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Acte de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. Les intermédiaires sont ceux qui ont pour rôle de représenter des personnes et/ou de mettre en relation des personnes. L’entreprise de manufacture...

Acte de commerce par nature sont des actes qui correspondent à une activité purement commerciale, ce sont des actes de commerce en raison de leur objet. Les intermédiaires sont ceux qui ont pour rôle de représenter des personnes et/ou de mettre en relation des personnes. L’entreprise de manufacture qui correspond à une activité industrielle dont le but est d’acheter une matière première pour la transformer. L’activité de commission consiste, pour une personne (le commissionnaire), à conclure un contrat en son propre nom mais pour le compte d’une autre personne (le commettant). Les entreprises de ventes à l’encan désignent des entreprises de ventes publiques aux enchères lorsque cette vente aux enchères de bien est réalisée de façon volontaire. Actes de commerce par la forme sont des actes de commerce qui sont nécessairement des actes de commerce, peu importe si l’auteur de l’acte est commerçant ou non. La lettre de change est un document écrit par lequel une personne (le créancier tireur-A) donne ordre à son débiteur (le tiré-B) de payer un tiers (le porteur bénéficiaire-C) une somme d’argent à une échéance déterminée. En principe, pour déterminer si une société est civile ou non, il faut regarder l’activité exercée par cette société. But la loi considère que certaines sociétés sont obligatoirement commerciales : ce sont les sociétés commerciales par la forme. 4 types sociétés commerciales par la forme : Les sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés à responsabilité limité (SARL), sociétés par action (société anonyme (SA) ; société par actions simplifiées (SAS) ; société en commandite par actions (SCA)) Acte de commerce par accessoire sont des actes qui sont normalement des actes civils mais qui deviennent des actes de commerce parce qu’ils sont conclus par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale ou parce qu’ils sont liés à une opération commerciale principale. Accessoire subjectif : acte civil devient commercial car l’acte est conclu par un commerçant dans le cadre de sa profession commerciale. Accessoire objectif : acte civil devient commercial puisqu’il est lié à une opération commerciale principale alors même qu’il a été accompli par un non-com. Acte mixte est un acte qui est à la fois commerçant pour une partie (le commerçant) et civil pour l’autre partie (le non-commerçant). La partie non-co a le choix : elle peut choisir d’appliquer soit droit civil ou commercial. La partie co uniquement devant TJ. La solidarité est le mécanisme qui permet à un créancier ayant plusieurs débiteurs de demander le paiement de l’intégralité de la dette à un seul des débiteurs. Loi « J21 » du 18 novembre 2016→ TC compétent pour connaître les litiges relatif aux artisans. Rentré en vigueur au 1er janv 2022. Une clause contributive de compétence est une clause stipulée dans un contrat selon laquelle les parties se mettent d’accord pour saisir en cas de litige une juridiction qui est normalement incompétente pour connaître du litige. L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends (litiges) par lequel les parties vont demander à un tiers-un arbitre- de venir trancher leur litige. (faire vite et éviter un procès long) Il peut être recouru à l’arbitrage selon 2 modalités : La clause compromissoire : existe avant tout litige 1 Le compromis d’arbitrage : contrat par lequel les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. Le commerçant est celui qui réalise des actes de commerce, de façon indépendante, et qui en fait sa profession habituelle. Façon indépendante (son propre nom), celui qui accompli de tels actes agit pour son nom et pour son propre compte. Le principe de la liberté du commerce et d’industrie (PGD)est le principe selon lequel toute personne peut librement exercer une activité commerciale. La liberté d’entreprendre : toute personne peut librement s’installer et exercer l’activité commerciale qu’elle souhaite. (Comment et où elle veut) La liberté d’exploitation : toute personne peut librement choisir les moyens qui lui permettent d’exploiter son activité éco. La liberté de la concurrence : toute personne peut faire de la concurrence aux autres, à condition que cette concurrence ne soit pas déloyale. ➔ Exception ou limite : L’incompatibilité désigne une interdiction selon laquelle celui qui exerce une profession n’a pas le droit de cumuler cette profession avec une autre. (Fonctionnaire, diplomate, avocat ?) ➔ Exception ou limite : La convention de non-concurrence est un accord par lequel une personne (le débiteur) s’engage envers une autre (le créancier) à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. → L’oblig de non-concu doit être limitée dans le temps et dans l’espace → L’oblig de non-concu doit viser une activité éco particulière → La convention de non-concu doit avoir pour objet de protéger un intérêt légitime du créancier Interdiction des actes de concurrence déloyale : Le dénigrement consiste à tenir des propos péjoratifs concernant un bien ou service d’un concurrent dans le but de détourner la clientèle. La confusion consiste pour une entreprise à s’approprier le succès de l’un de ses concurrents en créant une confusion pour tromper la clientèle. L’action en concurrence déloyale est de la compétence du tribunal de co. Art. 1240 code civil. S’estime victime d’un acte de concurrence déloyale doit prouver ces 3 éléments : faute, préjudice, lien de causalité. Le parasitisme consiste pour une entreprise à tirer profit de l’investissement, du savoir-faire ou des efforts d’une entreprise concurrente pour son propre compte. Le RNE est un registre unique sur lequel apparaissent de nombreuses informations légales relatives aux sociétés et commerçants. C’est l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui a créé le RNE, entré en vigueur au 1er janv 2023. La facture est un doc écrit qui détaille les prestations réalisées ou les marchandises vendues et indique le montant payer. 2 3 CONJOINS : Le conjoint associé est le statut ouvert au conjoint ou pacs d’un commerçant qui est associé d’une société dont son époux est le dirigeant et au sein de laquelle il exerce une activité régulière. (Le conjoint associé doit avoir des parts dans la société et y travailler + doit être immatriculé) Le conjoint collaborateur est le statut ouvert au conjoint ou pacs d’un commerçant lorsque ce conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé de société. (Pas de rémunération et n’a pas la qualité d’associé + époux est dirigeant + doit être immatriculé) Le conjoint salarié est le statut ouvert au conjoint ou pacs d’un commerçant lorsque ce conjoint participe habituellement à l’activité de l’entreprise, est titulaire d’un contrat de travail et perçoit une rémunération au moins égale à celle du SMIC. (Rémunéré + activité régulière + époux dirigeant) PROFESSIONNEL NON COMMERCANT (les trois doivent être inscrit au RNE) L’artisan est celui qui réalise, à titre de profession habituelle et pour son compte, une activité principalement manuelle sans faire de spéculation N’emploie pas plus de 10 salariés. (Ne spécule pas → ne fait pas d’achat revente) L’agriculteur est celui qui, à titre de profession habituelle et pour son compte, exerce une activité qui correspond à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal. Pas com car sa récolte n’est pas précédée par un achat. (Ne spécule pas → ne fait pas d’achat revente) Le professionnel libéral est celui qui, à titre de profession habituelle et de façon indépendante (mais parfois dans une entreprise → cabinet), exerce une activité de prestation de service principalement intellectuelle, techniques ou de soins. Si PL exerce son activité sous la subordination alors salariée. Le fond de commerce correspond à l’ensemble des éléments, corporels et incorporels, qui permettent à un commerçant d’attirer une clientèle pour développer son commerce. Doté d’une valeur, un bien incorporel et corporel, une université de fait. Les éléments mobiliers corporels : le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises (stocks) → PHYSIQUE Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, le droit au bail commercial, le droit au bail commercial, les droits de propriété industrielle (marque, brevets), les licences et autorisations administratives, certains contrats. La notion d’université de fait signifie que le fonds de commerce ne comprend pas les dettes. (Vend ton fond sans les dettes, elles sont propres a chacun) La clientèle désigne l’ensemble des personnes qui achètent régulièrement des produits ou des services à un commerçant déterminé. + les chalands (l’achalandage) 3 Le nom commercial désigne le nom sous lequel une personne physique ou une personne morale exerce son activité commerciale. C’est le nom qui permet d’identifier le fonds de commerce. La dénomination sociale désigne le nom qui permet d’identifier une société. Il est indiqué dans les statuts de la société. L’enseigne désigne un signe distinctif visuel apposé sur un immeuble, qui permet d’identifier physiquement et géographiquement l’endroit où s’exerce l’activité commerciale. Le nom du domaine est une chaine de caractères qui permet de désigner un site internet. C’est une adresse internet. → registrar 3 types de droits de propriété industrielle : brevet d’invention, marque, dessins et modèles. Le droit de brevet est un droit de propriété industrielle temporaire, qui confère au créateur d’une invention, un monopole d’exploitation. (Article L611-1 du CPI) → déposée auprès l’INPI→ monopole d’exploitation 20 ans→ doit payer une redevance annuelle → oblig d’exploiter Le droit de marque est un droit de PI qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur un signe distinctif. (Article L711-1 du CPI) →déposée à l’INPI→ monopole d’exploitation 10 ans renouvelables→ doit payer une redevance annuelle → oblig d’exploiter Les dessins et modèles→ déposé à l’INPI→ 5 ans renouvelable→ doit payer une redevance annuelle → oblig d’exploiter La vente d’un fonds de commerce (cession d’un fonds de commerce) est l’opération par laquelle une personne titulaire d’un fonds de commerce (le vendeur) décide de transférer la propriété de ce fonds à une autre personne (l’acheteur). Conditions de fond : capacité de contracter, consentement des parties et contenu licite et certain (article 1128 C.civ) Loi du 19 juillet 2019 « Soilihi » a supprimé ces mentions obligatoires de forme. Publicité→ BODACC et journal d’annonces légales L’apport en société du fonds de commerce désigne le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce choisit de transférer la propriété de son fonds de commerce à une société, en contrepartie de titres sociaux (parts sociales ou actions). Lorsque le vendeur reçois des parts de la société de l’acheteur (au lieu que l’acheteur donne de l’argent → il paye en part) La location-gérance du fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui exploite pour son propre compte et à ses risque et périls. Le nantissement de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce va affecter son fonds de commerce pour garantir le paiement de sa dette. C’est une sûreté, garantie. Le nantissement conventionnel : conclu par un contrat Le nantissement judiciaire : action en justice 4 Le contrat de bail commercial est un contrat par lequel une personne (le bailleur) met un local à la disposition d’une autre personne, propriétaire de son fonds de commerce (le preneur), en contrepartie du paiement d’un loyer. Le bail dure 9 ans, droit au renouvellement de son bail, résilier le bail tous les 3 ans, refus du renouvellement bailleur doit verser une indemnité d’éviction au preneur, mécanismes de plafonnement de loyer. Loi du 18 juin 2014→ étrangers peuvent conclure un bail commercial Les droits du preneur : résiliation anticipée du bail, sous-location, cession du bail, modification de la destination du local (déspécialisation), préemption du preneur, renouvellement de son bail. Les obligations du preneur : paiement du loyer, exploitation du fonds. Les droits du bailleur : ask révision du loyer, fin au contrat de bail anticipée, exiger le paiement du loyer. Les obligations du bailleur : délivrance des locaux loués, jouissance paisible du bien, établir un état des lieux. Conditions au renouvellement : inscrit au RNE, exploite un fonds de façon effective, exploité depuis 3 ans au moins, preneur commerçant est propriétaire de son fonds. L’indemnité d’éviction est une somme d’argent que doit verser le bailleur d’un local commercial au preneur pour compenser le préjudice du défaut de renouvellement. Cela comprend : valeur marchande du fonds, frais de déménagement et de réinstallation du fonds, frais et taxes à payer pour un fonds de même valeur. L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends litiges par lequel les parties vont demander à un arbitre de venir trancher leur litige (pas mode amiable, justice prv, payante). (article 1442 CPC) 5