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Chapitre Préambule personnes décèdent chaque année à moins de 65 ans. Sans patrimoine à transmettre, ils peuvent laisser leurs proches en difficulté finan...

Chapitre Préambule personnes décèdent chaque année à moins de 65 ans. Sans patrimoine à transmettre, ils peuvent laisser leurs proches en difficulté financière, notamment en présence d’enfants à charge. D’où la nécessité de protéger sa famille et d’assurer son décès. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.1 Présentation L’assurance en cas de décès est un des nombreux contrats répertoriés dans la catégorie des contrats dits « d’assurance-vie ». En effet, le terme « assurance-vie » est un terme qui désigne des contrats de nature très différente. Au sein des « assurances de personnes », la catégorisation réalisée par France Assureurs distingue : ▪ les contrats « Épargne et retraite » ; ▪ les contrats « Santé et prévoyance ». CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.1 Présentation Les contrats Les contrats « Epargne et retraite » « Santé et prévoyance » C’est-à-dire les contrats en cas de vie C’est-à-dire les assurances en cas de maladie, d’accidents corporels et assurances en cas de décès. À la différence des contrats de capitalisation, les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès présentent la caractéristique commune d'être souscrits sur la tête d'un assuré dont le décès ou la survie au cours du contrat va conditionner le sort final de l'opération. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.1 Présentation Quoi de nouveau ? La FFA a récemment changé de nom ! Autrefois Fédération Française de l’Assurance, elle s’appelle désormais, depuis 2022 : FRANCE ASSUREURS L’objectif : dynamiser son image auprès du grand public et peser dans les grands débats sociétaux. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.1 Présentation L’assurance en cas de décès permet le versement du capital assuré ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. L’assurance en cas de décès peut être assortie de garanties complémentaires (garantie contre les risques d’incapacité ou d’invalidité, majoration de la garantie en cas de décès accidentel…). Différentes formules permettent de constituer un capital ou une rente pour surmonter les difficultés financières qui peuvent survenir du fait de la disparition d’une personne. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.1 Présentation En cas de réalisation de l'événement assuré, l'assureur s'engage à verser une prestation qui peut prendre deux formes : LA FORME D’UN LA FORME D’UNE FORFAIT Vs. INDEMNITE La prestation est fixée à l'avance lors de la souscription du contrat. Il peut s'agir d'un capital Les indemnités sont versé de façon unique, d'une rente ou encore déterminées après la d'une somme d'un certain montant pendant un survenance du sinistre nombre de jours fixés par avance. Le montant en fonction de son peut ne pas être déterminé en soi dès l’origine, importance. mais son mode de calcul doit en revanche être défini dès l’origine : le forfait est déterminable. Les prestations des contrats d’assurance décès sont forfaitaires. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.1 Présentation Vocabulaire Primes, Elles correspondent aux sommes versées par cotisations l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Capital Indemnité versée aux proches d'une personne décès décédée, au titre d’une assurance décès. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.2 Les parties au contrat Parties au contrat Trois personnes participent au contrat en plus de l’assureur : SOUSCRIPTEUR ASSURE BENEFICIAIRE L’assuré peut être la même personne que le souscripteur ou une personne différente. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.2 Les parties au contrat SOUSCRIPTEUR Le souscripteur conclut le contrat d’assurance décès auprès de la compagnie d’assurance et s’engage au versement des primes. Le souscripteur Le souscripteur verse les primes souscrit le contrat. prévues au contrat. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.2 Les parties au contrat ASSURE L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque couvert par le contrat. C’est le décès de l’assuré, ou la survenance de tout autre risque prévu au contrat, qui oblige la compagnie au paiement du capital ou de la rente. Le plus souvent, souscripteur et assuré sont la même personne, mais il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie sur la tête d'un tiers (c’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’un contrat de prévoyance collective). CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.2 Les parties au contrat L'assuré est par nature une personne physique. Il est impossible de contracter un contrat sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle et d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. En cas de non respect de ces dispositions, la nullité pourra être demandée par l'assureur, le souscripteur ou le représentant de l'incapable. Les mineurs de plus de 12 ans pourront être assurés avec leur consentement ainsi que celui de leur représentant légal, sous peine de nullité. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.2 Les parties au contrat BENEFICIAIRE Le bénéficiaire est celui qui recevra la prestation au décès de l’assuré. La désignation du bénéficiaire est un droit personnel qui appartient au souscripteur. Personne ne peut effectuer ce choix à sa place. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.2 Les parties au contrat Une assurance décès prévoit le versement d’un capital ou d’une rente au profit de bénéficiaires désignés par l’assuré. Versement d’un capital Souscription du Versement des Décès de ou d’une rente aux contrat primes l’assuré bénéficiaires désignés Souscripteur assuré Proches de l’assuré Assurance décès Ce contrat est à fonds perdus : si le décès de l’assuré n’intervient pas au cours de la durée du contrat, les bénéficiaires ne percevront pas le montant prévu. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.3 Les formes de contrat Deux formules s’offrent au souscripteur d’une assurance décès : 1 2 L’assurance décès vie entière L’assurance temporaire décès ou « permanente » CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.3 Les formes de contrat 1 L’assurance temporaire décès garantit le à un ou plusieurs si le décès arrive paiement d’un bénéficiaires avant une date capital désignés définie* Le décès doit survenir au cours de la durée du contrat. Dans le cas contraire, la prestation n’est pas versée et les primes ne sont pas récupérables. * Généralement le 75ème anniversaire de l’assuré CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 1 Le cadre juridique 1.3 Les formes de contrat 2 L’assurance décès vie entière « permanente » garantit le à un ou plusieurs paiement d’un bénéficiaires quelle que soit la capital désignés date du décès Aucune condition quant à la date de décès n’est ici requise pour que le contrat s’exécute. Ce contrat n’est donc pas à fonds perdus, mais la cotisation sera de fait bien plus élevée que dans le cadre d’une temporaire décès. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Le contrat d’assurance décès comporte a minima une garantie de base et peut, sur option, comporter des garanties complémentaires. GARANTIE DE BASE Quelle que soit la raison du décès (maladie ou accident). Le décès est la seule garantie obligatoire commune à tous les contrats. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Les garanties complémentaires couvrent généralement des risques différents du décès tels que l’invalidité, l’incapacité, etc. La définition de chacun de ces risques doit figurer dans les COMPLEMENTAIRES conditions générales du contrat. Chaque compagnie d’assurance est libre : GARANTIES ▪ D’utiliser la définition donnée par la sécurité sociale; ▪ Ou de choisir une autre définition qui correspond mieux à sa démarche commerciale et à sa clientèle. Compte tenu du cas particulier de chaque contrat, dans un souci de cohérence nous retiendrons ci-après les définitions données par la sécurité sociale. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Le contrat d’assurance décès comporte des garanties de base et peut, sur option, comporter des garanties complémentaires. Invalidité Versement d’un capital ou d’une rente au profit COMPLEMENTAIRES de l’assuré. GARANTIES Définition Est invalide la personne dont l’état, du fait de la maladie ou d’un accident, entraine une réduction, au moins des 2/3, de sa capacité de travail ou de gain. Les invalides sont classés en 3 catégories présentées ci-après. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Invalidité : 3 catégories Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Incapable d’exercer une activité professionnelle Généralementet Généralement Généralement Capable d’exercer Incapable d’exercer qualifiée doit recourir de perte à qualifiée d’invalidité qualifiée d’invalidité une activité une activité totale l’assistance et irréversible d’une permanente partielle permanente totale professionnelle professionnelle tierce d’autonomie personne pour (IPP) (IPT) accomplir (PTIA) les actes ordinaires de la vie CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Le contrat d’assurance décès comporte des garanties de base et peut, sur option, comporter des garanties complémentaires. Versement, en général, d’indemnités COMPLEMENTAIRES journalières. GARANTIES Définition Est considéré en état d’Incapacité Temporaire Totale de travail, l’assuré qui se trouve, à la suite d’un accident ou d’une maladie garantis, temporairement dans l’impossibilité physique complète, continue et médicalement reconnue de se livrer à l’exercice de sa profession. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Le contrat d’assurance décès comporte des garanties de base et peut, sur option, comporter des garanties complémentaires. Décès accidentel Le capital décès est complété par un capital COMPLEMENTAIRES supplémentaire. GARANTIES Définition Cela concerne le décès de l’assuré à la suite d’une atteinte corporelle non intentionnelle et provenant exclusivement de l’action soudaine d’une cause extérieure. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.1 Assurance décès : pour quels risques ? Je fais régulièrement du parachute, est-ce que si je venais à décéder suite à un accident lié à cette activité, un capital décès serait transmis aux bénéficiaires de mon assurance décès ? Les compagnies d’assurance peuvent prévoir différentes exclusions contractuelles, telles que les risques relatifs à certaines activités. Cela signifie que si votre décès est lié à une des exclusions prévues au contrat, les prestations ne seront pas versées aux bénéficiaires. D’autres causes de décès, telles que le suicide de l’assuré au cours de la première année du contrat, entrainent la nullité du contrat. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Il est souscrit dans une optique successorale. En effet, il a pout but de garantir un capital ou une rente aux proches désignés par l’assuré, soit en vue de palier une baisse de ressources financières due à son décès soit afin de laisser un capital à un ou plusieurs proches après son décès. Plus spécifiquement, il peut répondre à divers objectifs évoqués ci- après. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Financer les études des Le financement des études est souvent enfants une préoccupation des parents. Si l’un d’eux décède, les revenus du survivant peuvent se révéler insuffisants. $ Le contrat pourra alors prévoir de prendre fin à la date estimée de fin des études des enfants de l’assuré. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Maintenir le niveau de Le décès de l’un des conjoints entraine vie du souvent une perte de revenus au sein du conjoint foyer. Si le prédécédé disposait de la majorité des revenus du couple, le survivant peut se retrouver dans une situation de précarité financière. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Conserver la résidence principale en Le conjoint survivant ou les enfants cas de peuvent, par manque de moyens baisse de financiers suite au décès, se retrouver revenus contraints de vendre la résidence principale. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Transmettre des Dans le cadre de patrimoines liquidités à conséquents, les héritiers peuvent se moindre retrouver fortement taxés lors de la coût fiscal transmission. Les sommes transmises dans le cadre d’une assurance décès bénéficient d’une fiscalité avantageuse (Cf p.54 et 55). CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Permettre aux héritiers En cas de décès, les héritiers peuvent se de payer les retrouver contraints de vendre certains droits de biens afin de régler les droits de succession succession. HERITAGE Une assurance décès peut leur permettre de disposer de liquidités pour faire face DROITS DE à ces frais. SUCCESSION CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.2 A quels objectifs ce contrat peut-il répondre ? A quels objectifs peut répondre un contrat d’assurance décès ? Protéger Dans le cadre d’un remariage avec un l’enfant d’un des conjoints plus âgé que l’autre, les famille enfants du second lit peuvent être recomposée beaucoup plus jeunes que ceux du premier lit. Aussi, le conjoint peut souhaiter vouloir assurer financièrement l’avenir de ses jeunes enfants et de son nouveau conjoint. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? La cotisation payée par l’assuré est bien inférieure au montant qu’il percevra si le risque assuré se déclenche. Cela est possible grâce à la mutualisation des risques. Vous trouverez une courte vidéo à ce sujet dans le premier module de cette formation. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Cliente Bonjour. Une amie à moi a souscrit une assurance décès et je m’interroge. J’aurais souhaité savoir quel serait le montant de mes cotisations si je souscrivais une assurance décès ? Conseiller Leur montant dépend de plusieurs facteurs. Je vous propose de vous les lister ci-après. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Leur montant dépend : Plus l’assuré est âgé, plus les cotisations seront importantes De l’âge de l’assuré De l’âge de l’assuré au Du montant assuré moment du versement lors de la souscription des cotisations Des garanties Du questionnaire complémentaires de santé de l’assuré éventuelles Antécédents médicaux ? maladies de longue durée ? état de santé actuel ? CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Focus : le questionnaire médical En amont de la souscription, l’assureur transmet au futur assuré un questionnaire que ce dernier doit compléter avec exactitude. L’assuré remplit notamment un formulaire de déclaration du risque qui permet à l’assureur de connaitre les circonstances qui sont susceptibles d'influer sur les risques pris en charge. L’assureur peut demander un questionnaire médical, voire même un examen médical réalisé par un médecin désigné et rémunéré par l'assureur. L'examen médical a un coût non négligeable c’est pourquoi il est réservé à des garanties dont le montant est très élevé ou à des assurés très âgés. L'inexactitude des réponses au questionnaire peut être une cause de nullité du contrat. La preuve de l'inexactitude revient à l'assureur. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Focus : l’erreur sur l’âge Si l'âge est assurable, s'il est à l'intérieur des tarifs de l'assurance mise en cause, le contrat restera valable. Si les primes versées ont été inférieures, les garanties seront revues à la baisse en proportion. Si les primes ont été excessives, il y aura remboursement de l'excédent. Si l'âge est inassurable, le contrat est nul. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Synthèse des éléments qui vont définir le montant des cotisations Montant à Risques à Caractéristiques assurer assurer de l’assuré Décès Âge Invalidité État de santé Incapacité Etc. Etc. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Une fois le montant à assurer et les conditions du contrat définies, le montant de la cotisation à verser peut être établi. Dans tous les cas, elle sera composée : De la prime pure, Qui est le produit de : ▪ la probabilité de réalisation du risque envisagé, contenue dans les tables de mortalité statistiques ou les tables statistiques d'expérience propre à l'assureur, ▪ et de l'indemnité versée en cas de survenance du décès. Le risque de décès croissant avec l'âge, le montant des primes progresse dans le temps. Des frais de gestion. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.3 Comment est défini le montant des cotisations ? Le saviez-vous ? Des réductions du montant de la prime peuvent bénéficier aux non fumeurs. Des surprimes peuvent être appliquées en cas de pratiques d'activités à risques. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.4 Échéance du contrat Le contrat est résolu, soit au terme défini conventionnellement, soit lors de la réalisation du risque assuré. Le bénéficiaire du contrat doit déclarer à la compagnie la survenance du risque. Il doit prouver que les conditions de survenance du risque sont conformes à la garantie contractuellement établie. La détermination du bénéficiaire suit les mêmes règles que celles de l'assurance-vie épargne. La clause type d'un contrat de prévoyance est applicable en l'absence de désignation valable d'une personne précise. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre 2 Les caractéristiques de l’assurance décès 2.4 Échéance du contrat Lorsque le risque assuré se réalise, comment est défini le montant perçu par l’assuré ou ses bénéficiaires ? Nous l’avons vu précédemment, les contrats d'assurance décès ne sont pas soumis au principe indemnitaire mais au principe forfaitaire : le capital ou la rente qui sera versé(e) est défini dès la conclusion du contrat. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.1 Principes Si je décède, quelle fiscalité sera applicable sur les sommes qui seront reçues par les bénéficiaires que j’ai désignés ? Il convient de dissocier : ET Les capitaux transmis aux Les primes versées par le bénéficiaires souscripteur tout au long du contrat CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.1 Principes Les capitaux payables aux bénéficiaires ne font pas partie de la succession : ils sont transmis en franchise d’impôt. ASSURE BENEFICIAIRE Il est prévu que si je décède ma fille reçoive des capitaux pour un montant de 200 000€. Ces sommes-là ne seront pas taxées. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.1 Principes Toutefois, les primes versées par l’assuré sont susceptibles d’être imposées : BENEFICIAIRE Primes versées avant avant LES 70 ANS DE L’ASSURE conjoint ou partenaire de Exonération : 100% PACS Assiette imposable : autres Prime versée par le défunt lors de la dernière bénéficiaires (enfants, année de cotisation. parents, amis, Fiscalité : etc.) abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20% pour les 700 000 € qui suivent, puis 31,25% au-delà. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.1 Principes BENEFICIAIRE Primes versées après après LES 70 ANS DE L’ASSURE* conjoint ou partenaire de Exonération : 100% PACS Assiette imposable : autres Ensemble des primes versées après 70 ans. bénéficiaires (enfants, Fiscalité : parents, amis, abattement de 30 500 € global puis droits de etc.) succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. * Pour des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.1 Principes Le frère ou la sœur de l'assuré décédé est également exonéré de droits lorsque simultanément il ou elle : ▪ est célibataire, veuf-ve ou divorcé(e) ou séparé(e) de corps, ▪ est âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le/la mettant dans l'incapacité à subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, ▪ a été domicilié(e) constamment pendant les 5 années précédant la mort du défunt chez ce dernier. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.2 Illustrations EXEMPLE avant 70 ans J’ai souscrit un contrat d’assurance décès. Toutes les primes que j’ai versées l’ont été avant mes 70 ans. Le montant annuel des primes était de 2 000 €. Le bénéficiaire de ce contrat est mon fils. Il est prévu que si je venais à décéder, il percevrait 160 000 €. Fiscalité ? Au jour du décès de l’assuré, les capitaux décès prévus au contrat seraient versés à son fils. L'assiette taxable est de 2 000 €. Compte tenu de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, aucun droit ne sera dû. Ainsi, son fils percevra 160 000 € en franchise de droits. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  Chapitre 3 Le cadre fiscal 3.2 Illustrations EXEMPLE après 70 ans J’ai souscrit un contrat d’assurance décès. Toutes les primes que j’ai versées l’ont été après mes 70 ans, pour un total de 10 000€. Le bénéficiaire de ce contrat est ma fille. Il est prévu que si je venais à décéder, elle percevrait 200 000 €. Fiscalité ? Au jour du décès de l’assuré, les capitaux décès prévus au contrat seraient versés à sa fille. L'assiette taxable est de 10 000 €. Compte tenu de l'abattement de 30 500 €, aucun droit ne sera dû. Ainsi, sa fille percevra 200 000 € en franchise de droits. CASSII-M4L3_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.1 Présentation Les travailleurs indépendants n’ont pas tous la même couverture en matière de protection sociale. En effet, leur protection sociale en terme de prévoyance est inégale selon la profession considérée et parfois au sein même de certaines professions. Toutefois, ils peuvent librement choisir de souscrire une prévoyance individuelle afin de compléter selon leurs besoins les prestations des régimes obligatoires, voire d’en ajouter des nouvelles. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.1 Présentation Bon à savoir Pour pouvoir s'assurer au titre de garanties facultatives, les non- salariés ont l’obligation d'être à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.1 Présentation En matière de prévoyance, les travailleurs non-salariés peuvent conclure deux types de contrats : TNS CONTRAT PREVOYANCE MADELIN CONTRAT D’ASSURANCE SUR-MESURE Non soumis à la loi Madelin : Soumis à la loi Madelin. caractéristiques fixées par l’assureur. Possibilité de déduire les primes Pas de possibilité de déduire les versées sur le contrat du résultat primes versées sur le contrat du imposable. résultat imposable. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.1 Présentation Un travailleur non-salarié peut souscrire, au choix, l'un ou l'autre de ces contrats ou en souscrire un de chaque, et ce au regard des risques qu’il souhaite couvrir. Cependant, seuls les contrats Madelin présentent l'avantage fiscal de pouvoir déduire les primes versées sur le contrat du résultat imposable. Garantie chômage Des contrats perte d'emploi Madelin existent en vue de couvrir le risque chômage des travailleurs non-salariés. Ces contrats ne sont pas des contrats d’épargne. En cas d’absence de réalisation du risque assuré, les cotisations sont perdues. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Le contrat prévoyance Madelin permet aux TNS de se couvrir contre les risques : Invalidité Décès Une telle souscription a du sens lorsque le régime obligatoire dont relève le travailleur non-salarié offre des garanties limitées pour protéger ce dernier face à ces risques. Il est donc essentiel de se renseigner au préalable sur le niveau de couverture prévu par le régime obligatoire de ce dernier et de repérer les éventuelles garanties absentes ou insuffisantes. La leçon 2 du module 2 de cette formation peut vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de la protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Qui peut souscrire un contrat de prévoyance Madelin ? Les personnes éligibles sont celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du CGI. Il s’agit donc notamment des : +50% Professions Artisans Commerçants Gérants libérales majoritaires EURL SARL SELARL CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin En cas de survenance de l’un de ces risques, le contrat prévoit généralement le versement : Invalidité Décès D’indemnités D’une rente D’une rente journalières CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Quels risques assurés et quelles prestations ? Quel risque ? Le contrat prévoyance Madelin permet de couvrir le risque décès de l'assuré, qu’il soit dû à une maladie ou à un accident. Décès Quelles prestations ? En cas de survenance du risque décès, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent une rente temporaire immédiate, versée, au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans. Dans le cadre d’un contrat prévoyance Madelin, les prestations en cas de décès versées aux bénéficiaires ne peuvent s’exercer que sous forme de rente. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, le contrat peut prévoir de verser au profit des enfants à charge de l'assuré une rente éducation Madelin. Elle est généralement versée jusqu'aux 18 ans de chaque bénéficiaire ou en cas de poursuite d'études jusqu'à 25 ans. Le montant de la rente dépend généralement de l’âge des enfants. Selon le même principe, une rente peut être versée au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin jusqu'au décès de ces derniers, ou au plus tard jusqu'à ses 65 ans. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Quels risques assurés et quelles prestations ? Quel risque ? ▪ Lorsque le taux d'invalidité de l’assuré est compris entre 33 % et 66 % (selon les contrats), il s’agit généralement Invalidité d’une invalidité partielle ; ▪ Lorsque le taux d'invalidité constaté est supérieur ou égal à 66 %, il s’agit d’une invalidité totale. Quelles prestations ? ▪ En cas d’invalidité partielle, l'assuré perçoit alors une rente d'invalidité dont le montant est proratisé en fonction de son taux d'invalidité. ▪ En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité est versée dans son intégralité à l’assuré. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin La méthode de détermination du taux d'invalidité dans les contrats prévoyance Madelin est susceptible de varier d’une compagnie à l’autre. En effet, certains contrats font référence au taux d'invalidité professionnel, c'est-à-dire les conséquences de la lésion invalidante sur la profession exercée, tandis que d'autres contrats font référence au taux d'invalidité fonctionnel, qui sous- entend une évaluation de la perte de capacité physique ou mentale de l'assuré, sans tenir compte de leurs incidences sur l'activité professionnelle. D’autres encore croisent les critères professionnels et fonctionnels. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Quels risques assurés et quelles prestations ? Quel risque ? L’incapacité de travail désigne la situation dans laquelle est l’assuré qui est dans l’incapacité physique temporaire d’exercer son activité professionnelle (arrêt de travail). Il est donc nécessaire que l’assuré ait une activité Incapacité professionnelle au moment du sinistre. de travail Quelles prestations ? Le contrat prévoit le versement d'une indemnité journalière à l'expiration d'un délai de franchise, qui diffère suivant les contrats et suivant l'origine de l'arrêt de travail. L'assuré est indemnisé pendant une période maximale de 3 ans, mais certains contrats peuvent prévoir un délai d'indemnisation plus court. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin EXEMPLE Madame est avocate. Elle se retrouve en arrêt de travail. Elle Elle est rémunérée à percevra chaque mois 2 738€ de son régime raison de 4 000€ nets par mois. obligatoire après 15 jours de carence et ce pendant 3 ans. Si elle a souscrit un contrat de prévoyance individuelle, ce dernier viendra compléter les prestations de la sécurité sociale afin de compenser sa perte de revenus. 4 000€ Prévoyance individuelle: 1262€ par mois Sécurité sociale : 2738€ par mois CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Existe-t-il des exclusions de garantie ? L'étendue des exclusions varie d'un contrat à un autre. Il est donc important de bien lire les conditions avant de souscrire un contrat prévoyance Madelin. Les cas les plus fréquents sont liés à la pratique d'un sport, à une profession ou en rapport avec la santé (plongée, ski hors piste, équitation, affections dorso-lombaires, suicide, etc). CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Passons maintenant à l’un des points clés de ce contrat : l’avantage fiscal Les primes versées par les travailleurs non-salariés sur leurs contrats prévoyance Madelin sont déductibles de leur bénéfice imposable. Produits - Charges (achats, frais généraux) Déduction des = cotisations Bénéfice imposable CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Les sommes sont déductibles dans le respect d'un plafond égal à la somme de : ▪ 7 % du PASS, soit 2 880 € au titre de 2022 ; ▪ + 3,75 % du bénéfice imposable. Sans que le total : ▪ ne puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 9 873 € au titre de 2022 ; ▪ ni être inférieur à 7 % du PASS, soit 2 880 € au titre de 2022. Ces limites doivent être prises en compte au regard de l’ensemble des cotisations versées au titre des régimes facultatifs de maladie, maternité, incapacité, invalidité et décès. EXEMPLE Le plafond de déduction correspondant à un revenu déclaré de 40 000 € en 2022 est égal à 4 380 € pour 2022 (soit 3,75 % de 40 000 € + 7 % du PASS). CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin EXEMPLE GLOBAL Ana est fleuriste. Elle réalise un bénéfice imposable de 60 000 €. Elle verse tous les mois 300 € sur des prévoyances complémentaires Madelin soit 3 600 € par an. Elle peut déduire de son bénéfice les cotisations qu’elle verse tous les mois sur son contrat. La limite de déduction de ses versements est de : 7% du PASS + 3,75% de 60 000 € = 2 880 € + 2 250 € = 5 130 €. Elle peut donc déduire l’intégralité de ses cotisations de son bénéfice imposable. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Dans la mesure où les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal spécifique, les charges sont déductibles forfaitairement, et non pas pour leur montant réel, c’est pourquoi, si un micro-entrepreneur souscrit un contrat prévoyance Madelin, il ne pourra pas déduire fiscalement ses versements. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.2 Le contrat Madelin Contrat de prévoyance Madelin : quelle chronologie ? Survenance du TNS risque assuré Souscription Avantage fiscal : d’un contrat déduction des Prestation en rente prévoyance cotisations du fiscalisées Madelin bénéfice imposable En cas de décès versement d’une rente aux bénéficiaires CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.3 Les autres contrats Le travailleur indépendant peut choisir d'adhérer à un contrat de prévoyance en dehors du cadre de la loi Madelin. Ces contrats "sur mesure" peuvent être proposés par des sociétés d'assurance, des mutuelles ou des institutions de prévoyance. Ils peuvent être cumulés à la détention d'un contrat prévoyance Madelin. Le marché présente un grand nombre de contrats différents qui affichent un caractère particulièrement modulable en ce qui concerne le choix des garanties, le niveau des prestations, la couverture de la famille et la fiscalité. Il convient dans tous les cas d'être vigilant sur les points suivants : ▪ le niveau des cotisations demandées ; ▪ les clauses d'exclusion qui limitent les garanties ; ▪ les termes utilisés dans les contrats. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre 1 Prévoyance individuelle des non-salariés 1.3 Les autres contrats Les risques assurés dépendent de chacun des contrats. Ces contrats sont en général susceptibles de couvrir un ou plusieurs de ces risques : Invalidité Décès CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.1 Qui est l’ « homme-clé » ? Qui est considéré comme « homme-clé » dans une entreprise ? Selon l’administration, toute personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement d’une entreprise peut être considéré comme « homme-clé » : Le ou les dirigeants effectif(s) La ou les personnes qui, dans dans les petites et moyennes l’entreprise, possède(nt) ou entreprises maîtrise(nt) un art, une science ou une technique directement liés à l’objet social. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.1 Qui est l’ « homme-clé » ? Qui est considéré comme « homme-clé » dans une entreprise ? Il peut donc s’agir d’un dirigeant ou d’un salarié. EXEMPLES Un nez chez un Un chef reconnu pour Un commercial parfumeur. un restaurant générant le plus gros chiffre d’affaires CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.1 Qui est l’ « homme-clé » ? Cette qualité d’ « homme-clé » ne peut toutefois pas s’appliquer à tous les membres d’une entreprise. Il est nécessaire d’identifier, au vu des circonstances réelles propres à chaque situation (modes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, etc.) les personnes susceptibles d’être considérées comme « homme-clé ». Son savoir-faire, son art ou sa technicité doivent être difficiles à remplacer en cas de survenance d’un risque mettant en cause sa capacité à œuvrer dans l’entreprise. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.2 Présentation du contrat L’absence, temporaire ou totale, de cette personne pourrait donc mettre l’entreprise en difficulté économique. Afin de se prémunir des conséquences de l’absence de l’ « homme-clé », l’entreprise peut donc souscrire un contrat spécialement créé pour ces situations : L E C O N T R AT H O M M E - C L E Bon à savoir En France, 1 entreprise sur 3 doit réduire ou arrêter son activité suite à l’absence ou la disparition de l’homme clé. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.2 Présentation du contrat Définition L'assurance "homme-clé", contractée par une entreprise, à son profit, sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait de l’absence, temporaire ou définitive, de la ou des personnes assurées par le versement d’une indemnité en fonction des seules pertes pécuniaires consécutives à la survenance du sinistre. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.2 Présentation du contrat Ainsi, en cas d’absence de l’homme-clé, si elle a souscrit un contrat adapté à ce risque, l’entreprise percevra un capital défini pour faire face aux conséquences financières causées. INDEMNISATION CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Ce contrat d’assurance permet à l’entreprise de se couvrir des conséquences financières causées par la survenance des risques suivants pouvant atteindre la personne « homme-clé » : Décès Invalidité Le contrat d’assurance « homme-clé » garantit généralement a minima le décès et l’invalidité absolue et définitive de ce dernier. De la même façon que pour les contrats d’assurance en général, des exclusions contractuelles peuvent être prévues au contrat, telles que les risques relatifs à la pratique de certaines activités, au suicide de l’assuré, etc. C’est toutefois à l’assureur de prouver que le risque s’est réalisé dans le cadre des exclusions prévues. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Parties au contrat Trois personnes participent au contrat, en plus de l’assureur : SOUSCRIPTEUR ASSURE BENEFICIAIRE Le bénéficiaire est Le souscripteur est L’assuré est le ou les généralement l’entreprise/la société. homme-clé(s). l’entreprise/la société. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Bon à savoir De même que les contrats d’assurance-décès évoqués dans le module 3 ou que les contrats prévoyance Madelin, le contrat "homme-clé" est souscrit sous la forme d’un contrat de prévoyance, il n’a donc pas de valeur de rachat. Dès lors, il sera nécessaire que : ▪ le risque assuré se réalise pour que le bénéficiaire perçoive les capitaux ; ▪ le souscripteur paie les primes pour que le contrat soit valable. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Quels risques assurés et quelles prestations ? Quel risque ? Le contrat « homme-clé » permet de couvrir le risque décès de l'assuré, qu’il soit dû à une maladie ou à Décès un accident garanti par la compagnie d’assurance. Quelles prestations ? En cas de survenance du risque décès, l’entreprise perçoit le capital décès prévu au contrat. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Quels risques assurés et quelles prestations ? Quel risque ? ▪ Incapacité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle pouvant lui procurer un gain ou profit et Invalidité nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour absolue et l’accomplissement des actes ordinaires de la vie. définitive Quelles prestations ? ▪ Dès lors, si à la suite d’un accident ou d’une maladie garanti(e), l’assuré "homme-clé" est reconnu par la compagnie d’assurance en état d’invalidité absolue et définitive, le capital décès garanti sera versé par anticipation à l’entreprise. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Quels risques assurés et quelles prestations ? Quel risque ? ▪ En pratique, une expertise médicale est effectuée et le Invalidité médecin expert détermine un taux d’invalidité permanente professionnelle en tenant compte des répercussions de totale l’invalidité fonctionnelle sur la profession exercée (entre 0 IPT et 100 %). Pour qu’il y ait une IPT, ce taux doit être égal ou supérieur à 66 %. Quelles prestations ? ▪ Le capital décès garanti sera versé à l’entreprise. L’état d’IPT doit normalement être consolidé avant la mise en retraite professionnelle de l’assuré "homme-clé". A défaut, le capital ne sera pas versé. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.3 Quels sont les risques assurés ? Quels risques assurés et quelles prestations ? Incapacité Quel risque ? A la suite d’un accident ou d’une maladie, temporaire l’homme-clé est dans l’impossibilité temporaire complète et de travail continue, constatée médicalement, d’exercer son activité professionnelle. Quelles prestations ? Le contrat prévoit le versement d’indemnités journalières. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.4 Fonctionnement du contrat Comment détermine-t-on le montant à assurer ? La détermination du montant du capital à assurer est essentielle. Elle se fait généralement en fonction de la valeur de "l’homme-clé", définie par sa contribution au résultat de l’entreprise. Il est nécessaire de déterminer avec les conseils habituels de l’entreprise la perte de marge brute engendrée par la disparition de "l’homme-clé". De nombreuses combinaisons sont possibles. EXEMPLE Le montant du capital peut être déterminé en rapportant le salaire de l’homme clé par rapport à la masse salariale totale de l’entreprise pour en définir un ratio qui sera appliqué au résultat moyen de l’entreprise. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.4 Fonctionnement du contrat Et le montant de la prime à verser par l’entreprise ? Le montant de la prime est généralement fixé en fonction : ▪ De l’âge de l’assuré ; ▪ De son état de santé (fumeur ou non-fumeur, etc) ; ▪ De sa situation géographique ; ▪ Du capital assuré ; ▪ Des garanties obligatoires et complémentaires souscrites, etc. Ce montant peut faire l’objet d’une évolution en cours du contrat (notamment en cas de changement d’assuré "homme-clé"). Les échéances de paiement de la cotisation sont librement déterminées entre les parties et peuvent faire l’objet d’un fractionnement semestriel, trimestriel, mensuel, etc. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.4 Fonctionnement du contrat Le souscripteur doit payer sa cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance. En cas de non-paiement, l'assureur adresse à l’assuré une mise en demeure de payer sous 30 jours : ▪ si à l’expiration de ce délai la cotisation n’est pas payée, le contrat d’assurance est d’abord suspendu, puis l’assureur peut le résilier 10 jours plus tard. ▪ si la cotisation est payée dans les 10 jours qui suivent le délai de 30 jours, le contrat d’assurance reprend effet le lendemain du jour du paiement de la cotisation. L’assureur ne garantit toutefois pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.5 Aspects fiscaux du contrat Les primes afférentes aux contrats d'assurance « homme-clé » indemnitaires constituent normalement des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leur échéance. Pour être déductibles, plusieurs conditions doivent être respectées : Le bénéficiaire doit être l’entreprise désignée de façon irrévocable : cela suppose qu’elle ait accepté le contrat. L’assuré doit être un véritable "homme-clé". CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.5 Aspects fiscaux du contrat Le risque assuré consiste en la perte financière consécutive : au décès ou à l’incapacité d’au moins 3 mois de l’homme clé. Les primes doivent être versées par l’entreprise sans possibilité de faire des rachats. Pour les sociétés commerciales : Les indemnités versées doivent être proportionnelles à la perte d’exploitation subie pour pouvoir donner lieu à déduction fiscale. Ces contrats doivent faire apparaître un caractère indemnitaire. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.5 Aspects fiscaux du contrat Les professions libérales imposées à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux ne peuvent toutefois pas bénéficier du même régime que les autres travailleurs non-salariés. Selon l’administration fiscale, les primes de ces contrats ne constituent pas une dépense nécessitée par l’exercice de leur profession et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune déduction fiscale. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre 2 Le contrat « homme-clé » 2.5 Aspects fiscaux du contrat Et le capital perçu par l’entreprise en cas de survenance du risque assuré, comment est-il traité fiscalement ? L’encaissement du capital décès par l’entreprise ou la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un profit exceptionnel taxable comme tel. Ainsi, si la société est soumise à l’IS ou si les associés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, l’imposition est en principe immédiate. Etant donné que l’entreprise ne dispose pas nécessairement des capitaux pour payer cet impôt, il est possible : ▪ d'étaler l'imposition de ces sommes sur 5 ans (année de perception + 4 années suivantes); ▪ de demander l'application du système du quotient, afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus ; ▪ ou encore de bénéficier d'un report si l'activité est poursuivie par les héritiers. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  Chapitre 3 La garantie croisée entre associés 3.1 Contexte général UNE SOCIETE Une société est une structure dotée de la personnalité morale à compter de son PERSONNE immatriculation. Cette personnalité lui confère des MORALE droits, des obligations et un patrimoine propre qui subsiste à la disparition de ses membres. Ainsi, lorsqu’un membre associé dirigeant d’une société décède, la société continue d’exister. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre 3 La garantie croisée entre associés 3.1 Contexte général Quand l’associé d’une société décède, ses héritiers perçoivent généralement les titres qu’il détenait dans cette société. Ainsi, ils deviennent à leur tour associés. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les héritiers ou les légataires ne pourront pas devenir associés ou encore qu'ils devront être agréés au préalable.. enfants conjoint CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre 3 La garantie croisée entre associés 3.1 Contexte général Après le décès, la société peut donc être détenue par les héritiers du défunt ainsi que par les autres associés qui étaient présents en amont du décès. enfants conjoint autres associés Plusieurs problématiques sont alors susceptibles de naitre à l’issue de cette nouvelle situation. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  Chapitre 3 La garantie croisée entre associés 3.1 Contexte général L’association en société est une démarche complexe. Le ou les associés survivants ne sont en Du point de général pas favorables à l’entrée des héritiers, vue des nouveaux arrivants dans la société, d’autant qu’en associés général un défunt a non pas un mais plusieurs existants héritiers. Cette nouvelle association est susceptible de menacer la stabilité de la société. Du point de De la même façon, les héritiers peuvent fort bien ne pas souhaiter devenir associés de la société. Ils vue des souhaitent fréquemment vendre les parts afin de héritiers toucher leur part d’héritage sous forme de liquidités. CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  Chapitre 3 La garantie croisée entre associés 3.1 Contexte général Il est parfois nécessaire ou obligatoire d’écarter les héritiers, en particulier : Lorsque les relations personnelles entre associés et leurs compétences sont fondamentales pour assurer la bonne marche de la société ; Lorsqu’un chef d’entreprise n’a pas d’héritier direct et souhaite que ses associés reprennent son entreprise, et non pas sa tante éloignée qu’il n’a pas vue depuis 10 ans ; Lorsque les héritiers sont a priori incompétents pour gérer l’entreprise, voire pourraient nuire à sa pérennité ; CASSII-M4L4_V092023 Document écrit par Pr