Actes de commerce et sociétés

<p>Quand il est réalisé en lien avec une opération commerciale principale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un ordre de paiement d'une personne à une autre. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Acheter et transformer des matières premières. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>En examinant l'activité exercée par la société. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'artisan (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il maîtrise un cycle biologique animal ou végétal sans faire d'achats reventes. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>De manière indépendante principalement en cabinet. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une activité commerciale. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Identifier l'activité commerciale d'une personne physique ou morale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ensemble des personnes qui achètent régulièrement à un commerçant. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La solidarité (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence du TC pour les litiges des artisans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les dettes du commerçant. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le compromis d'arbitrage est une clause incluse dans un contrat (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le nom qui permet d'identifier une société dans ses statuts. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Celui qui réalise des actes de commerce de façon indépendante (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La liberté d'entreprendre (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Chacun peut concurrencer à condition de respecter la loyauté (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction de cumuler certaines professions (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Engager un débiteur à ne pas exercer une activité concurrente (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit protéger un intérêt légitime du créancier. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Tenir des propos péjoratifs concernant le produit d'un concurrent. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Faute, préjudice, lien de causalité. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a des parts dans la société et y travaille. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Fournir des informations légales sur les sociétés et commerçants. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il exerce une activité régulière dans l'entreprise sans rémunération. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>20 ans avec redevance annuelle (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Prouver qu'elle n'a pas bénéficié de l'investissement d'un concurrent. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Enregistrer les droits de propriété industrielle (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Indiquer le montant à recevoir pour une vente ou prestation. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le transfert de propriété d'un fonds de commerce (B)</p> Signup and view all the answers

<p>10 ans renouvelables (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour garantir le paiement d'une dette (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Exploiter le fonds par un gérant pour son propre compte (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Dessins et modèles (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Capacité de contracter, consentement et contenu licite (B)</p> Signup and view all the answers

<p>9 ans (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Établir un état des lieux (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Demander une réduction de loyer (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une somme versée par le bailleur au preneur (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sous-location des locaux (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Inscrit au RNE et exploité depuis au moins 3 ans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Nantissement conventionnel (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Plafonnement de loyer (A)</p> Signup and view all the answers

Ce sont des actes qui sont des actes de commerce en raison de leur objet, c'est-à-dire qu'ils correspondent à une activité purement commerciale.

Ce sont des personnes qui représentent ou mettent en relation d'autres personnes dans le cadre d'une transaction.

Cette activité consiste à acheter une matière première pour la transformer et la revendre.

Cette activité consiste à conclure un contrat en son propre nom mais pour le compte d'une autre personne.

Ce sont des actes de commerce qui sont nécessairement des actes de commerce, peu importe si l'auteur de l'acte est commerçant ou non.

Il s'agit d'un document écrit par lequel une personne donne ordre à son débiteur de payer un tiers une somme d'argent à une échéance déterminée.

Ce sont des sociétés qui sont obligatoirement considérées comme commerciales en raison de leur forme juridique.

Ce sont des actes qui sont normalement des actes civils mais qui deviennent des actes de commerce parce qu'ils sont conclus par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale.

Un mécanisme permettant à un créancier de demander le paiement intégral de sa dette à un seul débiteur parmi plusieurs.

Une clause dans un contrat qui oblige les parties à saisir une juridiction généralement incompétente en cas de litige.

Un mode de règlement de litiges où les parties choisissent un tiers (l'arbitre) pour résoudre leurs différends.

Contrat signé avant l'apparition d'un litige, soumettant tout différend futur à l'arbitrage.

Contrat signé après l'émergence d'un litige, où les parties décident de le soumettre à l'arbitrage.

L'activité principale d'une personne, réalisée de manière indépendante et faisant son propre compte.

Le principe selon lequel toute personne peut librement choisir d'exercer une activité commerciale.

Le principe selon lequel toute personne peut librement choisir les moyens d'exploiter son activité économique.

L'obligation de non-concurrence ne doit être valable que pour une période limitée et un territoire défini.

L'interdiction de concurrencer doit être limitée à une activité spécifique.

L'objectif de l'obligation de non-concurrence est de protéger un intérêt légitime du créancier, comme un savoir-faire ou un secret commercial.

Le dénigrement consiste à diffuser des propos négatifs et mensongers sur un concurrent pour le discréditer auprès de sa clientèle.

Une société crée une confusion avec une marque ou une activité similaire à celle de son concurrent, afin de tromper les clients.

Une entreprise profite de l'investissement, de la réputation ou des efforts d'un concurrent sans investir elle-même.

Le conjoint associé exerce une activité régulière au sein de l'entreprise de son conjoint commerçant, détient des parts dans la société, et est immatriculé.

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l'entreprise de son conjoint commerçant, sans être rémunéré ni associé, et est immatriculé.

Un professionnel qui réalise, à titre de profession habituelle, une activité manuelle pour son propre compte, sans spéculer et avec un maximum de 10 salariés.

Un professionnel qui exerce, à titre de profession habituelle, une activité liée à la production agricole (végétale ou animale).

Un professionnel qui exerce une activité en tant qu'indépendant, dans le domaine des services intellectuels, techniques ou médicaux.

Ensemble des éléments matériels et immatériels qui permettent à un commerçant d'attirer une clientèle et de développer son activité.

Ensemble des éléments mobiliers matériels du fonds de commerce, tels que le matériel, l'outillage et les stocks de marchandises.

Ensemble des éléments immatériels du fonds de commerce, tels que la clientèle, la marque, le nom de domaine et les licences.

Ensemble des personnes qui achètent régulièrement des produits ou services à un commerçant.

Le nom sous lequel une personne physique ou morale exerce son activité commerciale.

Une enseigne est un signe distinctif visuel placé sur un immeuble pour identifier l'emplacement physique et géographique d'une activité commerciale.

Un nom de domaine est une adresse internet qui identifie un site web.

Le droit de brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une invention pour une durée de 20 ans.

Le droit de marque est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'un signe distinctif pour une durée de 10 ans renouvelables.

La vente d'un fonds de commerce est le transfert de la propriété d'un fonds de commerce d'un vendeur à un acheteur.

L'apport en société du fonds de commerce est le transfert de la propriété d'un fonds de commerce à une société en échange d'actions ou de parts sociales.

La location-gérance du fonds de commerce est un contrat où le propriétaire d'un fonds de commerce le loue à un gérant qui l'exploite pour son propre compte.

Le nantissement de fonds de commerce est la garantie d'une dette par le fonds de commerce.

Un contrat qui permet à un bailleur de mettre un local commercial à la disposition d'un preneur propriétaire de son fonds de commerce, en échange d'un loyer.

La durée d'un bail commercial est de 9 ans, avec un droit de renouvellement pour le preneur. Le bail peut être résilié tous les 3 ans par le preneur.

Le bailleur doit verser une indemnité au preneur en cas de refus de renouvellement du bail.

Des droits que le preneur possède, comme la possibilité de résilier le bail de manière anticipée, sous-louer son local, céder le bail à un autre preneur, modifier la destination du local, préempter le bail et renouveler le bail.

Des obligations que le preneur doit respecter, comme le paiement du loyer et l'exploitation effective du fonds de commerce.

Des droits que le bailleur possède, comme la possibilité de réviser le loyer, mettre fin au bail de manière anticipée et exiger le paiement du loyer.

Des obligations que le bailleur doit respecter, comme la délivrance du local loué, la garantie d'une jouissance paisible du bien et l'établissement d'un état des lieux.