Cours de Droit Fiscal - Semestre II - 2023-2024 (PDF)

# Cours de droit fiscal ## Semestre II ### 2023-2024 # Introduction générale au droit fiscal - Le droit fiscal est défini comme «l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt». ## 1-1. Définition et caractéristiques de l'impôt ### 1-1-1. Définition de l'impôt - Plusieurs définitions de l'imp...

# Cours de droit fiscal ## Semestre II ### 2023-2024 # Introduction générale au droit fiscal - Le droit fiscal est défini comme «l'ensemble des règles de droit relatives à l'impôt». ## 1-1. Définition et caractéristiques de l'impôt ### 1-1-1. Définition de l'impôt - Plusieurs définitions de l'impôt ont été données. - La plus citée est celle de Gaston JEZE: - L'impôt est «une prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques». ### 1-1-2 Principales caractéristiques de l'impôt - L'impôt est: - Un prélèvement pécuniaire, - Un prélèvement obligatoire, - Un prélèvement définitif, - Un prélèvement sans contrepartie, - Un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques. ### 1-1-3. Pourquoi l'impôt? #### 1-1-3-1. Rôle financier de l'impôt - L'État prélève l'impôt parce qu'il: - Est responsable du fonctionnement des services généraux du pays: établissements publics administratifs et administration générale (exemples: justice, sécurité intérieure); - Est responsable de la défense nationale, assure la sécurité aux frontières et pour cela l'État finance une armée; - A la charge de l'éducation, de la recherche et de la culture. #### 1-1-3-2. Rôle économique - Le rôle économique de l'impôt devient de plus en plus important. En effet: - L'impôt peut être un facteur de déflation, ou d'ajustement de la demande à l'offre en épongeant les billets en excédent. - Par l'impôt, l'État oriente l'économie grâce à tout un système d'agréments aux quels l'application de divers régimes fiscaux de faveur est subordonnée. Certaines activités sont encouragées (ex: l'agriculture, la construction). - Le développement industriel dans certaines zones déshéritées bénéficie de diverses exonérations. #### 1-1-3-3. Rôle social - Le rôle de l'impôt est aussi un facteur de redistribution des richesses. Grâce à l'impôt progressif, l'État prélève plus sur les contribuables riches, les sommes ainsi prélevées sont affectées par l'État à la réalisation des dépenses sociales destinées à améliorer le sort des contribuables économiquement faibles ou encore la détaxation des produits de première nécessité. - On peut également citer l'exonération en matière d'impôt sur les traitements (ITS) des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et les allégements d'ITS pour charges et situations de famille. ## 1-2. Classification des impôts ### 1-2-1. Classification administrative : impôts directs et impôts indirects - Les impôts directs sont supportés par la personne (contribuable) qui les verse au Trésor. - **Exemples:** Impôt sur les revenus fonciers (IRF); Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC). - Les impôts indirects sont payés par une personne (redevable) qui verse qui n'en supportera pas la charge définitive car elle doit les répercuter sur ses clients. - **Exemple:** Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ### 1-2-2. Classification économique: impôts sur le revenu, sur la dépense et sur le capital - L'impôt sur le revenu est assis sur la richesse produite par le capital ou le travail. - **Exemples:** Impôt sur les traitements et Salaires (ITS); IRF; Impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM); IBIC. - L'impôt sur la dépense frappe la consommation à l'occasion de la vente, de la circulation ou même de la détention d'objets ou de produits taxés. - **Exemples:** TVA; Impôt spécial sur certains produits (ISCP). - L'impôt sur le capital est assis sur le patrimoine ou sur la transmission des éléments du patrimoine. - **Exemple:** Droit d'enregistrement ou de mutation ### 1-2-3. Classification budgétaire: impôts national et impôt local - L'impôt national est celui affecté au budget national. - **Exemples:** Droit d'enregistrement; droit de timbre. - L'impôt local est celui dont le produit est affecté aux budgets locaux. - **Exemples:** Taxe sur le bétail (TB); Taxe de développement régional et local (TDRL); Vignette moto; patente et licence. ## 1-3. Sources du droit fiscal ### 1-3-1. La loi - Il s'agit ici de la source la plus importante. La Constitution du Mali de 2023 a introduit cette prédominance en rangeant dans le domaine législatif l'édiction des règles fiscales notamment dans son article 115: - La loi fixe les règles concernant : «(...), l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts (...)». - **Exemples:** Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts (CGI) & Loi n°06-068 du 29 décembre 2006 portant Livre de Procédures Fiscales (LPF). ### 1-3-2. Les règlements administratifs - Les lois sont complétées, en vue de leur mise en œuvre par les décrets et les arrêtés. - Les instructions et circulaires ministérielles viennent compléter l'ensemble et constituent la doctrine administrative, elles assurent la mise en œuvre des textes fiscaux, apportent des précisions de détail, donnent des directives sur la façon dont il convient de les appliquer et de les interpréter. - **Exemple:** Décret n°2022-0555 /PT-RM du 20 septembre 2022 fixant les taux en matière d'impôt spécial sur certains produits. ### 1-3-3 Les conventions - On peut distinguer: - Les conventions internationales dites de non double imposition passées entre deux États - **Exemple:** Convention du 22 septembre 1972 entre la France et le Mali. - Les dispositions communautaires pour l'harmonisation des législations fiscales des États membres. - **Exemples:** Directive n°02/2010 CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les des États membres de l'UEMOA & - Directive n°01/2008 /CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du ## 1-4 L'administration fiscale - L'administration fiscale est organisée et déconcentrée selon 3 niveaux: ### 1-4-1. Au niveau central ou national: - Une Direction Générale dépendant directement du Ministère chargé des Finances et une Direction des Grandes Entreprises rattachée à la Direction Générale. ### 1-4-2 Au niveau régional: - Des Directions Régionales et du District relevant techniquement de la Direction Générale et administrativement des Gouvernerats de Région ou du District. ### 1-4-3 Au niveau local : - Des centres des impôts au niveau des cercles et des communes.