Fondements Romains et Histoire du Droit Privé Synthèse PDF

Ester B – 2022/2023 Fondements romains et éléments d’histoire du droit privé : synthèse Syllabus 1 : le droit et la loi L’empereur Justinien - Vécut à la fin de l’histoire du droit romain (6ème siècle PCN) - Célèbr...

Ester B – 2022/2023 Fondements romains et éléments d’histoire du droit privé : synthèse Syllabus 1 : le droit et la loi L’empereur Justinien - Vécut à la fin de l’histoire du droit romain (6ème siècle PCN) - Célèbre dans la formation d’une tradition juridique en Occident à Il a compilé tous les textes de droit qui avaient été élaborés avant son époque (le droit romain a déjà 1600 ans à l’époque de Justinien) - Corpus iuris civilis = nom que l’on donnera à cette collection d’ouvrages qui a permis au droit romain de ne pas être oublié - Avec la division de l’Empire romain, l’œuvre de Justinien tombe dans l’oubli, puis réapparait à Bologne, où la 1ère université du monde est créée pour l’étudier Le droit civil - Attention : ne pas confondre ius civile avec droit civil - Le droit civil rassemble les branches traditionnelles (depuis les romains) du droit privé : le droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations, des successions et la procédure civile. - Piliers du droit civil : la personne, le contrat et la propriété Comparaison interne au droit - Comparer entre eux des systèmes de droit positif Droit positif = système de droit en vigueur à une époque et dans un endroit déterminés - Comparaison possible dans le temps ou l’espace Le code civil des Français (code Napoléon) - Premier code civil européen - Civil Law : droit romano-canonique ou droit codifié, famille juridique utilisée dans les pays « latins » et les pays colonisés par ceux-ci - >< Common Law : droit anglo-saxon, ne s’est pas développé à partir du droit romain mais de façon autonome - Utrumque ius = les 2 droits (droit romain et canonique), « le droit savant », va provoquer une tradition juridique Ulpien : grand juriste du 3ème siècle, représente le droit. Il tient un glaive qui représente le pouvoir de l’Impérium. Cicéron : juriste de la fin de la République, réputé pour l’art oratoire et la rhétorique Le code civil : 3 caractéristiques 1. Marqué par la complétude, a pour vocation de rassembler toute la législation relative au droit civil 2. Systématicité du plan, très structuré 3. Style, technique du langage : clarté et concision - De « codex » = livre 1  Ester B – 2022/2023 Res Publica - « la chose du peuple » - Une constitution politique basée sur l’articulation de 3 organes : les magistrats, le sénat et le peuple - Attention : ne pas confondre res publica avec la République Le forum - Place du marché - Très marécageux au départ, mais se développe au fil du temps et devient le centre de la cité, lieu de convergence de toutes les institutions à symbole du développement humain Imperium - Pouvoir de commandement suprême à caractère sacré (car confère à son titulaire la qualité de prêtre), détenu par le magistrat suprême - Pouvoir de vie ou de mort - Coercitio maior = pouvoir de nature disciplinaire, pouvoir de vie et de mort, pouvoir d’infliger des peines de mort (flagellation, décapitation) et amendes sur tout citoyen romain et autres habitants. L’appel au peuple est cependant susceptible de faire changer la situation ; si le peuple décide de sauver la personne condamnée. - Un triple faisceau de prérogatives : 1. Sacerdotales : Faire les sacrifices publics, Prise d’auspices, Coercitio maior 2. Militaires : Lever les troupes et commander les armées en campagne, Auspices militaires 3. Civiles : Pouvoir de convoquer une assemblée politique délibérante (Sénat et comices), Pouvoir de rendre la justice en organisant les procès, Auspices civils - ne peut être exercé que certains jours du calendrier Provocatio ad populum - Appel au peuple : l’assemblée du peuple possède la décision de dernier ressort - Lex Valeria de provocatione : pour qu’« aucun magistrat ne puisse plus tuer ni flageller un citoyen romain contre l’appel au peuple », Le peuple réunit en assemblée politique avait un pouvoir d’enquête et de décision. L’histoire de Rome 3 grandes périodes : 1. Royauté : -753 (Fondation de Rome) à -509 (Début de la République) 2. République : -509 à -27 (Fondation de l’Empire romain) 3. Empire : le Haut-Empire et le Bas-Empire : -27 à 476 (Chute de l’Empire romain d’Occident) 2  Ester B – 2022/2023 Les différents organes à Rome 1. Magistrat - Supérieurs - Ordinaires - Extraordinaires 2. Peuple - Plèbe - Patriciens 3. Sénat à Invariables dans leur principe et leur existence mais variables dans leur composition, leur rôle et l’équilibre de leur force Sous la Royauté : 1. Le magistrat supérieur = Le Roi : élu à vie, dispose de l’imperium 2. Le peuple (les comices) : approuvait une décision par des acclamations (fracas), réunion du peuple par groupes (curies) 3. Le sénat : conseil du Roi, composé de familles romaines influentes et anciens magistrats Sous la République : 1. Les magistrats (= les patriciens) - Supérieurs : consuls et préteurs – disposent de l’imperium Consuls : au nombre de deux, élus par le peuple pour 1 an Préteurs : le préteur urbain (à partir de 367 ACN) préside les procès entre citoyens romains et le préteur pérégrin (à partir de 242 ACN) règle les litiges entre pérégrins (=étrangers) ou entre un citoyen romain et un pérégrin - Ordinaires : questeur (administration des finances), censeur (recensement des citoyens), édile (police de la ville et approvisionnement des marchés) - Extraordinaire : le dictateur : temporaire (6 mois maximum), prévue en cas de crise majeure de la République qui met l’État en péril. Nommé par le consul sur décision du sénat, le dictateur a la plénitude du pouvoir, un imperium sans limites. Il ne peut même pas se voir opposer le droit de veto. C’est aussi la seule magistrature républicaine échappant au principe de la collégialité. 2. Le peuple : comices curiates, centuriates et tributes 3. Le Sénat - Le conseil des anciens (senior) 3  Ester B – 2022/2023 - organe central où se prennent toutes les décisions névralgiques (Religion, guerre et paix, diplomatie, finances, grands travaux) - Composé de tous les anciens magistrats (désignés par les censeurs) - Ses décisions sont les sénatusconsultes à Les magistratures (patriciennes) sont électives, annuelles (sauf la censure) et collégiales, elles ouvrent l’accès au Sénat. Sous le Haut-Empire : 1. Le magistrat supérieur : l’Empereur dispose de tous les pouvoirs 2. Le peuple : Les comices cessent peu à peu de se réunir 3. Le Sénat : Il ne dispose plus que d’un pouvoir symbolique Sous le Bas-Empire : 1. Le magistrat supérieur : L’empereur dispose de tous les pouvoirs et légifère seul. Il est « la loi vivante » 2. Le peuple : les comices ne se réunissent plus 3. Le Sénat : il ne dispose même plus d’un pouvoir symbolique La censure - 2 censeurs élus pour 5 ans par les comices centuriates - Chargés de procéder aux opérations du Cens, le registre des citoyens et de leurs biens : dénombrement et classement des citoyens dans 5 classes (1ère classe = citoyens les plus riches) à Les citoyens romains devaient venir se présenter et donner leur identité (leur nom, le nom du père (patronyme), la composition de famille (épouse, enfants, petits- enfants), proposer un état de leurs biens, de leur patrimoine (aussi bien meubles et immeubles), estimation de leur fortune personnelle. Les censeurs classaient alors les citoyens entre 5 classes en fonction de leur fortune. - Liste des sénateurs : ils décidaient de la composition du Sénat - Note d’infamie (infamie censorienne) : le censeur était gardien du régime des mœurs : il pouvait infliger une note d’infamie (cruauté excessive sur ses enfants, délaisser ses champs, le parjure…) dans le registre du cens. La note était motivée. Elle l’excluait de facto de l’armée, du Sénat… mais il ne perdait pas sa citoyenneté romaine. - Le lustre (lustrum) = cérémonie de purification religieuse du peuple romain qui avait lieu tous les 5 ans, sacrifice d’un animal à Suovetaurille - Égalité géométrique : Les citoyens les plus riches payaient les impôts, finançaient les guerres et fournissaient les hommes de l’armée ; c’est eux qui consentaient les sacrifices les plus importants au sein du service de la République (en argent et en homme), mais en contrepartie c’était eux qui avaient le plus de pouvoir au sein de la cité. Les magistratures plébéiennes - Patriciens (héritiers des pères fondateurs de la cité, des accompagnateurs de Romulus) et plébéiens chassent le roi car en ont marre de ses abus, et forment la République. Mais les patriciens confisquent aussitôt tous les pouvoirs. 4  Ester B – 2022/2023 - Sécessions de la plèbe = la plèbe en a marre que les patriciens aient accès au droit privé (pontifes, tous patriciens), à tous les avantages, au pouvoir, à la richesse. - La plèbe menace d’aller fonder une ville ailleurs. Les patriciens sont donc forcés de collaborer - Les plébéiens gagnent le droit de se constituer une assemblée politique délibérante à le Concile de la Plèbe (concilium plebis) + magistrats qui représentent la plèbe, la défendent face aux patriciens : pouvoir d’élire ses magistrats, les tribuns et les édiles de la plèbe, et de voter des normes qui leur seraient propres, les plébiscites. Les pouvoirs du Tribun - Il est sacrosanctus (sacro-saint) : tous ceux qui portent atteinte à son intégrité physique ou qui entravent son activité politique devient « sacer » = celui qui juridiquement peut être mis à mort par n’importe qui impunément : « Il est conforme au droit humain et au droit divin de le mettre à mort » - Il a le droit de veto contre le magistrat - Il a l’auxilium : droit de secours aux plébéiens - Il a le droit d’appel au peuple (provocatio ad populum) contre toute décision prise par le magistrat, même contre les peines de mort Les comices curiates, centuriates et tributes Le peuple vote par groupes : les unités de vote sont des subdivisions du peuple romain 30 curies (comices curiates) - Lex curiata de imperio (loi curiate d’investiture) : loi par laquelle le peuple réuni en assemblées confère l’imperium au magistrat suprême ; c’est cette loi qui justifie le pouvoir de l’empereur de prendre des décisions qui ont valeur de loi. - adrogatio, l’adoption d’un pater familias par un autre - testament « calate » 193 centuries (comices centuriates) - réparties dans les 5 classes du cens (système centuriate) - déclarations de guerre et traités de paix - élection des magistrats supérieurs - jugement dans les causes capitales sur appel du tribun 35 tribus (comices tributes) - 31 tribus rustiques et 4 tribus urbaines - l’élection des magistrats inférieurs - justice criminelle Tous les citoyens ont une place dans les comices : les plébéiens, les patriciens, les riches, les pauvres… mais tous n’ont pas voix égale car les citoyens de la première classe comptabilisent 98 centuries : les citoyens les plus riches ont la majorité absolue. S’ils sont unis ils peuvent donc avoir tout le pouvoir sur la décision. Le peuple peut prendre 3 types de décisions : 1. Législatives (vote des lois ou des plébiscites) 2. Électorales (élection des magistrats) 3. Judiciaires (sur appel au peuple) Droit public VS droit privé 5  Ester B – 2022/2023 à Nouvelles définitions : Droit public = considère le statut et l’organisation de l’état romain + fixe les relations entre l’État et les particuliers (fin 19ème) Droit privé = touche à l’utilité » des particuliers à Anciennes définitions : Droit public = consiste dans les sacrifices, les prêtres et les magistrats (définition religieuse) Droit privé = composé de 3 types de règles, il rassemble les préceptes de la nature, des nations et des citoyens Seul le droit privé romain s’est totalement émancipé de la religion. Le droit public reste à caractère sacré et empreint de la religion. -800 à -200 : Ancien droit -200 à 300 : Droit classique 300 à 600 : Droit tardif Les sources du droit romain Polysémie du mot « source » - Les sources sociologiques ou matérielles : l’ensemble des événements qui ont mené à la naissance du droit ou qui exercent une influence sur le droit et son évolution, elles sont donc externes au droit. Facteur politique : Rome a connu 3 périodes (royauté, république, empire) et comportait 3 organes politiques qui ont toutes eu une incidence sur le droit romain. La composition, la force… de ces organes ont influencé le droit romain. Facteur socio-économique : luttes entre patriciens et plébéiens (facteur social), la naissance du conseil de la Plèbe qui a une activité législative aussi. Le facteur économique : lorsque les romains font face à d’autres population avec l’essor du commerce et l’agrandissement de l’empire, mène à une évolution (assouplissement) du droit pour permettre ces échanges Facteur religieux : Sacrifices, les pontifes, prêtres, étaient les premiers experts du droit. L’arrivée du christianisme abolit les sacrifices et influence les rituels mis en droit. - Les sources historiques ou documentaires : l’ensemble des sources écrites qui nous font connaître le droit romain. Elles sont toujours écrites car rien d’autre n’existe à l’époque. Elles peuvent être purement juridiques, ou littéraires (mention de certaines 6  Ester B – 2022/2023 procédures juridiques), sources strictement historiques ou documentaires (papyrus, inscriptions) Exemple : corpus iuris civilis (grande compilation du droit romain faite par Justinien) à son époque c’était une source formelle du droit. Il est composé de 4 parties : les Institutes : manuel de droit destiné aux étudiants, pas nouveau car cela existait déjà, par Gaius, attention à ne pas confondre les deux ! le Digeste : rassemble des extraits des œuvres des jurisconsultes classiques le Code : ensemble des constitutions impériales encore en vigueur sous Justinien les Novelles : faite par les fonctionnaires de justinien après la publication du Code - les sources formelles : produit de l’activité des organes habilités à énoncer des règles de droit exemples : jurisconsultes ou jurisprudents (=experts du droit), préteurs (disposent de l’impérium, édiles (responsables de l’approvisionnement du marché et policiers) Sources formelles du droit romain : Organes Produits Assemblées du peuple Lois Concilium Plebis Plébiscites Sénat Sénatusconsultes Empereurs Constitutions impériales Tout ou partie de la société Coutume Magistrats (préteurs, édiles) Édits Jurisconsultes Responsa (Jurisprudence) La coutume Critères : - La longue durée - Le consentement unanime : lieu du conformisme social - Le caractère raisonnable (en droit post-classique, à cause du christianisme) : conforme à la Raison et à la Vérité La coutume n’est écrite dans aucun catalogue ; elle était transmise par voie orale. Suovetaurille : tous les 5 ans (lustres) on sacrifiait un cochon, un bovin et un taureau pour purifier le peuple romain. Mais avec l’arrivée du christianisme et du caractère raisonnable de la coutume, cette tradition s’est effacée et n’est donc pas entrée dans la loi. Ius Civile Le droit propre aux citoyens Chacun des peuples (pas uniquement les romains) a son propre droit civil « ius civile », qui comporte des institutions : (réservées à ses citoyens) 7  Ester B – 2022/2023 - De droit privé (exemple : patria potestas) - De droit public (exemple : le droit de se réunir en assemblées politiques) Ius Gentium à D’abord, le droit des ordres juridiques des cités autres que Rome, droit reconnu par Rome et appliqué sur son territoire et en province, par le préteur pérégrin et le gouverneur de province à Plus tard, droit commun à tous les Hommes, de toutes les nations, car il est basé sur la raison naturelle, « ratio naturalis ». On peut aussi dire : C’est le fait qu’il soit adopté par tous les hommes (qu’il soit universel) qui nous fait déduire qu’il est fondé sur la loi naturelle. Exemple : L’esclavage est une constitution du ius gentium par laquelle un homme est soumis à la propriété d’autrui contre la nature (ius naturale) Ius Naturale Tous les Hommes sont libres et égaux entre eux. Selon Ulpien : Le droit naturel est ce que la nature a enseigné à tous les animaux. Selon les Institutes de Justinien : Les droits naturels qui sont observés également auprès de tous les peuples, sont constitués par la divine providence et demeurent toujours constants et intangibles Positivisme juridique : droit positif à réaction au droit naturel, il s’oppose à celui-ci Le droit posé par les hommes ; on ne sait pas s’il existe vraiment un droit naturel et même s’il existe, on ne le comprend pas. Ius privatum = droit privé règle les rapports entre les particuliers, les personnes ou acteurs du droit dans la sphère de leurs intérêts personnels et propres, « engagés dans les liens familiaux et agissant sur les choses au sens large (les biens, les obligations, les successions) ou dans le cadre des procès »: relations familiales, patrimoine et successions, procédure judiciaire Les 3 cercles concentriques - La cité : les droits civils et politiques (droit de mariage, droit de vote) : droits de l’Homme en tant que citoyen d’une nation - Les nations rassemblées par ce qu’elles ont en commun : les droits sociaux et économiques (droit au syndicat, droit à un logement décent, droit à la protection au travail…) : droits de l’Homme en tant que partie de mouvements sociaux qui dépassent les frontières des états - La nature : les droits globaux ne visent plus l’homme en tant que membre d’une nation, ni l’homme en tant que partie de mouvements sociaux qui dépassent l’état, mais l’homme en tant que partie de l’espèce humaine (droit à un environnement sain et à la paix) Les lois Activités législatives des comices (assemblées du peuple) : - Lex dicta : « la loi dite », n’émane pas des assemblées du peuple mais est la manifestation d’une volonté unilatérale par un magistrat ou un prêtre. Le peuple n’intervient pas. 8  Ester B – 2022/2023 exemples : loi d’un traité internationale (quand 2 cités concluent entre elles un traité, souvent de paix, on rassemblait les peuples de ces 2 cités, et le prêtre fétial énonçait ce traité devant les 2 peuples et ça le rendait obligatoire.) - Lex Templi : Dédicace d’un temple = faire passer un temple dans le domaine des Dieux. Magistrat accompagné d’un prêtre, qui allait énoncer les différentes règles (charte) concernant ce temple. à La lex templi est une lex dicta. - Lex Rogata : loi votée par les comices Les comices ne pouvaient pas avoir d’initiatives, ils pouvaient simplement accepter ou refuser un projet de loi présenté par les magistrats. C’est une question fermée. Contrairement au Sénat qui pouvait discuter le projet de loi (>< Lex Relatio = question ouverte) - Leges Regiae : lois royales ou lois publiques on n’en connait pas grand-chose, elles étaient adoptées par les comices sous la Royauté. Rogatio vs Relatio Rogatio = proposition de décision du magistrat (motion) adressée aux comices à Question fermée : le peuple ne peut que répondre en bloc par oui ou par non Pas de droit d’amendement ni de de droit d’initiative Si la loi est votée, elle porte le nom du magistrat qui en a adressé la proposition aux comices Relatio = question ouverte posée au Sénat par le magistrat, qui pouvait au contraire discuter du projet de loi Texte de la loi votée Il comporte 3 parties : - Le préambule = procès-verbal - Le dispositif = le texte même des normes qui font la loi - La sanction : à la loi parfaite (nullité) = si une loi est violée, la chose faite illégalement sera annulée, mais pas de peine. à la loi moins que parfaite (peine) = si une loi est violée, la chose faite illégalement restera valable mais il y aura une peine (sanction) pour celui qui l’a violée. à la loi imparfaite (ni nullité ni peine) = si une loi est violée, la chose faite illégalement restera valable et aucune sanction pour celui qui l’a violée. La loi des XII Tables Contexte politique : lutte de la plèbe (peuple romain divisé en deux : plèbe et patriciens) pour la divulgation et la publicité du droit Premier monument législatif, premier « code » des lois du peuple romain Jamais abrogée, elle a marqué le point de départ dans l’histoire du droit privé romain Les plébiscites Les patriciens refusaient que les plébiscites soient obligatoires et s’appliquent à eux. La Lex Hortensia règle ce problème : les plébiscites s’appliquent alors tant à la plèbe qu’aux patriciens. Les sénatus-consultes 9  Ester B – 2022/2023 Au IIème siècle (àpd règne d’Hadrien), le sénat perd de son influence et les sénatus- consultes ne s’appellent plus comme tel mais deviennent les Oratio Principis « le discours du prince » à Lu au Sénat par l’empereur ou un questeur qui le représente, le projet de décision qu’il comporte est aussitôt adopté par l’assemblée sans délibération. Le Sénat devient une chambre d’entérinement de la volonté du Prince. C’est à partir de l’Empire que les sénatus-consultes deviennent une source de droit privé. Les constitutions impériales L’imperium permet à l’empereur de prendre des décisions ; or c’est la Lex Curiata de Imperio qui lui donne cet imperium. Cela prouve donc que ses constitutions impériales sont bien valables. 1. Rescrits : lettres de l’empereur pour répondre à un litige de droit 2. Décrets : décisions judiciaires de l’empereur assisté des meilleurs juristes en première instance et surtout en degré d’appel (décisions réglées par des fonctionnaires de l’empereur) 3. Mandats : instructions administratives de l’empereur à un fonctionnaire 4. Édits : comparables à ceux des prêteurs sous la République (proclamations orales) Applicables à un territoire déterminé, à une catégorie d’individus ou à l’ensemble de l’empire L’édit des magistrats En général, communication orale et écrite au peuple Tous les magistrats avec ou sans imperium ont le pouvoir de prononcer des édits « Le droit d’édicter appartient aux magistrats du peuple romain, mais le plus considérable réside dans l’édit des deux préteurs, l’urbain et le pérégrin, dont la juridiction dans les provinces revient aux gouverneurs ; de même, dans les édits des édiles curules, dont la juridiction, dans les provinces, revient aux questeurs » GAIUS 1,6 à Seul l’édit des magistrats exerçant la juridiction est une source formelle du droit romain L’édit du prêteur Source du droit prétorien (droit honoraire) Le préteur proclame son édit lors de son discours d’entrée en charge, le 1er janvier. L’édit est ensuite affiché au forum, sur l’album, un panneau de bois blanc Lex Annua (« loi annuelle ») = n’a de validité que pour un an. En théorie, chaque préteur nouvellement élu pour un a le pouvoir de modifier l’édit de son prédécesseur, mais en réalité les innovations furent rares. Édit tralatice = partie de l’édit que le nouveau prêteur gardait de son prédécesseur Partie nouvelle = ce qu’il rajoute Édit soudain = en cours de magistrature, il pouvait ajouter une nouvelle action pour une situation nouvelle restée sans règles qu’il n’aurait pas imaginée auparavant La souplesse de l’édit va faire son succès. Édit perpétuel = codification de l’édit du prêteur sous forme définitive, créée par l’empereur Hadrien (+100 PCN) à paradoxal car le succès de l’édit était justement qu’il change et s’adapte aux situations. Cet édit perpétuel a donc fait la perte de cet instrument, car a enlevé son côté pratique. 10  Ester B – 2022/2023 Lex Cornelia = avant cette loi, le préteur n’était pas obligé de s’en tenir aux termes de son édit (pas de validité subjective de la norme). En vue de limiter l’arbitraire des préteurs, la loi Cornelia tenta d’imposer le contraire mais l’inertie des membres de l’élite sénatoriale priva celle-ci d’effectivité Le droit prétorien d’après Papinien : « Le droit civil est ce qui vient des lois, des plébiscites, des sénatus-consultes, des décrets des princes, de l’auctoritas des prudents. Le droit prétorien est ce que les préteurs ont introduit pour appliquer ou compléter ou corriger le droit civil en raison de l’utilité générale. » La juri-diction (iuris dictio) Le magistrat suprême « dit le droit » trois verbes solennels que le magistrat n’est en droit de prononce que les jours fastes de l’année : Do, dico, addico - do = je donne - dico = je dis - addico = j’adjuge La procédure civile En parlant de procédure on peut désigner plusieurs choses : - Notion large : procédure à Rome dans le droit romain : agir avec le peuple, la plèbe et le Sénat = mécanisme de la décision politique - Juridiction (de Ius Dicere = dire le droit) : à juridiction contentieuse = procès à juridiction gracieuse : intervient en l’absence de conflits Le prêteur joue un rôle dans les deux types de juridictions - Acte juridique privé (contrat) : il y a une procédure à suivre. Peuvent être accomplis sans l’aide du prêteur. En droit romain, le droit n’existait pas en dehors du procès. Différence de procédure en droit romain VS droit moderne : En droit moderne, on distingue les droits matériels (droit civil, droit pénal) que l’on oppose à la procédure judiciaire (procédure civile, procédure pénale), droit sanctionnateur. Donc, la procédure assure la sanction sur la base des règles en vigueur. Cette distinction n’existait pas en droit romain, où l’action et le droit ne sont pas séparés. Le procès précède la règle de droit. La procédure a changé au cours du temps : - Legis actiones en droit archaïque - Procédure formulaire en droit classique : basée sur l’édit du préteur - Procédure extraordinaire en droit tardif La procédure formulaire Permet de comprendre pourquoi les jurisconsultes romains ont raisonné en termes d’actions, de voies de recours, de moyens de procédure, et non, comme les modernes, sur la base de droits subjectifs dont le procès n’est que la mise en œuvre. La procédure formulaire n’aboutit jamais qu’à la réparation en équivalent du préjudice subi par le demandeur. 11  Ester B – 2022/2023 L’in ius vocatio = citation à comparaître Se déroulait toujours en rue car était considérée comme une atteinte à la vie privée si on allait le faire chez la personne concernée. En droit moderne on a également la citation à comparaître, et on retrouve aussi cette interdiction de rentrer dans le domicile privé pour citer la personne à comparaitre. Les actio in rem et in personam In personam (action personnelle) = qui porte sur la personne du défendeur. Le demandeur affirme que le défendeur (une personne) doit lui fournir quelque chose. Réclamer une prestation de la part du défendeur. Ø Obligations = Droits « personnels » Ø exemple : exiger un remboursement In rem (action réelle) = qui porte sur un bien, une chose. Le demandeur affirme être propriétaire d’une chose que le défendeur a en sa possession. Réclamer un bien. La revendication de la chose. Ø La propriété et les droits sur les choses (servitudes, usufruit, superficie, gage, etc.) = Droits « réels » Ø Prétendre qu’une chose corporelle est à nous ou qu’un droit nous appartient Le procès Le procès engage la parole à deux niveaux bien différents : - La parole du magistrat : parole – autorité : qui n’a pas vocation à être contredite mais obéie : la juridiction - Entre les plaideurs : qui a vocation à être contredite puisque litige : l’action Le jugement de Salomon nous apprend 2 grands principes du procès : La relation se noue entre les parties agissant l’une contre l’autre - Principe contradictoire (égalité des armes) = égalité des armes des partis en litige, l’un doit pouvoir contredire l’autre et inversement. Inerrant au procès - Principe dispositif = Le magistrat est tiers, il assure la police de l’instance, il ne prend pas partie, il « compte les coups », écoute et évalue ; puis tranche le litige Juridiction gracieuse = On emprunte le canal du procès alors même qu’il n’y a pas de litige ; on cherche juste le caractère « officiel » de la participation du magistrat. La procédure formulaire (Formula = action = iudicium) = ce n’est pas le jugement en tant que tel mais la parole qui va mener au jugement. Pour intenter une action en justice en droit moderne (contrairement au droit romain), il faut avoir un intérêt : 1. Personnel et direct : l’action doit présenter un avantage personnel à celui qui l’introduit 2. Né et actuel : pas d’action préventive 3. Légitime : reconnu par le droit objectif, qu’il soit moral (atteinte à l’honneur) ou pécuniaire 12  Ester B – 2022/2023 à En droit moderne : La procédure, civile ou pénale, assure la sanction du droit, civil ou pénal, sur la base des règles en vigueur à En droit romain : droit, action et intérêt sont une seule et même réalité à la fois procédurale et substantielle. « L’action crée le droit » La legis actio per manus iniectionem permet de faire exécuter la décision du juge dans le cas où le défendeur s’y soustrait et d’engager le procès dans le cas où le défendeur refuse de se rendre chez le magistrat. Les parties au procès : Demandeur = celui qui agit, à l’initiative de tous les actes de la procédure (Aulus Agerius) Défendeur = celui qui est assigné, s’il est passif eu égard à la marche du procès, il devient actif en défense (Numérius Negidius) La preuve La charge de la preuve répond à la question « qui doit prouver quoi ? » Celle-ci incombe au demandeur puisque c’est lui qui demande un jugement. S’il n’arrive pas à prouver, il perd le procès. Si le défendeur se défend en soulevant une exception, il devra la prouver ; c’est à son tour d’avoir la charge de la preuve. Le premier qui ne parvient pas à prouver son exception perd le procès. On retrouve la charge de la preuve en droit moderne également. L’administration de la preuve : Comment prouver un acte ou un fait juridique ? à L’écrit, le témoignage, l’aveu, le serment, les présomptions de fait… Les deux phases du procès - La phase in iure : les 2 parties se présentent devant le prêteur. Celui-ci va analyser les dires du demandeur et du défendeur et va se demander si ce litige peut donner lieu à un procès. Si oui, il fixe la règle de droit à appliquer et choisit le juge. Ici on s’intéresse à la forme du litige ; le jurisconsulte peut donc aider le prêteur avec ses connaissances juridiques. Il rédige une formule. Il dit le droit. C’est une prérogative du souverain. Cette juridiction s’articule autour de 3 verbes latins : do (je donne l’action en justice, je décide que le litige mérite un procès), dico (je dis la règle de droit qui lui correspond) addico (ce que le prêteur dit après la décision du juge) Le prêteur peut aussi refuser l’instance (ne pas autoriser de procès pour le litige). S’il y a procès ; le défendeur a plusieurs possibilités : 1. Indefensio : il ne dit rien. Le défendeur est alors directement condamné, sans procès. 2. Confessio : il avoue son tort. Le défendeur est alors directement condamné, pas de seconde phase non plus. 3. Serment litisdécisoire : le demandeur dit au défendeur « si tu affirmes sous serment que tu n’es pas en tort, on n’ira pas devant le juge ». - Le défendeur jure qu’il n’est pas en tort : il gagne le procès. - Le défendeur refuse de jurer : il est condamné. - Le défendeur réfère le serment (= il joue un contre-uno : il demande au demandeur de jurer sous serment) : si le demandeur le fait, il gagne le procès, s’il ne le fait pas, il perd le procès. à Il existe encore en droit moderne bien que rarement utilisé. 13  Ester B – 2022/2023 4. Litis contestatio : le défendeur conteste le litige. La litis contestatio clôture la première phase du procès. Elle prend à témoin les parties quant à l’existence du procès, du fondement de la demande et la nature et l’estimation du l’objet du litige. En gros, on fixe d’avance toutes les règles du jeu. Le prêteur rédige alors une formule sur la base de laquelle le juge va devoir trancher le litige. Elle a 2 effets : - effet novateur : on éteint un droit et on le remplace par un autre droit : le demandeur ne pourra plus intenter un nouveau procès pour le même litige. Mais en échange il gagne le droit d’obtenir une condamnation pécuniaire si ses prétentions sont admises. - effet fixateur : fige la situation des parties jusqu’au jugement. - La phase apud iudicem : le juge examine le fond de l’affaire et applique la formule juridique établie par le préteur. Ensuite, il tranche le litige. Le juge = simple citoyen romain choisi par les deux parties sur une liste affichée. Si pas d’accord, le prêteur tire le juge au sort. La formule Une fois les parties au tribunal, le demandeur commence par montrer du doigt sur l’album l’action qu’il souhaite intenter. (Editio actionis) La phase in iure est consacrée à la rédaction de la formule par le préteur à partir du modèle figurant dans l’édit. La formule qualifie la question de droit soulevée par le litige à Elle fixe la règle de droit applicable à l’espèce à Elle nomme le juge choisi par les parties à Elle l’investit du pouvoir de juger cette unique affaire à Structure unilatérale de la formule : le juge ne peut que condamner ou acquitter le défendeur Formule = Document par lequel le prêteur établit la qualification juridique de l’objet du litige, nomme le juge auquel il s’adresse, et définit l’identité des parties. Structure de la formule : Nominatio : nomination du juge Intentio : énonciation de la demande (prétention du demandeur) Condemnatio : condamnation prévue OU Absolutio : absolution à défaut de la condamnation Parfois exceptio : placée après l’intentio, elle permet au défendeur de s’opposer à la demande (exception de dol, de violence, de pacte) Replicatio : exception à l’exception du défendeur Et cela peut aller à l’infini… L’exception L’exception = voie de droit de nature judiciaire (Souplesse de la formule) C’est au nom de l’équité qu’on oppose à l’accusation l’exception dans des situations où il s’avère que l’application rigoureuse du droit civil amènerait à un jugement injuste (aujourd’hui : abus de droit) Forme de l’exception : in contrarium concipiuntur : l’exception est conçue au départ de l’hypothèse contraire formulée dans l’intention. 14  Ester B – 2022/2023 Exception de pacte : un pacte a été conçu entre demandeur et débiteur qui fait que le demandeur ne devrait pas pouvoir poursuivre le défendeur. Exemple (retenir la forme : toujours à l’inverse de ce qu’affirme le défendeur) : « Et s’il n’a pas été convenu entre AsAs et NsNs que cette somme d’argent ne serait pas réclamée ») Exception de dol : Mauvaise foi, vice Exemple : procès pour savoir à qui appartient un objet. Les deux se battent et disent que c’est à eux : mais le défendeur dit que même si l’objet ne lui appartient pas, il a réalisé des impenses dessus. Le demandeur qui refuserait de diminuer le montant de la condamnation dû aux impenses qui ont augmenté la valeur de l’objet, on dit qu’il fait preuve de mauvaise foi (enrichissement injustifié) ce qui justifie qu’on lui oppose l’exception de dol. Impenses = dépenses qu’on a fait sur la chose d’autrui Exception de crainte : « Si, dans cette affaire, rien n’a été fait pour inspirer la crainte [au défendeur] » Exception de telle loi ou tel sénatusconsulte Exemple : « Et si dans cette affaire rien n’a été fait en violation de la lex Laetoria » Lex Laetoria = loi qui protège les mineurs. Loi moins que parfaite, donc elle n’a pas vraiment d’action. Mais si le prêteur la met en exception dans le procès, alors le mineur pourra être protégé (en cas d’abus d’influence par exemple). A l’exception soulevée par le défendeur, le demandeur peut opposer une replicatio, une « contre-exception » Sententia, le jugement A la fin de la phase apud iudicem, le juge rend son jugement. Il peut refuser de trancher le litige : dans ce cas on trouve un nouveau juge. En droit moderne, cela est interdit et constitue un déni de justice ; un juge est toujours obligé de trancher. Les effets du jugement en droit romain : - Pas de voie de recours : une fois que le juge a tranché, pas d’appel ou de recours possible - L’exécution du jugement - effet novateur et fixateur - voies d’exécution forcée : vise à faire exécuter un jugement quand le défendeur s’y refuse (emprisonnement du défendeur s’il refuse de payer sa dette – esclavage pour dettes, ou vente des biens du défendeur pour payer le demandeur) Principe universel du monde juridique, principe de l’autorité de la chose jugée : « pas de second procès sur une même affaire » Ulpien : « la chose jugée est reçue pour vérité » : fondement juridique de ce principe Présomption de la loi irréfragable Le jugement n’a d’effet qu’entre parties : « La chose jugée entre les uns ne vaut aux autres ni avantage ni désavantage » En cas de juge partial ou négligeant : La sentence du juge n’est pas remise en question et la partie qui a gagné le procès reste hors de cause, mais donne lieu à une réparation des dommages. Actio iudicati = si le condamné refuse de se soumettre au jugement (par exemple : payer sa dette), le demandeur doit intenter une nouvelle action en justice pour réclamer l’exécution du jugement. Ø Droit archaïque : le défendeur est réduit en esclavage (capitis deminutio maxima) 15  Ester B – 2022/2023 Ø Droit classique : on l’enferme jusqu’à ce qu’il paye sa dette, ou on vend les biens du défendeur pour payer le demandeur Évolution de la Responsa 1. Droit archaïque : Jurisprudence pontificale [Attention : la jurisprudence en droit romain est différente que celle en droit moderne : en droit romain, elle désigne la sagesse du droit, son expertise, qui réside dans l’interprétation des spécialistes que sont les jurisconsultes (donc elle s’apparente à la doctrine en droit moderne), tandis qu’en droit moderne, la jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les Cours et tribunaux.] En droit archaïque, la jurisprudence était pontificale. Le collège pontifical avait à sa tête un Grand Pontife, le chef du collège. Les pontifes avaient la connaissance du droit et de la procédure archaïque. Ils sont 5 pontifes, patriciens. À la suite de la loi Lex Ogulnia, les pontifes passent de 5 à 9 : 5 patriciens et 4 plébéiens. Puis de 9 à 15… Cette loi marque une étape importante dans la lutte politique entre patriciens et plébéiens en ouvrant le collège des pontifes aux plébéiens. Les pontifes accompagnaient les magistrats pour les cultes publiques, mais aussi pour les rites privés, cultes funéraires et présages. Taches particulières : Rédaction des anales (calendrier affiché à Rome), responsables des formules et règles de l’ancien droit Les pontifes élaboraient le calendrier : à les jours fastes étaient les jours réservés à l’activité du droit à les jours comitiaux étaient les jours durant lesquels les magistrats pouvaient convoquer l’assemblée du peuple à les jours néfastes : jours fériés, jours de fête réservés aux dieux. A l’origine, tous les pontifes sont patriciens. Les plébéiens n’avaient pas accès au droit, et il y avait un lien très fort entre droit et religion. Legis actiones = régime des actions de la loi - Procédure formaliste : fait dépendre la validité d’un acte juridique de formalités qui sont étrangères au contenu de l’acte lui-même Ø exemple : pour faire certains actes juridiques, il faut aller chez le notaire, présence de témoins, énonciation de certaines paroles et gestes - Pontifes = prêtres du culte publique : premiers juristes, ils avaient l’expertise du droit, issus des patriciens, monopole de la connaissance du droit Les plébéiens ont alors milité pour une mise à l’écrit du droit (loi des 12 tables) pour y avoir accès 2. Processus de laïcisation La laïcisation passe en grande partie grâce aux ouvrages qui tentent de divulguer le droit. Ius flavianum = recueil de formules de droit, écrit par Gnaeus Flavius, scribe du sénateur Appius Claudius Caecus. Le scribe a rassemblé les notes de son sénateur. à Première divulgation des formules de la loi Lex Ogulnia = Loi qui a fait passer les pontifes de 5 patriciens à 9 dont 5 patriciens et 4 plébéiens à le monopole des pontifes patriciens s’effrite peu à peu 16  Ester B – 2022/2023 Tiberius Coruncanius : personnage qui vient de la Plèbe, qui devient le premier grand pontife plébéien. Il donnait des consultations gratuites de droit et vivait des dons de ses élèves. Tripertita : premier traité de Droit Civil, Œuvre du sénateur Sextus Aelius Paetus. Ouvrage en 3 parties : - texte de la Loi des 12 Tables - Commentaire de ce texte - Reprise de toutes les formules des actions 3. Droit classique : Jurisprudence classique Le jurisconsulte n’était pas un magistrat (car pas élu) ni un avocat, ni un fonctionnaire (pas payé). C’était un simple particulier qui a une connaissance en droit, il se formait généralement grâce à un autre jurisconsulte qui avait du temps (donc souvent par des patriciens). Il se distinguait cependant des autres grâce à son auctoritas, sceau de suprématie sociale et personnelle qui pouvait être obtenue de 3 façons : - par la position sociale de notre famille ; si elle est composée de magistrats. - par la position dans l’armée (être un grand militaire reconnu) - par le talent et l’acharnement : l’art oratoire, l’envie de réussir même si on ne vient de rien (par la jurisprudence : le juriste est aussi influent et considéré comme important) Activité théorique du jurisconsulte classique : écrire des recueils de droit Activité pratique : respondere (consultations gratuites sur des points de droit), cavere (conseils dans la rédaction d’actes juridiques), agere (accompagnement des parties dans les étapes de la procédure) 2 Grandes écoles opposées de jurisconsultes : Sabiniens VS Proculiens Exemple de conflit : pour les Sabiniens, la puberté se constate sur le corps, tandis que pour les proculiens, il faut estimer la puberté à partir de l’âge. Le juge était libre de suivre l’avis du jurisconsulte qu’il trouvait le plus juste, peu importe son école. Auguste a essayé de régler cette situation de conflit entre les 2 écoles car il disait que c’était « contraire à la sécurité juridique » et a élaboré un brevet : attribuer ce brevet à certains jurisconsultes pour qu’ils soient davantage pris au sérieux par les juges (responsa des prudents), mais Auguste a donné ces brevets à son propre avantage et pas fondés sur l’expertise des jurisconsultes : ça n’a donc pas été pris au sérieux par les juges. Le droit va être mis en système : Avant, le droit romain était un système de casuistique, on regardait la loi au cas par cas (listes de cas avec réponses juridiques). Les institutes de Gaius = manuel de droit romain, Gaius va penser le droit comme un système et non plus comme une liste de cas à Ouvrage qui a inspiré les institutes de Justinien, qui a influencé notre Ancien code Civil. à Le rôle des jurisconsultes classiques a été décisif dans l’histoire du droit romain et, par là, dans l’évolution universelle du droit. Procédure formulaire Rome grandit à développement économique à adaptation du droit Procédure formulaire = assouplissement du formalisme, formule pour chaque litige Le procès en 2 phases tel qu’on l’a vu précédemment ; basé sur l’édit du prêteur. 4. Jurisprudence en droit tardif 17  Ester B – 2022/2023 « Déclin » de la jurisprudence : période de crise pour Rome (invasions barbares, guerres civiles), éparpillement des documents et ouvrages (notamment ceux de droit). Perte de l’acuité juridique, on n’a plus le développement florissant du droit qu’on avait durant la période de droit classique. Mais il faut replacer les choses dans leur contexte, c’était une période très troublée : ce non-développement est expliqué par les évènements ; les Romains ont dû s’adapter. Loi des citations : loi qui tente de faire face à l’éparpillement des documents juridiques : quand un juge est face à des jurisconsultes qui ne sont pas d’accord ; la loi prévoit qu’il faut se référer à 5 grands jurisconsultes (Gaius, Ulpien, Papinien, Paul, Modestin) à Si les 5 sont unanimes : il faut suivre leur opinion à S’ils ne sont pas d’accord : il faut suivre l’avis majoritaire à S’ils sont tous en désaccord : il faut suivre l’avis de Papinien Fin de la liberté du juge ? non, car le juge a tjrs la possibilité de suivre un autre jurisconsulte pour peu qu’il puisse fournir la source documentaire de celui-ci. C’est une méthode pour palier à la difficulté de l’éparpillement des documents de jurisconsultes de l’époque. Droit vulgaire (droit du peuple) : vulgariser le droit pour le rendre plus accessible, résumés d’ouvrages de jurisconsultes classiques, plus courts donc moins chers, afin de pouvoir les faire circuler L’âge des grandes compilations : lutte contre l’éparpillement des sources Naissance du droit canonique : preuve qu’on n’est pas tout à fait dans une période de déclin, l’église a développé l’audience épiscopale Juge : évêque en matière civile et criminelle, procédure analogue à celle du droit romain, mais le juge tranche dorénavant à la lumière de la loi divine Procédure extraordinaire - le prêteur ne préside plus les litiges, ce sont désormais les empereurs - Le procès se déroule en une phase unique, le magistrat examinant l’affaire en droit et quant aux faits, et prononçant ensuite le jugement - Le juge est remplacé par un fonctionnaire impérial disposant de la force publique pour assurer l’exécution (éventuellement en nature) des jugements - La procédure devient écrite, par jeux d’écritures rédigées par les parties - Le formalisme classique disparaît : L’exception devient une simple objection qui peut être soulevée sans le respect d’aucune formalité, le procès ne se noue plus par la litiscontestation, mais in limine litis, dès le début de l’instance - Les voies de recours se généralisent : Le magistrat faisant partie d’une hiérarchie à la tête de laquelle se trouve l’empereur lui-même, la partie qui succombe en première instance peut faire appel du jugement au degré supérieur, jusques et y compris devant l’empereur (appellatio ad Caesarem) - Grandes compilations : rassemblements écrits de droit - Empereur Justinien : corpus iuris civilis + restauration de la grandeur et de l’unité de l’Empire Jurisconsulte, avocat et orateur Les jurisconsultes interviennent dans la première partie du procès, où on examinait les points de droit devant le prêteur. Dans la deuxième partie, où on examine les faits, interviennent les avocats et orateurs. Les avocats ne parlaient pas mais soutenaient l’une des parties en étant présent. 18  Ester B – 2022/2023 L’orateur plaidait : il présentait les preuves de la partie qu’il défendait, essayait d’émouvoir le juge et de le convaincre. (notre avocat moderne = jurisconsulte + orateur) Intentio définie et indéfinie L’intentio est « l’affirmation, la thèse du demandeur », l’énoncé de la demande Intentio définie : Si paret, si non paret (s’il appert, s’il n’appert pas) : expression utilisée dans l’intentio Dans ces deux formules, elle est composée sous la forme d’une proposition conditionnelle à Un schéma bipartite L’hypothèse (proposition conditionnelle) est suivie du dispositif, à savoir la conséquence attachée à l’hypothèse Cette expression a été retrouvée dans d’autres droits anciens de par le monde Intentio indéfinie : dans d’autres actions, comme les importantes actions de bonne foi, les formules ont une intentio indéfinie et comportent la clause ex fide bona : « tout ce que » Syllabus 2 : Les personnes La terminologie de la personne Homo = l’être humain (homme et femme) Caput = individu (au sens de l’unité indivisible) considéré du point de vue de l’ensemble dont il fait partie Actor à La capitis deminutio désigne toute modification du statut personnel Attention : le terme « persona » désigne uniquement un être humain mais n’a aucun rapport avec le droit, ce n’est pas un terme technique. Preuve : les esclaves, qui n’étaient pas considérés comme des personnes (dans le sens de « sujets de droit »), et qui n’avaient aucun droit subjectif, étaient appelés persona. La personne en droit moderne VS en droit romain En droit moderne : La personne est celle qui dispose de la personnalité juridique. Quand on a la personnalité juridique, on a la capacité de jouissance (parfois limitée partiellement par la loi) et la capacité d’exercice. On oppose les personnes physiques et les personnes morales. à La personne en droit moderne : 2 grandes thèses 1. Thèse ontologico-naturaliste : La personne est le sujet humain concret au siège de droits et d’obligations : « L’existence biologique de l’homme » fonde « de la manière la plus évidente la qualité de sujet de droit » 2. Thèse institutionnaliste : La personne est un artefact, une construction intellectuelle, le point d’imputation de droits et d’obligations défini abstraitement par le droit Formulation par la positive, du point de vue du sujet qui doit réunir dans sa « personne » les éléments du statut personnel En droit romain : Le droit romain envisage la personne du point de vue du groupe auquel il appartient. Les notions modernes de personnalité juridique, de capacité de jouissance et d’exercice n’existaient pas chez les romains. 19