Quiz contentieux

La capacité d'un État à se présenter devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour défendre ses intérêts.

Un État peut être considéré comme membre des Nations Unies (NU) ou comme un État partie au Statut de la CIJ.

Les États membres des NU sont automatiquement autorisés àester devant la CIJ en vertu de l'article 35 du Statut.

Un État qui n'est pas membre des NU peut également ester devant la CIJ s'il est partie au Statut et accepte certaines conditions.

Un État qui n'est ni membre des NU ni partie au Statut peut ester devant la CIJ s'il accepte les conditions définies dans la résolution 9.

Un tribunal permanent créé au sein de la Société des Nations permettant d'arbitrer en cas de conflit entre États.

C'est un mode de résolution de différends entre États où des arbitres neutres et indépendants prennent une décision contraignante.

La première tentative d'institutionnaliser l'arbitrage international consistant en la création de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) suite à la signature de la Convention de La Haye en 1899 et 1907.

Créer un tribunal permanent indépendant pour statuer sur les litiges entre États et imposer des décisions obligatoires.

La CPJI avait également une fonction consultative : émettre des avis sur des questions juridiques internationales soumises par les États membres.

La durée totale d'une affaire devant la Cour internationale de Justice peut atteindre 25 ans.

La Cour internationale de Justice a le pouvoir de diriger la procédure juridique, cela signifie qu'elle peut décider comment les parties doivent présenter leurs arguments et comment la procédure doit se dérouler.

Dans un cas récent, la Cour internationale de Justice a décidé que les deux parties doivent se concentrer sur deux questions spécifiques dans leurs plaidoyers, en plus des questions scientifiques (ex: délimitation plateau continental)

La Cour internationale de Justice laisse souvent la question des réparations aux parties elles-mêmes. Dans certains cas, elle peut cependant évaluer les dommages.

Chaque phase d'une affaire devant la CIJ comporte plusieurs étapes : mémoire, contre mémoire, réplique, duplique, audience publique, délibéré et rendu de l'arrêt.

Accord conclu entre deux États qui acceptent de soumettre un différend déjà né à la Cour Internationale de Justice.

Un État peut se retirer de la compétence de la Cour Internationale de Justice en faisant une exception préliminaire.

Une déclaration facultative de juridiction obligatoire permet à un État de reconnaître la compétence de la Cour pour certains types de différends.

La compétence de la Cour pour un différend est limitée par les réserves exprimées par les États dans leurs déclarations facultatives.

Un accord explicite entre les parties pour soumettre un différend à la Cour Internationale de Justice avant même qu'il ne survienne.

Un État peut être amené à accepter la compétence de la Cour Internationale de Justice par ses actions, même s'il n'a pas expressément donné son consentement.

La compétence de la Cour Internationale de Justice est limitée à la période pendant laquelle les deux États parties étaient liés par l'accord ou la convention.

La Cour Internationale de Justice ne peut être saisie d'un différend que si les obligations en question s'appliquent aux deux États parties au moment de l'événement.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) comprend un mécanisme de règlement des différends entre les États. L'article 15 de la CNUDM stipule que si les États ne parviennent pas à un règlement amiable, ils peuvent choisir parmi plusieurs modes de règlement juridique, y compris la Cour internationale de justice (CIJ), le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), la constitution d'un tribunal arbitral ou la voie diplomatique. Si les deux États conviennent du même mode de règlement, il est utilisé. Sinon, le tribunal arbitral est choisi par défaut.

La CNUDM prévoit une procédure pour la constitution d'un tribunal arbitral pour traiter les différends entre États. L'annexe VII de la CNUDM définit les règles de procédure pour ce tribunal. Les États peuvent spécifier leur préférence de choix lors de la signature de la Convention. Si les deux États choisissent le même mode, il est utilisé. Si les États ne font pas ce choix, le tribunal arbitral est le mode par défaut.

Le TIDM peut être saisi de mesures conservatoires pour les différends en matière de droit de la mer, en attendant la constitution d'un tribunal arbitral. En pratique, le TIDM est souvent saisi simultanément avec un tribunal arbitral pour des différends qui relèvent de ce dernier.

Les tribunaux CIRDI sont des institutions internationales chargées de régler les différends entre les États d'accueil et les investisseurs étrangers. Ils ne traitent pas des litiges entre les États eux-mêmes.

Les tribunaux CIRDI ont été mis en place pour créer un environnement plus stable et prévisible pour les investissements étrangers. En offrant un forum indépendant et impartial pour le règlement des différends, les tribunaux CIRDI contribuent à promouvoir la confiance des investisseurs et à encourager les investissements étrangers.

Une mesure conservatoire est une mesure provisoire prise par la Cour internationale de justice (CIJ) pour empêcher que le préjudice à un État ne s'aggrave pendant la procédure judiciaire.

Les mesures conservatoires sont indépendantes de l'issue du litige sur le fond. La CIJ peut décider d'accorder des mesures conservatoires même si, au final, elle tranche en faveur du défendeur.

L'intervention est la possibilité pour un État tiers d'être impliqué dans une procédure judiciaire en cours devant la CIJ, même s'il n'est pas partie à la procédure initiée.

L'article 63 du Statut de la CIJ autorise l'intervention d'États tiers dans un litige impliquant une convention à laquelle ils sont parties.

L'article 62 du Statut de la CIJ permet à la Cour de décider si elle autorise un État tiers à intervenir dans une affaire en cours, même si cet État n’est pas partie à la convention concernée.

L'intervention peut être accordée si la Cour estime que le sujet en litige a des implications juridiques importantes pour l'État tiers.

Les interventions ne créent pas d'autorité de la chose jugée pour les États tiers. Cela signifie que la décision de la Cour ne lie pas les États tiers qui ont participé à titre d'intervenant.

La question de savoir si tous les États ont un intérêt juridique dans des questions « erga omnes » (qui engagent chaque État) est un sujet de débat complexe.