Certificats Médicaux - Décès et Législation PDF

Module de Médecine Légale CERTIFICATS MEDICAUX DECES ET LEGISLATION DR: NGONGANG GILBERT FRANK OLIVIER/DR NSEME ERIC FMSB UY-1 1 OBJECTIFS ❑Connaitre les règles générales d’établissement des certificats médicaux et l...

Module de Médecine Légale CERTIFICATS MEDICAUX DECES ET LEGISLATION DR: NGONGANG GILBERT FRANK OLIVIER/DR NSEME ERIC FMSB UY-1 1 OBJECTIFS ❑Connaitre les règles générales d’établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales ❑Connaitre les principes de la législation concernant le décès et l’inhumation 2  PLAN I. Généralités II. Bases légales III. Règles générales de rédaction des certificats médicaux IV. Forme et contenu V. Types de certificats médicaux VI. Inhumation VII. Conclusion 3 I. GENERALITES Durant l'exercice de ses fonctions, un médecin est amené a établir, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Certificat médical = attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical. 4 I. GENERALITES L’établissement des certificats comporte des risques médico-légaux pour le médecin rédacteur pouvant mettre en cause sa responsabilité au plan disciplinaire, pénal et civil. Les certificats sont rédigés à la demande de l’intéressé, pour s’efforcer de lui faciliter l’obtention d’avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive. 5  II. BASES LEGALES Code Pénal Art. 259 – Faux certificat médical (1)Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs le médecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence d’une maladie ou infirmité ou certifie faussement l’existence ou le résultat d’une vaccination ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie, la durée d’une incapacité ou la cause d’un décès. (2)La peine est de deux à dix ans d’emprisonnement en cas de corruption. (3)La juridiction peut prononcer les déchéances énumérées à l’article 30 du présent Code 6  II. BASES LEGALES Code Pénal Art. 30 – définition Les déchéances consistent : (1) Dans la destitution et l’exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics; (2) Dans l’incapacité d’être juré, assesseur, expert, juré-expert; (3) Dans l’interdiction d’être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n’est de ses propres enfants, ou membre d’un conseil de famille (4) Dans l’interdiction de porter toute décoration (5) Dans l’interdiction de servir dans les forces armées (6) Dans l’interdiction de tenir une école ou même d’enseigner dans un établissement d’instruction et, d’une façon générale, d’occuper des fonctions se rapportant à l’éducation ou à la garde d’enfants. 7 II. BASES LEGALES Code de déontologie Article 20. (code de déontologie) (1) Dans l’exercice de son art, le Professionnel de santé peut délivrer des certificats, attestations ou documents dans les formes réglementaires. (2) Tout certificat, attestation ou document délivré par un Professionnel de santé doit comporter sa signature, ainsi que la mention de son nom et de son adresse. 8  II. BASES LEGALES Code de déontologie Art. 13 Sont interdits : - Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite - L’acceptation d’une commission pour un acte médical quelconque Art. 21 La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance constitue une faute grave 9  III. REGLES GENERALES DE REDACTION Le certificat médical implique l'examen par le médecin de la personne concernée : obligation déontologique et condition de la force probante du certificat Le médecin reste juge de l’opportunité de la délivrance du certificat Le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance Le médecin doit refuser le certificat et adresser à plus compétent que lui s’il ne s’estime pas suffisamment spécialiste dans le domaine 10  III. REGLES GENERALES DE REDACTION Respect de la forme du certificat Respect du secret médical sauf dérogation (naissance, décès, déclaration de maladie obligatoire, internement, accident du travail et maladies professionnelles, coups et blessures…) Le médecin rédacteur doit personnellement examiner le patient L’examen complet de l’intéressé est orienté par le type de certificat (physique + interrogatoire) 11  III. REGLES GENERALES DE REDACTION Le certificat médical doit limiter ses constatations à l'objet pour lequel il est sollicité. Le médecin doit être compétent quant au contenu rédactionnel du certificat Le certificat médical doit être justifié. Il importe donc de vérifier qu'il servira bien une cause utile au malade et notamment servir à faciliter l'obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires. 12  III. REGLES GENERALES DE REDACTION NB : ne jamais rédiger de certificat sans avoir vu ou personnellement examiné le patient !!! Le CM doit être remis en main propre à l’intéressé sauf dans le cas : - Mineur ou majeur protégé → représentant légal (tuteur) - Réquisition → autorités requérantes - Pension militaire → ayants droits - Naissance → Parents - Décès → conjoint(e) survivant(e) - Internement Demandeur ou autorités requérantes TOUJOURS GARDER UN DOUBLE DANS LES ARCHIVES 13  IV. FORME ET CONTENU Imprimé ou un formulaire ou manuscrit. En fonction du type de certificat, il faudra mentionner : - Les faits et les allégations (en distinguant bien les deux) - Le résultat de l’examen physique → signes positifs, négatifs et ceux qui sont antérieurs - Le résultat des examens complémentaires réalisés - Les conclusions demandées : aptitudes/inaptitudes, arrêt de travail, ITT… Suivre le modèle «je soussigné Dr..., certifie que Mr ou Mme... » suivi de l'ensemble des signes observés à l'examen clinique 14  IV. FORME ET CONTENU L’Identification du médecin doit être précisée avec ses qualifications et son adresse complète L’identification de la victime doit être indiquée ; en cas de doute, mentionner « qui m’a déclaré se nommer X » Le certificat doit être daté et signé Il doit comporter à la fin la mention « Certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre pour servir et valoir ce que de droit » 15  IV. FORME ET CONTENU Préciser la date de constatation (la date de rédaction du certificat n'étant pas obligatoirement la date de constatation) Faire une description sans prise de partie sur la cause de l'auteur présumé. Il peut éventuellement rapporter les dires et plaintes des personnes mais seulement en utilisant le conditionnel «la victime dit... ou déclare….». 16 ❖ Forme et contenu 17  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificats prévus par la loi Ce sont les certificats de coups et blessures, déclaration de naissance, certificats de décès, certificat prénuptial, vaccination, internement, arrêt maladie, accident du travail … Certificats non prévus par la loi Ce sont les certificats de grossesse, d’invalidité, de non contagion, d’aptitude ou de bonne santé apparente... 18  V. TYPES DE CERTIFICATS Coups et blessures Naissance Décès Médico-légal Genre de mort CMI But principal Objectiver les lésions initiales Lieu et DDN Réalité du DC Obstacle médico-légal ? Conséquences médico- Délit Commune et date Date et lieu du DC légales ITT > 8 jrs (violence volontaires) de naissance ++ Origine du DC ITT > 3 mois (violences involontaires) Particularités Descriptif rédactionnelles Diff. allégations / observations - - 19  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat Médical initial, ou de coups et blessures, ou médico-légal Pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera et condamnera le responsable d’un accident, de violences et voies de fait. Rédigé selon les règles générales de rédaction, en décrivant de manière précise et minutieuse les lésions, préciser les examens paracliniques et le traitement La conclusion consiste a fixer la durée d’ITT en jours (qualification de l’infraction) ITT = Période pendant laquelle la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l'accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s'habiller...). 20  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat Médical initial, ou de coups et blessures, ou médico-légal Retentissement pénal de l’ITT Article 279— Coups avec blessures graves. (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq a dix ans et s’il y’a lieu d'une amende de 5.000 à 500.000 francs, celui qui par des violences ou des voies de fait causes involontairement a autrui des blessures telles que prévues a l’article 277 ci-dessus. (2) L'emprisonnement est de six a quinze ans lorsqu’il est fait usage d’une arme, ou d’une substance explosive, corrosive ou toxique, ou d’un poison ou d’un procédé de sorcellerie, magie ou divination. 21  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat Médical initial, ou de coups et blessures, ou médico-légal Retentissement pénal de l’ITT Article 280— blessures simples. Est puni d'un emprisonnement de six mois a cinq ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement a autrui, une maladie ou une incapacité de travail supérieure a 30 jours Article 281— blessures légères. Est puni d'un emprisonnement de six jours a deux ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement a autrui, une maladie ou une incapacité de travail de plus de 8 jours et jusqu’à 30 jours. 22  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat de décès La rédaction d'un certificat de décès est un acte médical très important du point de vue administratif et judiciaire Les objectifs principaux sont : - Authentifier la mort +/- cause du décès - Définir s’il existe des obstacles pour la délivrance du permis d’inhumer 23  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat de décès En d’autres termes: Permet l’enregistrement légal du décès Représente une source de statistique de mortalité Le médecin rédige le certificat de décès par lequel il atteste non seulement le décès mais également le mode de celui-ci (mort naturelle ou mort violente). 24  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat de décès La mort naturelle résulte de l’évolution terminale d’un état pathologique de la personne, que cet état soit connu ou par opposition insoupçonné (comme dans la mort subite et inopinée). La mort violente peut être définie comme résultant de l’intervention d’un élément extérieur à l’individu et dont la conséquence peut être immédiate voire retardée Accidentelle – Criminelle – Suicidaire 25  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat de décès Ordonnance N° 81/002 du 29 juin 1951 Article 14: Les actes de naissance et de décès sont conjointement signés par l’officier d’état- civil et par le secrétaire du centre, au vu d’une déclaration du père, de la mère, du chef de l’établissement hospitalier où a eu lieu la naissance ou le décès, ou de toute personne ayant eu connaissance de l’évènement. 26  V. TYPES DE CERTIFICATS Certificat de décès Décret N° 74/199 du 14 mars 1974 Article 2: Délivrance d’un certificat de genre de mort délivré par le médecin ou l’infirmier ayant constaté le décès pour procéder aux opérations de conservation des cadavres. Article 3: Le décès dû à des causes non naturelles ou suspectes doit faire, avant l’inhumation du corps, l’objet d’un constat du médecin ou à défaut de toute personne de l’art légalement requis par l’autorité judiciaire compétente, à la demande de la famille 27  VI. INHUMATION DC à déclarer au Centre d’Etat Civil le plus proche permis d’inhumer en 24h Propriété privée l’inhumation n’est soumise à aucune formalité administrative Conditions d’inhumation dans le cimetière municipal : - Habitant de la commune déclaration préalable aux autorités de ladite commune - Identité inconnue inhumation dans la commune de DC après réquisition du Maire ou de Sous- Préfet - DC hors de la commune autorisation du Maire ou du Sous-Préfet de la commune 28  VI. INHUMATION (Art. 11 – décret N°74/99 du 14-03-1974) Le corps doit être transporté dans un cercueil 1. Hermétique, zingué, soudé et muni d’un dispositif filtrant : - Distance > 200 km quelle que soit la durée du transport - Durée du transport >24h quelle que soit la distance à parcourir - DC consécutif à une maladie contagieuse - Transport des restes mortels provenant d’un inhumé 2. En bois dur ou tout autre matériau similaire présentant une résistance au moins égale dans tous les cas 29 VII. CONCLUSION L'importance médico-légale des certificats, la responsabilité assumée par le médecin signataire, justifient une grande vigilance et une grande prudence dans leur rédaction en pratique quotidienne. Tout certificat rédigé de façon inadéquate pourrait être considéré comme nul et entrainer des sanctions pour le rédacteur. 30 VII. CONCLUSION Le certificat doit être aussi descriptif que possible et Il ne faut certifier que ce que l’on a constaté, et rien que ce que l’on a constaté. Le médecin appelé auprès d’un corps doit confirmer le DC et déterminer s’il existe un obstacle médico-légal Le transport et l’inhumation du corps obéissent à des règles précises 31 JE VOUS REMERCIE 32