La Période Suspecte - Droit des Entreprises en Difficulté PDF

Tous droits réservés La période suspecte Droit des entreprises en difficulté Partie I - Définition et classification a. Définition de la période suspecte La période suspecte est une phase cruciale dans le cadre des...

Tous droits réservés La période suspecte Droit des entreprises en difficulté Partie I - Définition et classification a. Définition de la période suspecte La période suspecte est une phase cruciale dans le cadre des procédures collectives. Cette période débute dès l'entrée en vigueur de l'état de cessation des paiements et se termine à l'ouverture de la procédure collective. Cette phase est d'une importance capitale car elle sert de fenêtre d'observation permettant de passer au peigne fin les actions du débiteur pour identifier toute activité suspecte qui pourrait porter préjudice aux créanciers (Articles L632-1 à L632-4 du Code de commerce). La durée précise de cette période suspecte est déterminée par le juge au moment du jugement d'ouverture. En règle générale, cette période peut remonter jusqu'à 18 mois en arrière, offrant une ample marge de temps pour examiner en profondeur les activités du débiteur. Dans le cas où un accord est homologué, la date de cet accord marque le début de la période suspecte. Cela signifie que toutes les actions entreprises avant cette date seront exclues de l'analyse. Le principal objectif de cette période suspecte est d'examiner et de vérifier les actes accomplis par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective. Cette analyse permet d'identifier les actions qui pourraient être préjudiciables aux créanciers et de prendre les mesures appropriées pour les annuler si nécessaire. b. Actes nuls de plein droit Au cours de la période suspecte, certains actes sont automatiquement considérés comme nuls. Ces actes sont classés comme tels car ils sont souvent vus comme des tentatives de dissimulation d'actifs ou de favoritisme envers certains créanciers. Ces actes comprennent : Les actes à titre gratuits translatifs de propriété mobilière ou immobilière : Il s'agit d'actions où le débiteur donne ou transfère la propriété d'un bien sans recevoir de compensation. Ces actions sont considérées comme suspectes car elles peuvent être une tentative de dissimuler des actifs. Les contrats commutatifs déséquilibrés : Ces contrats sont ceux où une partie reçoit beaucoup plus que l'autre. Un tel déséquilibre peut être un indicateur de fraude. Le paiement des dettes non échues : Les paiements anticipés peuvent être un signe que le débiteur tente de privilégier certains créanciers. Les dépôts ou consignations sans décision de justice : Ces actions peuvent être une tentative de dissimulation d'actifs. Les hypothèques et les paiements qui en résultent : Si une hypothèque est créée pendant la période suspecte et qu'elle entraîne un paiement, cela peut être considéré comme suspect. Les autorisations et levées d'options, ainsi que les transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire : Ces actions peuvent être des tentatives de dissimulation d'actifs. Ces actes sont considérés comme nuls de plein droit car ils sont présumés être effectués dans l'intention de porter préjudice aux créanciers. Droit des entreprises en difficulté – la période suspecte 1 sur 3  Tous droits réservés c. Actes nuls sur appréciation du Juge En plus des actes nuls de plein droit, certains actes peuvent être annulés sur appréciation du juge. Cela signifie qu'il revient au juge de décider si un acte doit être considéré comme nul ou non. Ces actes comprennent : Les actes à titre gratuits et la déclaration d'insaisissabilité qui ont été effectués dans les 6 mois précédant l'état de cessation des paiements. Ces actions peuvent être considérées comme une tentative de dissimulation d'actifs avant l'entrée en vigueur de la cessation des paiements. Les paiements pour dettes échues qui ont été effectués en connaissance de cause et par un paiement anormal. Cela peut indiquer une tentative de privilégier certains créanciers. Les avis à tiers détenteur, la saisie attribution et toute opposition délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements alors qu'il connaissait cet état. Ces actions sont suspectes car elles peuvent indiquer que le créancier tentait de récupérer ses dettes avant les autres créanciers. Ces actes sont considérés comme suspects car ils peuvent être effectués dans le but de porter préjudice aux créanciers. Le juge a donc le pouvoir de les annuler si cela est jugé nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers. Partie II - Agir : Délai et compétence d. Qui Peut Agir ? Seules certaines personnes ont le droit de demander l'annulation d'un acte pendant la période suspecte. Ce droit est réservé aux personnes ayant un rôle officiel dans la procédure collective, y compris : L'administrateur judiciaire, qui est chargé de superviser le déroulement de la procédure collective et de veiller à ce que tous les actes soient effectués conformément à la loi. Le mandataire judiciaire, qui représente les intérêts des créanciers et s'assure que leurs droits sont respectés tout au long de la procédure. Le liquidateur, qui est chargé de vendre les actifs du débiteur afin de rembourser les créanciers. Le commissaire à l'exécution du plan, qui supervise l'exécution du plan de redressement ou de liquidation pour s'assurer qu'il est effectué correctement et équitablement. Le ministère public, qui représente l'intérêt général de la société et veille à ce que la procédure soit menée de manière équitable et transparente. Il est important de noter que les créanciers et le débiteur n'ont pas le droit de demander l'annulation d'un acte sur la base de la nullité des actes de la période suspecte. En outre, le débiteur ne peut pas contester un acte qu'il a lui-même conclu. Ces restrictions sont en place pour garantir que la procédure est menée de manière équitable et pour éviter les conflits d'intérêts. e. Délai pour agir Les personnes autorisées à agir peuvent le faire tant qu'elles sont en fonction. Autrement dit, tant qu'elles occupent le rôle officiel qui leur donne le droit d'agir, elles peuvent demander l'annulation d'un acte. Droit des entreprises en difficulté - La période suspecte 2 sur 3  Tous droits réservés Si un acte est annulé, l'actif du débiteur est reconstitué. Cela signifie que l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé, et tout ce qui a été transféré en raison de cet acte doit être retourné. Cette reconstitution de l'actif du débiteur permet de restaurer l'état des actifs du débiteur comme s'il n'avait pas effectué l'acte annulé, assurant ainsi une répartition équitable des actifs parmi tous les créanciers. En résumé, la période suspecte est une phase essentielle dans le cadre des procédures collectives. Elle permet de vérifier les actions du débiteur, d'identifier les actes préjudiciables aux créanciers et de prendre les mesures nécessaires pour les annuler. C'est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et réglementations pertinentes, ainsi qu'une attention minutieuse aux détails. Droit des entreprises en difficulté - La période suspecte 3 sur 3