Actes de commerce et sociétés

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un acte de commerce par nature ?

Un acte qui est exclusivement lié à une activité commerciale. (correct)

Un acte effectué par un intermédiaire.

Un acte de vente réalisé lors d'une enchère.

Un acte qui est civil de base mais devient commercial.

Quel est le rôle d'un commissionnaire ?

Vendre des biens aux enchères.

Transformer des matières premières.

Conclure des contrats pour le compte d'un autre. (correct)

Agir directement en tant que vendeur.

Quels types de sociétés sont considérées comme commerciales par la forme ?

Sociétés à but non lucratif.

Sociétés par actions et coopératives.

Sociétés civiles et SAS.

SARL, SA, SNC et SCS. (correct)

Dans quel cas un acte devient-il commercial par accessoire ?

Quand il est réalisé en lien avec une opération commerciale principale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une lettre de change ?

Un ordre de paiement d'une personne à une autre. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un acte mixte ?

Un acte qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'une entreprise de manufacture ?

Acheter et transformer des matières premières. Signup and view all the answers

Comment la loi détermine-t-elle si une société est civile ?

En examinant l'activité exercée par la société. Signup and view all the answers

Quel type de professionnel ne doit pas employer plus de 10 salariés ?

L'artisan Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de l'agriculteur en tant que professionnel non commerçant ?

Il maîtrise un cycle biologique animal ou végétal sans faire d'achats reventes. Signup and view all the answers

Comment le professionnel libéral exerce-t-il son activité ?

De manière indépendante principalement en cabinet. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue un fonds de commerce ?

L'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une activité commerciale. Signup and view all the answers

Le nom commercial est utilisé pour :

Identifier l'activité commerciale d'une personne physique ou morale. Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux la notion de 'clientèle' ?

L'ensemble des personnes qui achètent régulièrement à un commerçant. Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme qui permet à un créancier de demander le paiement de l'intégralité de la dette à un seul débiteur ?

La solidarité Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal de la loi « J21 » entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ?

La compétence du TC pour les litiges des artisans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le fonds de commerce ?

Les dettes du commerçant. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage ?

Le compromis d'arbitrage est une clause incluse dans un contrat Signup and view all the answers

La dénomination sociale désigne :

Le nom qui permet d'identifier une société dans ses statuts. Signup and view all the answers

Qui est considéré comme un commerçant ?

Celui qui réalise des actes de commerce de façon indépendante Signup and view all the answers

Quel principe garantit la liberté d'exercer une activité commerciale ?

La liberté d'entreprendre Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la liberté de la concurrence ?

Chacun peut concurrencer à condition de respecter la loyauté Signup and view all the answers

Quelle est la signification de l'incompatibilité en relation avec les professions ?

L'interdiction de cumuler certaines professions Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'une convention de non-concurrence ?

Engager un débiteur à ne pas exercer une activité concurrente Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une obligation de non-concurrence soit valable ?

Elle doit protéger un intérêt légitime du créancier. Signup and view all the answers

Quel acte est considéré comme du dénigrement ?

Tenir des propos péjoratifs concernant le produit d'un concurrent. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments à prouver pour une action en concurrence déloyale ?

Faute, préjudice, lien de causalité. Signup and view all the answers

Quel est le statut du conjoint associé ?

Il a des parts dans la société et y travaille. Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du RNE ?

Fournir des informations légales sur les sociétés et commerçants. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit le conjoint collaborateur ?

Il exerce une activité régulière dans l'entreprise sans rémunération. Signup and view all the answers

Quel est le monopole d'exploitation conféré par le droit de brevet?

20 ans avec redevance annuelle Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités d'une entreprise accusée de parasitisme ?

Prouver qu'elle n'a pas bénéficié de l'investissement d'un concurrent. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'INPI dans la propriété industrielle?

Enregistrer les droits de propriété industrielle Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction d'une facture ?

Indiquer le montant à recevoir pour une vente ou prestation. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce?

Le transfert de propriété d'un fonds de commerce Signup and view all the answers

Quelle est la durée initiale de protection d'une marque selon le droit de propriété industrielle?

10 ans renouvelables Signup and view all the answers

Dans quel cas le nantissement de fonds de commerce est-il utilisé?

Pour garantir le paiement d'une dette Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la location-gérance d'un fonds de commerce?

Exploiter le fonds par un gérant pour son propre compte Signup and view all the answers

Quel type de droit de propriété industrielle a une durée de protection de 5 ans renouvelables?

Dessins et modèles Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour la cession d'un fonds de commerce?

Capacité de contracter, consentement et contenu licite Signup and view all the answers

Quelle est la durée standard d'un bail commercial ?

9 ans Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du bailleur dans un contrat de bail commercial ?

Établir un état des lieux Signup and view all the answers

Quel droit n'appartient pas au preneur dans un contrat de bail commercial ?

Demander une réduction de loyer Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction ?

Une somme versée par le bailleur au preneur Signup and view all the answers

Quel élément ne fait pas partie des droits du bailleur ?

Sous-location des locaux Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être satisfaites pour renouveler un bail commercial ?

Inscrit au RNE et exploité depuis au moins 3 ans Signup and view all the answers

Quel type de nantissement est conclu par un contrat ?

Nantissement conventionnel Signup and view all the answers

Quel mécanisme est mis en place pour réguler le loyer dans les baux commerciaux ?

Plafonnement de loyer Signup and view all the answers

Study Notes

Acte de commerce par nature

Les actes de commerce par nature sont ceux liés à une activité commerciale purement.
Les intermédiaires sont des personnes qui représentent ou mettent en relation d'autres personnes.
L'entreprise de manufacture a pour but de transformer une matière première, activité industrielle.
L'activité de commission est une activité où une personne (le commissionnaire) agit pour le compte d'une autre (le commettant).
Les ventes aux enchères sont considérées comme des entreprises de ventes publiques.
Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours des actes de commerce, quel que soit le statut de l'auteur.

Acte de commerce par accessoire

Les actes accessoires sont des actes civils qui deviennent commerciaux s'ils sont conclus par un commerçant.
L'accessoire subjectif est lorsque l'acte civil devient commercial car réalisé par un commerçant.
L'accessoire objectif est lorsque l'acte civil devient commercial s'il est lié à une opération principale commerciale.
L'acte mixte est un acte à la fois commercial et civil. La partie non-commerciale a le choix de l'application du droit commercial ou civil.

Sociétés commerciales

Il existe 4 types de sociétés commerciales par la forme : les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA).
La détermination du caractère civil ou commercial d'une société dépend de son activité. Certaines sociétés sont commercialisées par leur forme.

La solidarité

La solidarité permet à un créancier d'exiger le paiement complet d'une dette à un seul débiteur parmi plusieurs.

Autres points importants

La loi J21 (18 novembre 2016) concerne la compétence des tribunaux pour les litiges d'artisans.
La clause contributive de compétence permet de saisir une juridiction normalement incompétente.
L'arbitrage est un mode de résolution de conflits alternatif.
Le commerçant est une personne qui réalise des actes de commerce de façon indépendante, et en fait sa profession habituelle.
Le principe de la liberté du commerce et d’industrie (PGD) permet à toute personne de librement exercer une activité commerciale.
La liberté d'entreprendre, d'exploitation et de la concurrence sont des libertés essentielles dans le cadre du commerce.
L'incompatibilité est une interdiction d'exercer plusieurs professions.
La convention de non-concurrence est un accord qui empêche une personne d'exercer une activité concurrente.
L'interdiction des actes de concurrence déloyale (dénigrement, confusion etc) sont des pratiques illicites.
Le parasitisme est tirer profit de l'investissement, du savoir-faire ou des efforts d'une autre entreprise.
Le RNE (Registre du Commerce et des Sociétés) est la liste des entreprises et commerçants, crée en 2021.
La facture est un document qui détaille les prestations ou marchandises vendues.
La clientèle désigne l'ensemble des personnes qui achètent régulièrement les produits ou services d'un commerçant.
Le nom commercial identifie un fonds de commerce. Le nom social identifie une société.

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Description

Testez vos connaissances sur les actes de commerce par nature et les différents types de sociétés commerciales. Ce quiz aborde également des concepts essentiels tels que le rôle d'un commissionnaire et la distinction entre acte commercial et acte civil. Préparez-vous à approfondir votre compréhension de ces notions clés en droit commercial.