Chapitre 3 : Les Actes de Commerce PDF

**[Chapitre 3 : Les actes de commerce]** **[Section 1 : La définition des actes de commerce ]** Le code de commerce énumère les actes qu'il considère comme étant de commerce (L 110-1). Crtn acte de sont de commerce indépendamment de la pers qui les effectue. D'autre actes de commerce le st que s\'...

**[Chapitre 3 : Les actes de commerce]** **[Section 1 : La définition des actes de commerce ]** Le code de commerce énumère les actes qu'il considère comme étant de commerce (L 110-1). Crtn acte de sont de commerce indépendamment de la pers qui les effectue. D'autre actes de commerce le st que s\'ils sont accomplis par des entreprise dc la commercialité est subj. **[§ 1 : La définition objective des actes de commerce ]** Ils sont de commerce quelque soit la personne qui les a effectués même si ce n'est pas un commerçant. Il y a des exigences. A. **[Les actes de commerce par nature ]** 1. **[Les activités de circulation et de transformation des richesses ]** **[L'art L 110-1:]** *"1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;* *2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l\'acquéreur n\'ait agi en vue d\'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux"* Il faut 3 conditions : [a. Un bien acquis conventionnellement à titre onéreux (contre partie)] C'est une exigence de vente dans le cadre d'un échange, d'une vente. S\'il n'est pas acquis conventionnelle et le revendre ce qui ne constitue pas un acte de commerce tout comme un bien acquis à titre gratuit. Toutes les ventes qui ne sont pas précéder d'un achat ne relève pas d'un acte de commerce (vente de prod par l'agriculteur). L'éditeur acquérant un roman pour le vendre fait un acte de commerce car il l'achète à l'écrivain contrairement à l'écrivain. Il doit y a avoir achat que ce soit av ou ap la revente. Un commerçant ne se fourni qu'après la demande de la commande. [b. Un bien meuble ou immeuble ] Cela peut être des meubles corpo ou incorpo ou des immeubles. Si le meubles est revendu ap transformation est tout de même un acte de commerce. Pdt longtmeps seul les biens meubles était concerné car il n'y avait pas de marché de l'immobilier. **[L 110-1 2°:]** *"2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l\'acquéreur n\'ait agi en vue d\'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;"* Dc si la vente est faite en bloc ou par locaux, il n'y a pas d'acte de commerce. c\. L'intention de revendre le bien acquis C'est une exigence essentielle, l'intention de revendre vaut plus que la revente effective. Si on achète des marchandises sans but de revendre M qu'on le fait, il n'y a pas d'acte de commerce. La jpd considère que la preuve de l'intention de revendre se prévôt de celui qui prétend que c'est un acte de commerce. On peut le déduire par la fréquence d'achat et de revente. 2. **[Les opérations financières]** **[L 110-1 code de commerce :]** *"7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d\'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;* *8° Toutes les opérations de banques publiques ;"* La jpd estime que toutes les opérations fonancière st des actes de commerce si elles sont faite dans un but spéculative. - Les opérations de banque \_ réception de fond : recueille des fonds d'argent à restituer à la demande \_ opération de crédit : avance de fond \_ mise a dispo de moyen de paiement Le conseil en mat de gestion de patrimoine relève de la qualif de commerce. - Les opérations de bourse Elles ne sont pas mentionnées par l'art M la jpd et la doctrine lui donne ce caractère commerciale. L'achar d'action en vue de la revente st des actes de commerce. - Les opérations d'assurance **[L 110-2:]** *"5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;"* La jpd y inclut toutes les assurances. **[3. Les opérations d'intermédiaire]** Ils consistent à mettre en relation 2 ou plsr pers en conclu de l'acte juridique. Art L 110-1 3° : La Ccass a estimer qu'elle avait des opérations d'intermédiaire d'une asso mettant en relation vendeur et acheteurs Art L 110-1 7° : Le courtage est l'opération du courtier qui met en relation des personnes pour conclu un contrat sans en faire parties. C un cas ou c'est commercial obj peu importe la pers qui l'effectue, la simple opé de courtage est un acte de commerce. **[4. Les opérations maritimes ]** Art L 110-2 code de comm : " Tout ce qui relève de l'assurance, la construction et les expéditions sont des actes de commerce. La pêche industrielle l'est aussi M la pers le faisant pour elle-même sont une act agricole et donc un acte civil tout comme la plaisance. B. **[Les actes de commerce par la forme ]** La L va présumer de facon irréfragable qu'il sont commerciaux peu importe leurs obj ou la pers qui l'a fait **[1. La lettre de change ]** Art L110-1 : C'est un titre de crédit en vertu duquel le tireur donne l'ordre a son débiteur au tirés le pouvoir de données à une personnes une crtn somme d'argent. Le chèque n'est pas une lettre de change. Quand on signe un chèque nous sommes le tireur ordonnant au tirés (banque) de payer la somme à un bénéficiaire. On donne l'ordre de tirés de payer à une date deter. Il est possible de posséder a des endossements successifs. Quand on a une lettre de change, le bénéficiaire peut transmettre la lettre de change à un créancier. Les commerçant vt pouvoir se passer la lettre de change et le dernier bénéficiaire va pouvoir demander l'exécution. On le justifie par le fait que cela a tjr été consi comme un acte de commerce et que toutes les pers soumise à l'acte soit soumis aux mêmes règles qui st stricts. Cad que ce titre est très rigoureux, il n'y a aucun moyen de ne pas payer. Les mineurs ont crtn conditions peuvent être commerçant mais pas de signer de lettre de change tout comme les consommateurs pour les prot. **[2. Les actes des sociétés commerciales par la forme et les actes relatifs à ces sociétés ]** Ttes les socs qui empruntes crtn formes st comm, les soc en nom collectif est comm par le seul fait d'avoir ce titre, tout comme les soc en commande simple et les SARL (soc a respon limité) et les soc pr action, anonymes, en commandites par action ou en commande simplifié. Tous les actes de ces soc st des actes de commerce. Si le dirigeant accompli un acte, il n'est pas commerçants M la soc si et comme il le repres, c'est un acte de commerce. En plus, toutes les contestations relatives aux soc commerciales st compétente du trib de commerce. Il peut y a voir des décisions ext qui affecte la soc, les cessions ne st pas des actes de commerce, ce st des actes civils sauf si elle entraine un changement de contrôle de la soc car elle entraine un changement de fonctionnement C. **[Les actes de commerce accessoires d'un acte de commerce ou d'une opération commerciale]** Quand ils st accessoire d'une opé comm, ils seront consi d'un acte comm car il suit le princ. Il y aura donc me même régime juridique. Ce st les actes relatives à crtn opé comme le nantissement, la cession du fonds de commerce me si effectuer par des noms commerçants. Cette qual d'entraine pas la qual de commerçants, il faut d'autre conditions pour être commerçants. La cession qui a pour obj le changement de contrôle de la soc est un acte de commerce L'acte peut emprunter sa commercialité a un acte principal de commerce. Le chèque va être commerciale s\'il permet le règlement d'un dette commerciale tout comme le cautionnement. Art L 110-1 10° : La jpd a décider que la mission donnée au conseiller financier était un acte de commerce. **[§2 : La définition subjective des actes de commerce ]** Ce st des actes qui st commerciaux en raison de la personne qui les accomplis Art L 110-1 Comm : A. **[Les actes des entreprises commerciales ]** Crtn actes ont un carac commerciales que si ils sont fait dans le cadre d'une entreprise. L'entreprise suppose la réu de 2 éléments : - Organisation autonome cordonnant un crtn nbr de moyen humain, mat et financier impliquant une ac régulière. - Spéculation : c le fit que le profit réal par l'entreprise ne provient pas perso du travail perso de l'exploitant mais sur les facteurs de prod mis en œuvre par l'entreprise. Elle va porter sur le mat utilisé permettant de distinguer l'entreprise de l'artisanat. C une act éco impliquant cette articulation, une entreprise de boulangerie peut être exploité par la SARL. On peut aussi créer une nouv personne morale auquel on rattache le fonds de commerce. La soc est la qual juridique. La répétition d'acte va les permette de les considérer comme commerciaux. 1. Les entreprises proposant des biens et des services L 110-1 4°, 5°, 6° : L 110-2 1° : - L'entreprise de location de meubles L 110-1 4° : La location soit être fait dans le cadre d'une entreprise, si elle est faite par un nn pro est civil car elle n'est pas effectuée dans le cadre d'une entreprise. La location de meuble est en principe civile, seules les entreprises ont une act comm. Le bail commercial est une location de local pour effectuer une act commerciale. S\'il est consenti par une soc commerciale par la forme, l'acte est commercial. - L'entreprise de manufacture Cela correspond à une entreprise industrielle, elle interv une transformation grâce à des moyen mat et humain. Cette transfo ne corresp pas tjr d'un achat pour revendre, il faut qu'il est une régularité pour que ce soit une entreprise de manufacture. - L'entreprise de transport et les activités voisines Les act de transport st la pour assurer le transport de mat ou de voyageurs. Art L 110-1 5° Art L 110-2 : La jpd consi qu'elle est commerciale peu importe le moy de transport, M il faut une entreprise, cela ne concerne pas au transport bénévole. On c demander si les intermédiaires mettant en relation des indiv ac des chauffeur vtc accomplissait une act de transport. La jpd estime qu'a part du mom ou il deter les modalités de transport, il devait être qual des entreprises de transport. Les activités voisine st aussi des entreprises de transports (déménagement et remorquage). L'act d'une école de voile n'est pas une act de transport M une act civil. - L'entreprise de fourniture Elle fait des fournitures de marchandises ou de serv, svt ils effectuent des achats pour revendre. Ds ce cas-là l'acte est commercial (achet pour revendre et entreprise.) C'est possible qu'une entreprise livre des choses qu'elle n'a pas acheter. Cela s'applique aux entreprises fournissant du travail temporaire, diagnostics immobiliers\... - Les établissements de vente à l'encan Art L 110-1 6° : Ils orga des ventes aux enchères, les entrepôts st des etab comm. - Les entreprises de spectacles Ceux qui diffuse une œuvre pour en faire du profit st consi accomplissent des acte de commerces. Les spectacles gratuit sans attention de profit et monter ar les artistes eux même ne sont pas commerciaux. Les spectacles des clubs sportifs st ds soc commerciales imp par le légi pour orga des actes commerciaux - Les entreprises de construction de navires L 110-2 1° : C le d maritime qui va s'appliquer 2. Les activités d'intermédiaire - Commissionnaires Toutes entreprise de commission, la commission effectue en son propre nom une opé juridique pour le compte d'autrui. C une repres d'autrui M il ne révèle pas l'id de la personne. Si elle est commise dans le cas d'une entreprise se sera a un acte de commerce. - Agents et bureaux d'affaires L 110-1 6° : La jpd vise bcp d'act, ttes les intermédiaires chargés de gérer et de faire les actions d'autrui. Cela s'applique aux agences de recouvrement de créances Les agents commerciaux n'ont pas d'act commercial, le bail commercial n'est pas un acte de commerce. Il est indep qui va conclure des contrats de vente ou d'achat pour le compte de son mandant, il révèle dc son nom. Les vrp st des commerciaux salariés B. Les actes de commerce accessoires à l'activité commerciale Issu de la jpd, ils st civil M accompli par des commerçants ds les exo de lrs act. Art L 110-1 9° : Ils vt devenir commerciaux subj accessoire. C obli peuvent être des obli contractuelle ou extracontractuelle. **[Les obligations contractuelles : ]** Elles st toutes commerciales, des actes accessoires. Les contrats de travail st des actes de commerce soumis au d du travail et nn pas au d du commerce. Le cautionnement est civil M s\'il est accompli par le commerçant pour st commerce, l'acte devient commercial. Les obligations extracontractuelles : L 110-1 9° : Ts les engagements provenant des risques st des actes commerciaux pouvant sonner lieux a des D&I. Il y a des exceptions, crtn actes conserve lrs nature civil : dettes fiscal, achat ou vent d'un immeuble par e commerçant, les arrêts de travail. **[Section 2 : Le régime juridique des actes de commerce entre commerçants ]** Des règles ont été elab pour le besoin du praticien, parfois ils ont besoins de règles moins protectrice que celle du d commun. Parfois, ces règles st plus prot car besoin de sécu des transactions. **[§ 1 : La formation des actes de commerce ]** Elles obéissent au règles de d communs M il y a des spécificité : A\) La capacité Art 1128 Cciv : 1\. Les mineurs Pdt longtemps, l'incapa des actes de commerce était liés a celle d'exo une profession commercial, av 1974, le mineur émancipé pouvait exo ne act commerciale et effectuer des actes de commerces. Le mineur nn émancipé ne pouvait pas. En 1974 la majo a été abaissé à 18 as et le légi a décider qu'il n'était pas opportun de laisser le mineur émancipé accomplir des actes de commerce dc qu'il le soit ou nn, il ne peut pas en effectuer. L 15 Juin 2010: Le mineur émancipé peut être commerçant s\'il a une auto du juge des tutelles au mom de l'émancipation ou il fait cette demande au pres du TJ pour pouvoir faire des actes de commerce. Les emenancipés ne peut pas effectuer 'acte de commerce même avec repres. 2\) Les majeurs incapables Le tuteur ne peut pas même avec une auto exo le commerce au nom de la pers prot, il est dc incapable de real des actes de commerce. La majeur sous curatelle, il peut être assister par son curateur ou il peut conclure l'acte si il est auto par le juge. B\) Le consentement Les actes de commerce doivent avoir le consentement de celui qui s'oblige c le d commun M ac des règles part. La plupart des commerçant sont en état d'offre perma vis a vis du pbl. A part du mom ou ils proposent lrs biens et serv par catalogue ou publicité, ils st consi comme offrant pour que le contrat soit fait. Si il y a un refus de vente, il y a une sanction pénale. Les ventes électronique, il est prévu que le consommateur doit pouvoir vérifier la totalité de la commande, le prix total et pouv modifier sa commande pour corriger des erreurs (1127-2) pour accepter. Svt les relations entre commerçants st des relations suivi, fait de contrats successifs entre 2 parties. Le silence peut être une source d'obligation, quand il y a des relations d'affaires suivi C\) Les règles de forme Elle assure la sécu juridique et la connaissance par des tiers de crtn actes. Alors que le princ en mat commercial est la lib de la preuve M il laisse de plus en plus la place de formalisme exiger à titre de reuve et de validité de l'acte de commerce. 1\) Les formes prescrites à titre de preuve Elle peut être prod par tt moyen de preuve sans limite de montant. Art L 110-3 Ccomm : On a une oppo nette avec le d civil. En réal il n'y a ps d'oppo aussi radical, la question de la recevabilité et de la hiérarchie de la preuve ne st pas appli. Si un écrit a été établi, on pourra prouver contre le contenu de cet écrit par tt moyen. Les commerçant sont soucieux de cette preuve pour garder une trace de la transaction. Art 1375 Cciv : Chq partie doit avoir un exemplaire pour ne pas pouvoir modif, en mat comm, 1 seul exemplaire suffit. Art 1376 Cciv : Ce texte ne s'applique pas aux commercants Art 1377 Cciv : "*L\'acte sous signature privée n\'acquiert date certaine à l\'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d\'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique."* En mat commercial, la preuve de la date peut se faire par tt moyens et elole fait foi à l'égard des tiers. En mat civil, nul ne peut se consti de titre et d'acte à sois même, cette règle ne s'applique pas, ils peuvent prod leur livres comptable comme preuve car c la lib de la preuve qui prévot entre et à l'égard des commercants. Il y a des règles part pouvant oimposer un écrit, la vente et le nantissement de fond de commerce doivent être rediger par écrit, le contrat de soc également. 2\) Les formes prescrites à titre de validité Ils vont assurer la validité des acte de commerce pour assurer la sécu juridique. Il n'y a pas de régime géné M des spé. Il peut être demander en raison de la nature de l'acte, la lettre de change doit être écrite et comporter des mentions obli sous peine de nullité. Crtn regles de forme st prescrites pr assurer la prot des parties, en mat de prets, le taux d'interet doit être fixé par écrit à charge de nullité. Les mentions impo dans le cadre de la vente du fond de commerce permettant de bien informer la pers. Le légi a impo des regles de validité dans le cadre de fournisseur et distributeur. 3. Les formes prescrite a titre d'inoposabilité aux tiers Ce st des exigences qui n'entrainent pas de nullité M qui entraine l'inopposabilité de l'acte au tiers. Un commercants ne veut plus exploiter son fond de commerce, il ne le vend pas M le loue à une personne moyennant un loyer a payer au proprio. L'exploitant du fond de commerce à la qualité de commercants dc ttes les dettes qu'il souscrit st pour lui et nn pas au proprio du fond de commerce. Si il y a des créanciers, ils seront ceux du locataire gérant. Les créanciers peuvent penser qu'il n'y a pas de contrat de location de gérance dc il est publi pour qu'ils sachent qu'il y a le commercants. Si ce n'est pas fait, le contrat de gérance est innoposable au tiers. Si il est inopposable au tiers, le créancier peut engager des poursuite aux proprio, il est donc tenu solidairement dans les 6 mois après la publicité. Ce tiers peut dc exo des poursuite contre le gérant et le proprio du fond de commerce. Pour les contrats de credit bail c la même chose, il doit être publi sous peine d'onnoposabilité du crédit bailleur pour revendiquer sa propritété. Procedure collectif § I2 : L'exécution des actes de commerce A\) L'exécution des obligations 1\) La solidarité Art 1310 Cciv : On distingue la solidarité active (entre créancier) et la solidarité passive (entre débiteurs.) La solidarité passive que la banque pourrz demander la totalité de la somme à un seul débituer même si il y en a plsr. C avantageux car si un débiteur n'est plus solvable, le preteur va pouvoir reclemer la totalité en demandant à l'autre si il est solvable. On fait dc supporter la risque de l'insolvabilté sur un autre débiteur et nn pas sur le créancier. Parfois c le seul moyen d'avoir un crédit, un débituer solidaire peut être une condition de prêt. La solidarité active n'est pas presumée 2\) Les sanctions de l'inexécution On le sanctionne par la resolution judiciaire ou unilatéral du contrat. E n'est pas forcemment partinant de mettre fin au contrat. La reflaction du contrat admet que la partie insatisfaite puisse diminuer le prix de la vente des marchandise ou de la presta deter par la jpd comm. Ordonnance 10/02/2016 : Art 1223 Cciv : On integre cette regle Elle existe quand mat commerciale on peut effectuer une mise en demeure pour la livraison et si elle n'optempere pas, il faudra se remplacer aurpès d'un autre fournisseur de même qualité et en même quantité auprès d'un tiers au frais du fournisseur défaillant. B\) L'extinction des obligations Art L 110 -- 4 ccomm Il a été reformer en 2008 sur la prescription il était de 10 ans M mtn, il est de 5 ans pour harmoniser entre le d civil et le d comm. **[Section 3 : Le régime juridique des actes de commerce conclus avec une partie non commerçante : les actes mixtes ]** Ils ont un caract commercial pour une partie et civil pour l'autre **[§ 1 : L'application distributive des règles civiles et commerciales ]** On appli les regles civils pour la partie civil et les regles comm pour le commercant. A\) La compétence C la qual du defendeur qui deter le d, le commercants doit assigner le nn commercant devant les juri civil M le nn commrcant benef d'une option de compé, il peut choisir de citer le commercant dvt les juri civil ou commerciale. On veut favo a partie civil, dvt le trib de commerce étant juger par ces peres, il peut y avoir une preference pour que cela ne soit pas prejudiciable au nn commercant, il a le choix. Il peut y avoir un recou à l'arbitrage. B\) L'exécution du contrat Il y a des regles sur la solidarité et la preuve. La solidarité est presumée à l'égard des codébiteur dont la dette a une nature comm, il est poss de prevoir dans l'acte qu'il n'y en a pas M pas au nom comm car il est soumis au règles civil. La lib de la preuve ne vaut que pour les acte de comm opposé au commercant. Le comm voulant rapporter la preuve à l'encontre du nn commercant, il est soumis au d civil alors que si le nn commercant le fait contre le commercant il a la lib de la preuve. L\'opposition n'est pas aussi imp que ce que l'on pense § 2 : L'application extensive des règles du droit civil Art 48 cpc: La clause modif la compé terri sera nul si elle est pour un nn commercant. On a vu des ex ou on a une appli des regles de d civil pr les actes de commerces. Module 4 : les commercants et les pro nn commercants La qual de commercant debouche sr un veritable statut. M les artisans, agriculteur\... ne st pas soumis au d commercial. **[Section 1: les commercants ]** §1 : la qualité de commercant L 121-1 Ccomm : *"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."* C crit st les seule pouvant caract le commercant que l'act soit licite ou illicite. La pers effectuant l'acter A. Les elements constitutifs de la def de commercant Elle est def par un elements mat : l'act et un element psy : profession habituelle 1\. L\'exercice de l'acte de commerce A/ une act commerciale Ce st des actes de commerce par nature, il faut une act commercial, la jpd a ajouter une autre exigence : act a titre perso et independante L\'xo a titre perso et indépendant Elle suppose une indépendant ayant pour corrolaire un risque, si il n'y a pas independance ou prise de risque, il n'y a ps de commercnt. En cas d'act a plsr, ils divent faire des actes de comm. Comme elle suppose une indépendance, ceux qui ft ds actes de commerces pour le comptes d'autrui ne st pas des commercants. Ls vrp ont une crtn indépendance m reste soumis hiérarchiquement. Pdt longtemps, la situation n'etait pas reconnu dc l'hyo ou 2 époux travaille ensemble n'étati pas viser. Le statut du conjoint a fait l'obj de regles successive. La jps a consi que l'art l 123-3 pose une presemption simple dc si on prouvais que le cpnjoint exo dans le commerce du commercant ds atctes de commerce de man habiyuelle et a tire de pro doit être consi comme commercants et être sousmis au d comm. Le légi est inter avec la L 10/07/1982, il a offert au cpnjoint de choisir entre 3 statut : - Le conjoint collabirateur Il s'applique à la pers qui exo une act pro regulière dans l'entreprise sans avoir la qualité d'assocoer et de percevoir des revenus. Il est soumis au reg soc des indépendant - Salarié C le plus prot , on admet un cntrat de travail entre les époux, il y a un lien hiérarchique. Il bénéf des avantages sociaux du salariés. - Associé C qd les époux font partis d'une même société (cour plus tard) L 2/08/2005 : Le princ de l'obligation pour le conjoint d'opter pour l'un de c 3 statut, ce n'est plus une offre faite M une obli de chiosir entre ces 3 statut L 4/08/2008 : On l'etend au conjoint PACSE L 22/05/2019 : Elle precise qu'a defaut de choix c le statut de salarié qui s'applique, il est le plus prot car il benef de la prot de d du travail 2\. La profession habituelle Cela supoose la répétition d'actes dc si il fait un seul acte, il n'est pas consi comme commercant. La jpd c prononcer sur une pers qui a fait une serie d'acte pour un voyage M etant pour un unique voyage, ce n'est pas un commercant. Un associé qui cède le controle de sa soc, la cession d'action devient un acte de commerce lors de changement de controle (majo des actions de la soc). Les actes doivent etre fait au titre d'une act regu, on cherhce un profit pour en faire sa profession habituelle dans un but lucratif. Ls act nn remunérer n'ont pas la qual de commercant. Une pers peut avoir plsr pro et etre comm pour l'une et nn pour l'autre La preuve L\'inscritptio na registre des soc n'est pas un element consti de la qual de commercant Art L 121-1 ccomm Elle est indep de cette immatricualtion au registre des soc Art L 123-7 : L\'immatriculation d\'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n\'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s\'ils savaient que la personne immatriculée n\'était pas commerçante. La portée de cette présemption depend de la pers qui l'invoque, si c le commercant à l'égard des tiers, ce sera une présemption simple et ils pourront rapporter la preuve contraire et montrer qu'ils ne st pac commercant. Si c le tiers qui invoque la presemption, il pourra s'en prévaloir sauf si il savait que la pers immatriculé n'était ppas commercantes. Elle n'est pas irréfragable/ Il n'est pas rares qu'ils ne soit pas inscrit au registre de commerce et de soc, ce st des comemrcant de fait et la preuve de qual de commercant peut se faire par tt moyen, la jpd dit qu'il faut des indices concordants qui permet d'étzblir la réeu des elements constitutifs de la qual de commerçant. Il est soumis au devoir de commercant M il ne peut pas s'en prévaloir pour demander des droits. §2: le statut des commercant A. L\'accès à la profession Section 2 : Les artisans ont la caract de correp a une act manuel. La liste ds act manuel ds decret 1998. Le caract manuel ne suffit pas, le caract decisif c qu'il ne spécule pas. L\'artisans vent son mat, il ne cherhce pas une plus value du caract mat et humain Ccass 11/03/2008 : Il y a des act maneuls qui peuvent être soit le fait d'un artisans soit celui d'un artisans. La pers n'est pas un commercant cr il w seul sans l'apport s'une main d'oeuvre interne ou externe, il achetait des marchandises pour les revendre M cela repres que 5% de son resultat d'exploitation dc on a consi que c'etait un travailleur indep dt les gains venait de son w perso dci lne speculait ni sur la marchandises ni sur la main d'oeuvre. Un artisans peut avoir des salariés et spécule sur le x d'autrui M c limiter, il ne peut avoir + de 10 salarié. Il exerce de facon indépendante son act L rafarin 1996: deter compé et qual des artisans Ce st ds pers phy et morales n'employant pas plus de 10 salariés ayant une act pro indep de prod, transformation, reparation et presstain de serv deter pr le decret en CE de 2/04/1998. Mes artisans était tenu de s'immatriculer au repertoire des metiers à la chb M dps le 1/01/2023 ils le font au registre national des entreprises tenu par l'INPI. Ona dc un registre unique pr les comm, artisans\... Ent héorie, ils ne st pas soumis aux regles de d comm, M il y en a de +en + qui s'y applique comme la location gérance ou les baux commerciaux. Ils st aussi soumis à la proc collective des créanciers § 2 : les agriculteurs C un C rural qui prevoit que ls act agricole st ds act civils. Il peut tout de même accomplir des actes de commerce M si il les accompli c accessoires a son act civil. Av ls agriculteurs devaient s'inscrire a un repertoire à la chb de l'agriculture M dps 1/01/2023, ils doivent s'inscrire au registre national des entraprise de l'INPI dc ttes les exploitations agricoles vt pouvoir être connu. Ils st aussi soumis au procédure collective. § 3: ls act libérales Ils effectuent ds presta intellectuel en contrepartie d'honoraire. Il y a un rapport de confiance ac le client qui ne se retrouve pas ac les commercants. La remnératin se fait par des honorairs et nn pas pr un salaire ou un traitmeent. Un medecin peut exo a tire libéral ou on lui donne des honoraires, il peut etre fonctionnaire et a un traitement\... Il y a classiquement une oppo entre le libérale et le commercant du à ce principe de confiance M on assiste a une extension de crtn regles de d commerciales au pro libéraux. Un avocat et un medecin ont un fond de libéral et nn pas un fond de commerce. Le commercant était mal vu par la spéculation alors que ce n'est pas le cas avec ls pro lib. On a remarquer que crtn regles commercials était adapté aux pro libérales comme la procédure collective/ redressement ou liquidation judiciaire. Ts ls pro nn commercants peuvent avoir cette proc collective. § 4 : la micro entreprise C un reg part instau pr L 2008. Elle a voulu créé un reg spé appli à l'entreprenuer indiv, dps, il y a un statut de l'entrepreneur indiv posé par le légi. Les selues regles posé était la cotisation soc et fiscal. Les cotisation st en f° du CA réal dc si il est faible, il n'y pas de cotisation minimal. Au debut il était concu pour les ttes petite entreprise. Le legi a dit que c'était interessant et ce montant est de 170 000 € pr les act commerciales et 70 000€ pr les act de service. Si on est en dessous, on peut benef de ce reg de micro entreprise.