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Questions and Answers

Quel est le délai approximatif pour présenter un mémoire pour la répara° dans une affaire à la cour?

6 mois

1 an (correct)

2 ans

4 ans

Quelle est la principale responsabilité de la cour lors des affaires de répara° selon le contenu?

Évaluer les faits scientifiques présentés

Prendre des décisions unilatérales sur les territoires

Laisser la question de la répara° aux parties (correct)

Décider des réparations financières

Dans le contexte des disputes territoriales, que doit faire chaque État lors de leur plaidoirie?

Présenter des preuves scientifiques et juridiques

Établir des alliances avec d'autres États

Circonscrire leur plaidoirie à deux questions (correct)

Déclarer leurs intentions sur les ressources maritimes

Quelle est la durée minimum estimée pour un processus complet, y compris un arrêt sur le fond et la phase de répara°?

25 ans Signup and view all the answers

Quel est le type d'affaire où la cour a évalué la responsabilité d'actes récemment, tel qu'indiqué dans le contenu?

Affaires concernant des actions paramilitaires au Nicaragua Signup and view all the answers

Quel tribunal est mentionné comme ayant le pouvoir de proposer des mesures conservatoires en attendant la constitution d'un tribunal arbitral?

TIDM Signup and view all the answers

Dans le contexte juridique, qu'est-ce que l'élément déterminant qui détermine le mode de règlement choisi par les États?

Le choix déclaré par les États Signup and view all the answers

Quel conflit est cité comme exemple de décision arbitrale en faveur des Philippines en 2016?

Affaire Mer de Chine Signup and view all the answers

Quelles modalités sont stipulées pour les États en cas de choix de mode de règlement de litige?

Si pas de choix commun, recours au tribunal arbitral Signup and view all the answers

Quel était l'objectif principal de la mise en place des tribunaux CIRDI?

Faciliter les investissements étrangers Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Conférence de La Haye de 1899 et 1907 ?

Institutionnaliser l'arbitrage international Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de la juridiction internationale permanente établie après la Première Guerre mondiale ?

Elle est associée à une organisation intergouvernementale et rend des décisions judiciaires Signup and view all the answers

Pourquoi la création de la première juridiction internationale par des États n'a-t-elle jamais fonctionné ?

Il manquait des ratifications nécessaires Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) ?

Faciliter l'arbitrage en fournissant des listes d'arbitres Signup and view all the answers

Quelles sont les raisons pour lesquelles des tribunaux ad hoc peuvent être privilégiés par rapport à une cour permanente ?

Un meilleur contrôle sur la procédure et le choix des arbitres Signup and view all the answers

Quelle est la condition essentielle pour qu'une déclaration de compétence de la cour soit reconnue par un État ?

Il doit y avoir réciprocité par l'autre État. Signup and view all the answers

Quel est le risque associé à l'utilisation abusive de la procédure de saisie de la cour internationale ?

La procédure peut devenir un outil de propagande. Signup and view all the answers

Quel type de clause est le plus couramment utilisé pour soumettre des différends à la cour internationale ?

Clause compromissoire. Signup and view all the answers

Quelle condition peut limiter la compétence de la cour dans une affaire donnée ?

Le différend ne doit pas être mentionné dans les réserves de l'État demandeur. Signup and view all the answers

Dans quel cas une situation peut être considérée comme marginale concernant la compétence de la cour ?

Lorsque la saisie de la cour ne repose pas sur une base de compétence. Signup and view all the answers

Quels types de différends sont souvent soumis à la cour internationale par le biais de la clause compromissoire ?

Les différends frontaliers. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre l'exception préliminaire dans le contexte des relations entre États ?

La situation de la Somalie et du Kenya. Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'une déclaration facultative de juridiction obligatoire ?

Reconnaître la compétence de la cour pour certains différends. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour des mesures conservatoires selon le contenu?

Un risque de préjudice irréparable et l'urgence Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des États tiers dans la procédure sous l'article 63?

Ils ont le droit d'intervenir en tant que parties présentes Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit l'article 62 dans le cadre de l'intervention des États?

Il limite strictement le droit d'intervention au bon vouloir de la Cour Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait affecter l'interprétation d'une décision de la Cour par les intervenants?

Les effets préjudiciables sur les droits de l'État tort Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'affaire qui a commencé à impliquer des États en tant qu'intervenants selon les jurisprudences récentes?

Le litige entre le Guatemala et le Belize Signup and view all the answers

Quelle est une erreur courante concernant l'autorité de la chose jugée pour les États intervenants?

Les intervenants ne sont pas soumis à l'autorité de la chose jugée Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'État d'Ukraine pourrait être considéré comme ayant un intérêt juridique en cas d'affaire avec la Russie?

Si des mesures conservatoires sont requises pour éviter un préjudice Signup and view all the answers

Quelle est la position de la Cour concernant l'immunité juridictionnelle des États dans les affaires interétatiques?

L'immunité peut être écartée dans certains contextes affectant d'autres affaires Signup and view all the answers

Quels sont les critères pour qu'un État non membre des NU puisse participer à la Cour selon l'article 35 du statut?

Participer aux frais de la cour Signup and view all the answers

Quelle hypothèse est discutée par rapport à la Palestine et sa capacité d'esther devant la Cour?

La Palestine est seule demandeuse dans l'affaire du transfert de l'ambassade Signup and view all the answers

Selon l'article 36, quelle condition est suggérée pour qu'un État puisse ester devant la Cour?

Avoir signé un traité mentionnant la Cour Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la condition imposée par la résolution 9 pour un État non membre des NU?

Respecter les décisions antérieures de la Cour Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est attribuée à la Palestine dans le contexte de l'article 35 selon l'hypothèse discutée?

État observateur non membre pouvant agir Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction: Context

International disputes have existed since the beginning of treaties
Ancient Greek entities utilized arbitration though they weren't independent of the Pope or the Holy Roman Empire
1794 Treaty of Jay between Great Britain and the United States
19th Century: rise of international arbitration due to the Concert of Europe
Types of arbiters:
Mixed commissions (continuing to exist)
Sole arbiters (often rulers/heads of state)
Example Cases: Alabama Claims, Delagoa Bay

Development of International Arbitration

Alabama Claims Case: involved a British-built ship used by the Confederacy in the American Civil War
Ships were built in British shipyards in violation of British neutrality
USA sought damages for the ships, leading to arbitration
Construction of a tribunal from both countries

Emergence and Development of Permanent Tribunals

Hague Conventions of 1899 and 1907: represented the first step toward the institutionalization of arbitration; established lists of arbiters and a secretariat.
Permanent Court of Arbitration (PCA): created at the Hague Conventions of 1899
International Court of Justice (ICJ): part of the UN and handles disputes between states
Example Cases: The Carthage and the Manouba: 1913 (Italian seizures)
Various cases highlighting developments in international dispute settlement, including significant treaties, treaties that outline processes but not the specifics.
Courts' jurisdiction based on acceptance

The International Court of Justice

Created by the UN Charter
Function:
To settle legal disputes submitted to it by states
To give advisory opinions on legal questions submitted to it by authorized UN organs and agencies
Key Features:
Permanent court
Composed of 15 judges
Role is advisory and to resolve disputes between states
Criticism:
States are not obligated to accept or follow the ICJ's rulings.
1913 Cases: The Carthage and The Manouba
Jurisdiction on the basis of consent and whether the dispute is within the court's power

International Legal Contexts of International Disputes

What is the need for international arbitration? Why use international arbitration instead of just diplomacy?
What is the historical context of arbitration?
What are the different forms of arbitration and what are their characteristics?
Key treaties:
1970 UN Resolution 2625: states must peacefully resolve disputes
UN Charter
Arbitration vs. International Courts
International dispute resolution procedures: Negotiation, mediation, arbitration, judicial settlement, etc.
How the international legal system handles cases where a state acted on the basis of a rule of law that eventually was found to be illegitimate

International Legal Procedure

Procedural Aspects:
Stages of arbitration
Jurisdiction, competence
Evidence and witnesses
Provisional measures
Costs of arbitration
Appeal procedure (if available)
Procedural rules often follow the treaties governing the dispute

Other Issues

Revision (rare in practice): possible under certain circumstances where new facts emerge rendering a previous decision fundamentally unjust
Interpretation: clarification of ambiguous terms or provisions of a treaty to resolve dispute
Intervention: opportunity for other states or IOs to influence a dispute
Exceptions (e.g., lack of competence): grounds for a court to refuse to hear a case
Jurisdictional requirements must be met for a proceeding
Types of jurisdiction:
Personal
Territorial
Functional
Jurisdiction of courts/arbitration bodies depends on consent from relevant states or parties

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