Droit des Affaires L1 - PDF

## Présentation (/Identification) du droit des Affaires : Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé. C'est l'ensemble des règles spéciales régissant les relations des personnes qui exercent une activité économique. La spécificité des activités économiques, commerciales et des rela...

## Présentation (/Identification) du droit des Affaires : Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé. C'est l'ensemble des règles spéciales régissant les relations des personnes qui exercent une activité économique. La spécificité des activités économiques, commerciales et des relations d'affaires justifie, en fait, la création d'un droit autonome et indépendant du droit civil qui s'applique à toutes les personnes de droit privé. Le droit des affaires est donc un droit d'exception par rapport au droit civil (droit commun). Cette spécificité s'explique notamment par: une exigence de rapidité, de simplicité ainsi que de sécurité des transactions (des opérations d'affaires) et par l'importance du crédit dans la vie des affaires. Le droit des affaires comporte dés lors, un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l'activité des commerçants et industriels dans l'exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est, dès lors, un droit pluridisciplinaire qui peut être aussi nommé «Droit de l'entreprise » ou « Droit économique ». En effet, on peut considérer que le droit des affaires est très large et recouvre différents domaines. C'est une matière qui exige une formation de synthèse qui repose principalement sur le droit commercial (Partie I) et le droit des sociétés (Partie II), mais qui englobe aussi d'autres droits nécessaires à l'organisation de l'activité économique tels que : le droit bancaire, le droit social, le droit fiscal, le droit de consommation, le droit de protection du consommateur, le droit de la concurrence et des prix, etc.... ### Partie I: Les éléments fondamentaux de droit commercial #### Introduction : ##### 1- La notion de droit commercial : Aux termes de l'article 1ª du CC : « Ce code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce ». Cet article détermine ainsi le domaine du droit commercial. Théoriquement, deux conceptions s'opposent quant à la détermination du domaine d'application du droit commercial. D'une manière classique, on oppose la conception subjective du droit commercial qui met l'accent sur les sujets du droit commercial à savoir les commerçants et la conception objective de droit commercial qui insiste sur l'objet du DC à savoir l'acte de commerce. Les deux conceptions du droit commercial se complètent et ne s'excluent pas. En Tunisie, le CC semble avoir opté pour les deux critères (art. 1 du CC). Le droit commercial est en définitif, une branche de droit privé qui peut être défini comme étant « l'ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants et aux actes de commerce ». Le droit commercial est une matière qui a pour objet le commerce. NB: Dans le langage juridique: Le mot « commerce » recouvre à la fois la circulation, la distribution des richesses ainsi que la production. L'industriel est logiquement considéré en tant que commerçant. (Le droit commercial s'applique aux commerçants ainsi qu'aux industriels). ##### 2- Le particularisme du droit commercial : Ce particularisme se manifeste par l'existence des règles qui sont propres au droit commercial et ce pour répondre au souci de rapidité, de simplicité et de sécurité juridique des transactions en matière commerciale. ###### a- Le droit commercial et le besoin de rapidité et de simplicité des transactions : Pour s'adapter à la logique du marché, le droit commercial semble être plus souple dans ses dispositions que le droit civil. En effet, le droit commercial : * a adopté le principe de la liberté de preuve en matière commerciale. * a admis un mode de règlement spécifique des litiges commerciaux. * a adopté un régime spécifique concernant les délais de prescription. - Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale : Le droit civil repose sur un régime strict de preuve où « l'écrit » est exigé pour la preuve des actes juridiques (chaque fois que la valeur de l'acte dépasse la somme de 1000 d). Par contre, le commerce a besoin des règles juridiques favorables à la rapidité des transactions et à la simplicité dans la conclusion des actes juridiques. Le législateur a tenu compte de ce particularisme en instituant le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 478 du COC). La liberté de preuve implique l'admission de tout moyen de preuve tels que le témoignage, le registre de commerce, la comptabilité ou même la facture, quelque soit la valeur de l'acte juridique. - L'existence d'une juridiction spécifique chargée de résoudre les litiges commerciaux : L'article 40 du CPCC (modifié en 1995) a prévu la possibilité de créer au sein du tribunal de 1ere instance, des chambres à compétence spécialisées et à composition particulière. L'originalité de composition se manifeste par la nomination de deux commerçants. Ils ont un avis consultatif. Leur rôle est de faire connaître les usages professionnels aux juges. - L'usage commercial: C'est l'ensemble des pratiques commerciales habituelles suivies dans un milieu déterminé et qui, à force d'être répétées, sont considérées comme obligatoires dans ce milieu même en l'absence de toute consécration législative. - Le régime de prescription en droit commercial : En droit civil, l'action née d'une obligation se prescrit par 15 ans. En revanche, en droit commercial, droit caractérisé par la rapidité des transactions, le législateur a vu que le délai de 15 ans est un délai assez long et qu'il risque d'entraîner une incertitude prolongée dans les relations commerciales. C'est la raison pour laquelle, le législateur a adopté des délais de prescription courts qui est parfois un an et parfois 5ans. ###### b- Le droit commercial et le besoin de sécurité des transactions: (Le recouvrement des créances en matière commerciale) Le droit commercial repose sur la technique du crédit. Or, si tout crédit expose le créancier au risque de défaillance du débiteur, le risque est encore plus ressenti en matière commerciale. C'est pourquoi, le législateur a réservé aux commerçants défaillants un traitement plus sévère. La rigueur se justifie à plusieurs niveaux : * La rigueur des procédures de faillite commerciale. * La présomption de solidarité en matière commerciale (Art. 175 du COC): Lorsque plusieurs débiteurs commerçants s'engagent en même temps pour la même dette, le créancier a le droit de réclamer le paiement intégral de la créance à l'un quelconque des débiteurs. C'est une solidarité de plein droit. Par contre, en droit civil, la solidarité ne peut résulter que de la loi ou du contrat.