contribuable.

L'impôt est une prestation perçue par voie d'autorité, c'est-à-dire par l'État ou ses représentants.

L'impôt est une prestation perçue à titre définitif, c'est-à-dire qu'il n'est pas remboursable.

L'impôt est perçu sans contrepartie directe, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de lien direct entre le montant versé et les services publics proposés.

La Constitution de 1958 utilise le terme « imposition de toute nature » à la place d'impôt, visant un ensemble plus large de prélèvements obligatoires.

Les cotisations sociales sont des versements obligatoires des employeurs et des salariés ouvrant droit à des prestations de la sécurité sociale.

Les redevances sont des sommes demandées aux usagers d'un service public en contrepartie de son utilisation effective.

Le mécanisme de l'impôt (ou technique fiscale) est l'ensemble des procédés utilisés pour répartir la charge fiscale, déterminés par le législateur.

L'assiette de l'impôt est la base sur laquelle se calcule le montant de l'impôt, déterminée par la matière imposable et sa valeur.

La matière imposable est l'élément économique sur lequel repose l'imposition.

La base imposable est la matière imposable une fois évaluée par l'administration fiscale.

La méthode d'évaluation directe consiste à déclarer la matière imposable à l'administration fiscale, qui la vérifie ensuite.

La méthode forfaitaire est une évaluation simplifiée de la matière imposable, basée sur des indices.

La méthode indiciaire est une évaluation indirecte de la matière imposable, basée sur des signes extérieurs.

L'évaluation d'office est une détermination autoritaire de la base imposable par l'administration fiscale, sans la participation du contribuable.

La liquidation de l'impôt est le calcul du montant exact de l'impôt, déterminé par application de taux et barèmes précis.

Le fait générateur de l'impôt est l'évènement qui crée l'obligation fiscale.

L'exigibilité de l'impôt est la date à partir de laquelle le paiement de l'impôt est dû.

Le droit international privé est un domaine spécifique du droit qui régit les relations entre personnes privées impliquées dans des situations internationales.

La situation a des points de contact avec plusieurs États, et présente une dimension internationale réelle.

La situation est internationalisée uniquement du point de vue du juge saisi, et la seule internationalité provient du juge.

Il suffit qu'un élément du litige soit étranger pour que celui-ci relève du droit international privé.

Le droit international privé ne s'intéresse pas aux relations entre personnes privées et les États.

Le droit international privé est principalement régi par les sources internes de chaque pays. La jurisprudence du Conseil d'État joue un rôle important.

La fonction du droit international privé est de réguler les intérêts privés dans un contexte international.

Le juge ne peut pas choisir à sa discrétion s'il est compétent ou non. Une compétence internationale est déterminée abstraitement, et le juge doit suivre ces règles.

La loi du for est appliquée quand il y a un lien territorial ou personnel avec la France (ex: domicile, nationalité)

La loi du for est appliquée quand il y a un lien avec la France, et un lien avec la France est toujours suffisant pour que les tribunaux français soient compétents.

Les parties peuvent choisir la loi applicable, y compris une loi étrangère, et faire une clause attributive de juridiction

Un tribunal compétent peut décliner sa compétence si un autre tribunal, également compétent, est plus approprié pour connaitre du litige

L'exception de forum non conveniens n'est pas acceptée en droit européen (Bruxelles 1 et Bruxelles 1 bis), et les tribunaux du domicile du défendeur bénéficient d'une compétence impérative.

L'exception de forum non conveniens peut être soulevée en droit français, mais elle est rare.