Système Juridique UE PDF

SYSTEME JURIDIQUE UE 🐈⬛ Rapport Draghi inquiétant bc crise UE “lente agonie” need mesures eco : concurrence autres géants Chine, US Koen Lenaerts (Pr sident de la Cour de justice de l'Union europ enne) : « L'UE ne peut fonctionner que si le droit national c de le pas au droit commun europ en » G...

SYSTEME JURIDIQUE UE 🐈⬛ Rapport Draghi inquiétant bc crise UE “lente agonie” need mesures eco : concurrence autres géants Chine, US Koen Lenaerts (Pr sident de la Cour de justice de l'Union europ enne) : « L'UE ne peut fonctionner que si le droit national c de le pas au droit commun europ en » Géorgie statut candidat: en cas de victoire de l’opposition, les négociations d’adhésion à l’UE débuteraient dès 2025 : update say STOP négoce avec UE bc majorité pro russe // 2014 russie annexion Crimée négoce Crimée avec UE Russie s’est opposée puis affrontement carlos sanchez : l’adhésion est la seule manière de sauver l’union des menaces : + il y’a d’états + elle est autonaume et forte + si y’a eu brexit c’est que l’union a sacrifié le principe de subsidiaire pour donner plus de compétences à commission et parlement Ce 20 novembre fin des négoce des grp parlementaires européen sur le devenir de la commission européenne, on s’est mis d’accord sur les obj principaux à suivre; compétitivité, l’anticipation, les valeurs démocratiques et la transition numérique, et un engagement global en faveur d’une « Union plus soudée que jamais “ en 2025, l’Union européenne (UE) devra prouver qu’elle est capable de financer ses ambitions en matière de défense. Les gouvernements européens font actuellement face à un double défi : financer rapidement des armes efficaces à des prix abordables pour répondre à des besoins immédiats, et ce tout en soutenant le développement à long terme de l’industrie et de l’innovation européennes dans le domaine de la défense Crise: Vladimir Poutine se tourne vers Donald Trump et l’UE se raccroche à Joe Biden: l’on craint qu’un nouvel accord dirigé par Donald Trump ne mette l’Ukraine et l’UE sur la touche; l’UE est pour l’Ukraine aussi pr soutenir opinion publique Election Roumanie extrême droite Situation en Syrie tombé du president; la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Kaja Kallas, doit relever le défi d’unifier la position des 27 États membres sur la politique au Proche-Orient, ce qui devrait se révéler bien plus complexe que pour le dossier de la guerre en Ukraine, on sait pas avec qui dialoguer, certains se tentent a reconnaître le nv gvt syrien, d asile certains veulent renvoyé les regufiés en Syrie Josep Borell : europe est le jardin et le reste du monde est la jungle: le reste du monde risque d’envahir le jardin Edwy Plenel: europe est trop fermée sur elle même elle se croit protégée mais les murs sont jamais assez grands. > a notre époque l’universelle égalité des droits est remise en cause E.Reclus 1905: invitation a cultiver notre jardin terrestre en favorisant chaque vie, prendre conscience de notre solidarité, faire corps avec la planète, embrasser notre but rapproché : c’est ca le progrès” Camus 1957 notre génération ne refera pas le monde, son but est d’empêcher qu’il se défasse é è é é Question de l’hospitalité est le destin de l’Europe: on fait de l’immigration un sujet principal en rejetant les migrants et demandeurs d’asile : promotion d’un mode de vie européen replis sur soi : 2024 Ursula von der leyen “UE a besoin de frontières plus humaines” : culotté bc c europe qui fait la frontière entre elle même et le monde CIJ et NU invite Russie a arrêté invasion Ukraine, et israel a respecter d de la pop: pas de réponse alors que NU censé être obligatoire pour ses membres: échec du DI face aux états qui se replient sur eux m= retour à l’état de nature : états occidentaux aide Ukraine et aide militaire israel: réponse biaisée Commission propose txt et veille application DUE (pv exécutif) 1 par État après élection Parlement Conseil européen désigné président dans gagnants élections, chaque etat propose candidat discutée dans conseil ministres et vote parlement qui peut refuser / conseil des ministres (conseil de l’Europe ) adopte co législateur / conseil européen chefs d’état grandes lignes Evolutions et crises > process historique inédit: ap 2GM volonté coopérations pr avoid war concrétisée par ONU / Conseil de lEurope et UE après Congres 1948 présidé par Churchill comment assurer paix? By coopération tt le m d’accord sur but mais unionistes ≠ fédéraliste c pk aujd fonctionne pas bc façonné autour unionisme > premier Traité CECA 51 restreint méthode petits pas Monet fonctionnaliste accepter petit a petit diversification (ambition idée de citoyenneté, institutions fortes, vision pol commune: dans discours de l’horloge 50 Schuman France propose projet commun et oublier guerre avc All : first step) : premières institutions Ass parlementaire et Haute Autorité et CJ Echec Communaute européenne défense 54 armée européenne France REFUSE mais assistance mutuelle aujd - OTAN gère aujd dc pas d’Europe de la defense on préfère US Traité de Rome 57 CEE marché commun sup d douane et taxes meanwhile UK créé leur propre org UE Maastricht 92 citoyenneté et monnaie unique , coopération police, justice, social : fondamental Amsterdam 97 et Nice 2001 cptces domaines nv ex d fond + valeurs UE d fond, etat de d , démocratie + pv parlement avant que consultatif puis codecision (projet commission puis vote, amende par parlement et conseil ministres: procédure + utilisée bc parlement légitime STILL revendique droit d’incitative ) -> tous cela traites de modification qui modifient traité fondateur (rome) : rendent DUE compliqué Echec constitution 2005 traité : supprimer tous anciens traités simplification : symboles (hymne Ode à la joie, devise unis dans la diversité, drapeau) France et pays bas contre - WHY? Selon sondages 20% ont voté en connaissance de cause > nv traité Lisbonne 2009 2 traités: TUE principes de base (valeur, but, cond adhesion et sortie, cptce) et TFUE (détails fonctionnement: pv institutions, cptce, pol UE) : voulait dépasser échec const et éviter blocages : supprime références à const et symboles MAIS aucun changement de fond avc const ———————————————————————————————————————————- spécificité UE : spécificité union entité sui generis : CJUE Van Gend en Loos 63 first affirme spécificité et effet direct “communauté constitue nv ordre juridique de DI” contradiction bc dit que est nouveau et en même temps fait partie DI dc pas si nv - Costa c Enel 64 primauté et spécificité “à la différence du DI UE institue ordre juridique propre” = rompt avc DI : plupart des états mettent dans leur const spécificité art 88-1const > WHY? Bc pas que pr Etats mais aussi ressortissants + préambule “peuples européens” droits (alors que a cette époque DI que entre etats-OI) + institutions cptces importantes = limite souv états —> arg faibles? ONU institutions fortes too, peuples dans ONU too -> particularisme mené a appeler traités “constitution” = phénomène cosntitutionalsition Controverse ap Costa : D Simon these specificité : UE unique ex juge obligatoire et permanent ≠ Alain Pellet these banalisation : UE org banales repose sur traité avc états - si on regarde extérieur traité c banal mais si on regarde contenu c spécifique DUE est du DI qui marche? Art 16DDHC constitution= protege d et déterminé inst et fonctionnements > UE a charte d fond et inst aussi ET UE a valeurs art 2TUE démocratie, etat de d, d homme.. ≠ autres OI -> valeurs sont métanormes qui servent à interpréter : permettent protéger états et pop + légitimation UE UE pas souveraine bc pas compétence de sa compétence: compétence transféré subsidiaire fondée par traité , issue volonté états = pas système politique autonome = si y avait pb avec UE serait examiné devant juge int - MAIS caractéristiques ex séparation pv OI = associations d’état par traité ou autre régi par DI avec pers juridique ≠ Organisation d’integration: nature et bcp fonctions tranférées : pt aller jusqu’à substitution de pers des états a celle de l’org ex UE pt conclure traités au lieu des états ex négoce commerciales + certaines fonctions étatiques essentiels sont transférées a union ex législation Lagrange “appartenance a org d’intégration isntitutionalise changement statut etat vers membre organisation qui doit tt le temps négocier ses cptces ≠ org coopération : all this from CJUE > Constitutionalisation UE compare Lisbonne et const : CJUE admet dimension constitionelle ordre européen Les verts c Parlement 86 “CEE est communauté de d bc personne échappe au controle, à charte const qui est traité” et depuis continue > separation originale des pv : double > verticale UE-Etats ex $,marché pr UE + horizontale entre institutions => principe équilibré inst aucun pt dépasser ses cptces > reconnaissance Union de Droit = from d interne (Etat de droit) => hiérarchie des normes + juge Recours en manquement devant CJUE sanctionne état qui respecte pas DUE: saisi par Comission ou Etat + renvoi préjudiciel dialogue des juges peuvent saisir CJUE question si doute interprétation : rend arrêt (mtn tribunal UE too) + juridictions suprêmes obligé de saisir CJUE si doute + recours en annulation acte législatif UE (//rep) par Etats ou parlement et conseil ministre et commission et pers SI directement et ind concerné (svt tribunal en première instance et appel devant CJUE) MAIS pt jamais annuler lois nationales =institution a moyens pr faire respecter DUE = union de droit > role CJUE cour constitutionnelle ? Met en balance intérêts états et citoyens , pas différente des autres cours int ni des cours nationales : sanctionne manquements conventionnels : Loic Azoulay “états ont pas voulu créer juridiction const : elle protège d fond et équilibre pol MAIS autres fonctions: juridiction adm et juridiction int : ses rôles ont été données par elle même —> nature juridique UE org d’intégration juridique pol eco from juge P Pescator ≠OI de coopération surtout organes intergouvernementaux représentent que etat et OI pas bcp cptce et pas système juridictionnel obligatoire ———————————————————————————————————————————- Primauté UE Rapports de systeme: Permet distinguer UE des autres OI : permet régler conflits de Normes : dit que DUE>D interne : origine JP bc JAMAIS évoqué dans traités fondateurs bc fait référence a Etat fédéral: Costa c Enel 1964 “issu dune source autonome, en rasison de sa spécificité pt pas se faire opposer de manière judiciaire un txt interne” WHY? Spécificité + cohérence impossible pr états membres disposer mesure unilatérale alors qu’ils ont adhéré a UE : bonne foi pacta sunt servanda (primauté existe en DI mais imparfait bc non respect obligation implique resp etat MAIS DI impose rien en droit interne) UE primauté parfaite:+ efficacité UE force exécutive de DUE peut pas être legiferée différemment de obj du traité sinon sert à RIEN + implicitement say besoin de réaliser marché intérieur pt pas se faire sans primauté : principe existentiel du DUE : rôle CJUE central : déclaration 17 annexe traité Lisbonne reconnait clairement ptimauté (ici bc états ask if devraient pas le mettre bc ça fait peur mais si on, le met pas il existe pas ex All pck peur de opinion publique  qui voudrai pas ratifier traité) : compromis politique : de tte façon c’est maniere cosmétique change rien au traité bc fait par JP et jamais remis en question > primauté csq : hierarchie des normes : UE say = superiority DUE sur toutes normes nationales , au sommet traités “charte const”, traité révision et accord de retrait, PGD CJUE Kadi 2008 > accords int conclus par UE > actes dérivés (règlement, directive..) > d interne= tous les actes de DUE priment sur d interne et le d constitutionnel : CJUE handels 70 d interne pt pas porter atteinte au DUE même d constitutionnel // Simmenthal 1978 juge national doit écarter toute norme contraire au DUE // Winner wetten 2010 même si norme nationale constitutionnelle pt pas porter atteinte au DUE = primauté absolue -> double effet CJUE Simmenthal 78 : interdiction législateur d’adopter norme contraire DUE ET juge obligation écarter norme contraire = juges nationaux sont juge d commun uE premiers acteurs de application DUE //cjue gardiens de DUE ≠ EM acceptent supériorité sur loi et règlement cass Jacque Vabre 75 et Nicolo 89 CE MAIS pas sur norme const : CE Sarran 98 const au sommet hierarchie, French data network CE 2021 : Il faut tt faire pr interpréter norme const a lumière du DUE essaie éviter conflit mais si marche pas on applique const et on controle DUE..- fr jamais conflit direct mais CC 2004 loi sur économie numérique DUE pt pas porter atteinte a principe inhérent id const fr , précisé en QPC 2021 air france etat pt pas déléguer act de police a acteur pv dit que directive conforme mais effectue quand même un controle (DUE impose aux compagnies aériennes de reacheminer migrants irréguliers dans leurs pays donc ici non) -> c pas le primauté qui est remis en cause c plus des réserves faites par juges nationaux : respect d fond, principe attribution, id const états membres Francesco Martucci : Dans l’arr t French Data Network, Le Conseil d’ tat s’est refus de mettre en œuvre la th orie de l’ultra vires : Le Conseil d’ tat est parvenu un quilibre protection des donn es / protection de la s curit en enrichissant sa th orie de l’ quivalence de l’arr t Arcelor Cours constitutionnelles dvp contre limites const (réserve si conflit) primauté s’applique SAUF SI DUE atteinte à éléments fondamentaux : protection droits fondamentaux ex CC all 1974 (mais UE protégeait pas encore d fond et après a levé cette réserve) saga tarrico italie DUE impose que fraude fiscale doit être poursuivi par d national bc atteinte finances UE MAIS d italien prescription constitutionnelle dc abandon poursuite : 2015 CJUE impose primauté doit appliquer immédiatement DUE: rapport de force puis CJUE Mas et MB 2017 déroge au DUE et c ok et risque de crisper Etats contexte brexit : critiquée par européanismes bc remise en cause primauté ? : concilie rapports de système en soi contredit pas la primauté bc au final applique charte et pas une question de principe c’était casuistique et au final garanti prérogatives ind: continuité des JP de 70s résistance const + contrôle de l’ultra vires CC all Honeywell 2010 et mis en oeuvre 2020 PSPP say peut contrôler exceptionnellement actes d dérivé si violation particulièrement grave attribution compétence (avant ask question préjudicielle) : menace > communiqué CJUE fait communiqué dit que CC all aurait du se plier a décision de CJUE; Comission enclenche recours en manquement contre all bc a pas respecté primauté mais finalement l’a enlevé bc entre temps all a appliqué DUE MAIS a pas accepté primauté inconditionnelle sur normes d all : accepte la situation pour l’instant MAIS si met en danger d fond ou principe d’attrivution pas de primauté absolue -> D. SIMON déclaration de guerre à la Cour de justice de l'Union européenne +Tribunal const polonaise K321 applique ultra vires PM demande au TC de vérifier conformité de traité UE avec const polonaise : JP CJUE sapplique pas en Pologne, UE pas compétente pr valeurs et etat de d et d’org du système juridicitonnel BC UE dans ère nouvelle ou inst agissent hors de leur champ de compétence // PSPP : recherche le conflit et contredit UE juste pour le plaisir -> décision vaut rien bc tribunal pas impartial et arg pol > permet d au juge obligation EM permettre aux justiciables dagir en justice pr réclamer bénéfice des d de l’UE : primauté pt pas être effectif si justiciable pt aps se plaindre dune incomatibilté avec DUE : from CJUE 86 Johnston accès juge est un PGD (inspiration CEDH et d internes) , aujd art 47charte = conventionalisé = obligation de résultat dc Etats peuvent décider du moyen : libre org é é é ê é É é à é É é é ê système juridictionnel ex en fr séparation adm et JJ , si doute art 267 TFUE question préjudicielle OBLIGATION si ya un doute - consequence primauté Simmenthal importation viande fr vers italie taxe dc question juge italien ( doit écarter d national contraire DUE sans attendre CC ou loi? OUI) législateur doit pas adopter ou laisser loi contraire au DUE, sans législateur juge doit exciper loi contraire et faire primer DUE = juge doit appliquer principe primauté immédiatement - prime sur TOUTES normes mm const 70 Handels gesselshaft - confirmé Melloni 2013 CJUE too (art 53 charte d fond clause plancher conditionné dépend marge manoeuvre etat: si big marge manoeuvre il choisit mise en oeuvre compatible avec both, si pas marge manoeuvre pourra pas utiliser son standard national protecteur) : doit pas compromettre primauté, permettre morcellement UE et inexécution DUE > etat pt faire valoir protection supérieure a charte si remet pas en cause tout ça +Principe effet direct = aptitude dune norme à créer des d et obligations invoqué devant juge national - from DIP CPJI Dantzig 28 SAUF que en DIP effet direct est pas réglé générale pck DI que pr Etats : en DUE effet direct de principe Van gend en loos 63 WHY? Bc preambule traité vise aussi peuples d’Europe : but traité est creer marché commun dc donner d a tous justiciables ex circulation c’est garantir effetcivité+ recours en manquement les états reconnaissent que DUE pt être invoqué par leurs nationaux - cond: creation de d pour les particuliers explicitement doit pas être que rel entre etats ex citoyenneté libre circulation CJUE babasan 2015 say effet direct + norme claire et précise = créer obligation de faire ou pas faire ex frankovitch say pas effet direct bc pas assez précise sur identité débiteur + norme complète (pas besoin d’acte complementaire) - csq= invocabilité devant juge National : Intensité variable selon norme et rapports: effet direct vertical invoquée entre particulier et Etat : ascendant (particulier contre Etat ex directive protège alouettes interdit chasse mais ministre autorise dc association conteste ok decret annulé) ou descendant (etat contre particulier) + effet direct horizontal entre particuliers ex avocat refuse engager avocat bc gay : invoque discrimination sur orientation sexuelle oui effet direct dc violation - Invocabilité d’interprétation conforme / d’exclusion 2010, Winner Wetten, CJUE / de substitution / de réparation / de prévention CJUE Wallonie 1989 invoque directive dont délais transposition pas encore expiré donc états doivent s’abstenir de prendre mesures contraires - juge national approche casuistique MAIS présomptions selon sources: si traités ptesomption favorable (ED vertical et horizontal) / charte d fond d≠principes impose que quand mettent en oeuvre DUE (transposent directe ou appliquent mesure) ex 2015 candidat élection manifestation sans autorisation dc arrêté say etat viole liberté manif art 10charte : lien entre due et d national? : parfois effet vertical ascendant que si dans champ application DUE très casuistique =applique jamais charte use CEDH / PGD effet direct SI situation relève champ application DUE / règlements en principe effet direct Politi 71 - / directives need transposition : obligation de résultat mais moyen libre = disposition imprécise : critère marche pas bc pas clair et need intervention complémentaire : CJUE Van dyun 74 directive effet direct vertical ascendant interprétation téléologique art 288TFUE ET que si manquement Etat après expiration delais transposition et que si mauvaise ou pas transposition Ratti 1979 CJUE — since 86 Marshall CJUE refuse effet direct horizontal bc directive crée pas par nature obligations entre particuliers c surtt pour etat : veut pas faire revirement : DOUTE par Werner Mangold accepte appliquer directive avant delais transposition et techniquement application entre 2 pers pv (mais en vrai applique le PGD) — a été intégré en retard par CE : Con bendit 98 refuse effet direct, revirement Perreux 2009— réparation OUI frankovitch 91 CJUE pour directive contre etat (pas suffisant bc répare pas entièrement préjudice) - Poplawski 2 2019 : interprétation DUE accord-cadre : CJUE say pas d’effet direct mais juge national doit faire interprétation conforme, mais interprétation conforme pas possible ici donc est ce que on excipe d national? NON MAIS obligation interprétation conforme donne pas de solution si pas possible = au final DUE pas respecté affaiblit effet direct donc primauté ouvre  boite de pandore — très critiquée (pas arrêt de principe c surtt casuistique ici pr accord cadre) met quand même en danger effectivité DUE bc normalement dans litige vertical effet direct pas besoin pour invoquabiltié d’exclusion: ici effet direct conditionne invocabilité > juste exemple de fragilisation de primauté pour normes qui ont pas d’effet direct (bc souvent invoquabltié et effet direct se mélangent) P.Pescatore say débat sur l’effet direct du droit de l’Union est une « maladie infantile du droit communautaire A.Rigaux et D. Simon say la technique de l'interprétation conforme est aussi limitée, bc la non- obligation d’interpréter de manière contra-legem le droit national Effet direct est “un facteur de renforcement de son efficacité et donc de son autorité” R.Mehdi ———————————————————————————————————————————- Citoyenneté européenne art 9 TFUE from Maastricht : need nationalité EM : s’ajoute à nationalité MAIS EM souverain pr règles nationalité- CJCE 2001 Grzelczyk citoyenneté qu'elle a « vocation а etre le statut fondamental des ressortissants des Йtats membres , Michelleti 92 décision nationalité que etat membre Le fait quil y ait pas de devoirs= pas de vraie communauté dc pas de vraie citoyenneté bc on a jamais vu de système avec des droits sans devoirs : fictif? Citoyenneté est elle plus qu’une simple accumulation de droits politiques limités par une nature non autonome? Statut fondamental protégé par DUE dans traités et droit de regard CJUE MAIS inachevé soumis a etat (retrait etat et retrait individuel) , possibilité autonomisation : théorie droits acquis — Droits construction UE: circulation et séjour + d politiques : d vote et éligibilité, protection diplomatique , d pétition , initiative citoyenne européenne > remis dans charte d fond chap 5 + membres de leurs familles affaire Coman 2018 CJUE couple américain marié à roumain vivent a Bruxelles veulent retourner vivre en Roumanie: américain peut pas rentrer bc gay dc question préjudicielle CJUE : peut rentrer (sur pr séjour. Et circulation) Contrôle de l’Union : les états pvt restreindre ces droits controle de proportionnalité d’abord regarde interet légitime Etats puis proportionnalité ex CJCE, 2002 Baumbast de séjour pt e refusé bc influence bad finances etat= donne effectivité des droits des citoyenneté européenne devant juridictions ici by applicabilité et effet direct d séjour - Retrait individuel OU collectif / octroi / jouissance : contrôle différencié de l’Union : surtout controle sur jouissance MAIS applique aussi controle proportionnalité au retrait: Rottman CJCE 2010 retrait citoyenneté européenne pr fraude : regarde si dépend du DUE ici oui bc csq sur citoyenneté euro puis applique proportionalité : ici interet légitime de l’État bc pas de lien effectif et csq sur pers suivie et sa famille proportionnée passeports dorés nationalité par investissement : CJUE saisie par Comission contre Malte : chelou que UE ait pas d de regard sur critères détermination nationalité, conclusions avocat général CJUE détaille son avis mais pas forcement repris: dit que coopération loyale s’oppose pas a passeports dorés bc etat cptce exclusive pr nationalité: comment protéger intégrité citoyen européen? UE pour l’instant peut pas > critique DUE bc impose aux états décisions politiquues - Comission par contre dit que c pas cool Brexit : Schnidler 2015 CJUE ressortissants UK contestent accord sur le retrait de UK : cour remet en cause interet à agir action liée a interet personnel action doit donner bénéfice : condition supplémentaire a qualité (qualité pr agir art 263 TFUE titre pr saisir juge: soit personne destinataire dun acte, soit pas destinataire MAIS la concerne, soit actes réglementaires qui les concerne ) sont plus citoyens UE = anglais qui vivaient en europe ont perdu citoyenneté dc pvt plus voter municipales dc ont saisi juges nationaux 2022 prefet du Gers lien indissociable et exclusif entre nationalité de EM et citoyenneté européenne ask si perte citoyenneté conforme DUE quand a vécu longtemps en fr: oui bc décision souveraine etat : critiques on aurait pu laisser citoyenneté bc TUE dit pas que sortie dun etat = perte citoyenneté automatique - Jules Lepoutre : Il n'existe pas, а ce stade, d'action des institutions européennes tendant а organiser collectivement (coordination, rapprochement ou harmonisation) les normes relatives а l'acquisition et а la perte de la nationalité , théorie des droits acquis quand on a acquis un droit on devrait le garder dc quand etat se retire devrait conserver ces droits acquis —> a moins que révision de d primaire ça changera pas - controle in concreto pourrait pas trop s’appliquer pck aucun droit entaché - cptce de l’UE est très petite: que petit droit de regard en matière de retrait individuel et de jouissance des droits Citoyenneté est elle plus qu’une simple accumulation de droits politiques limités par une nature non autonome? Statut fondamental protégé par DUE dans traités et droit de regard CJUE MAIS inachevé soumis a etat (retrait etat et retrait individuel) , possibilité autonomisation : théorie droits acquis ———————————————————————————————————————————- adhesion à UE logique d’adhésion même si spéciale : chaque etat souverain dans décision : critères et procédure assez spécial : procédure plus dure et longue et cond difficiles - cond fond: art 49 TUE cond poltiiques: Etat PB adhésion Kosovo pas reconnu par tt monde mais a demandé d’integrer c pas probable que comission dise oui bc need uninamitié, valeurs art 2 TUE = socle UE états s’engagent a les respecter et le maintenir ECHEC aujd crise des valeurs bc états ouest ont imposé aux états de l’est , européen , critères de Copenhague + conditions géopolitiques pas dans traité mais admis: need accord unanime tous états on défend pas forcement Union ex Bulgarie bloque macédoine du nord bc veut que mette dans sa constitution protection minorité bulgare : déjà que procédure lente bah ça ralentit encore plus - procedure : 2 etapes: obention statut pays candidat (que dans UE) by demande conseil ministres informe parlement national et européen et consulte Comission recommandation puis unanimité pr statut: Comission négoce sur 35 chapitres PUIS deuxième vote unanimité ratifient traité d’adhesion ET referendum national = double unanimité dans conseil et Etats: adhésion prend 10y - décilage entre txt et pratique bc conseil européen prend part a procédure ALORS que dans txt c pas dit pck c une inst politique donc rôle discrétionnaire de chaque etat rend procédure encore plus chiante = montre que conseil européen prend +/+ place dans UE alors que au debut même pas une institution au détriment des txt et des cioryens aussi = virage souverainiste tourne vers logique classique des OI > pol d’élargissement au début 6 > vagues ex 80s sud espagne Portugal > puis 2000s pays est- since 2013 aucun : on veut relancer l’élargissement pour éviter que ces états adhèrent pas a autres puissances comme Russie MEME si respectent pas valeurs UE - même au sein de l’UE fractures pas d’accord alors comment on fera si on accepte les autres ? Aujd 27 pays, candidats 3 groupe: adhésions au point mort cesse négociations avec commission turquie plus 20y ago / adhésions longues Balkans, montenegro bc sont dans l’antichambre de l’union on leur promet depuis des années mais essaie pas / nouvelles adhésions : on leur répond bien rapidement bizarrement Ukraine, Georgie, moldavie en fev 2022 et candidat en juin 2022 : jamais arrivé décidé par conseil européen alors que bah txt dit rien : Etats remplissent PAS critères d’adhésion : pas crédible Charles Michel UE doit être prête en 2030 pr intégrer tous ces pays en attente : possible et souhaitable ? > Projet Communauté politique européenne Macron tous états européens avc mm valeurs et qui veulent unir leur destin : bah c’est l’Union? Et CEDH? Pallier aux procédure d’adhésion au point mort : créer troisième org ou pourrait avoir UK , suisse , Balkans : réaction a Ukraine doit coopérer avec Balkans pr pas qu’ils aillent avec Russie : se superpose et remplace pas : trop ambitieux? Décrédibilise un peu UE Dilemme europe espace ≠ puissance Jacqué - Solidarité est une valeur ? Pas dans article 2 mais dans préambule charte d fond : conclusion avocat général Yves bot: contexte recours en annulation de Pologne et Hongrie contre règlement delocalisation des migrants from grece a autres états : affaiblissement principe solidarité montre  que crise : malgré place centrale de solidarité dans construction européenne bah remis en cause dc crise énorme UE : solidarité double facette: as valeur fondatrice (bc projet intégration historique) et politique commune concrétisée par pol obligatoire ex d asile : PAS volontaire - sujets sensible migrants : contestation collective first time : Etats veulent intérêts nationaux - même si CJUE refuse ça montre quand même délitement croissant de l’UE , difficile résoudre crises : Brexit, bloquage intégration, etat de droit ——————————————————————————————————————————— crise des valeurs etat de droit art2 donne pas def: commission définit dans recommandations (pas valeur) : doit garantir que autorités publiques agissent dans limites loi dans valeur démocratie et d fond et sous controle juridictions indépendantes et impartiales , sécurité juridique légalité , égalité , indépendance justice, pluralisme médias, pas pv arbitraire déflagration de protection des d fond et de l’état de droit: personne exemplaire bc extreme droite : UE pains a combattre ces pb : utilité UE cptce pr crise? Touche individus - valeurs protégés par art2TUE etat de d , dem, respect d fond needed pr adhésion : quand membre respecte plus on fait quoi? (En DUE PAS EXCLUSION dun etat≠ autres OI ex CEDH dc pas réponse a crise des valeurs) essaie remettre dans droit chemin by art 7TUE sanction politique(≠controle juridictionnel) double mecansime: mécanisme préventif intervient en cas de risque clair de violation grave par EM : suspecte que viole BIENTOT valeur UE : comission bc gardienne DUE IG OU parlement OU 1/3 états > ask 4/5 conseil ministres constater risque clair > consulte parlement qui vote = dialogue diplomatique : pression pol pas de sanction + mécanisme répressif violation grave et persistante des valeurs : Comission OU 1/3 états (pas parlement) > conseil européen chefs detat unanimité > approbation parlement = marche pas bc unanimité : conseil ministre sanction est privation d vote au conseil ministres = vote plus txt de lois ou veto : dissuasif bc bcp domaines unanimité ex PESC pr aide Ukraine tt ça dc en vrai dissuasif - avant doctrine disait que c’est arme nucléaire alors quon sen branle “tigre de papier” — contre Pologne a fait alerte précoce puis 7-1 en a fait plein mais conseil jamais intervenu : 7-1 a rien changé et même aggravé situation Parlement UE résolution 2020 , contre Pologne procédure infraction 2017, 2019, 2019, 2021 : art 7 permet humiliation etat MAIS inutile quand 2 états se soutiennent + 2015 Commission a mis mécanisme de l’alerte précoce avant procédure art 7 pr crainte etat viole valeur: dialogue avec etat: used contre Pologne 2016 a pas marché : critiqué bc recommandation pas contraignante, retarde déclenchement 7-1 svt risque existe déjà ET pas de consensus sur “menace systémique” + Mécanisme des rapports since 2020 every year commission donne rapport sur etat de droit ou elle regarde tt ce qui se passe dans tous états (cette année dit pr la France que justice manque de moyens dc qualité pas ouf surtt lutte contre corruption, presse détenue par millionnaires dc pb liberté presse , need transparence entre lobbying et parlementaires français ) et cette année a ajouté les 4etats qui devraient adhérer : Albanie, montenegro, serbie, macédoine du nord > dysfonctionnements: Pologne art 7 déclenché bc since 2015 parti extreme droit au pv : atteinte liberté presse bc racheté par entreprise nationale proche du gvt , interdiction journaliste accéder doc parlement , nv président a annulé désignation juge du tribunal const pr partisans de son parti , reforme abaisse retraite juges pr que partisans remplacent , atteinte indépendance justice création chambre disciplinaire surveille juges et sanctionne si critiquent gvt , juges désignés par parti, répression LGBT chartes homphobes = zones libres d’idéologie LGBT : procédure prévention mais conseil ministre A PAS constaté violation :pb on a fait cette procédure quand violation était déjà la: pk commission a fait ça? Menace de l’unanimité +Hongrie reformes contre reforme justice//pologne , atteinte médias crée propre agence de propagande , reforme d fond LGBT interdit encourager homosexualité et changement de sexe envers mineurs , droits migrants et demandeurs d’asile interdit ONG aider les migrants et de recevoir fond étrangers, sdf zones interdites, atteinte démocratie pdt législatives suspicions de fraude “autocratie electirale” : phase préventive puis rien ya même pas eu de discussion dans ministres bc états aiment pas trop  sanctions entre eux bc ça pourrait se retourner contre eux ET pr adopter certains txt comme unanimité états ont besoin deux dc veulent pas se cacher -> on donne armes improtantes aux inst de l’union mais en pratique pvt pas être utilisées ou permettre remède Gardienne de ces principes, la Commission européenne a entamé depuis plusieurs années un bras de fer avec ceux qui portent ces dérives autoritaires. Cela peut ainsi aller du simple dialogue instauré entre les institutions européennes et l’Etat membre, à l’avis (exigeant une réponse de l’Etat visé), à la procédure d’infraction (plusieurs fois enclenchée contre la Hongrie et la Pologne), au déclenchement de l’article 7 du traité sur l’UE pouvant suspendre le droit de vote d’un Etat membre au Conseil, et enfin jusqu’au nouveau mécanisme de conditionnalité des fonds européens > alternative judiciaire CJUE s’immisce dans crise des valeurs par renvoi préjudiciel bcp from juridictions polonaise et hongroise dc CJUE constate violations : CJUE AK 2019 juge polonais qui a été forcé à retraite demande CJUE says reforme législative polonaise NON conforme mais bon on sen branle , Commission c Pologne 2021 say accès au juge fait partie de l’etat de droit art 19= UE a compétence concrète sur controle Etat de droit : impose aux États d’assurer voies de recours dans domaines du droit de l’union ET Cour suprême polonaise fait partie de cptce UE: légitimation action UE en justice des états membre, ils doivent respecter PGD, donne standards sur indepdnance juges : STILL a pas marché until later : 2021 CC polonaise say primauté d polonais et a même dit que art6CEDH incompatible avec d polonais : CJUE condamne astreinte 1M par jour mais tjrs pas+ recours en manquement plus efficace omission saisit CJUE sanctionne etat qui respecte pas DUE : bcp utilisé 2020 sanction 200M$ Hongrie et astreinte jamais payé bcp affaires en cours —> limité > alternative financière : règlement sur conditionalité des aides seule voie qui a vraiment marché : pression par parlement européen quand ya eu COVID effondrement des Etats plan de relance distribué aux Etats MAIS QUE pr pays qui respectent Etat de Droit : pb unanimité Hongrie et Pologne ont dit quelles voteraient pas plan de relance alors que tt le monde en a besoin: compromis adopte plan de relance avc conditions : si violation etat de droit ayant atteinte au budget de l’union = on pt pas empêcher Pologne et Hongrie d’avoir plan de relance bc pas de lien entre indepdnce justice ou protection migrants, liberté presse, LGBT et budget + conseil européen ask ajouter que régime de conditionalité PAS lieu tant que pas confirmé par CJUE : pression Hongrie et Pologne ont saisi CJUE en recours annulation dc on pouvait pas les empêcher d’avoir l’argent ni de violer valeurs = règlement sert a rien (CJUE 2022 a dit que règlement ok donc pt enfin l’appliquer)> conseil européen a joué un rôle alors que a rien a faire la - Since Pologne avait supprimé chambre disciplinaire des juges 2023 par peur du règlement dc on lui a donné l’argent dc en vrai ça va mieux mtn MAIS 2023 infraction contre Pologne pr influence Russie sur Pologne, commission a end procédure bc reforme de Pologne: bcp efforts / Hongrie fonds du plan de relance sont gelés pck elle se fout bien de notre gueule bc fraude et corruption : a marché un peu MAIS mtn lui a donné un peu alors que a pas fait de reforme bc a eu peur que Hongrie bloque aides à Ukraine PESC : désespérant , pas suffisant , need changement régime pol +apres covid aides données si UE accepte le plan national es états (critères sur etat de droit pr climat favorable aux affaires) : UE CPTCE limitée MAIS essaie de lier eco a respect des valeurs => solutions: changement régime, changer unanimité dc révision traité , recours en manquement contre états pr violation art2TUE ——————————————————————————————————————————- Charte d fond élaboration étrange: convention avc exécutifs et parlements nationaux et inst européennes : travaux publiés et contribution assoc : innovante mais pas assemblée const européenne bc pas élue ça ressemble a négoce diplomatique gd evolution depuis O: 3 phases -> l’oubli dans CECA et Rome bc vocation eco et déjà protections ex CEDH et d fond est national > Proclamation par CJUE comble vide traités = rôle fondamental - WHY? Contentieux et questions préjudicielles : était obligée de répondre aux litiges dc a crée JP CJUE dvp principes généraux du d CJCE stauder 1969 d fond are principes généraux d que CJCE compétente pr protège et d communutaire prime sur d national et const mais on sen fout pck s’y inspire= super légalité de l’UE simpose a l’UE et aux états - DONC pt pas comparer aux d fond des états CJCE, 1970 Handels gesellschaft = système européen de protection d fond même si pas de txt +mvt de résistance constitutionnelle CC Italie 73 et tribunal const Allemand 74 affirment qu’aussi longtemps que la CEE ne sera pas dotée dune protection des d fond équivalente a celle des const nationales les CC se reconnaissent compétentes pr contrôler actes adoptés par CEE au regard de leur const = applique pas DUE contraire aux d fond des ocnst nationales = remet en cause primauté et autorité DUE : pousse les Etats a adopter d fond dans UE —> CJCE 1974 Nold Cour obligée de s’inspirer des trad const commune états et traités spécialisés : étend sources source ex liberté expression - CJCE 1975 Rutilli s’appuie principalement sur CEDH bc signification particulière — après intervention CJUE tensions apaisées C all 1986 présomption équivalence entre PGD et principes fond nationaux MAIS CJUE PAS soumise aux ordres juridiques dont elle s’inspire (CEDH, OI, systèmes nationaux) rien l’empêche de déformer un principe : interet PGD bc souples > Conventionalisation mise des d fond dans traités: première mention dans préambule acte unique européen 1986, Maastricht (codification JP CJUE) puis Amsterdam 97 (renforce statut d fond by art 7 sanction) puis conseil européen 1999 (convention pr adoption charte rôle Guy Braibant vice président convention, charte 7 titres SEUL txt européen qui proteste d civil et pol et d sociaux et culturels - à la base pas contraignante puis traité const europe 2004 prévoyait que charte serait partie au traité mais échec : entre 2000 et 2009 charte pas valeur contraignante même si CJUE s’en inspirait : avant ça Charte était moyen d’autonomie OJ européen et légitimité à la CJUE quelle cherchait through PGD : établit correspondance diminue références à CEDH a plus besoin des autres juridiques - modifications 2000-2005 valeur contraignante était imminente comme devait être intégrée a const DONC peur des états que UE bcp compétences (surtt RU) voulait pas que d sociaux contraignants dc 2004 modifie clause opting out art 51 Et 52 limite champ application charte 4 dimensions: géographique, temporel, matériel et personne voir titre 7 -> Puis Lisbonne art 6TUE sépare des traités bc moins symbolique - renforcé quand même reconnait toute constructions jP CJUE > catalogue de d charte d fond by inst UE d sociaux et civil et pol et eco : reprend ts d dans CEDH ET nouveaux et d asile = instrument moderne dho MAIS utilité cotestée bc reconnait “principes” pas obligatoire pas invoquantes ex protection personnes âgées, handicapés, envt = d créance : pt pas assurer respect + when adoption lacune est que PAS DE FORCE JURIDIQUE obligatoire bc bloquage UK > puis Lisbonne donne v juridique pareil que traités (mais principe tjrs pas) LIMITES CHARTE = équivalente a traités dc principe de proportionnalité pt concilier traité et charte risque de priorité au traité art 52-2 + art 53 charte pt être interpellée conformément a autres sources extérieurs d fond= clause plancher : CJUE interprètation chelou affaire Melloni d défense mieux protégés en espagne que dans l’UE MAIS RIEN permet a un etat de faire obstacle au DUE = standard minimum et strandard maximum et art 53 permet PAS aux états d’appliquer leur standard de d fond -> CJUE donne standard de d fond + Contraignant : principes et droits contraignants ≠ invoquable droit invoquable quand application DUE mais pas principes CJUE Rosneft 2017 après annexion Crimée par Russie UE limite accès a Russie a certains produits : cptce CJUE pr statuer sur PESC alors que normalement incompétente? article 275 TUE donne exception si recours en annulation sur décisions OU pr contrôler respect non-interférence PESC avc autres pol : si on suit la lettre du txt rien donne compétence MAIS cour say OJUE spécifique qui repose sur recours annulation et question préjudicielle DONC si PAS accès a ces recours principe de protection juridictionnel veut que incompétence doit être interprété de manière restrictive= ça serait contraire a la charte qu’elle ait pas compétence des lors que violation d fond : suit intreptation téléologique mais va complètement a contrario du txt BC lacune txt D. Simon, 2008. apports du traité de Lisbonne en matière de protection des droits fondamentaux, on constate donc que, par rapport au traité de Nice, les avancées sont incontestables, mais qu'elles demeurent en retrait par rapport au projet de traité constitutionnel, et surtout qu'elles se heurtent aux résistances opini tres de certains Etats membres, en notamment du Royaume-Uni. Compromis RU et Pologne pr adopter charte d fond “opting out” voulaient pas valeur contraignante dc charte précise que principes pas droits Sauvé, La Charte apparaît ainsi comme l’aboutissement d’un processus d’intégration des droits à l’échelle de l’Europe : permet d’harmoniser le champ d’application de la Charte avec celui des principes généraux du droit - L’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte Cond art 51 Charte subsidiaire quand états mettent en oeuvre DUE, La présente Charte ne crée aucune compétence ni aucune tache nouvelles pour la Communauté et pour l'Union et ne modifie pas les compétences et taches définies par les traités Article 6 TUE. Charte meme valeur juridique que les traités, CEDH ok mais pas dans UE Distinction d et Principe pas en 2000 mais en 2009 Lisbonne bc opposition sur d sociaux et culturels UK : droit invoquable tjrs ≠ principe invoquable que quand etat agir (pt pas forcer etat a adopter mesures= sert que a interpréter DUE ) MAIS charte dit pas ce qui est d ou principe = possibilité a CJUE de réduire principes —> CJUE est pas une cour de protection des DHO dc interprète en lumière du DUE (but intégration) D fond= d subjectifs - dans UE interet est origine élaborée comme instrument non contraignant qui a acquis caractère contraignant mais avec spécificités - utile? Champ applicatication personnel (inst EM et ind mise en oeuvre due) et matériel (restreint DUE mais pas si restreint bc interprétation extensive s’applique aux inst en dehors de mise en oeuvre du DUE, CJUE étend compétence détourné charte ex Rosneft -> élargissement progressif champ charte concilie cptces états) adhesion UE a CEDH L’Union européenne fait face depuis plusieurs décennies à des violations de son droit et de ses valeurs. Afin de les faire respecter, divers recours existent et la Charte des droits fondamentaux dispose d’une force contraignante. Le texte de référence en matière de protection des droits de l’Homme reste cependant la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), en vigueur depuis 1953 Les jurisprudences des deux Cours participent au phénomène de judiciarisation grandissante des sociétés européennes, ainsi qu'à l'importance croissante accordée à la question des droits fondamentaux Depuis longtemps: Conseil européen 1978, confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur de la protection des droits fondamentaux et renforcer les liens et la cohérence entre l'Union et le Conseil de l’Europe PB garantir cette double protection des d fond induit un controle externe de la CEDH : UE sera comme les états membres CEDH comblera les trous : permettrait aussi plus grande application charte d fond > avis 2/94 1996 CJUE donne avis dit NON bc Maastricht gave no right to = un peu hypocrite alors que CJUE crée tt le temps things from nothing- Lisbonne say UE adhère a CEDH - CJUE avis 2014 on a une base légale certes mais c tjrs NON - mtn peut être ? Projet accord doit être accepté par tous états er procédure ratification > devrait respecter toute convention et JP + si UE respecte pas convention particuliers pourront passer par CEDH pr sanctionner UE : CEDH>CJUE - Pdt longtemps principe CEDH controle pas CJUE Matthews CEDH 99 bc UE pas partie : CJUE statue pas sur violation CEDH juste s’en inspire et se reapproprie et en fait PGD - PB tous les EM sont parties CEDH dc double obligation : Wachauf 89 EM resp si violation CEDH = états incomfort â - puis TUE tries mettre cohérence en soumettant respect DUE au respect CEDH (Melloni bloque protection qui serai supérieure a charte)— puis bosphorius CEDH 2005 protection présumée équivalente // Rotilli 75 : si convention int offre protection équivalente etat pt juste mettre en oeuvre ses obligations vis a vis de cette convention SANS marge de manoeuvre de application de DUE et protection doit être COMPARABLE : controle formel de l’UE in abstractio = donne brevet de conventionalité à UE ?? + refragable si défaillance de protection de DUE : stratégie de contournement pr éviter confrontation avec DUE ex règlement Dublin affaire MSS c Belgique 2011- Adhesion a CEDH pb bc UE pas un etat dc fin confiance mutuelle BC Introduirait mécanisme externe de respect des d fond ET risque interférence répartition compétence UE-Etats bc codéfandeur (UE ou etat + risque fragmentation juridique - protection suffisante bc équivalence des protections (Rotili) - mènerait a subordination CJUE perte autonomie + insécurité juridique ≠ permet double protection des d fond bc charte d fond pas utile (CJUE AMS 2014 d information pas invoquable bc principe) = Adhésion est complément système actuel + CEDH est juste juge suprême de l’Union elle est pareille > harmonie ET art 52 UE pt aller plus loin ex données perso Bosphorius la Cour européenne des droits de l'Homme a accepté pour la première fois d'examiner au fond un grief concernant des mesures nationales d'application d'un règlement communautaire prises sans marge d'appréciation par un État P. GAIA coexistence des deux systèmes européens était jusqu’ici globalement satisfaisante, la dualité formelle des catalogues de protection (Charte et Convention) officialise dualité des mécanismes existants. + clauses de sauvegarde prévues par dispositions finales de la Charte garantissent qu’on ne descendra sous Convention (clause dite de non-régression) et que UE pt aller plus loin (clause dite de correspondance) - veto 1996 par CJUE a adhésion CEDH - défaut de superposition implique pas opposition de principe, mais ouvre plutôt complémentarité. - risques = allongement procédures bc incite pers a essayer tout + l’absence de « passerelles procédurales » + « dialogue des juges » processus informel need créer procédure clair de renvoi + Pb divergence d’interpretation + multiplication catalogues = insécurité juridique si pas maîtrisé —> pas certain que solution miracle CJUE, 2014 Avis 2/13: Adhésion de l’UE à la CEDH affecte l’autonomie et l’efficacité dc refuse: WHY? - pb articulation entre 53 charte et art 53 CEDH: standard max par UE mais CEDH dit que états peuvent aller au dela donc états pourraient utiliser art 53 pr remettre en cause primauté en appliquant leur d national + mécanisme codefendeur (si devant CEDH etat mis en cause sur mise en cause de UE bah UE pt s’associer a procédure en tant que codemandeur ou l’inverse) PB si etat demande de s’associer a procédure ya controle de CEDH sur répartition des compétences dans UE alors que cptce exclusive UE + pb pour PESC CJUE vt pas que CEDH soit compétente + avis de CEDH sur interprétation UE danger mécanisme de question préjudicielle (En vrai adhesion change rien bc si états ont déjà ratifié protocole 16 CEDH pvt déjà détourner renvoi préjudiciel ( arrive presque jamais) )+ contentieux interetatique devant CEDH contraire a fonctionnement UE bc remet en cause confiance mutuelle et coopération loyale (devrait être résolu dans UE) -> méfiance de CJUE contre CEDH et de ses Etats bc susceptibles de contourner système de UE pr se réfugier vers CEDH : risque sur spécificité UE (parle même pas de lapport sur d fond) = instruction a chargé de adhésion elle a peur d’être soumise a controle externe = renvendication pol de autonomie UE : CEDH lui volerait son contentieux et états contourneraient son contrôle : « obsession du contrôle” Nicolas petit -> probleme est nv de protection offert: f première de UE c’est pas la protection des d fond -> 2015 négociations reprennent , Macron 2019 discours devant CEDH dit coopération systèmes européens passent pat adhésion UE a CEDH : a recommandé négoce - 2023 aboutissement par projet d’accord répond à avis 2/13: codefandeur amendé pr pas que CEDH se prononce sur répartition compétence, clause de subsidiarité de CEDH par examen préalable de CJUE sur violation CEDH (même si CEDH pas liée par avis CJUE= épuisement des recours) , exclusion protocole 16 quand UE impose question préjudicielle , art 53 états pvt utiliser charte tant que pas inférieure a convention ( change rien) Jacqué: justifications se tienennt mais sont fondées sur méfiance de UE envers CEDH qui voudrait s’immiscer dans UE Moldovan c FR 2021 CEDH: transfert de ressortissant roumain mandat d’arret européen même si mauvaises cond de détention dc risque violation art 3: rappelle présomption bosphorius : pas marge manoeuvre et protection équivalente et que recours européen déjà fait : ici pas marge de manoeuvre (même si contestable bc fr avait marge de manoeuvre dans art 3) CEDH veut juger : regarde si controle du juge fr était suffisant : CEDH dit qu’il y avait des elemnts suffisants pr constater violation art 3 = renverse protection équivalence pr première fois : fragilise protection équivalence bc moins confiance de CEDH envers protection de l’UE : insécurité juridique protection CEDH et UE : message a UE pr dire que devrait pas adhérer a CEDH bc c là ou mécanisme codefendeur a interet (CJUE aurait pu être saisie pr statuer sur violation fr) ———————————————————————————————————————————- Souv États membres aujd bcp discours pol pas trop juridique: discours dominant say Etats lose souv by UE : fr pt pas décider sur tt anymore: cptces dévolu a UE MAIS adhésion UE était une cet de souv (Wimbeldon?) + à chaque fois que traité modifié fr a modifié sa const pr les ratifier (art 54const) — since 13es souv tjrs définie de manière absolue (Malberg) MAIS Bodin says souv pt pas être absolue c’est une fiction bc Etat TJRS limites ex Etat pt pas être en autarcie complète pt pas refuser rel avec états - en vrai UE doit accepter expression souv État : > differenciation quand Etat rentre dans UE gagne principe d’égalité art 4TUE (from DIP) = ont tous mm d et obligations MAIS différenciation = aménagement engagement à UE = pvt choisir de pas participer a toutes pol UE = intégration a plusieurs nv W. Brant from Amsterdam 97 : WHY? Bc integration pays de l’est (bc eco pas libérale), éviter bloquages bc pas facile de se mettre d’accord a 27, UE élargit domaines de cpctes (50s que marché commun, aujd tout) : + domaines + chances de pas être d’accord —> différenciation contrainte forcée par UE when un etat PAS PRET économiquement ou juridiquement a participer a pol UE : delais d’adaptation pr rejoindre états très intégrés ex euro aujd 20 états bc critères de convergence : souv joue pas ici / différenciation choisie par Etat unilatéralement de pas participer : clause d’opting out dans protocoles annexes aux traités ex protocole 20 pr UK et Irlande refusent participer espace Shengen dc contrôles aux frontières + coopérations renforcées art 20TUE Etats arrivent pas a avoir unanimité au conseil des ministres dans procédure spéciale (suffit de 1 veto pr bloquer) dc use coopération renforcée pr déroger a procédure spéciale: adopte txt en repassant a majorité qualifiée= UE surmonte veto : need réglementation européenne qui rentre dans obj UE (pas pr cptce exclusive des états) , que si bloquage, et que au moins 9 états d’accord pr adopter (la règle jouera qu’entre eux) ex création parquet européen since 90 bcp vétos dc 2015 9etats decident use CR et petit a petit autres ont adhéré (22 aujd) : gd succès d pénal UE -> c’est cool ou pas ? Detricotage projet UE east sont censées avancer ENSEMBLE: europe à la carte Baladur fragmentation juridique pas en faveur de l’intégration ≠ UE doit avancer malgré bloquages dc sans ça serait morte ds bcp sujets et svt autres états rejoignent projet après : influence , en vrai c impossible en 27 d’avoir tous les memes intérêts > respect identité nationale inhérente a leur structure fondamentale pol et const aussi pr autonomie locale et régionale art 4TUE : définition europénne= respecte org territoriale etat (sa forme): rapports entre etat et ses coll regarde que l’état ET respecte org inst et pol etat ET respect langue etat CJUE 2011 Runneli ≠ définition des etats instrumentalisation étatique pr justifier non respect DUE : surtt used pdt recours en manquement ex affaire Coman 2018 ressortissant roumain marries Belgium man autorité romaine refuse titre séjour au conjoint bc gays: etat roumain say identité nationale bc UE veut lui imposer une morale : UE says ta gueule rentre pas dans art 4 // 2016 crise migratoire en europe Etats d’entrée ont du mal à gérer dc pr les aider UE fait règlement plan de relocalisaiton autres états moins impacté prennent des migrants: Hongrie, pologne, rep tchèque saisissant CJUE pr annuler bc identité nationale bc partagent culture : CJUE dit ta gueule c’est une question de solidarité > d retrait EM : max de souv consacré dans Lisbonne art 50 tout etat pt décider conformément a ses règles const de partir : débattu bc arme de pression des états qui veulent pas avancer projet européen (si vous faites ça bah je pars) regain souv états retour intergouvernementaliste≠ logique intégration BC unilatéral et inconditionné aucune motivation pas cond de fond et UE a pas de prise sur d const Etats MAIS procédure suivie doit conclure traité de retrait négociation MAIS si 2y ap notification de retrait ya pas d’accord retrait est effectif = en vrai pas besoin d’accord dc pas de cond de procédure ex Brexit referendum 2016 notification 2017 (pck on savait pas qui devait notifier) affaire Miller c au premier ministre de notifier : DUE pas intervenu encore, puis 2019 aurait du être effectif mais l’a été en 2021: finalement a réussi a négocier = même si d retrait reconnu il est hard à mettre en oeuvre : peur grandissante même en France devient chantage rapport UE et etat dc fragilise projet UE, pas de crédibilité en interne et externe MAIS pratique du brexit tellement chaotique que prv que retrait pas efficace - traité sortie RU + traité de coopération et commerce org rapports post brexit ya quand même partenariat - d retrait est révocable : même si pas conditionné il est pas irréversible: art 50 says même si etat s’est retiré il PEUT REVENIR recommence adhésion (débat UK rn si on revient) + etat qui a notifié son retrait pt revenir en arrière CJUE White man 2018 question préjudicielle écosse demande si etat pt revenir unilatéralement sur notification retrait: OUI bc intention de l’état est évolutive et pas définitive + spécificité projet européen blablabla intégration dc doit pouvoir rester + etat a d souverain de partir ou rester (commission avait voulu interprétation différente) Max Hubert souv = indepdenance de l’État > égalité pas d’ingérence ≠ souv dans UE : états stil indepdnats bc ingérences mais même si UE d regard a la base c pk etat a consenti ——————————————————————————————————————————— Compétences UE Critiques bc trop OU pas assez ex crise Covid chaque etat a fait comme il voulait dc pas coordonné UE pas très crédible + lutte c réchauffement climatique UE besoin appui états membres mais ils sont pas d’accord competence= titre qui habilite sujet a exercer un pv : adopter actes juridiques avec effets de d : since Costa CJUE dit que specificité UE est investie pv reels issus dun transfert d’attributions : toutes const nationales y font référence ex art 88-1const // loi fond all ALL pt transférer des d de souv a UE > cptce d’attribution from DIG Principe de spécialité = contrairement aux E OI ont pas cptce de la cptce (cptce générale) pt pas en sortir // DUE donc OI classique MAIS particularité est que cptce étendues : traités originels parlaient pas de attribution (que institutions agissent dans attribution du traité = séparation horizontale des pv) - puis Maastricht ue agit dans limite compétences et de ses objectifs = réparation verticale formulation positive ≠ Lisbone art 5 formulation négative UE agit QUE dans cptce : say que UE a déjà assez de cptce faut pas deconner : reste subsidiaire : répète principes plein de fois dans articles TUE + principe retrouvé dans toutes const nationales : on est bien entre model fédéral et unioniste > cptce interne + externe (pr accord int avec états tiers) : avant Lisbonne UE a pas pers juridique int : Lisbonne rend transparente cptce UE-Etats bc liste des cptces de chacun : ressemble const états fédéraux - cptce exclusive art 3 TUE UE ex pol monétaire (banque centrale euro): états exécutent ce qui est décidé par UE : pt pas utiliser coopérations renforcées + cptce exclusive de facto Manin = cptce partagées tellement utilisées par union elles sont aujd presque excluvives ex marché intérieur : intégration forte - Cptce partagées both : états exercent si UE légifère pas ex transports, énergie = UE pas monopole législatif : principe de préemption from états fédéraux : si UE agit etat perd automatiquement cptce - ex création fond européen pr salarié contre chômage sur base de mesure sociale comme mesure partagée et pas santé comme pas cptce : UE fait le max même quand traité le permet pas - Cptce d’appui UE cptce pr compléter action états membre ex éducation, culture , avant santé mas aujd cptce partagées > clause de flexibilité en interne from Rome, puis Lisbonne art 352 TFUE si action de UE parait nécessaire pr obj du traité conseil de ministres unanimité pt prendre mesures pas dans traité ex d envt avant Lisbonne on savait pas qui cptce aujd UE cptce : Etats say excès mais bon on sen fout , bcp utilisée avant Maastricht : Si une action de l'Union paraît nécessaire, et pas base legale, en rapport avec pol de UE pr obj traité: le Conseil états, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement; mesure pas harmonisation , pas pr PESC= garde fou ET donne pas nv compétence a UE : bc états pvt pa prévoir toutes cptces de l’UE des le début pt pas prévoit tous les défis : avis 2/94 CJUE limite : doit pas modifier équilibre des traités dc va pas au dela des missions UE > attribution expresse dune cptce ex cptce accord int art 216 TFUE, cptce commercial, art 6 TUE pr adherer a CEDH > cptces implicites //clause flexibilité mais en externe : art 216 pt conclure un accord int si nécessaire : CJUE AETR 71 UE pt même sans le traite conclure accord si nécessaire : bc risque que EM s’engagent int et que ça affecte règles UE = effet utile UE pt pas séparer régime interne et externe de UE bc effet — excès encore dc csq Lisbonne neeed rappeler a UE quelle doit respecter spécialité - aujd pas trop nécessaire bc a assez cptces c’était pour insuffisance traité fondateur > cptces fonctionnelles bc définies en f objectif du traité et non des domaines > d regard UE sur compétences MAIS domaines réservés Etats ex respect id nationale Omega 2004 CJUE Theorie compétence: est ce que pv institutions from transfert de comeptnece OU limitation de comeptnece ? Attribution de competence from Principe DI specialité : 87 commission c conseil CJUE controle si actes ont base juridique valable : from Maastricht , Lisbonne réaffirme et restreint UE art 5-2: toute compétence non attribuée à UE appartient aux EM COMPÉTENCE INTERNE = cptce attribuée à UE pr adopter actes législatifs qui produisent effets territoires des EM (modif législations nationales): cptce exclusive Art 2 § 1 TFUE ex politique monétaire, union douanière/ partagées Art 2 § 2 TFUE exception préemption pr recherche et dvp et coopération aide humanitaire (subsidiarité s’applique par contre) / appui EM exclusifs mais UE pt légiférer que pr compléter (pas harmonisation) > principes régulateurs répartition cptce: regarde objectif et si action des états est suffisante pour l’atteindre et est ce que UE peut faire mieux : QUE pr compétences partagées : régulent exercice des compétences (modifie pas frontière entre cptce des états de l’union) ≠ attribution - art 5-1 TUE principe subsidiarité from 96 admet que controle = efficacité et nécessité: présomption d’efficacité pour états membres > protège états de intervention UE MAIS aussi facilite intervention UE bc permet légitimer action UE alors que justification est minime - UE intervient dans domaine pas exclusif que si obj de UE pvt pas être atteints dune autre manière // états fédéraux : échelon local, etat, UE = cptce partagée agit que si son action est plus efficace que etat ou échelon local : est ce que action ue nécessaire? Dans projet de loi UE précise base légal et que si partagée démontre que nécessaire SINON défaut de motivation : principe fond -> controle d’abord par commission bc justifie dans projet de loi pk son action est nécessaire (pas nouveau avec Lisbonne y avait protocole Amsterdam chaque inst veille au respect de ces principes MAIS pas de controle spécifique)+ puis contrôle par parlements nationaux art 5-3 innovation Lisbonne supplémentaire a recours annulation : WHY? Deja legitime UE et parlements se sentent écartés par UE: les rassure ET UE déficit démocratique : quand commission légifère transmet son projet  aux parlements nationaux : pt donner avis négatif renvoyé a UE (2mois) : si 1/3 négatif (18) commission doit réexaminer txt pas tenue par avis parlements ou inst (procédure carton jaune), carton orange doit réexaminer et justifier parlement européen et conseil ministre verifient et avis lie comission: le dernier mot est à UE états ont rôle d’alerte c tt = procédure a priori arrive JAMAIS ex 2012 a retiré bc considération politique elle aurait pas eu le soutien des inst dc cetait pas pour le sake des états: repose sur considération pol ; carton rouge plus contraignante: parlements nationaux (60 députés) ask E de saisir CJUE de recours en annulation dun acte contraire a subsidiarité (etat obligé de saisir) = controle juridcitionnel a posteriori juste sur erreur manifeste d’appréciation= laisse a comission marge d’appreciaiton ex demande annulation contre règlement de délocalisation asile (solidarité imposée) refusé : controle pas très effectif juste illusoire de démocratisation et legitimisation de l’UE - principe proportionnalité a la base PGD CJUE 56 puis Maastricht art 5TUE : opposable inst UE et états quand mettent en oeuvre DUE - contenu et forme action UE doit pas excéder ce qui est nécessaire pr atteindre obj des traités = choix pertinent de l’acte utilisé (directive, règlement) le moins contraignant pour les états : pour cptce exclusive et partagée : toutes activités de l’UE : controle délicat pour le juge bc si c’est trop rigoureux would Bring gvt des juges c au legisteur de dire ce qui est pol ou pas : controle de l’erreur manifeste > objectif légitime et nécessité pour objectif, adéquate, stricto sensu (moins contraignante possible)