Cadre Réglementaire Décès Néonataux (DROIT S1 MA4 PDF)

DECCES NEONATAUX CADRE REGLEMENTAIRE ET TEXTES REGLEMENTAIRE 8 janvier 1993 : loi qui permet de faire la différences entre enfant né sans vivant et enfant né vivant puis décédé 2008 : depuis cette année le statut enfant « né sans vie » existe quelques soit le termes ou le poids La person...

DECCES NEONATAUX CADRE REGLEMENTAIRE ET TEXTES REGLEMENTAIRE 8 janvier 1993 : loi qui permet de faire la différences entre enfant né sans vivant et enfant né vivant puis décédé 2008 : depuis cette année le statut enfant « né sans vie » existe quelques soit le termes ou le poids La personnalités juridiques n’existe que pour les enfants vivant et viable Enfant née puis décédé dans les 27 premier jour :  Décès avant la déclaration de naissance : La SF donne un certificat que l’enfant est née vivant et viable puis qu’il est décédé (jour et heure de naissance et décès). L’OEC inscrit l’enfant simultanément sur le registre de naissance et sur le registre de décès.  Décès après la déclaration de naissance : Au moment de la naissance, la SF établit une déclaration de naissance qui serviras à déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance sous un délai de 5 jours. L’OEC rédige alors un actes de naissance et inscrit l’enfant sur le registre des naissances. Au moment du décès le médecin transmet un certificat de décès néonataux. L’OEC rédige alors un actes de décès et l’enfant est inscrit sur le registre des décès Enfant né sans vie : la SF ou le médecin donne au parent un certificat médical spécifique « d’enfant né sans vie ». La déclaration d’un enfant né sans vie se fait à la mairie du lieu de naissance. Il n’y a pas de délai pour la déclaration sauf si des funérailles sont souhaité dans ce cas délai de 10 j. Depuis 2006, on peut inscrire l’enfant né sans vie sur le livret de famille et depuis 2022 on peut lui donner un nom. La mentionnée sans vie doit être rajouté. PEC DU CORPS EN SDN Rites funéraires autorisée Respecter le choix de voir ou non l’enfant ; les parents peuvent changer d’avis à tous moments, leur choix est a noté sur une feuille de liaison. L’enfant doit être lavé, pesé, examiner, habillé et identifier avant de le présenter au parent Recueillir le consentement écrit pour l’autopsie du corps. Possible examen cytologique, bactério-viro et parasito.Les documents nécessaires pour l’autopsie sont :  Demande médicale d’autopsie  Autorisation parentale  Certificat médical d’accouchement d’enfant sans vie  Document mentionnant si souhait d’abandon du corps et si sous d’établissement d’un acte d’enfant né sans vie Souvenirs :  Photo : elles sont archivé et les parents pourront les consulter quand ils le voudront sous demande à la SF cadre  Empreintes  Bracelet remis au parents Devenir du corps :  Enfant né sans vie : les funérailles peuvent soit être organisé par la famille ou par l’hôpital  Enfant né vivant puis décès : les funérailles sont obligatoirement organisé par la famille CONGES MATERNITE ET PETERNITE Accouchement < 22 SA :  Arrêt maladie pour la mère  Autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial pour le père  Envoyer le certificat d’arrêt de grossesse à la CPAM et CAF Accouchement > 22 SA :   Prime de naissance  Congé maternité  Congé paternité 25 j si naissance d’un enfant 32 j si grossesse multiple  Congé de deuil : concerne les parents qui ont perdu un enfant de moins de 25 ans. Doit être pris dans un délai d’un ans après un décès 8 j si salarié 15 j si indépendant AUTRE DROIT Protection contre le licenciement Enfant comptés pour la détermination du nombre de parts loi du 7 juillet 2023 :  concerne les femmes ayant fait une FC  accorde un droit d’arrêt de travail  protection contre le licenciement.  5 séance de soutien psycho PROTECTION SOCIALE, AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET OPP EN MATERNITE LA PROTECTION SOCIALE Fin du 19° siècles : création de la sécurité sociale  Créer afin de verser un revenu au travailleur et à leur famille quand celui cesse son activité pour cause de maladie, accident, licenciement ou vieillesse. Le montant des revenues est proportionnel au salaire 1945 : versement d’argent pour les personnes qui ne travaillent pas afin de garantir un minimum vital  Logique d’assurance sociale  Logique d’assistance : lutte contre la pauvretés  Logique de protection universelle : accès aux soins pour tout le monde → EN GROS : Tous le monde payent (impôts et cotisation sociale) suivant ses ressources pour que personnes vivent dans la pauvreté Cotisations sociale : c’est l’argent que l’on nous prend sur notre salaires pour financer les prestation sociale Acteur intervenant dans la protection sociale : PROTECTION DE BASE Système d’assurance chômage Rôle : ▪ Protection privation d’emploie ▪ Aide de retour à l’emploie Condition pour ARE (allocation aide retour à l’emploie) ▪ Travail pdt au moins 6 mois ▪ Réside en France ▪ Recherche active du travail ▪ Pas de droit à la retraite en temps plein Sécurité sociale Création : 1945 Objectif :protection de la population contre les risques sociaux Régie par le code de sécurité sociale Rattachement à 2 ministères : ▪ Ministère des solidarité et de la santé ▪ Ministère de l’action et des comptes public PROTECTION Protection complémentaire de Cotisation (CNRACL) obligatoire des actifs pour COMPLEMENTAIRE retraite obligatoire permettre de financer la retraite Autres Mutuelle Intuition de prévoyance Compagnies d’assurance AIDE SOCIALE= Etat Création de loi obligatoire, Contrôle les taxes, les impôts et les subjective, subsidiaire subvention budgétaire Contrôle les organismes : CPAM, CAF,… Depuis 1982 Aide sociale à l’enfance Aide sociale aux personnes âgées Aide sociale aux personnes en situation d’handicap LA SECURITE SOCIALE Régime de la SS :  Régime général : Qui ? travailleur salarié du secteur privé ou indépendant Dépend du salaire brut Part patronale et salariale : assurance vieillesse Part salariale : contribution sociale généralisé et contribution au remboursement de la dette sociale  Régime agricole : relève de la MSA Qui : travailleur agricole et leur ayants droits  Régime spéciaux Qui : corps de métier qui dispose de leur propres régime de sécurité sociale  Branche de la sécurité sociale : les mêmes pour tous les régimes seul leur nom change  Branche famille  Branche maladie Objectif : assurer l’accès aux soins à tout le monde en assurent la PEC des dépenses, recouvre les risques de maladie, contribuent au fonctionnement des établissement médico-sociaux, et fait de la prévention Gérée par la caisse nationale de l’assurance maladie dans le régime général Prestation en nature : remboursement des frais de santé (médoc, consult,…) Prestation en espèce : on donne de l’argent au personnes qui ne peuvent pas travailler du fait de leur maladie  Branche accident du travail  Branche retraite  Branche autonomie  Branche recouvrement AIDE SOCIALE A L’ENFANCE (=ASE) C’est un plan de lutte contre les violences faites aux enfants. La reforme de l’ASE correspond au 3ième pilier du Pacte pour enfant. Cette réforme vise améliorer la situation des enfants protégé et à garantir leur droit (éducation, affection, santé, autonomie à 18 ans). Protection de l’enfant : garantir la prise en en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement , physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits C’est un service du conseil départemental sous l’autorité du président du conseil départemental. Il peut mettre en place des mesures administrative et judiciaire qui concerne les mineurs, les personnes vulnérable et les majeurs de moins de 21 ans. Il travaille en collaboration avec la PMI, le service départemental de l’action sociale et la cellule de recueil des info préoccupantes. Missions : INFORMATION ET SENSIBILISATION Rôle ▪ Information sur les missions de l’ASE, de la cellule de recueil des info préoccupante ▪ Info sur les procédures de signalement ▪ Info sur les actions de prévention pour la protection des enfants Qui : membre de la CRIP A qui : professionnel qui prennent en charge enfant en situation de danger PREVENTION ET PROTECTION Aide à domicile : o Aide financière avec +/- condition de remboursement o Accompagnement par un technicien de l’information sociale et familiale : aide dans le rôle de parent o Accompagnement par un conseillé en économie sociale et familiale : aide pour la gestion du budget o Action éducative à domicile :aide pour l’éducation de leur enfant o Action éducative en milieu ouvert : pareil que l’éducation éducative à domicile mais contraignant Mesure de placement en extra familial o Non contraignant : décidé par le président du conseil départemental et en accord avec les parents de façon temporaire o Contraignant : décidé parle juge des enfant. les parents restent titulaire de l’autorité parentale. Durée max de 2 ans qui peut être renouvelé  Information préoccupante : quand le mineur ou une personne vulnérable est en danger ou tant à l’être mais que le danger n’est pas si grand. Elle peut être anonyme. Le parent est informé sauf si risques pour l’enfant. L’accord du mineur n’est pas obligatoire. On pose une « note anténatale » quand la mère se comporte de façon à ce qu’elle pourrais mettre en danger la vie du NN quand il seras né. Elle peut alors évoluer vers une IP à la naissance du NN. IP seras transmisse au CRIP et étudiée par l’ASE, la PMI et le service social du département. Il existe différente procédure ; classé sans suite, PEC médico-sociale, mesure administrative ou protection judiciaire. Signalement : quand il y a un danger grave ou imminent. Il peut être fait par tous le monde de façon anonyme. Il se fait au près du services des urgences, de l’ASE, du CRIP, du 119, du commissariat ou du procureur de la république ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE Quand ?  Enfant avec danger immédiat  Urgence de prodiguer des soins  Milieu ne permettant pas de garantir sa sécurité physique et mentale  Pas de conditions d’éducation correcte Par qui ? Magistrat Combien de temps ? 6 mois Le staff psychosocial : il est mensuel ou bimensuel. Sont présent l’équipe hospit et l’équipe de PMI.  Organiser l’accompagnement psycho-social en coordonnant les PEC  Suivre l’évolution  Anticiper les situations difficiles  Trouver une CAT Quand annoncer au parents ? Le plus tôt possible. On observe d’abord le lien entre les parents et l’enfant à la maternité, on fait des CR. L’annonce se fait par les référents de l’enfant confié en présence d’un membre de l’établissement (qui connait le couple). L’annonce se fait dans un lieu neutre et le bebe peut être isoler par sécurité.