Contentieux International PDF

Contentieux international Tiphaine Demaria Introduction: Contexte Introduction ca existe dps que les entités pol existent, remontent aux 1er traités cité grecques utilisaient ça a l’époque entité pas vrm indépendante car dépendent du pape et du st empire (germanq?) I....

Contentieux international Tiphaine Demaria Introduction: Contexte Introduction ca existe dps que les entités pol existent, remontent aux 1er traités cité grecques utilisaient ça a l’époque entité pas vrm indépendante car dépendent du pape et du st empire (germanq?) I. La naissance de l'arbitrage interna arbitrage né (traité) en 1794 : traité de jay entre eu / RU ○ sur délimitation frontiR ○ et resp interna ○ confie le conflit à une commi° mixte = arbitrage ○ ms c’est pas vrmt des trib comme on entend les trib ajd il se dev tt au long du 19es commi° mixte: ○ n’a pas vocation à ê indépendante car ○ composée de persn des 2 nationalité ○ si commissR pas d’accords → sur arbitre (“empire” désigné et peut avoir la nationalité d’un des 2 ett) ○ sauf que approche transactionnL, côté negoc et pas drt (ds les traités, c’est pas clair ce qu’ils doivent appliquer “princ équité…”) a partir début 19es, véritable essor de l’arbitrage (car époque du concert des nations) 3 types d'arbitres: ○ commi° mixtes (qui continueront d’exister) ○ arbitre unq (ex: pape ou empereur, souvent chef d’ett) souvent délimitation des frontR ou incident isolé pareil, aspect transationnL ex: affR de la baie de delagoa (ds affR RU/ portugal pr frontR au mozambq et juge c’est prsdt frc) ○ arbitrage au sens strict (se dev peu à peu) II. Développement de l’arbitrage interna affR de l’alabama ❔ ○ navire construit pdt G de cess° au RU au profit des sudiste qui a détruit les navires du nord des EU  ○ ↪ EU demande réparation au RU pr d causées par alabama pr drt de la neutralité de ru qui s’était engagé à rester neutre ds le conflit ○ pq imp? là, arbitres indépendants des ett impliqué là, application du drt - drt de la neutralité là, gros montant à payer par ru et est exécuté juridic° intenrna: ○ dit le drt ○ rend décision obli ○ indépendant ap cet arbitrage, ett continuent à appliquer ce drt ↪ conf de la haye de 1899 et 1907 = première tentative d’institutionalisa° de l’arbitrage ○ signature conven°: qui créer cour permanent d’arbitrage cpa ○ cpa doit faciliter l’arbitrage avec des listes d’arbitre que les ett piochent, secrétaria… ○ les ett ne s’engagent pas à y ⤴ régler leur ≠ en // RU tente de créer des commi° permanentes ms échec ett s’entendent pr créer la 1er juridic° interna (où partcl ont drt de recours direct) ms marchera jamais faute de ratifica° affR du carthage et du manouba 1913 ○ armée italienne avait retenu 2 navires ○ italie a le drt? nn par hospice de la cpa (= “sous trib” créé III. Naissance et dev des juridic° permanentes ^g à la 1GM, sdn avec créa 1e juridic° interna permanente prévoyait que le conseil de la sdn crée cette cour → comité de juriste le crée 1e fois que permanent → décision judiciR (et pas arbitrale) organe associée à oi qui par décisions contribuent au dev du dip pq trib ad hoc desfois privilégié: maîtrise de la procé, chx arbitre, ALORS que cour permanente: art 38 cpji a aussi fonc° consultative pq la cour n’est pas restée? ○ ett manquant: EU ○ pas ett vaincus de la 2GM ○ cour associée à l’ordre ancien (echec sdn) très peu de ≠ entre cpij et cij (^m statut, fait ref de l’ancienne, ^m locx, sauf changement du mode de désigna°) derniR phase de l’évolu° : multiplica° des juridic° interna, qui s’ajoutent aux juridic° existence  ❔ ❔ ○ ex: cpi, pidm , trib cirdi, cour africain…trib admin des oi (trib oit), quasi juridic° de type comité (de drt persn handicap, racisme ), cjue, cour de justice de la cedeao ○ et ouvertures de ces juridic° ⤴ à d’autres sujets c/ ett (car abandon de la protec° diplo ) (affR dialo sur la protec° diplo) = contentieux transnational (i/e/ong c ett) ○ protec° diplo remplacée par : persn pv i : dh e: trib cirdi ⇒ rgl contentieuses très ≠ + i peuvent ê défendeurs mais dev anarchq → ○ prblm de procé: concu des juridic° ex: quL strat contentieuse de palestine? tt saisir(comme ukraine, arménie. affR MOX ru c/) pr chq prblm, multitude de forum ○ prblm de fond: contrariété des décisions rendues, risque de fragmentation des décisions Section 2: le contexte juridique du contentieux international pq ce contentieux existe ? pcq les ett le préfère au recours à la force résolu° 2625 de 1970 qui dit la ^m chose que la charte: ett doivent régler pacifiquem² formes : ○ rglm nn juridictionnL : média°negoc direct ○ bon chx du mode de rglmt pacif des ≠ appartient aux ett (résolu°) (^m si rglm pacfq obligé)  caractéristique de la justice interna : son caractR vol créa du juridic° interna : par traité, ○ si trib arbitrale: en vertu d’une clause compromissoire d’un traité → indirectem² par traité (le cas de ts sauf les 2 créés par csnu° ⇒ majorité du contentieux bcp sur si les ett ont consenti à sa comtc  Chapitre 1: Élément communs aux jurisdiction international Section 1: la définition de la juridiction internationale I. Les critère de la juridiction international 3 critR cumulatifs: ○ application du droit ○ organe indé ○ décision obli terminologie importe peu (ex: commi° badinter ne rend pas décision obli) commi°: ressemble mais n’est pas ○ (commité des dh, commité c discrimination raciale) : ○ 2 fonctions: évalua° des rapports puis rend rapport (reporting from states) pétitions → ≈ affR car rassemble les 2 premier critR ○ comité des dh considère qu’il rend décision obli mais discutable (reco de ce pvr: art 1 = les ett s’engagent à respecter → comité dit interprétation → = conv → obli) (conda frc) ○ ≠ avc cij, c’est que comptc très large et que ett ne voulaient pas s’y soumettre dès signature ○ = “quasi juridiction” ○ cinu (rend décisions tt suivies par csnu → certn force) II. Forme de la juridiction internationale 2 formes: ○ rglm judiciR ○ rglmt arbitrale ≠ entre les 2: la lib qu’on les ett ○ ≠ ⤴ cara temporR/permanent ○ ⤴ ca a des repercussions car la lib des parties est + limitée devant juridiction permanente Ø chx juge ou que 1, drt applicable, procé ou très peu  car déjà mode de fonctionnement voie arbitrale : ○ ctr quasi absl du mode de fonctionnement ○ mdL de rglmt arbitrx ajd → quasi tjrs les ^m mtn Section 2: Les caractéristiques de la juridiction internationale I. Le mode de création des juridictions internationales généralement: par acte conventionnL = traité ○ ↪ opposable qu’aux ett ayant participé à la créa, ○ ms ≠ entre créa° / consentir aux décisions ○ juridic° arbitrale fait par traités soit directement (par compromis = traité) (consent immédiat) indirectement, de maniR dissociée (par consentement dissocié = traité prévoit créa d’une juridiction qui sera créée que qd ett en demande la créa) des fois, pas directement créés par ett ms par acte unilatéraux ○ ex: trib pénx ad hoc créé par csnu → consent etatq revient tjrs à la fin (portée de l’affR tachjik/plavish où on se demande si la charte a donné le pvr de créer la juridic°) ○ ex: trib admin de l’oit II. Les fonctions de la juridiction internationale 1er: régler un ≠ ○ (affR des essais nucléR: c’est sa fonction premiR) ○ (qui n’est pas fonction consultative) ○ ↪ si pas de ≠, juridic° refuse d’exercer sa comptc ○ ce qui caractérise la cij : le lawfare pr avoir un avantage opérationnL avantage jrdq: dire l’illégalité avantage strat: mettre fin à la G danger de la justice interna: ○ on demande de trancher les ≠ ms en fait c’est pr un avantage opé ou de soft law ○ ex russie ukraine a saisi cij sur moyen du génocide → détourne pr avoir conda de la russie ○ ↪ risque pr la cour: ê considérée comme juridiction pol → une part de la commu interna peut s’en détourner + de décision nn exécutées → + de mise en danger pol de l’ett  Chapitre 2: Elements particuliers aux juridictions internationales Partie 1: La Cour internationale de justice compo: juge ordinR ○ 15 juges élues par ag et cs, ❔ ○ mandat 9ans renouvelables, ❔ ○ compo reflète ≈ csnu (repré géo + ) ○ candi: directeur des affR jrdq du mini frc alain brune ○ ↪ spectre de la nn eléc° qui n’existait pas avt ds affR contentieuse si les ett p n’ont pas de juge ○ de leur nationalité et qu’ils veulent en désigner un, peuvent choisir juge ad hoc (qui vote presque tt le temps pr ett sauf pr juge israel ds affR afriq du sud) ○ pas besoin de nb impR car pris à la maj simple ○ si 1 juge pas là par ex (affR du lotus): voie prépondérante du prsdt ○ ≈ procé abritrale pr Q de transparence pr rassurer ett (délibéré secret) ○ tradi: prof comme italie all/diplomate comme frc eu/ pantin Section 1: La compténce contentieuse I. La compétence personnelle pr ett et que ett ms pr participer devant cour, il faut avoir accepter son status / qqch comparable difficultés: 3 hypothèses : ○ mmbr des nu: art 35 du statut: ett ouverte aux ett p au statut = ett mmbr des nu ○ p au statut: art 35 du statut: ett nn mmbr NU peut ê p au statut (ap approba° du ag sur reco du csnu) (ça visait ett qui n’était pas mmbr ms b établis comme la suisse, all) ○ Ø p au statut: art 35: nn mmbr nu, pas p au statut: résolu° 9 donne 2 condi°: accepter de se conformer à la décision rendue participer aux frais de la cour pr ett comme palestine cf 2 affR:  afrq sud c israel: palestine fait demande d’inter or il faut ê ett autorisé à ester dvt cour (palestine a pas demandé car cij aurait dû dire si ett ou pas car condi° pr ester) c eu, affR du transfert de l’ambassade de tel aviv à jérusalem: palestine est seule demandeur (r de la cour) (sol poss pr cij: “ett au sens fonctionnL au regard du statut” comme à fait la cpi?) ○ + qd traités faisaient ref à la cpji: art 36: poss d’ester (hypothèse discutée ds l’affR yougos II. Le consentement des Etats différend déjà né: compromis ○ =traité signé par 2 ett qui entendent soumettre un ≠ à la cour ○ ↪ affR peu problématq ap ○ souvent pr délimita° frontaliR (saisine de la cij svt pr frontiR + resp interna) ○ defois ett se retire et fait exceptio préliminR (somalie kenya) avt la naiss du différend: ○ cfjo Décla facultative de jurdici° obli = clause d’option art 36 statu: ett reconnait comptc cour pr différend de ladite décla décla sous réserve de réciprocité par l’autre ett le différend ne doit pas ê ds les réserves de l’ett demandeur et défendeur - de la moit des ett l’ont fait (pas la plupart des puiss) donne comptc limitée à la cour car réserves ○ forum prorogatum l’ett consent la comptc de la cour alors que affR détroit de corfou: il n’y avait qu’un télégrame de l’albanie au csnu disant qu’il acceptait de soumettre le ≠ à la cij affR haya de la torre: avait juste participé à la procé = accepta° de la comptc situa° très marginale ajd (till n2000, qd saisine de la cour ^m ss base de comptc, affR inscrite au ^r de la cour → communiqué à tt le mde → utilisa° abusive de la procé pr coup de pub alors qu’il n’avait r pas de décla/clause compromissoire → interdit: si pas de base de comptc, affR pas inscrite et juste transmis à l’autre ett visé par la requête → ett visé accepte/refuse formellement = plus de forum) ○ clause compromissoire (la + utilisée) : ett deter à l’avance ds un traité que des ≠ entre eux pourront ê soumis à la cij faut qu’elle soit signée par les 2 comptc mat et temporR donnée (ex parfois que sur génocide) condi° formeL (pas ex arbitrage préalable) clause très large pr tt = pacte de bogota (ett sud américain) la + connue car peu de réserve: conv c génocide avc 5 affR dt 3 en cour  comptc ratione temporis: que pr ett p à la conv et à la clause ( → si réserve d’un ett à la clause, pas de saisine de la cour) affR arménie azerbjd: azerb ne peut invoquer la resp d’un ett qu’à partir du moment où les obli sont applicable aux 2 → la cours se déclare compt qu’à partir de 96 qd les 2 sont p III. Les exceptions préliminaires 1er phase du procés pr trancher Q préalable au fond de l’affR pr que le fond ne soit pas examiné par la cij à fR 3 mois ap saisine de la cour phase séparée de l’examen au fond (sauf si vol contrR par p) = procés ds le procés pr savoir si cour comptc sur le fond ( ≈ takes 2y) comptc de la comptc examine la pertinence des exceptions soulevée par le défenseur ○ affR de l’or monétR: là demandeur a déposé excep° car press° par alliés? (faits: italie veut argent volé à albanie pdt G par eu frc angl car italie veut eux aussi utiliser pr répara°) cour juge de sa propre comptc 2 trucs que fait la cour ○ comptc = cour peut valablement se prononcer sur une préten° ? ○ recevabilité = opportunité pr la cour de se prononcer malgré le fait qu’elle soit compt ? excep° d’incompétence: ○ comptc de la cour repose sur le consent des ett (cf 4 formes ⤴ ) ○ ↪ sur la pertinence des bases de compétc invoquées ⤴ ○ 1. pas de titre de comptc = ett a émis une réserve par rapport à la clause compromissoire/ traité pas en vigueur c 2 ett (on peut invoquer la nullité du traité et donc de la clause) ○ 2. limite du titre de comptc: différend n’entre pas (ex: ≠ pas soumis conformément aux délais de la clause) ○ 3. existence d’un différend 🇬🇾🇻🇪 étude de cas: ○ sentence arbitrale 1899 guyana c venezuela, arrêt cij 2020 faits: Q territoriale entre les 2 ⤴ ru fait accord de genève avant de partir de la colonie guyana = commi° mixte pr négoc pr régler le ≠ c’est que guyana qui a participé à la commi° par ru commi° ne trouve pas de sol dc p doivent utiliser art 33 charte nu ↪ sgnu saisit pdt 4 sg ms jamais d’acc  sg dit que procé est fini et dc p doivent aller à la cij ce qui est fait par guyana prblm: venezuela a accepté la comptc de la cour? / cour peut ê compt sur la base d’une décla du sg ? car aucun des 4 formes de consent renvoie assez flou à un renvoi judiciR ds art 33 ↪ venezuela a soulevé ça ⤴ cour: dit que ≈ art 33 est source de clause compromissoire indirecte ○ cij 2024, ukraine c fédé de russie, génocide: (para 56): (3e hypothèse) 🇷🇺🇺🇦 : cour distingue ds la requête 2 Q liées : 1er demande: constata° en nn viola° : génocide par ukraine? prblm: 1e fois que cour saisit par un ett pr dit qu’il n’a pas fait qqch → on peut faire une demande à la cour en constata° de nn viola° ? (ukraine veut fR constater qu’elle n’a rien fait) base de comptc de la cour: c’est un ≠ ✓ , porte sur la conv ✓ → rien ne s’oppose à la comtpc de la cour 2e demande: le ≠ c russie est vrm sur la conv? arguments russie: self defense + génocide ds région russophone → inter mili pr l’arrêter = inter humanitR prblm: cour saisi sur la conv → qL interpréta° et applica° de la conv ? si ukraine veut montrer viola°, comptc ; si ukraine veut montrer un recours à force armée illégale, cour pas compt argument urkaine: ett ont obli de prévenir le génocide ds les limites de la légalité interna (from arrêt de 2007 de cij), or la russie est allé au delà des limites → = viola° (=strat du renvoi = intégrer ds la conv des rgl ext) = rfa ≠ viola° de la conv cour: nn c’est pas des viola° de la conv → pas compt ne traite pas cette Q ⇒ cour partiellement compt ○ cij 2005 îles marshall c RU, arme nucléR: 🇲🇭🇬🇧💣 hypothèse 3 = pas de différend (cour dit nn pas de différend) Q: différend existant ? à partir de quand se place pr vérifier qu’il existe un différend = qd introduction de la requête cour fait interpréta° restrictive de la no° de ≠ faits: mini affR étrangR fait décla sur le nucléR cour utilise nv critR de la connaissance: RU ne connaissait pas le ≠ avc îles → Ø ≠ (or que 8 ett qui ont l’arme nucléR dc sont censés se sentir visé par les décla) critq: il faut pas qu’un ett découvre l’existence d’un ≠ au moment de la requête excep° d’irrecevabilité: (=cour est compt ms ne peut pas statuer au fond) ○ protec° diplo: (cas où ett transforme litige national/ett ↷ ett/ett)  nationalité (affR notebomn: nationalité effective ≠ de cL du ressortissant → rejet requête; barcelona fraction, balou?, ) épuisement des voies de recours ○ î à agir affR namibie sur la présence de l’afrq sud là bas (ethiopie libéria c afrq sud) ↪ cour: les 2 ett n’ont pas d’î à agir car pas assez affecté jrdq par comptm afrq sud → irrecevable ( → tt les ett africains pr décolo pas contents) dps plus utilisé dps car affR barcelona traction=erga omnes=tt le mde a î à agir 🇨🇱🇧🇴 ○ conformité à la “fonc° judiciR”: la demande a perdu son objet: CIJ 2022, chili c bolivie, eaux du silala faits: ○ litige sur le fleuve silala transfrontiR qui part de bolivie et ca till sea en traversant le chili = fleuve interna → interdit de couper l’eau ○ débit du fleuve amélioré artificiellement → peut aller traverser chili sine qua none → pas fleuve interna ○ chili dit que fleuve interna de toutes façon ○ (Q: travaux sur cour d’eau peut affecter sa qualification?) ○ ↪ expertise: pas besoin des travaux pr traverser chili ↪ bolivie change argument ds mémoire ( par rapport à requête introductive): ce qui coule en trop ^g aux construction est pas interna → peut baisser le débit du fleuve pr garder le trop phase oral: bolivie dit finalement ce que dit le chili dps début = interna ≈ abandonner sa prétention cour ○ compétente (pacte de bogota) ○ or plus de ≠ entre les p ○ il doit avoir ≠ au moment de la requête + qd elle se prononce et ici a disparu ( ≈ affR essai nucléR: frc s’est engagé ⚠ engagement jrdq unilatérale, à ne plus fR d’essai dc c’est good car ne peut pas trancher Q qui n’aurait pas d’impact réL (litige histrq/hypothétq) prblm: ○ bolivie ne s’est pas engagé à suivre “fleuve interna” (il y a peu bolivie annonce construire une usine avc eau or contrR à utilisa° équitable et raisonnable 🇦🇱🇮🇹 ○ tiers indispensable : étude de cas: affR or albanie ⤴: requête de l’italie pr avoir l’or repose sur l’existence d’un fait internationalement illicite causé par l’albanie → italie a le drt sur cet or? cour: albanie n’a pas consenti la comptc de la cour ds cette affR → ne peut pas rendre un arrêt  (sinon, le comptm de l’albanie aurait été au centre de l’arrêt = 🇹🇱🇦🇺 détournement du princ de consent à la cour qui est cardinal) affR timor australie: ❔ fait: accord avc indonésie pr exploitation avc timor leste sauf qu’il 🇬🇾🇻🇪 fallait vérif affR venezuela guyana 2023: (exception à l’Or monétaire) délimita° terr fixée par sentence arbitral de 1899 or conclu ap indé du guyana → venezuela remet en cause l’impartialité du trib arbitral (corruption, pas d’indé… circon louches) ↪ pr rep à Q posée par guyana, il faut regarder comptm du RU (a corrompu le trib ?) = ett tiers cour: exception du tiers indispensable pas applicable en l’espèce car ru a démontré consent à ce que la situa° soit examinée ds l’accord de genève (signé par ru et venezuela et qd guyana indé, ru a dit c’est 🇳🇮🇩🇪 plus mon pblm) nicaragua all: complicité all/israel en aidant ds génocide gaza ↪ si complicité géno, il faut établir géno = examiner si israel fait géno or israel pas p une voie détournée poss: les autres affR avc arrêt afrq du sud par ex IV. Les mesures conservatoires art 41 statut: préserver les drt pouvant découler d’un arrêt ça fait parti plus largement des mesures provisoires, qui sont ss préjudice de la décision finale avt peu utilisé par ett ms mtn central elles sont présentées en ^m tps que la requête (des fois plus pr ça que pr le fond pr l’op pub interna) au stade des mesures conservatoires, cour a ordonné mesure aux russie pr interdire mageli=instance repré de certn commu comme les tatare de crimée ○ qd russie a annexé la crimé, elle a interdit ça ⤴ ○ pq cour dit ça ? (conv sur forme de discrimina° raciale) or sur le fond cour dit que russie n’a pas violé car russie les a interdit pcq c’était rempli d’opposant pol ○ ⇒ mesure conservatoire pas fondée au finale ms c’est autonome par rapport aux obli de fond → russie a violé le drt (ex: israel resp si à la fin pas de géno ms n’a pas respecté les mesures conservatoire) condi° mesures conservatoire: ○ comptc prima facie: existence d’un ≠ entrant ds le chp de clause compromissoire î pr agir du demandeur  ○ existence d’un drt plausible ○ lien entre le drt invoqué et la mesure demandée ○ risque de préjudice irréparable et urgence affR géno urkaine russie: ✓ pr ts V. L’intervention ett pas p demande d’exposer ses vues, intervenir ds la procé le + simple c’est procé art 63 : ○ qd litige sur une conv à laqL sont p d’autres ett : ett ont ici drt d’inter ○ ex: ukraine russie avc +30 intervenants rendre le contentieux de l’inter strat : ○ afrq sud /Israel: intervenants: nicaragua (art 62), libye, espagne… ○ forme de soutien jrdq à l’ett victime ○ interprétation de la cour est opposable aux intervenants 2e forme d’inter: art 62: ○ pas de drt à intervenir, ○ c’est la cour qui décide ○ déposer requêter à fond d’inter ❔ ❔ ○ ↪ cour regarde si î d’ordre jrdq en cause ds l’affR ○ arrêt pas obli à l’égard des ett p ou intervenant avant, cour pas favorable aux inter ms à commencé a accepté ds ≠ frontalier ○ (+honduras) guate v belize: guate revendique une p de belize ms affR honduras v belize pr délimita° maritime ↪ pr trancher Q maritime, ça affectera les espaces maritimes du guate ⇒ î jrdq pr guate ds affR Honduras ○ affR immunité jrdqctnL de l’ett inter de grèce car écarter les immunité d’execu° de l’all lié à autre affR en grèce où itale a décidé d’executer les ❔ décisions ↪ ca va affecter les drt de ○ pas d’autorité de la chose jugée pr les intervenants ○ est ce que ts les ett ont un î jrdq ds les Q erga omnes? VI. La révision condi°: ○ si fait nv ○ qui a influence décisive sur l’arrêt ○ et inconnu de la p qui demande révision 1 ex rejeté: affR géno de bosnie🇧🇦 ○ Q: yougos existe tjrs? si non, serbie monténégro = ett continuateur de la yougos ? ○ ↪ si serbie ett continuateur, p à la cour et à la conv géno ? ○ cour: 96: serbie monténégro est continuatrice direct de yougos dc p aux 2 ⤴ ○ or, csnu demande ap à la rfy (serbie) de fR une demande d’adhésion aux nu = cour s’est trompée ○ ↪ rfy fait demande de révision ○ ↪ cour: il faut fait nv qui existait au moment où l’arrêt a été rendu admi° au nu 4 ans ap → Ø fait nv (ms vrm découvert ap ? pcq rfy n’a pas cessé d’ê mmbr entre ,,,??? VII. La demande en interprétation ❔ art 60 du statut de la cour ❔ à la demande d’une des p, la cour peut interpréter sur 6 demandes mtn , 4 sur délimita° frontaliR (car décisions vrm pas claire → comment l’appliquer ? pr faire demande en interpréta°, pas besoin d’une base de comptc autre que l’arrêt (^m si la base de comptc initiale a disparu) → mesures conservatoires poss ^m si plus de base de comptc (cf dessous) il faut pas un différend mais une contestation ( < différend) la + connue est affR du temple: affR cambodia v thailand 🇰🇭🇹🇭 ○ sur la souv entre 2 pays sur temple ○ cour en 62 donne souv du temple au cambodge mais différent frontalier pas vrm fini ○ ↪ cambodge abandonne demande de souv sur le temple ms veut tjrs souv autour ○ ds arrêt de 62, c’était pas clair ≈ “temple et alentours” → qu’est ce que “alentours”? ○ ↪ cambodge fait une demande en interprétation en 2011 dc 50 ans ap: associe la demande en interpréta° à une demande en mesure conservatoire, ce que la cour a admis (=précédent) affR avena VIII. Les demandes reconventionnelles “contre attaque”: qd requête c ett → ett défendeur invoque lui aussi griefs c ett demandeur ds son contre mémoire art 80 statut assez peu de demandes ds la pratq de la cour condi° de ces demandes: ○ doit rester ds la comptc de la cour: ex: si A demande conda B pr génocide, B peut fireback que sur géno bosnie c serbie: serbie a fait demande (retiré ap) au sujet de la conv géno 🇮🇹🇩🇪 rejet de demande pr défault de comptc: all c italie immunité juridictionnL all dit viola° de ses immunités par juridic° italiennes motif de italie pr écarter les immunités: les viola° du dip initiale from all (crimes nazi, travail forcé, massacres, crimes c huma de G) ↪ demande reconventionnL de l’italie: ○ resp interna de l’all pdt G ❔ ○ viola° ap de l’obli de réparer ↪ cour: ici comptc sur conv reglm des ≠ 1961 or prblm de comptc ratione temporis car que pr ≠ à partir de l’eev ⤴ or ici demande pr SGM → pas de comptc de la cour (=1e condi° de demande c ⤴ ) ○ doit ê en lien avc l’objet de la demande de la p adverse = lien de connexité directe 🇦🇱🏴󠁧󠁢󠁥󠁮󠁧󠁿 ça doit ê ds la ^m affR sinon fR une autre affR ex où accepté: affR détroit de corfou faits: albanie n’a pas prévenu RU que mine → un navire coulé l’autre abimé + mort → viola° souv terr par RU car a enlevé les mines or r qui empêche d’avoir des mines princ d’utilisa° non dommageable du terr + drt de passage inoffensif demande reconventionnL de l’albanie: RU a violé souv terr = 🇨🇬🇺🇬 connexité factuelle (ds l’immédiat, lié à l’affR) ex où rejeté: affR des act armées sur le terr du RDC c uganda faits: pdt 2e G du RDC au sujet. (2 affR rdc rwanda 2006: cour rejette sa comptc, premiR fois qu’elle parle de jus cogens, c burundi aussi rejetée pr faute de comptc - ms continue pr uganda) par ugande: viola° rfa car troupes stationnée en rdc et occupa° (avc viola° du drt de l’occupa° rglm de la haye + conv genève) uganda fait demandes: ○ acceptée: sur le traitement de diplomates pdt conflit (les autorités de RDC ont pillé les ambassades…)  cour dit que “ensemble factuL complexe” ds le cadre d’une crise entre ett ○ rejetée: (accord de uzaka avc ts les ett p où ett acceptent de se retirer est associé à ce que la RDC fasse dialogue nationale = réformer la gouvernance) rdc n’a pas respecté l’accord ms rejetée car lien de connexité pas assez car: pas le ^m corps de rgl des faits qui ne touchent pas à ce qu’il s’est passé ds conflit IX. Autres questions de procédure phases de procé dvt la cij: 1 phase par procédure incidente situa° la + classq ajd: ○ dépôt requête (+ mesures conservatoire) ↪ arrêt de la procé pr commencer phase pr mesures avc phase écrite + des fois phase orale ≈ 1/2m ○ execp° préli: ap consultation des p, cour donne date pr qu’elles donnent excep° préliminR phase écrite + orale ≈ 1,5an ap dépot requête ○ pdt ce tps ⤴ il peut y avoir nvl procé incidentes/mesure conservatoire (affR Israel afriqsud: 4 nvl demandes) ○ ↪ cour se reconnait compt? → oui → fond de l’affR 1e tour de pièce écrite + 2e tour ↪ audience pub ≈ 1 an pr présenter mémoire pr ett ○ ⇒ ≈ 6 ans ○ ↪ arrêt sur le fond → phase répara° ( ≈ ⅔ ans) pr arrêt sur la répara° ○ ⇒ au moins 25 ans de procé Répara° : ○ pratq de la cour est de laisser la Q de la répara° aux p (ex act paramilitR au nicaragua) ○ premiR des affR récente où cour a évalué le d (affR dialo + affR certn act menée d la région frontaliR + affR act armées sur le terr du congo) chaque phase (^m celle incidente): mémoire → contre mémoire → réplique → duplique → audience pub → délibéré → rendu de l’arrêt 🇳🇮🇨🇴 ⇒ la cour a le pvr inhérent de direc° de la procé ○ ex délimita° plateau continental entre nicaragua et colombie  cour dit que les 2 ett doivent circonscrire leur plaidoirie à 2 q (outre les Q scientifq faits: nica veut extension de son plateau continental or irait sous la ZEE de la colombie (îles) → un ett avec eau et un avc terre en dessous cour: nn ⤴ procé: 1. vérif si nica a un drt à l’exten° du plateau continental = qualifier (ms pr le savoir, c’est très long et couteux) ms là, cour évite ça ⤴ et pose Q pr diriger le débat pcq en fait c’est qu’elle va dire nn ^m si drt à l’extension (car tire ça du drt coutumier ≈ ajoute nvl condi° à l’obten° de l’exten° de la zone continental) tt ce qui est administra° du procès est fait par ordonnance (mesure conservatoire, jonction d’instance…) visite des lieux: cour va sur les lieux de l’affR preuve et administration de la preuve: ○ 1e princ: charge démonstra° de la réalité d’un fait repose sur celui qui s’en prévaut qd demandeur allègue qqch, il doit le démontrer si le défendeur allègue qqch, c’est lui qui doit le démontrer ⤴ dit ds affR du temple de préaviR thailand ⇒ chaque p supporte le poid de ses propres alléga° ○ 2e princ: standard de la preuve bénéfice du doute, au delà de tt doute raisonnable ⇒ cour doit ê convaincue 🇨🇬🇺🇬 ○ 3e princ: méca pr faciliter la preuve utilisé par le juge ds situa° affR CIJ 2022 act armées sur le terr du congo : p 54 Q: RDC n’a pas apporté de véritables éléments car ça s’est passé il a 20 ans, imputable à la RDC et à personne → (selon princ normaux, on rejette la demande) ms cour dit qu’il faut ê flexible ↪ 3 sol : ○ présomption: renversement de la charge de la preuve (présomption): inverser la charge de la preuve ds une province sous occupa° ○ expertise: chercher des preuves en dehors de ce qu’on dit les p car preuve défaillante + expertises (ms pas très utile) ○ affaiblissement: abaisser le standard de la preuve répara° i pas poss car incertitude et trop → fait apprécia° globale et donne chiffre ( ⚠ affR certn act menée ds région frontaliR 2018: obli de réparer d à l’environnement) ⇒ cour a grd pvr pr diriger la procé + pr la preuve Section 2: La compétence contentieuse Les ett ne peuvent pas saisir la cour d’une Q consultative que les organes des NU qui peuvent pr la cij, sa fonction consultative sert pr participer au fonctionnement de l’onu qui peut demander des avis consultatifs: ○ les organes principx de l’onu (ag, cs, ecosoc, organe/oi autorisés par ag comme oit, ❔ unesco) ○ csnu a demandé ds affR namibie avis en ce moment imp: ○ sur les obli des ett en mat de climat ○ demandé par oit sur drt de grève : conv 87 impose le drt de grève aux ett ? scope of the op: ○ pr agnu et csnu: demande peut ê sur tt Q jrdq ○ pr les autres: Q que ds le cadre de leur act (CIJ 96 oms demande la liceité de l’utilisa° de l’arme nucléR et cour dit que n’entre pas ds le cadre de son act) Qu’est ce qu’une Q jrdq? ○ ≠ entre Q jrdq/pol → les ett disent souvent que Q pol dc cour pas compt ○ cour dit que c’est jrdq qd on peut y répondre par le drt → le cara pol enlève son cara jrdq ? nn (le dit ds namibie) ○ cour peut privilégier une interpréta° des Q pr la diriger vers le drt ○ ⇒ le débat n’existe pas pcq le drt est le fruit de la pol motifs de refus de donner des avis ○ cour s’est tjrs reconnu le drt de refuser si il y avait des raisons décisives de le fR de rep à demande d’avis consultatif: si que pol 🇲🇺🇬🇧 grd marge de manoeuvre (n’a jamais refusé sauf oms ⤴ ) ○ ex sep de l’archipel des chagos de maurice 1965 faits: maurice revendq terr de chagos (sep fait par ru) qql année ap, agnu demande si sep des îles chagos s’est fait légalement cour: ag a une comptc en mat de décolo et cette Q lui servira qd un avis de la cour résoud un différend bilatéral c’est ✓ , c’est pas un obstacle à ce qu’elle rende un avis ( → prblm de consent: si un ett p ne veut pas régler au contentieux le prblm, l’autre ett p peut demander à ag de demander avis) ↪ au final l’avis a eu pr effet direct de régler les ≠ (Q posée pr terr occupé et ^m rep de la cour)  si demande d’avis concerne un ≠ en cour entre 2 ett, les ett peuvent nommer juge ad hoc ○ (c’est rare ex affR sahara occ: juge désigné par maroc) portée des avis: ○ normalement nn obli, pas d’autorité de la chose jugée ○ exceptions: si conv prévoit que avis sont obli (ex: conv sur privi et immu ONU et 🇲🇺🇲🇻 demande d’avis par ecosoc) ○ délimita° frontiR maritime entre maurice/maldives : effet obli informL des avis décision rendue par trib interna du drt mer argument maldive: zone mari repose sur la terr →^pr deter zone mari, il faut deter à qui appartient les chagos or ≠ en cour sur appartenance des chagos →^tidm aurait à trancher ≠ sur la terr ms ce n’est pas sa comptc ↪ y a t-il un ≠ sur à qui appartient les chagos? si oui, trib incompétent ↪ avis de la cij a réglé le ≠ relatif au chagos ? tidm dit oui appartient à maurice : fait distinction entre effet obli et autorité d’un avis (cij: process de décolo illégale → uk doit rendre la souv) Partie 2: Le règlement arbitral Section 1: Le tribunal arbitral la créa du trib: ○ consent a posteriori de la naiss du différend : compromis ex: accord d’alger 2000 entre érythrée et éthiopie faits: erythrée a indé ds n90 from éthiopie ms il reste un ≠ sur les frontiR. Erythrée a pol agressive et attq ethiopie pr récupérer le terr ms éthiopie plus puiss dc G pdt 2 ans ↪ à la fin de la G : accord ⤴ qui crée un trib pr délimiter les frontiR et un pr deter resp des 2 ett=commi° des récla entre erythrée et éthiopie le compromis arbitrale peut donner: les éléments de fonctionnement du trib (vrai trib ad hoc, elles sont lib) ms trib a qd ^m pvr d’instruction de la procé si Q pas réglées ds compromis le + souvent, les ett se base sur les modL de rglmt d’arbitrage ○ consent a priori: arbitrage obli (on donné consent à ça avt ds:  clause compromissoire (^m chose que procé dvt CIJ sauf que là fait ref à un trib) traité d’arbitrage (ex: l’acte géné d’arbitrage de 1928 lié au pacte briand kellog - prévoyait que les ≠ seraient soumis à l’arbitrage) le + de juridictions permanentes → le - de trib arbitrx utilisé comme moyen ajd pr Q de confidentialité + rapidité + cij pas la plus performante + lib de la compo/juges/ + ett n’aiment pas les juridictions interna (ex: chine) (qd ett puiss, on peut négoc ss passer par arbitrage) (cij doit avoir 14 affR pendante) maj des arbitrage portent sur le drt de la mer pcq conv de montego bay comporte un méca 🇮🇹🇮🇳 d’arbitrage interetatq ○ affR enrica lexi cpa italie v inde : faits: bateau “enrica lexi” et à cause de risque de pirate, escorte avc mili dedans bateau va ds la zee de l’inde et tue des indiens car pensait qu’ils avaient intention hostile ↪ inde a le droit de détourner le bateau ds son port ? d’arrêter les mili? ↪ italie avait le drt de tuer les 2 pêcheurs affR initiée par italie pr récuperer ses mili cas conv drt de la mer: utilisa° de la p 15 sur la conv du drt de la mer de onu ○ obli de négocier ○ sinon mode de rglm juridictionnL choix: (ett peut dirent dès signature de dire le mode qu’ils préfèrent et les classer) tidm cij trib arbitral “annexe 7” car prévu ds annexe 7 de la conv ↪ si les 2 ett ont fait le ^m chx de mode, ont doit le choisir ↪ si c’est pas un ^m chx, c’est trib arbitral (ici inde avait pas fait décla → trib, en fait géré par cpa) ○ p 15 prévoit que ds l’attente de la constitu° du trib, l’une des 2 p peut saisir le tidm de mesures conservatoires il arrive souvent que le tidm soit saisi en // pr une affR qui relève du trib arbitral arbitrage de la mer de chine philippines c chine 2016 🇵🇭🇨🇳 ○ en faveur des philippines same pr affR chagos… 2 grosses affR ukraine russie fondée sur art cpa annexe 7 Les tribunaux CIRDI = (pas interetatq s transnationx) ett d’accueil de l’invest v investisseur étranger  pq mis en place? en frc l’admin peut modif de maniR unil les cont dc pr éviter ce phéno, les ett occ ont cherché à protéger les investisseurs d’att abusives c eux ○ au départ: protec° diplo/commi° : ett défendait ses nationx ms risque du pdv de l'investisseur, insécurité jrdq car condi° stricte pr ⤴ ○ ↪ pre° des investisseurs → créa de cont d’ett pr crtn invest notably ceux pr infrastructures (si litige avc ett, tranché par trib interna ^g à clause compromissoire) = naiss du drt interna des invest hors du drt national trib n’applique pas le drt domestique ○ ↪ naiss CIRDI ❔ CIRDI = ○ OI rattaché à bq mondiale ❔ ○ centre de facilitation l’orga des arbitrages d’abord créé en vertu du cont d’ett ○ il fallait soit cont d’ett ou compromis pr ○ contentieux cirdi a eu un avenir ≠ de celui qu’il devait avoir: // à cirdi, ett ont créé pleins de traité bilatérx d’invest: précisent les drt et obli des ett vis à vis invest étrangers sur leur terr) prévoit clause renvoi à trib cirdi si besoin (rappL juste le renvoi si clause compromissoires/compromis déjà préexistantes) ↪ 1 trib (aapl c sri lanka) a reconnu que cette clause ⤴ peut fonder la saisine du cirdi par les investisseurs → démultiplica° des affR devant cirdi modalités du consent pr CIRDI ❔ ○ simultané = celui de l’ett et investisseur exprimé en ^m tps cont (=clause compromissoire) compromis ○ différé = le consent n’existe pas → consent donné à l’avance à l’ett et le donne aux invest étranger et c’est les investisseur qui choisissent qd ils l’utilisent (utilisé par pays en voie de dev → tpi signé pr ça pr faciliter les invest) pr que ça aille devant cirdi, il faut que l’ett ait ratifié la conv cirdi (des fois ds loi nationale) ⇒ consent ds la loi ⇒ consent ds un traité bilatéral d’investissement qd ett pas p au cirdi, traité bilatéraux prévoit souvent ❔ ○ trib ad hoc ou en tout cas qui n’appartient pas à cirdi (souvent on fait ref à rglmt d’arbitrage: ex CNUDCI pr de drt commercial et , rglm qu’on retrouve à la CPA; CCI chmbre de commerce interna) ○ pq on privilégie le cirdi? cara exécutoire des sentences sur le terr de tt ett p ○ si sentence exécutoire: un pays veut pas réparer en donnant argent? utiliser fonds vautour de l’ett ds un autre ett ○ si sentence pas exécutoire: aller devant juridiction d’un autre pays pr demander de rendre la décision exécutoire ms pas sûre que juridiction accepte  comptc des trib CIRDI ○ consent de l’ett à l’arbitrage ○ différend relatif à un invest (rentre ds la clause compromissoire d’un tbi) ○ nationalité de l’investisseur (il est bien un investisseur étranger?) ○ ⇒ contentieux spé sur la saisine Challenge = demander la révocation d’un mmbr du trib ○ cpa 2024 decision on challenges: révocation des mmbr du trib: detention of ukrainian vessels and servicemen ❔ faits de l’affR: comment la russie a géré les passages inoffensifs des gens dans la mer ap anne° de qui décide de la poss de révoquer un mmbr? les mmbr restant du trib (2 mis en cause par russie) ou donné à un tiers motif de révocation avancé par russie: doute sur impartialité ont reproche aux juges d’avoir participé à conf IDI où vote en faveur du résolu° dit que “agre°” par russie or compte tenu des 100 votes v O pr cette résolu° ⤴, sont-ils vrm impartx? pr le trib, oui → les 2 juges révoqués (or c’était une affR de 2017 → ≠ de la G) quid ap l’adop° de la sentence? ○ force obligatoire ○ en général, respectée par les p ○ révision/interpréta°/annula°? oui ms il faut reconstituer le trib ms en général, pas poss de reconstituer → prévision d’une clause pr refR un autre trib renvoi à une juridic° interna permanente (affR guyana c venezuela…) pr éviter ça ⤴ ds contentieux investisseur/ett, cirdi a prévu méca d’annula° des sentences ○ comité ad hoc pr réviser avc les 3 arbitres nommé par cirdi (et nn pas par p) ○ comité se fonde sur 4 éléments: excès de pvr manifesre corrup° inobserva° d’une rglm fonda de procé défaut de motif (le + souvent invoqué par le perdant) (c’est pas un appL ms ça y ressemble) Partie 3: Le TIDM comptc: pareil que cij : ○ : perso: différend entre ett mat: unclos,... →^comtpc spé  ○ procé: ○ contentieuse: différend entre ett sur la base de la conv ○ consultative ○ prompte mainlevée: procé d’urgence pr un ett qui a un navire immobilisé pour avoir sa libéra° ○ mesures conservatoires (plus large que sa comptc contentieuse car peut l’exercer à la place de trib arbitrx pas encore constitué) ex grand o Q: le consent des ett à la justice interna / sur la multiplication des juridiction la concu des juridictions