Droit Commercial au Moyen-Âge et Après

Le droit commercial est un ensemble de règles juridiques qui régissent les activités des commerçants et les relations entre eux. Il est distinct du droit civil et s'est développé historiquement pour répondre aux besoins spécifiques du commerce.

En latin, "Jus Gentium" signifie "droit des gens". Il s'agissait d'un système de règles qui régissait les échanges entre les commerçants de différentes villes et pays dans l'antiquité. Ce système était distinct du droit civil et répondait aux besoins spécifiques du commerce international.

Au Moyen Âge, les foires commerciales étaient des événements importants qui permettaient aux commerçants de se rencontrer et d'échanger des marchandises. Ces foires contribuaient au développement du commerce et ont également joué un rôle important dans l'évolution du droit commercial.

Le Code de commerce est un document juridique qui codifie les règles du droit commercial. Il a été établi en France sous le règne de Louis XIV et a été réformé à plusieurs reprises au fil des siècles. Il est un outil important pour garantir la sécurité et la clarté des transactions commerciales.

La liberté du commerce est le principe selon lequel les personnes sont libres de choisir leur activité commerciale et de la mener sans restrictions excessives. Ce principe a été affirmé lors de la Révolution française et a contribué à la croissance économique.

Une société anonyme est une forme d'entreprise qui est détenue par des actionnaires qui ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Ce type de société a été introduit au XIXe siècle et a contribué à la croissance du capitalisme industriel.

Le droit des affaires est un terme plus large que le droit commercial et englobe toutes les activités juridiques auxquelles les entreprises sont confrontées. Il comprend des domaines tels que le droit commercial, le droit fiscal, le droit du travail, le droit de la propriété intellectuelle, etc.

La Communauté économique européenne (CEE) a été créée en 1957 pour promouvoir la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les pays membres. La CEE a joué un rôle important dans l'harmonisation du droit commercial en Europe.

Les documents légaux et justificatifs (factures, bons de commande, etc.) doivent être conservés pendant au moins 10 ans après la clôture de chaque exercice.

Le commerçant doit tenir une comptabilité stricte, enregistrer toutes les opérations commerciales chronologiquement, établir des factures pour chaque transaction et réaliser un inventaire annuel pour vérifier ses actifs et passifs.

A la fin de chaque exercice, le commerçant doit établir des comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) pour présenter la situation financière de son entreprise.

Le commerçant doit déclarer son résultat au service des impôts, payer les taxes (TVA, impôts sur les sociétés, etc.) et tenir ses dépenses personnelles et professionnelles distinctes.

Tous les documents fiscaux doivent être conservés pour justifier les transactions en cas de contrôle ou d'audit.

Le commerçant est soumis au code de commerce et les litiges entre commerçants sont traités par le tribunal de commerce.

Les commerçants peuvent prouver leurs transactions par tout moyen, mais la formalisation écrite est recommandée pour prévenir les litiges.

Un créancier peut demander à l'un des débiteurs de payer la totalité d'une dette commune, avec la possibilité de se retourner contre les autres débiteurs.

Le nom qui désigne l'entreprise dans son ensemble.

Indique la localisation précise de l'établissement.

Identifie un site internet.

Obligatoires pour certaines activités ou produits, par exemple pour vendre de l'alcool.

Protégent des éléments distinctifs comme les brevets, les marques et les dessins ou modèles.

Titre de propriété industrielle pour une invention technique nouvelle.

Signe distinctif pour identifier un produit ou un service.

Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie d'un produit.

Des actes qui, par nature, devraient être civils, mais qui deviennent commerciaux en raison de leur lien avec l'activité commerciale d'un commerçant.

L'idée que l'acte secondaire prend la qualification de l'acte principal auquel il se rattache.

L'élément essentiel du fonds de commerce, constituée de l'ensemble des personnes présentes ou futures ayant recours aux services du commerçant.

Oui, la clientèle doit être associée au commerçant lui-même et à son activité spécifique. Elle ne peut pas être partagée avec d'autres commerçants.

La clientèle, c'est l'élément fondamental du fonds de commerce. Les autres éléments ne sont que des moyens pour attirer et fidéliser la clientèle.

Le code unique d'identification d'une entreprise, obtenu lors de l'immatriculation de la société. C'est le code barre de l'entreprise.

Le document qui organise la vie et le fonctionnement de la société. Il définit les règles et les obligations des associés.

L'impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi votée par le Parlement. Ce principe garantit une protection contre l'arbitraire fiscal.

Chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques selon ses capacités. Cela se traduit par la progressivité de l'impôt sur le revenu.

L'impôt ne doit pas être confiscatoire, c'est-à-dire priver le contribuable de ses ressources essentielles. Le Conseil constitutionnel veille à ce que les taux restent raisonnables.

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois fiscales et peut censurer les dispositions jugées contraires au droit de propriété.

Le taux d'imposition sur le revenu augmente proportionnellement au revenu. Plus on gagne, plus on paie d'impôts.

Une taxe qui prive le contribuable de ses ressources essentielles et le rend incapable de subvenir à ses besoins.

La loi qui fixe les taux d'imposition et les règles fiscales pour l'année prochaine.

Les dépenses engagées par un professionnel pour son activité et qui peuvent être déduites de ses revenus imposables. Elles doivent être nécessaires, justifiées par des factures et enregistrées dans les comptes, et ne doivent pas être considérées comme somptuaires.

Le pays où une personne est soumise à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus. En France, elle est déterminée par des critères tels que le foyer principal, la durée de séjour et l'activité professionnelle principale.

Pour être considéré comme résident fiscal français, il faut remplir au moins un des critères suivants: - Le foyer ou le lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an), - L'activité professionnelle principale en France, - Le centre des intérêts économiques en France.

Le fait de ne pas payer les impôts dus, en utilisant des méthodes illégales ou frauduleuses pour réduire artificiellement les bénéfices imposables.

Des pays ou des territoires qui offrent des taux d'imposition très bas, voire inexistants, et des réglementations fiscales peu strictes, ce qui attire les entreprises et les particuliers qui cherchent à minimiser leurs impôts.

Des méthodes illégales ou frauduleuses utilisées pour réduire les bénéfices imposables, par exemple, des prix de transfert artificiellement bas ou la création de sociétés écran.

Une directive de l'Union Européenne visant à limiter l'utilisation des entités « sans substance réelle » (coquilles vides) pour lutter contre l'évasion fiscale.

Un programme de l'OCDE visant à instaurer un taux d'imposition minimum de 15% sur les sociétés multinationales dans le monde, pour lutter contre la concurrence fiscale agressive entre les pays.