Droit Commercial au Moyen-Âge et Après
48 Questions
2 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles étaient les zones géographiques principales de développement du droit commercial au Moyen-Âge?

  • L'Espagne et le Portugal
  • L'Allemagne et la Scandinavie
  • La France et l'Angleterre
  • L'Italie et les Flandres (correct)

    • Qui a codifié le droit commercial en France sous le règne de Louis XIV?

  • Louis XVI
  • Charles de Secondat
  • Napoléon Bonaparte
  • Jean-Baptiste Colbert (correct)

    • Quelle loi a contribué à l'affirmation de la liberté du commerce durant la Révolution française?

  • La Loi de 1791 sur la propriété
  • La Loi sur le travail
  • La Loi sur l'égalité des droits
  • La Loi le Chapelier (correct)

    • Quel événement a marqué la formalisation du code de commerce en 1807?

    <p>La codification des lois commerciales</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution commerciale a été introduite en 1867?

    <p>La société anonyme</p> Signup and view all the answers

    Quelle sous-discipline du droit commercial a émergé au cours de l'industrialisation?

    <p>Le droit bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quand la communauté économique européenne a-t-elle été créée, renforçant le droit commercial?

    <p>1957</p> Signup and view all the answers

    Quel concept englobe aujourd'hui le droit commercial?

    <p>Le droit des affaires</p> Signup and view all the answers

    Combien d'années un commerçant doit-il conserver ses documents légaux et justificatifs après la clôture d'un exercice ?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel document annuel doit être établi par le commerçant à la fin de chaque exercice ?

    <p>Les comptes annuels</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai de prescription commercial ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Il est recommandé de formaliser les échanges entre commerçants par quel moyen ?

    <p>Par écrit</p> Signup and view all the answers

    Quel type de documents fiscaux un commerçant doit-il conserver en cas de contrôle ?

    <p>Tous les documents fiscaux</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un commerçant lorsqu'il se marie concernant son régime matrimonial ?

    <p>Le déclarer au RCS</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt doit être acquitté par les commerçants en plus de la TVA ?

    <p>L'impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle permet à un créancier de demander le paiement total d'une dette commune à un débiteur ?

    <p>La règle de solidarité</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une enseigne permet de faire?

    <p>Localiser précisément un établissement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée de protection est offerte par un brevet d'invention?

    <p>20 ans à partir de la demande.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme accorde les droits de propriété industrielle en France?

    <p>INPI.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'une marque?

    <p>Distinguer un produit ou un service.</p> Signup and view all the answers

    Pour combien de temps les dessins et modèles peuvent-ils être protégés initialement?

    <p>5 ans avec 5 renouvellements possibles.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit permet de protéger des croquis ou designs d'un produit?

    <p>Les dessins et modèles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le besoin d'une licence dans un fonds de commerce?

    <p>Pour exploiter certains produits, comme l'alcool.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de protection d'une marque accordée par l'INPI?

    <p>10 ans renouvelables indéfiniment.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du numéro SIREN dans l'immatriculation d'une société ?

    <p>C'est un code barre pour identifier l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit un acte de commerce par accessoire ?

    <p>Il serait civil par nature mais devient commercial en raison de son lien avec une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue le fonds de commerce d'un simple local physique ?

    <p>Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est fondamental pour l'existence d'un fonds de commerce ?

    <p>La présence d'une clientèle.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on définir la clientèle en relation avec un fonds de commerce ?

    <p>Comme l'ensemble des personnes ayant recours aux services du commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la théorie de l'accessoire en relation avec les actes commerciaux ?

    <p>L'acte principal détermine la nature de l'acte accessoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre un acte de commerce par accessoire dans le contexte d'une activité commerciale ?

    <p>Un commerçant qui achète une camionnette pour livrer des produits.</p> Signup and view all the answers

    En cas de contentieux lié à un acte de commerce, quel type de tribunal est compétent ?

    <p>Tribunal de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui garantit que l'impôt ne peut être créé ou modifié que par une loi votée par le parlement ?

    <p>Le principe de légalité de l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche maximale du taux de l'impôt sur le revenu pour les contribuables en France ?

    <p>45%</p> Signup and view all the answers

    Quel principe stipule que chaque citoyen doit contribuer selon ses capacités contributives ?

    <p>Le principe d'égalité devant l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition législative a été censurée par le conseil constitutionnel en 2012 ?

    <p>Une taxe de 75% sur les très hauts revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des foyers fiscaux en France n'étaient pas imposables en 2022 ?

    <p>43%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition sur les sociétés fixé pour 2022 ?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel principe veille à ce que les taux d'imposition ne soient pas trop élevés et reste raisonnables ?

    <p>Le principe de proportionnalité de l'impôt</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la DDHC mentionne que chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques ?

    <p>Article 13</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition ne permet pas à une dépense d'être considérée comme déductible ?

    <p>La dépense doit être remboursée par un partenaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas utilisé pour déterminer la résidence fiscale en France ?

    <p>La nationalité de la personne.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme est souvent utilisé par les multinationales pour échapper à la fiscalité ?

    <p>L'utilisation de prix de transfert.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la directive ATAD3 vise à limiter ?

    <p>L'usage des entités sans substance réelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de l'impôt minimal mondial proposé par l'OCDE ?

    <p>15%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être intégré comme frais remboursables pour un sportif ?

    <p>Des frais de coaching.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence de l'évasion fiscale pour l'État ?

    <p>Privation de ressources importantes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'activité ne contribue pas à établir la résidence fiscale en France ?

    <p>Une activité accessoire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Commercial - Introduction

    • Commercial law originates from antiquity, distinct from civil law.
    • "Jus Gentium" (Roman law) governed commercial transactions, emphasizing credit transactions for security and speed.
    • Medieval trade centers (Italy, Flanders) fostered commercial development, with specialized courts (fair courts) managing trade relations.
    • Colbert's codification in 17th-century France established early commercial codes.
    • The French Revolution (1791) ended mercantile guilds.
    • Napoleon formalized these developments in the 1807 Code de Commerce.

    Sources of Commercial Law

    • Traditional Sources:
      • Constitution and its preamble: establishes fundamental principles of commerce (freedom of enterprise, contractual freedom)
      • International treaties: impact heavily on international commerce (e.g., 1980 Vienna Convention on International Sales)
      • Laws: codified rules, covering general, maritime commerce, bankruptcies, etc. (e.g., 2000 Code of Commerce recodification)
      • Jurisprudence: court decisions shaping commercial law, creating precedents.

    Specific Commercial Practices and Tools

    • Commercial usages: established or practiced.
    • International usages: standardized practices (Incoterms) facilitate global transactions since 19th century.
    • Commercial documents: letters of credit, bills of exchange, warrants, and bills of lading, vital for transactions.

    Commercial Law and Commercial Courts

    • Distinct jurisdiction: commercial courts handle disputes related to commerce.
    • Proof and evidence: Commercial law is flexible on evidence requirements unlike civil law, requiring less formal proof.
    • Commercial and civil law: Act mix can be resolved in either civil or commercial courts.
    • Commercial dispute resolution methods: including arbitration and mediation.

    Commercial Status

    • Free access: anyone can commence commercial activity.
    • Limitations: legal obstacles to commercial activity (incapacities) for minors or those under guardianship.

    Professional Commercial Status

    • Risk: Commercial endeavors can lead to financial and legal risks.
    • Protection mechanisms: mechanisms to preserve personal assets from business debts.
    • Commercial activities: the exercise of commercial activity is characterized by a particular set of guidelines.
    • Commercial person/legal entity: distinctions and legal implications.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Droit Commercial PDF

    Description

    Ce quiz explore le développement du droit commercial depuis le Moyen-Âge jusqu'au XIXe siècle en France. Vous serez interrogé sur les principales zones géographiques, les codes et lois significatifs, ainsi que des événements marquants liés à cette discipline juridique essentielle. Testez vos connaissances sur l'évolution du droit commercial et ses implications contemporaines.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser