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Questions and Answers
Quelle loi permet de distinguer entre un enfant né vivant et un enfant né sans vie ?
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Quel événement ne nécessite pas de délai pour la déclaration d'un enfant né sans vie ?
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Quel document est remis aux parents lors du décès d'un enfant né vivant ?
Quel document est remis aux parents lors du décès d'un enfant né vivant ?
À quel moment un enfant né vivant et décédé dans les 27 premiers jours doit-il être inscrit sur les registres ?
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Depuis quelle année est-il possible d'inscrire un enfant né sans vie sur le livret de famille ?
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Qu'est-ce qui doit être noté sur la feuille de liaison concernant le choix des parents ?
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Quels documents sont nécessaires pour une autopsie?
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Quels souvenirs peuvent être remis aux parents après la perte d'un enfant?
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Lors de la présentation de l'enfant aux parents, que doit-on faire au préalable ?
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Quelles conditions sont nécessaires pour qu'un enfant soit considéré comme ayant une personnalité juridique ?
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Quel type de congé peut être pris après un accouchement de moins de 22 SA?
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Combien de jours de congé paternité est accordé pour une grossesse multiple?
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Quels droits sont accordés aux femmes ayant subi une fausse couche, selon la loi du 7 juillet 2023?
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Quel est le nombre de jours de congé de deuil pour un salarié ayant perdu un enfant de moins de 25 ans?
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Qu'est-ce qui doit être envoyé à la CPAM et à la CAF après un accouchement de moins de 22 SA?
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À partir de quelle date la sécurité sociale a-t-elle été créée?
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Quelle partie du salaire est consacrée à l'assurance vieillesse pour les travailleurs et leur employeur?
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Qui est pris en charge par le régime agricole?
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Quel est l'objectif principal de la branche maladie de la sécurité sociale?
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Quels types de prestations sont offerts par la branche maladie?
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Quel est le rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)?
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Qui est responsable de la mise en place de mesures administratives et judiciaires concernant les mineurs?
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Quel est l'un des objectifs de la réforme de l'ASE?
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Avec qui collabore le service de l'Aide Sociale à l'Enfance?
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Quel est le rôle principal de la cellule de recueil des informations préoccupantes ?
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Qui est responsable de la sensibilisation concernant les procédures de signalement ?
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Quel type d'accompagnement peut être proposé aux familles dans le cadre de la prévention et protection ?
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Quelles sont les conditions d'une aide financière à domicile ?
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Quel type de mesure de placement est décidé par le juge des enfants ?
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Quelle action éducative est considérée comme contraignante ?
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Quel est l'objectif principal du soutien apporté par un conseiller en économie sociale et familiale ?
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Qui prend la décision du placement temporaire d'un enfant en situation de danger ?
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Quel est l'objectif principal de la sécurité sociale lorsqu'elle a été créée en 1945 ?
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Quel est le rôle de l'assurance chômage dans le système de protection sociale ?
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Selon la logique de protection universelle, qui doit contribuer au financement des prestations sociales ?
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Quelle condition n'est pas requise pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?
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Qu'est-ce que la cotisation sociale ?
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Qui contrôle les organismes comme la CPAM et la CAF ?
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La protection complémentaire est obligatoire pour quel type de cotisation ?
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Quels éléments ne relèvent pas de l'aide sociale mentionnée ?
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Qui gère la sécurité sociale en France ?
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Quelle affirmation est correcte concernant la logique d'assistance ?
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Quelle est la durée maximale d'une ordonnance de placement provisoire ?
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Qui est responsable de l'émission d'une ordonnance de placement provisoire ?
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Dans quelles situations peut-on envisager une ordonnance de placement provisoire ?
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Que signifie une 'information préoccupante' concernant un mineur ?
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À quel moment faut-il informer les parents d'une mesure d'intervention pour leur enfant ?
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Quel type de danger justifie un signalement automatique aux services compétents ?
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Combien de temps dure un suivi psychosocial dans le cadre de l'ordonnance de placement provisoire ?
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Quel est le but principal de la note anténatale ?
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Study Notes
Décès Néonataux
- Loi de 1993 : Différence entre enfant né sans vie et enfant né vivant puis décédé.
- 2008 : Début du statut d'enfant "né sans vie", quel que soit le poids ou les termes utilisés.
- Enfants décédés dans les 27 premiers jours :
- Décès avant déclaration de naissance : Certificat de naissance et décès simultanément par l'Officier d'État Civil (OEC).
- Décès après déclaration de naissance : Certificat de décès néonatal par le médecin, déclaration de naissance à la mairie (délai 5 jours), acte de décès par l'OEC.
- Enfant né sans vie : Certificat médical "enfant né sans vie" par le médecin ou la sage-femme; déclaration à la mairie (pas de délai obligatoire sauf funérailles). Depuis 2006 inscription au livret de famille, et depuis 2022 possibilité d'attribution d'un nom.
- Délai de 10 jours pour les funérailles si l'enfant né sans vie est déclaré.
- Rites funéraires possibles, choix des parents respectés (changeables). L'enfant est lavé, pesé, examiné et habillé avant présentation aux parents.
- Possibilité d'autopsie (consentement écrit nécessaire). Examens cytologique, bactériologique et parasitologique possibles. Documents nécessaires : demande médicale, consentement parental, certificat d'accouchement, déclaration d'abandon corporel si besoin.
- Photos et empreintes archivées.
- Funérailles : possibles par la famille ou l'hôpital (pour enfant né vivant puis décédé, obligatoirement par la famille).
Congés maternité et paternité
- A partir de 22SA: Arrêt maladie de la mère, autorisation exceptionnelle d'absence au père, envoi de certificat grossesse à CPAM/CAF.
- Avant 22SA : Congé maternité et congé paternité suivant selon conditions.
Autres Droits
- Protection contre le licenciement au moment de la naissance d'un enfant après la loi du 7 juillet 2023 ( concerne les femmes ayant fait une IVG, protection contre le licenciement).
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Description
Ce quiz traite des lois et procédures relatives aux décès néonataux en France, notamment les distinctions entre un enfant né sans vie et un enfant décédé après la naissance. Vous découvrirez également les démarches administratives à suivre et les droits des parents concernant les funérailles et la reconnaissance légale de leur enfant. Testez vos connaissances sur ce sujet délicat et important.
