Contentieux International 1 PDF

**CONTENTIEUX** **INTERNATIONAL** Examen : oral en janvier, questions sur chaque partie du cours Juridiction internationale, font l'objet de sarcasme et de critique (lenteur...) aussi pour sa politique judiciaire, inefficace. Elle ne garantisse pas la paix mais y contribue. Le dernier procureur e...

**CONTENTIEUX** **INTERNATIONAL** Examen : oral en janvier, questions sur chaque partie du cours Juridiction internationale, font l'objet de sarcasme et de critique (lenteur...) aussi pour sa politique judiciaire, inefficace. Elle ne garantisse pas la paix mais y contribue. Le dernier procureur en vie est Ben Fernencz, il ne peut y avoir de paix sans justice et justice sans loi.... Rôle essentiel à jouer, la justice internationale existe. La première juridiction international, mise en place de la cour. (1922). Cour permanente de justice international. (CPJI). Cour pénal international est aussi présente. Organes politiques sont complètement bloqués depuis 2011, les conflits sont multipliés et personnes ne peut intervenir donc on se tourne vers les organisations internationales. Question du dérèglement climatique est porté devant les organisations internationales CIJ obligations des états en matière de changement climatique. Demande d'avis consultatif soumise par le changement climatique et le droit international (demande d'avis consultatif soumise au tribunal), avis rendu le 21 mai 2024. (Tribunal international du droit de la mer). Affaires pendantes devant la CIJ, il n'y a jamais eu autant d'affaires. En moyenne, la CIJ n'a jamais été autant saisi. Elle n'a jamais connu d'affaires aussi varié. Il est aussi saisi pour des affaires politiques, aujourd'hui c'est une accumulation d'affaires politiques. L'article 63 statut d'interprétation d'une convention dont il fait partie, jusqu'en 2022 il avait été utilisé seulement deux fois, 24 février 2022 la Russie envahi l'Ukraine, solidarité envers l'Ukraine, l'Estonie demande une interaction et 30 états vont demander ceci. Cela a toujours été bilatéral or maintenant il y a plusieurs défendeurs et plusieurs demandeurs (plus de 30 États pour conflit Russie et Ukraine) Les états se tournent vers les cours internationales, on n'a jamais autant parlé des cours internationales. CPI et CIJ, CIJ est sous l'objectif des médias. Avec quelles conséquences, comment arrêter les conflits. La CIJ va peut-être statuer sur la nature de la Palestine. La Palestine a présenté une demande dans l'affaire de Australie v Israël, article 62 et 63. Est-ce qu'elle va interpréter la situation. Elle a changé sa composition, une cour de plus en plus moderne et moins conservatrices, l'élection des juges est très importante. LCIJ n'a pas la capacité d'absorber toutes les affaires qui lui ont été soumise, il risque de se passer que l'affaire sur le climat suscite des attentes. Cela va être compliqué a réalisé. La procédure de mesures conservatoires si l'on craint pour ses droits, il y aura priorité sur l'affaire. La Cour va se concentrer sur la demande et suspendre ces autres activités. Les états veulent que l'on parle d'eux. Instrumentalisation de la cour de justice. La cour est saisie d'affaires très importantes et est-ce qu'elle va pouvoir absorber ce type de contentieux. Quel sera le type de réaction des États. Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, on retire la déclaration de la compétence de la cour. En 1945, écrit de juristes qui croient que les juristes internationales vont assurer la paix. Les États sont toujours des États et vont le manier de leur manière. **INTRODUCTION** Il était impossible il y a un siècle de ramener des affaires à des cours internationales. Il était inhabituel de faire cela, la guerre était une réalité incontournable international, l'emploi de la force était un moyen de régler les différends. Le tsar de Russie Nicolas 2 pris l'initiative de convoqué une conférence internationale de la guerre*.* Il propose de réunir les États pour une conférence de la paix, elle se passe en 1899 à la Haye, 26 gouvernements étaient présents, Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux est passé 29 juillet 1899. Cette conférence a été un succès en 1904 une autre conférence pour la paix, à la Haye en 1907, adopté de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux. C'est une incitation à recouvrir à des méthodes pacifiques mais non pas une obligation, c'est la première fois que l'on incite à des moyens pacifiques. Les États sont incités au pacifisme même s'ils peuvent faire la guerre. En 1945, article 2 de la charte des nations unis interdit le recours à la force, la contrepartie est qu'ils doivent utiliser des moyens pacifiques, qu'avec ces moyens ci. C'est une complète révolution, avant les États pouvait recouvrir à la guerre, cette charte maintenant l'interdit. Article 33 des nations unis, différents modes de différents. Rechercher le maintien de la paix, médiation... Cette obligation est une obligation de moyen, les États n'ont pas besoin de parvenir à un résultat. Une obligation mais pas de règlement effectif. Une pression peut être mise sur les États pour que ce soit effectifs. Les parties ont une totale liberté dans le choix des votes des règlements. Ils piochent dans n'importe lequel des recours pour parvenir à la paix. Total liberté. Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, résolution de l'Assemblée générale des Nations Unis du 15 novembre 1982, 37/10. Il y a deux francs systèmes qui existe, juridictionnelle contentieux et non juridictionnelle du règlement des différends. Non juridictionnelle : les parties sont libres d'accepter ou refuser la solution qui est proposé, les parties sont libres de refuser ou accepter. La solution n'est pas forcément fondée sur le droit. Règlement juridictionnelle : les parties doivent accepter la décision et les arrêts sont obligatoires. Les décisions et le tier doit se soumettre à la décision et sont basé que sur le doit. Il se soumet. Non juridictionnelle est le plus utilisé car moins de soumission. Ces modes peuvent utiliser de manière cumulatives ou alternatives, si échec de la consultation on peut se remettre au juge. Elle peut être porté devant le juge et on peut négocier un accord. Les désistements sont courants car la négociation a pu faire parvenir à un accord avant le juge. **Section I. -- Les modes non juridictionnels de règlement des différends** *Paragraphe 1 -- Le recours à la voie diplomatique* A. Le recours à des modes informels Recours à la voie diplomatique est la voie privilégiée. La négociation est la technique la plus ancienne et constitue une pratique coutumière. Les États peuvent négocier et avec un mode de règlement le plus ancien, ils inscrivent dans les traités une obligation de traiter les traités. Article contre la torture article 30. Obligation coutumière qui est rappelé dans des décisions. Pour la Cour permanente international le règlement judicaire « n'est qu'un succédané au règlement direct ». La négociation il y a plusieurs technique, les parties peuvent décider de régler le différents elles même, souvent il y a des tensions et l'utilisation d'un tiers. Distinction entre médiations et bons offices. Bons offices cherchent à établir le contact et ne prends pas directement part aux négociations. Dans le cadre de la médiation : met en présences les parties mais en plus propose des bases de négociations et intervient dans le déroulement des négociations. Il va proposer une solution. Le tier est souvent le représentant d'un gouvernement, ministre etc., ou d'organisation non gouvernementale ou alors une personnalité en fonction de ses qualités. (secrétaire générale des Etats-Unis, président des nations unis etc....) B. Le recours à des modes institutionnalisés Ce sont des modes un peu moins utilisés mais coutumières. 1°) L'enquête Elle est instituée par des conventions de 1899, 1904, et 1907 institue commission d'enquête, mise en place par la demande des parties. Ce sont des organes qui sont constitué d'experts qui sont indépendant et objectif désigné par les parties, ces objectifs et qu'elle doivent établir la matérialité des faits et ce qu'il s'est passé. Avant de rendre son rapport elle doit pouvoir tous les moyens de preuves disponibles et auditionné les parties et les témoins, les débats se font à huit clos et sont confidentiels. Le rapport n'est pas contraignant, commission d'enquête dit ce qu'il s'est passé. Le rapport n'est pas obligatoire, l'enquête n'est pas suffisante, il faudra de la négociation ensuite par exemple. *Degger Bank*, dans cette affaire conflit entre la ressuie et le japon, 21 octobre 1904, Russie tire sur des chalutiers britanniques qu'il croyait japonais, ils demandent une commission d'enquête, il conclut que la marine russe n'avait pas a tirer sur les chalutiers britanniques. 2°) La conciliation internationale Ressemble à l'enquête mais va plus loin, la suisse a inventé ce principe. Mise en place à la demande des parties. Concernant les différences, la durée va être différentes, permanant ou temporaire, il y aura forcément des nationaux. Les pouvoirs sont un peu plus larges, matérialisation des faits et vont aussi proposer des arrangements à l'amiable. Aujourd'hui est très peu utilisé. Il est possible aussi de recouvrir à des organisations internationales pour régler les conflits comme l'ONU ... *Paragraphe 2 -- Le recours à des mesures de contrainte* On s'inscrit dans un autre cadre, le recours à la forces et illicite mais des mesures de contraintes peuvent être adopter. Recours à la force Article 41 et 42, mesures pour recours forces ou non. 1990 Irak envahi le Koweït conseil de sécurité décide de mesures de contraintes. Le conseil de sécurité peut accepter le recours à la force, si nécessaire et proportionné. Moyen de pression, les contres mesures, lorsqu'un États ne respecte pas un engagement X les autres états lésés peuvent mettre ne places des mesures illicites peut devenir licite pour faire pression à un autre états. Ils peuvent se tourner vers des modes juridictionnels. **Section II. -- Les modes juridictionnels de règlement des différends** La principale différence c'est que la solution rendue est adoptée par un tier et est obligatoire, dans les autres modes la décision est non contraignante. La solution est obligatoire ici et rendu par un tier. La décision juridictionnelle est fondée en droit, elles sont obligatoires par les parties. Les sentences et les arrêts et tribunaux arbitraux sont déclaré par des parties indépendants aux victimes. Garantie les droits de la défense des parties **et l'égalité de celles-ci.** La justice internationale ne sait s'assimiler à la justice interne. On ne peut pas juger un État comme un individu. Il y a des spécificités. *Paragraphe 1 -- Approche générale* A. La place reconnue au juge dans l'ordre juridique international La place du juge dans l'ordre juridique international. Il y a toujours trois fonctions dans les fonctions étatiques. Législatif, exécutif et juridique. Chacun dispose de son organe. L'ordre juridique international, les états font les états font la loi, ils les appliques et ils peuvent saisir le juge sous certaines conditions. Ordre horizontale. Le recours au juge demeure plutôt exceptionnel alors que pas dans le mode interne. La justice internationale est un abus de langage, il n'y en a pas une mais plusieurs. Un système qui est éclaté avec aucune juridiction suprême. B. Éléments de définition Une juridiction internationale applique le droit international, ne fait pas en interne -, elle applique le droit international, sa composition est plurinationale. Sa juridiction est préconstituée, créée par un traité ou par un compromis conclu entre sujets de droit international, elle est aussi définie la compétences et l'organisation et le fonctionnement. Elle doit être investie du pouvoir de juger, trancher les litiges avec forces obligatoires. La Juridiction internationale est facultative alors que la justice interne est obligatoire. Le consentent à la juridiction est obligatoire : on ne peut pas rendre décision sans consentement des parties. Mécanisme de juridiction facultative : (compétence) la juridiction est consentie au cas par cas et postérieurement à la naissance d'un différend. Hypothèse de Juridiction obligatoire : la compétence est conférée **à l'avance à** une juridiction internationale pour régler des litiges appartenant à des catégories préalablement définies par les parties. (Compromis entre la république gabonaise et la République de Guinée équatoriale). Deuxième cas de figure (Article 22) de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dernier mécanisme : Convention européenne des droits de l'homme., article 33 et 34. *Paragraphe 2 -- Approche historique* Le juge est une figure récente. Il y a une multiplication et prolifications des juridicions internationales. A. L'apparition des premières juridictions internationales Historiquement l'arbitrage est né en Grèce durant l'antiquité pour régler les conflits entre les cités. Entre le 8erme siècle avant JC et au 1^er^ siècle il y a plus d'une centaine de textes à propos de ceci. C'est un mode qui a disparu et est réapparu au moyen âge. L'arbitre suprême était le pape dans le moyen âge. Pour que les états valide leur indépendance. L'arbitrage va disparaitre avec l'apparition et la notion de l'état. Il réapparait avec le trait JAY en 1795, entre les états unis et le Royaume-Uni, pour de conclure un traité de commerce qui met un recours systématique à l'arbitrage. La commission a fonctionné jusqu'en 1831 pour vider le contentieux. Au cours du 19eme siècle un nombre d'arbitrage apparait par des arbitres uniques, roi d'Espagne ou alors par certains corps, Senat de Hambourg. Mais ces arbitrages étaient une transaction un compromis plus ou moins équilibré entre les parties, plusieurs décisions ont été rendu, ils s'inscrivent dans le prolongement du *Traité de JAY*. L'arbitrage moderne apparaît avec *l'affaire de l'Alabama* en 1872, c'est la première affaire d'arbitrage. Lors de la guerre de Sécession, le royaume uni été tier au conflit et était normalement neutre, mais il vend au sudiste des navires dont l'Alabama, navire confédéré qui fut beaucoup de dégâts et coula. Le lendemain de la guerre ils veulent obtenir réclamation car le Royaume-Uni étant censée être neutre a vendu un navire, le 8 mai 1871, les états unis et le royaume uni signèrent un compromis soumettant leur différents à l'arbitrage et d'un tribunal arbitral. Chaque parti nomma un de leur ressortissant et les 3 autres furent neutres. Les membres neutres étaient majoritaires. C'est la première fois que ce n'est pas paritaire, plus de tiers que de nationaux, le compromis, la décision est fondée en droit est et est obligatoire. Naissance moderne de l'arbitrage Le 14 septembre 1872, décision à Genève, donna gain de cause aux Etats-Unis, le royaume uni avait donné réparation. De la Pradelle et Politis « par la nature du conflit, l'ampleur des débats, les pouvoirs des arbitres, les particularités de la procédure et de la sentence, comme par le nombre et l'importance des questions posées et des théories juridiques. La technique de l'arbitrage va ensuite se perfectionner, puis en 1828, acte générale de l'arbitrage. A partir de 1872 apparait. ? B. La multiplication des juridictions internationales à l'ère contemporaine Différences entre un tribunal arbitrale et un tribunal Tribunal arbitral n'est pas institutionnalisé, il apparait après le différent, contrairement à juridiction international qui est préconstituée. Cela permet que les litiges soient plus facilement tranchés. Juridiction international permanente, la Haye 1899, en 1907, il « s'est décidé de créer deux juridictions. Une cour arbitrale et des prises. Cour de justice arbitrale : restée à l'état de projet, pas d'entende des états sur la modalité. Recommandation sur le principe d'arbitrage obligatoire. Cour internationale des prises : convention qui n'est pas entrée en vigueur. La cour internationale des prises maritimes, arraisonne un navire étranger. 1907 des propositions mais rien de concrets. Cour de justice centraméricaine :1907-1917. Concerné que les états centres américains pour mettre en place cette juridiction. Il faudra attendre 1920-1922, pacte de la société des nations envisages une Cour international permanente, Article 44. Envisage l'instauration d'une future juridiction internationale, Cour permanente international. Un comité de juriste a été constitué. La cour permanente a vu le jour en 1922. Il y a eu beaucoup d'attente lorsqu'elle a été créée, il y a un siècle Nicolas Politis a publié un livre, la justice international (1924). Le premier président de la cour permanente international a dit que la Cour « *marque en effet l'avènement d'une nouvelle dans la civilisation mondiale, mais elle a été critiquée par la suite comme inutile. »* Elle ne survit pas à la seconde guerre mondiale et va être remplacé par la cour internationale de justice (26 juin 1945, nouvelle juridiction international) En 1946, cour internationale de justice voit le jour, puis des tribunaux administratifs. D'autres juridictions sont créées plus tard, cour de justice européenne, la cour européenne des droits de l'homme 1959 à Strasbourg. Tournures nouvelles après les années 80-90, multiplications des juridictions interactionnelles à l'ère contemporaine. Les états vont penser a des juridictions dans les années 80, apparaissant dans les années 90, établissent du tribunal international du droit de la mer en 1996, tribunal du commerce international, tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie... Il y aussi une accélération du régionalisme, comme en Afrique avec multiplications de juridictions. Juridictionnalisation du droit international, plus de moyens aux états de régler des différends. Cela a iniquité certains juges et autres car c'est une création anarchique, que va-t-il- se passer si elles statuent sur une même question mais apportent différentes solutions. \` Deux critiques, juges internationales de justice craignaient de perdre leur prestance et que les états délaissent la cour internationale de justice pour que les états se dirigent vers des tribunaux plus spécialisés. Risque qu'il y aient une explosion avec que des branches et qu'ils puissent avoir des contradictions de jurisprudences, des contradictions. Il peut y en avoir, en Bosnie Herzégovine, être 91-95, une guerre a éclaté, elle saisit la cour internationale contre la Serbie et elle a rendue sa décision en 2007, sur le fondement de la répression du crime du génocide. 1995 les serbes de Bosnie ont tué 8000 hommes, et violer les femmes, était-ce un génocide. Cour de l'ex Yougoslavie, des criminels étaient poursuivi pour le génocide. A l'époque, les pourfendeurs craignaient qu'un dise que ce ne soit pas un génocide et l'autre cour dise que oui. La cour internationale a dit génocide, la cour pénale internationale a aussi dit que c'était un génocide. Le recours aux juges n'est pas toujours bien vu par les États, La déclaration de Manille para 5 *« Le recours à un règlement judiciaire des différends juridiques particulièrement le renvoi à la Cour internationale de Justice, ne devrait pas être considérée comme un acte d'inimitié entre États. »* 1°) La variété des juridictions internationales 2°) L'absence d'unité des juridictions internationales **PARTIE I : LES ORGANES ARBITRAUX** **L'arbitrage est un mode ancien, mécanisme de l'antiquité. Il s'est perfectionné au cours du temps et 19eme siècle.** **Institutlasiation de l'arbitrage en ce moment.** **Section I. -- Les caractéristiques de l'arbitrage** Selon la convention de 1907, règlement pacifique et conflits internationaux. 1rticle 37, reflète bien les caractéristiques mais omet le consentement des États. Le consentement des parties est omni présent. *Paragraphe 1 -- L'établissement de l'organe arbitral* Les États ne peuvent être attrait que s'ils donnent leur consentement. Consentement qui doit être clair et précis. Le consentement peut être donné avant ou après l'émergence du différent. Il y a le recours facultatif a l'arbitrage, le consentement est ponctuel et se produit après la naissance du différent. Il nécessite la conclusion d'un acte spécial, le compromis d'arbitrage. C'est la loi des arbitres, on y trouve : - L'objet du litige, les conditions de désignation des arbitres, les pouvoirs de ces derniers, les règles et procédure, et éventuellement le droit applicable. Il fixe le cadre général, le sujet du litige et le droit applicable. Affaire de la délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord et la République Française. Outre le recours facultatif, il y a le recours obligatoire à l'arbitrage. Le consentement est général et est établi avant la survenance de différends. - Clause compromissoire : close dans un traité - La convention de Montego Bay, Article de 287, reconnaissance de l'arbitrage Sentence de la mer de Chine. - Le traité d'arbitrage, permet aux états de reconnaitre la compétence d'un tribunal d'arbitrage, Chapitre 3 du règlement arbitral Article 19. (Convention européenne pour le règlement pacifique des différends Strasbourg, 29.04.2957). L'arbitrage obligatoire peut être adopté par un traité. Les etats peuevent limiter elru engagement. Par exemple en 1903, France et royaume uni on conclut un traité d'arbitrage sauf les litiges mettant en jeu « les intérets vitaux », « l'indépendance » et « l'honneur des Etats ». C'est très large et vide le traité de tout effet. Les Etats peuvent essayer de limite le sujet des différends mais il ne fuat pas que ce soi trop large. Obligation de recourir à l'arbitrage. La mise en place de l'organe arbitral, qu'à partir du consentement des parties. *Paragraphe 2 -- La composition de l'organe arbitral* Il y a deux questions : combien d'articles et qu'elles nationalités pour les arbitres. Deux formules : - l'arbitre unique, article 56, pour le règlement pacifique des conflit internationaux, « lorsqu'un souverain ou un chef d'État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui ». Plus facile de s'entendre tout seul, simple et rapidité d'un unique arbitre et aussi l'économie. Il y a aussi des inconvénients, problème d'objectivité Les États peuvent toujours avoir des craintes, mais cela peut être difficile pour l'arbitre de rendre une décision car toute la responsabilité est sur lui. Exemple : SA, 22 avril 1977, Canal de Beagle (Argentine/Chili). Deuxième formule : - commission mixte, mixte donc chacun désigne les membres de la Commission (nombre égale de membre nationaux) (Traité de Jay, parité). 3eme possibilité :- tribunal collégiale, nombre impaire ou pair, on choisit le nombre que l'on veut. Les États s'entendent sur un nombre, 3 ou 5 en général, arbitres de son choix et pas forcément de sa nationalité, neutre ou non. Selon diverses pondérations ; chaque partie désigne un membre et d'accorde en commun pour la désignation de trois neutres. Affaire « Enrica Lexie » (Italie v Inde), navire italien qui croisait au large des côtes indiennes, gardes armés qui étaient « bourré » et ont tué des pécheurs pensants qu'ils étaient des pirates. Arbitrage entre la République de Croatie et la République de..., composé uniquement de neutres. *Paragraphe 3 -- Le fonctionnement de l'organe arbitral* Normalement tout est regelé dans le compromis d'arbitrage mais il peut y avoir des lacunes. Les arbitres peuvent interpréter les compromis d'arbitrage, le tribunal d'arbitrage peut interpréter les compromis et ajouter des choses grâce a sa compétence. A. La détermination du droit applicable L'arbitre doit statuer en droit, il peut renvoyer au droit international. Nécessite de l'interpréter. Le compromis d'arbitrage de 1975 Royaume Uni v. France. Article 1. Article 2  L'arbitre eut être ramener à statuer en équité : statuer en fonction du jute et de l'injuste. Mais cela peut être dangereux. Par exemple Stence arbitral du Transvaal (2 avril 1985), discrimination raciale en Afrique du sud. Royaume Uni et Afrique du sud on donné l'affaire à un arbitre. Basé sur d'un article Law Quarterly Review (Vol.10, P.269). L'organe arbitral va appliquer le compromis, il peut être plus ou moins laconique et appliquer l'équité. Il peut arriver que les parties souhaitent aller plus loin et demande à l'arbitre de jouer le rôle de législateur. L'affaire de la Fonderie du Trail (États-Unis c. Canada), RSA, vol. III, p. 1938). Pollution de la fonderie partait vers les États- Uni, première affaire de droit de l'environnement. Question de droit international de l'environnement effet sur un États voisin, Article IV. L'arbitre pouvait faire évoluer le droit, appliquer sur le droit applicable mais aussi faire évoluer le droit. B. La procédure de l'organe arbitral Déterminé par le compromis d'arbitrage mais parfois peut être un peu rudimentaire cette procédure. Cette procédure arbitrale se rapproche aussi des juridictions internationales. -Les débats sont généralement secrets \- la procédure écrite est de règle, la procédure est de règle, la procédure orale ayant toujours un caractère facultatif. -La procédure par défaut n'est en principe pas envisageable. Une fois que la procédure a été mené et a mis une sentence arbitrale. Cette sentence est motivée, obligatoire, dotée de l'autorité relative de la chose jugée, et n'est pas exécutoire. (Il n'existe pas de voie d'exécution forcé sur les États). Tout repose sur le consentement. Il peut un avoir un recours pour la sentence arbitrale, recours en interprétation (pas d'entende sur le dispositif) et en révision, un fait nouveau est découvert s'il avait été connu pendant l'examen il aurait pu changer le sens de la décision. Révision est possible s'il y a découverte d'un fait nouveau. L'arbitrage a beaucoup d'avantage, et est un processus rapide. Même si c'est couteux. Affaire du Golfe de Piran (Croatie c. Slovénie), ils étaient des états de l'ancienne Yougoslavie, à la suite de la dissolution ils sont devenus indépendant. Ils ont appliqué un frontière international de l'État indépendant mais ils avaient un contentieux maritime. Croatie a plus de côtes, la Slovénie veut un accès direct à la haute mer, la Croatie freinait un peu. La Slovénie pouvait faire pression car elle était dans l'union européenne et pas encore la Croatie. Nécessité d'un tribunal arbitral. Accord a été conclu pour voir s'il était possible d'un accès à l'autre mer sans aller dans d'autres territoires, le tribunal arbitral a du déterminé le tracé de frontière maritime. Les États ont tous les deux choisis un arbitre, arbitrage collégiale de 5 membres dont 3 neutres. En 2015 la Croatie écrit à la Slovénie, le ministre des Affaires slovène a dit à la télévision en disant qu'ils allaient gagner, la Croatie s'est posé la question de savoir s'il y avait eu des fuites. Les serbes sont arrivés et ont repris qu'ils y avaient eu échange et ont reproduit une conversation téléphonique. L'arbitre donne un certain nombre d'information et est repris par un journal croate. Il y a eu fin de l'arbitrage et La Croatie les avaient mis sur écoute (l'arbitre et l'agent) qui n'est pas correct non plus. Le tribunal arbitral a été recomposé mais avec seulement des neutres. La Croatie refuse toujours d'appliquer la sentence arbitrale. blb **Section II. -- L'institutionnalisation de l'arbitrage** L'arbitrage est un mode de règlement de différent. Cela peut prendre du temps. Les États se sont demandé pourquoi ne pas avoir un arbitrage clé en main. Liste d'arbitre et organisations administratives, institutionalisé l'arbitrage, même s'il n'est pas institutionnalisé en lui-même. *Paragraphe 1 -- L'exemple de la Cour permanente d'arbitrage (CPA)* A. Présentation de la CPA La CPA a une certaine activité jusqu' 'en 1939 puis est tombé en activité et est revenue en 1999, La CPA a eu de nombreux différents. Mis en place par la convention de la Haye et l'institutionnalise en 1899. A vu le jour en 1900, siège à la Haye au palais de la paix. La CPA, article 21 « sera compétente pour tous les cas d'arbitrage, à moins qu'il n'y ait entente entre les Parties pour l'établissement d'une juridiction spéciale ». La CPA, a fonctionné à partir de 1900 et perfectionné en 1907, et il y a 123 États qui sont des parties contractantes à celle-ci. Il faut avoir ratifié l'une ou l'autre convention. Elle a été créer dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage, tout est prêt pour les parties. Ainsi chaque partie sont invité à désigner 4 personnes ayant les compétences éthiques et professionnels pour siéger en tant qu'arbitre. (Renouvelable tous les 6 ans). Si jamais deux états veulent donner un arbitrage à la cour ils peuvent choisir dans leur composition les arbitres qu'ils souhaitent. James Brown Scott disait que la CPA « n'est pas permanente, puisqu'elle n'est pas composée... » Un bureau est permanant le Secrétariat international (avec un Secrétaire Général) est greffe permanant du tribunal. C'est un organe permanent, pas de cour en elle-même et change souvent mais facilite la vie des États. C'est un organe payant. C'est un organe juridictionnel qui fonctionne bien mais ça n'a pas toujours été le cas, 1899-1939, beaucoup d'affaires ont été conclu pendant ces années, 24 décisions rendu pendant cette période, et après la second guerre mondiale la CPA est tombée en léthargie et n'a plus du tout était utilisé. En 1999, les États vont prendre des mesures pour y redonner de l'intérêt cela a fonctionné. EN 2024 : Il y a 6 différends inter-étatiques 98 arbitrages entre investisseurs et États 104 affaires sur le fondement de contrats impliquant un État ou une autre entité publique. Les avantages de la CPA est l'implication des parties dans la composition du tribunal, la rapidité et la flexibilité. B. L'activité de la CPA *Paragraphe 2 -- L'exemple du Centre international pour le règlement des différends* *relatifs à l'investissement (CIRDI)* Le CIRDI a été mise en place par la Convention de Washington en 18 mars 1965 Convention pour le règlement des différends aux investissements. Sous les jus de la Banque mondiale, (la BIRD,). 158 États font partis de la Convention de Washington. 165 signataires. Il a été créer pour les régler les différends entre les investisseurs étrangers et les États. (Personnes privés étrangères et les états). Mettre en place un mécanisme de règlement des différends, pour qu'il y ait une relation contractuelle il faut régler les différends. Des États se sont aussi retiré comme le Venezuela et la Bolivie. A. L'organisation et le fonctionnent B. La compétence Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres États. Question de consentement par écrit, pour présenter une affaire à la CIRDI. Il faut que les conditions posées à l'article 25 de la Convention de Washington soient respectées. Les différends d'ordre juridique en relation avec l'investissement et que les parties aient consenti. 1°) Le consentement à l'arbitrage CIRDI Pour pouvoir mettre une affaire au CIRDI il faut double consentement, les États doivent tous les deux avoir ratifié la convention de Washington. Mais il faut aussi avoir donné compétence au CIRDI pour l'affaire et un échange de consentement aux parties du différends. Ce consentement peut être par le billet d'une clause compromissoire, un contrat d'État. La deuxième hypothèse est le compromis, l'investisseur et l'État choisissent de se tourner vers le CIRDI, majorité jusqu'au année 1990 par la clause compromissoire. Le CIRDI va faire une lecture audacieuse et va accepter que le consentement puisse être dissocié, que l'un des deux protagonistes puisse donner son consentement et que l'autre accepte cette offre en l'introduisant devant le CIRDI, l'État peut. Présenté un texte général qui constitue une offre d'arbitrage aux investisseurs étrangers venant opérer sur son territoire, si un différend vient il suffit que l'investisseur étranger saisissent le CIRDI et qu'ils jugent qu'il y a un double consentement. Ce texte peut être une loi, le parlement peut adopter une loi précisant que tous les différents seront donné à l'examen au CIRDI. L'une des solutions est de dire que s'il y a un différend le CIRDI va prendre en charge l'affaire, donc neutre. EN 1990, la jurisprudence à AAPL, concernant le CIRDI, cette décision va changer la physionomie du CIRDI. Dans sa jurisprudence, le tribunal arbitral saisi va considérer cette offre d'arbitrage va constituer un traité bilatéral d'investissement. Avant les affaires étaient porté par un contrat d'État et maintenant sur les fondements des traités, tous les investisseurs étrangers peuvent se saisir de cette opportunité (offre permanente). Traité bilatéral d'investissement entre la France et la Liban du 28 Novembre 1996. Cette compétence va être encore plus étendue, treaty claim, contract claim, clause compromissoire renvoyant au droit interne dans le contrat entre l'État et l'investisseur. On peut dire qu'il y a violation du traité. Traités bilatéraux renvoient à la compétence du CIRDI. 2°) La compétence personnelle 3°) La compétence matérielle C. La procédure D. La sentence 1°) Le droit applicable 2°) La forme et le contenu de la sentence 3°) Les recours **PARTIE II : LES ORGANES JUDICIAIRES** **TITRE I : LES JURIDICTIONS INTERETATIQUES** **CHAPITRE 1 : LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)** **Section I. -- Présentation générale** *Paragraphe 1 -- Une juridiction héritière de la Cour permanente de Justice* *internationale (CPJI)* A. Retour sur la CPJI ***L'article 14*** du pacte de la SDN prévoit la création d'une juridiction internationale. Le Conseil de la SDN constitue un comité de juristes chargé de cette création au cours du mois de juillet 1920. Le 15 février 1922 la CPJI tient sa première audience. Elle tient à la Haye dans les mêmes locaux que la Cour Permanente d'Arbitrage. La CPJI n'est pas un organe de la SDN, bien que la SDN ait contribué à sa création, celle-ci opère de façon autonome. Cela s'explique du fait que les Etats-Unis n'ont jamais siégé à la SDN. Les Etats ont alors choisi d'être membre de la SDN sans pour autant être tenu à la CPJI et inversement (Monaco et Liechtenstein en ont profité). La CPJI a été pleinement opérationnelle de 1922 à 1940. Elle a rendu l'arrêt Lotus (Beyrouth), et ***l'affaire Wimbledon, l'affaire Chorzow*** (réparation) B. De la CPJI à la CIJ Le 13 janvier 1946 les juges de la CPJI ont remis leur démission auprès de la SDN et le 18 avril 1946 la CPJI est dissoute. Les raisons :  1\. Les juges étaient élus par le Conseil et l'Assemblée de la SDN. A partir du moment où il n'y a plus ces organes, il n'y a plus de juges (raison officielle). Cependant, ce n'était pas un obstacle technique insurmontable, il est tout à fait possible d'amender le Statut de la SDN et de changer le mode d'élection.  2\. Or, pour amender un traité il faut l'accord entre tous les Etats parties à la SDN mais les alliés ne voulaient négocier avec les Japonais et les Allemands, parties au Statut (raison officieuse).  3\. La CPJI a souffert de son statut d'organe autonome, il y a avait une volonté d'intégrer la juridiction à la future organisation (les Nations Unies).  Le 18 avril 1946 s'est tenue la séance inaugurale de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Le siège demeure à la Haye, le Statut est quasiment le même. La CIJ mentionne toujours de la jurisprudence de la CPJI. Il y a donc une véritable continuité entre les deux cours. Ce sont des raisons extra-juridiques qui ont conduit à la dissolution de la CPJI.  Les ***articles 92 à 96*** (Chapitre XIV) de la Charte des NU concernent la CIJ. Pour amender la Charte, il faut l'accord du Conseil de Sécurité (les pays qui le composent ne peuvent pas utiliser son droit de veto) mais il  faut l'approbation des 2/3 de l'Assemblée Générale. Mais parmi les 2/3 il faut les 5 membres permanents. Ils ont donc un droit de veto en aval.  Chaque année l'Assemblée des NU décide d'un montant pour financer la Cour ***(article 33)***. Le greffe et les juges sont rémunérés par les NU. Si l'arbitrage est un moyen souple et rapide, il est extrêmement coûteux donc les Etats peuvent préférer la CIJ (mais plus lent).  Tous les Membres des NU sont ipso facto parties au Statut de la CIJ. Les conditions dans lesquelles les Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la CIJ sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée Générale sur recommendation ***(article 93)***. Autrement dit, un Etat non-membre de l'ONU peut néanmoins adhérer de façon autonome au Statut. La question s'est posée historiquement pour la Suisse. La Suisse ne fait partie de l'ONU que depuis 2002. Les conditions d'adhésion sont déterminées par le Conseil de Sécurité. Pour une décision de procédure, les membres du Conseil ne peuvent utiliser leur droit de veto. Ainsi, la Palestine, Saint Martin, Liechtenstein ont pu adhérer au Statut de la CIJ sans être membre de l'ONU.  *Paragraphe 2 -- Les principales caractéristiques* *La Cour a adopté en octobre 2001 ses premières instructions de procédure à l'usage des Etats apparaissant devant elle. Les instructions de procédure n'entrainent aucune modification du Règlement de la Cour, mais viennent s'ajouter à celui-ci. Alors que le règlement est obligatoire, les instructions sont seulement des lignes directives. * A. La composition de la Cour 1°) La désignation des juges a. Les juges élus Marcelo Kohen, argentin, grand nom du droit international. Été candidat à la présidence de la CIJ. Il a mené campagne. Le royaume uni a déjà son candidat alors que l'élection est en 2026. Risque que l'état veuille un juge sans regarder ses positions. La candidature est soumise par ses groupes nationaux de la CPA. N'importe qui peut être présenté, il faut être un juriste consulte de notoriété. Élection qui va être très discuté surtout que les Russes ont été évincé lors de la dernière élection. Les juges présentés à la CIJ, juges consultes (André Gros...), ancien fonctionnaire internationaux (secrétaire généraux, membres d'associations, membre de la commission du droit international), professeurs de droit international, il y a des conditions de représentabilité : Répartition : - Afrique, 3 - Amérique latine et Caraïbe, 2 - Asie, 3 - Europe occidentale et autres États, 5 - Europe orientale, 2 Première femme au début des années 90 a été élue juge. La CIJ a été caricaturé par sa composition, les choses ont changé aujourd'hui. Aujourd'hui sa composition est : 5 nouveaux membres, et ils sont plus jeunes. (50 ans). Ils sont élus pour un mandat de 9 ans renouvelable tous les 3 ans. Oda est resté 27 ans à la cour de justice, monsieur Tomka (slovaque) peut peut-être rivaliser. Il n'y a pas de limite d'âge. La question de l'âge est sensible surtout si c'est renouvelable ou pas, quand non renouvelable on ne peut pas continuer après et difficile d'écarter des gens avec des questions d'âges. La cour aujourd'hui est d'une 60ène d'années ce qui est jeune. Si on meut pendant le mandat il y a une élection organisée pour être juge pendant le reste du mandat. Il y a 2 sortes de juges, les juges élus et les juges ad hoc. b. Les juges *ad hoc* A la CIJ, pas de conditions de nationalité à l'élection des juges. *(La CIJ, avait été saisi de savoir si le recours à l'arme nucléaire est toujours d'actualité et dans le droit humanitaire. La cour a dû faire un tri, en tant que conflit armé, on pensait en 1996, le droit international humanitaire s'applique aussi aux conflits. DIH quand c'est la guerre mais droit humanitaire constant. La CIJ va dire que le droit international humanitaire est un lex specialis, en 1996, la cour dit que le droit international des droits de l'homme s'applique en même temps que le droit international humanitaire. Violation du DIH en ce moment Israël, Gaza et Liban. Le DIH ne dit pas toujours violation. Affaire du mur 2004. Droit à la vie, droit à la torture est interdit. Est-ce que Israël a respecté ses engagements, il y a eu violation.)* Affaire Nada, principe d'harmonisation entre la CEDH et la CIJ. Aroucha Tanzania, stage facile. Stage CPI. Quand on a des élections, il y a une affaire introduite à la Haye, pas forcément de juges de la guinée équatorial. On met en place un juge *ad hoq* qui va se présenter pour une affaire, la guinée équatoriale n'a pas de juge donc elle nomme un juge *ad hoq*, pour garantir l'égalité. Le statut a prévu cette possibilité lorsqu'une partie à un juge sur le siège ou pas l'autre ou lorsqu'elle n'a aucun juge sur le siège, droit de. Nommé un juge *ad hoq*. Les États désignent les juges, c'est un principe d'égalité, ils peuvent nommer s'ils le souhaitent. Quand aucun des parties n'a de juges sur le siège, les États désignent quasi systématiquement un juge *ad hoq*, on ne paye pas le juge *ad hoq* il est payé par les Nations Unis, il peut expliquer le système interne et éclairer une pratique. C'est un juge sur 16 ou 17. La cour africaine de la cour des droits de l'homme, pas de possibilité de juge *ad hoq*, mais ne peut pas être mis un juge d'un pays pour question d'impartialité. Le juge *ad hoq* va souvent dans la direction de l'état qui l'a choisi mais parfois il peut aller dans le sens du juge national. Quel sera la place du juge dans sa délibération. Le juge *ad hoq* est le premier à s'exprimer, Bosnie Monténégro, juge *ad hoq* ne pouvait pas se faire comprendre, donc a changé de juge et ses tourner vers un juge francien d'origine algérienne. Il faut quelqu'un d'expérimenté. Les États sont invités à puiser parmi la Commission ou alors dans les membres de la Commission internationale qui peut devenir membre de la CIJ. Si le juge *ad hoq* est élu juge il devra se déporter donc ne pourra plus être juge *ad hoq*, France sera toujours un national. Dans les pays du sud ils utilisent toujours un ressortissant ou cela dépend. Une pratique a critiqué, est que l'on a des juges *ad hoq* de carrière et que des nouveaux juges n'auront pas la même prestance que des juges qui ont fait beaucoup d'affaire *ad hoq*. Ils sont souvent des nationaux et professeurs de droit international. Les états ont de plus en plus l'habitude de nommé des anciens présidents et juges de la cour internationale de justice, ce ne sont pas n'importe quels juges. Les États nomment d'anciens juges de la cour, leur poids est donc considérable donc biaise un peu les choses. Il y a aussi le problème couvreur, si on veut être couvreur, Philipe Couvreur a quitté la cour internationale de justice est ensuite devenu juge *ad hoq*. Peut-on nommé un juge *ad hoq* dans une affaire consultative ? L'affaire *Namibie*, la cour a rejeté la demande de l'Afrique du Sud dans cette affaire (C.I.J., avis consultatif 21juin 1971 : Rec. CIJ 1971, p.13), elle a en revanche donner suite à celle du Maroc dans l'affaire du *Sahara occidental* tout en rejetant néanmoins la demande de la Mauritanie (CIJ, ord., 22 mai 1975 : Rec. CIJ 1975, p.6). Il y avait un juge espagnol donc a dit que le Maroc pouvait aussi nommer un juge *ad hoq*, la cour peut dire oui si cela met en cause les droits et les obligations d'un État sont directement visé. C'est la seule affaire consultative, elle a dit oui au Maroc et non à la Mauritanie. La CIJ connait des difficultés budgétaires, on maintien le juge *ad hoq* lorsqu'un état à un juge sur le siège sinon on ne nomme pas de juge *ad hoq*. Frappes aériennes de l'Otan sur la Serbie, le Portugal n'a pas demandé de juge *ad hoq.* On peut le retrouver dans certaines institutions. 2°) Le statut des juges Vaut pour toutes les jurisprudences : impartialité et indépendance Indépendance, les juges ont une nationalité mais ne sont pas le porte-parole de leur nation et le point de vue de celle-ci. Ils sont indépendants. Ils ne reçoivent aucunes instructions, ils peuvent prendre parties cintre leur État mais c'est peu fréquent. Le juge élu sera toujours plus compatissant envers son État. Le juge prête serment avant d'entrer en fonction au moment de l'audience, il prête serment à chaque fois vu qu'il est nommé pour une affaire. Il est inamovible, ne peut être relevés de leur fonction qu'à l'unanimité. Dire qu'il n'a plus les qualités pour représentés ses fonctions, cela n'est encore jamais arrivé. Il existe des indomptabilités mais elles sont très peu nombreuses, sous l'Article 17 du Statut : - Ils ne peuvent pas exercer la fonction d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire - Ils ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal ou international, d'une commission d'enquête, ou à tout autre titre. - En cas de doute, la cour décide. M. Youssouf dit que les membres de la cour pourront prendre place lors d'arbitrage mais que dans des affaires particulières, seulement pour des affaires inter-étatique. Ne peuvent assister qu'à une affaire à la fois. (2018 conférences, compilation des décisions adoptées par la cour concernant les activités extérieures de ses membres). Question sensible, des juges voient l'intérêt d'être des arbitres, d'autres veulent seulement autoriser de travailler pour une institution. Des critiques ont été faite, les renvois soient de moins en moins nombreux s'il y a moins de juges à la CIJ. L'article 24 précise que si pour 1. Une raison spéciale, l'un des membres de la cour estime devoir ne pas participer au jugement d'une affaire déterminée, il en fait part au Président. 2. Si le président estime qu'un des membres de la cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci. 3. Si, en pareil Une cour ne peut pas juge du moment qu'il a entendu de l'affaire. Juge français a refusé de juger au sujet de l'affaire, car c'était sa fille. Quand un juge a une raison spéciale il ne juge pas. Un état peut demander la récusation d'un juge, juge égyptien en 2003, sur un mur palestinien, le juge s'était entretenu avec la presse avant l'affaire, il n'avait pas à se retirer. Pratique gênante, instruction de procédure qui invite les juges et greffes adjoints à ne pas prendre une affaire 3ans avant la fin de son mandat. Il y a un délai de battement de 3ans, ils peuvent être juges ad hoq mais dès qu'ils ont fini leur fonction il reste sur leur siège de juge ad hoq. Un juge à la CIJ est payé, de base 191 263 Dollars, un peu plus de 15,000 euros par mois. Il y a une indemnisation pour le président car il doit résider à la CIJ en permanence. Un arbitre c'est 3,000 par jour. La moyenne d'une affaire d'arbitrage et 1,5 million de dollars. La durée du mandat des juges et 9ans. Est-ce qu'il faut aller plus loin ou limiter l'âge des juges. Les juges bénéficient des privilèges et immunités diplomatique et dispose d'une assistance pour effectuer leur fonction, les juges *ad hoq* n'ont pas de secrétaire. Les refendeurs sont affectés à un juge et travail pour lui. C. Les structures de la Cour 1°) Le président : désignation et rôle La présidence est exercée par un homme ou une femme. La cour désigne au scrutin secret son président et sa vice-présidente, chaque février, la cour élit son président ou sa présidente par les membres de la CIJ. C'est une campagne. La présidence est d'une durée de 3ans, il peut se représenter mais ne le fait jamais, il retrouve son rang de juge après son mandat. Le vie président était le poste tremplin mais ce n'est plus le cas. Le président siège en permanence à la Haye. Les juges ne viennent que lorsqu'ils viennent siéger. Le président c'est la cour, il s'exprime au nom de la cour. Chaque octobre il se rend à NYC aux nations unis, se présente à chacune des instances. Il fait un discours à la commission des affaires juridiques. Il a un rôle dans le cas de la procédure, il détermine les délais des affaires si la cour ne siège pas. Il préside les séances de la CIJ. Et il exerce des fonctions de convoqués les chambres, diriger les débats et clôtures les audiences. Il a un rôle influant dans les délibérés. Le président peut communiquer avec les médias. Il exerce une influence sur la CIJ, peut être directif mais ne peut être là que pour 3ans. Il a un poids, un poids prépondérant lorsqu'il y a des voix égales. Le vice-président, est là pour remplacer le président. Dès lors le président ne peut exercer ses fonctions. 2°) Les formations A la CIJ, différentes formations de jugements. 15 juges auxquels peuvent se joindre des juges ad hoq. La CIJ en principe statue en formation plénière mais peut recourir aux chambres. Le Statut envisage 3 types de chambres (Article 26) : - Chambre des procédures sommaires : il peut y avoir des petites affaires à réponse rapide, se réunissent vites pour répondre vite. Chaque année cela change mais elle n'a jamais été actionnée. (il n'y a jamais de petites affaires) - Chambre spécialisé, possibilité de la cour d'avoir des catégories d'affaires, avoir des spécialités, des juges spécialisés dans un domaine. Ces chambres spécialisées, la CIJ à utiliser cette chambre la première fois en 1993, en matière d'environnement. Change tous le 6ans mais les États n'en veulent pas. En 2006, la cour a retiré cette formation. - Chambres *ad hoq*, constitué pour une affaire en question, n'ont pas été utilisés aux premières décennies mais lors des années 70 et 80, ces chambres sont décidées par la cour mais avec l'accord des parties. Cette chambre est composée au moins de 3 juges, le nombre sera déterminée par la cour mais avec l'accord des parties. Chaque partie désigne un juge. Arbitralisassions de la cour et de la justice internationale, on peut porter atteinte à l'universalité de la Cour. La cour n'est pas représentation des états nationaux. Mais permet d'accueillir certaines affaires. Lybie contre Tunisie, choisi les juges pour rétablir la paix. Depuis 1945, les chambres *ad hoq* ont été utilisé 6 fois. Jusqu'au début des années 2000. A restauré la confiance dans la CIJ. 3°) Le greffe Le greffe est l'organe administratif de la cour. Greffier élu par la CIJ pour 7ans. 20,000 euros par mois, assigné à résidence de la CIJ. Le greffier, dirige l'ensemble des services du greffe, le mandat est renouvelable. Dès qu'une affaire est introduite elle est remise au greffier et va dire la procédure. Il siège au même titre que les juges, va rappeler les faits. Il peut résumer dans une autre langue, il accueille les dignitaires étrangers. Il dirige le greffe : - La direction des affaires juridiques, projet de recherche etc... - Département linguistiques, arrêt, requête, plaidoirie - Département des affaires de presses et d'informations **Section II. -- La fonction contentieuse** *Paragraphe 1 -- L'établissement de la juridiction de la Cour* A. L'accès à la juridiction Article 34 du Statut de la Cour à « 1. Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour » à sont exclues alors les particuliers. Concernant les organisations internationales, elles peuvent méconnaître le droit international et créer un préjudice contre un Etat. ·       *Serbie* 1999 à bombardement de l'Otan. Persécution des 10 Etats membres qui ont participés au bombardement de l'ex Yougoslavie On distingue 2 différents types d'Etat : ceux parties au Statut de la Cour (Article 35), et ceux qui ne le sont pas. Or, certains Etats qui ne sont pas parties au statut peuvent saisir la Cour (Article 35). L'article 93 de la Charte des Nations Unies dispose les conditions dans lesquelles les Etats non membres peuvent être partie. (Ex : Suisse, Résolution 9 du 15 octobre 1946, partie au Statut sans être tiers ; Palestine, Déclaration du 4 juillet 2018). ·       *Palestine c. Etats-Unis d'Amérique* Ord., 8 avril 1993, *Génocide Bosnie c/ Yougoslavie : Rec. CIJ 1993,* p. 114, §19 « 2. La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présentés par ces orgnaisations de leur propre initiative. B. Le fondement de la juridiction 1°) Le principe du consentement En 1920, comme en 1945, il y a eu des tentatives d'instaurer un système de juridiction obligatoire (un Statut avec compétence obligatoire -- Hans Kelsen), mais ces tentatives sont restés au statu de projet. La juridiction est donc facultative, et repose sur la bonne volonté et le consentement volontaire des Etats. La Cour rendra un arrêt au fond que quand la Cour s'est déclaré compétente. 2°) Les différentes modalités d'expression du consentement a\. Le consentement donné avant l'émergence de tout différend α. Les accords attributifs de compétence    Soit les Etats donnent compétence à la Cour pour trancher toute difficulté d'interprétation ou d'application relative à une convention déterminée \-        Soit ils donnent une compétence générale à la Cour par le biais d'une convention relative au règlement des différends β. Le mécanisme de la déclaration facultative d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour (article 36 § 2 du Statut) Article 36§2 à « Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaitre comme obligatoire de plein droit... » ·       Envisager une juridiction facultative mais permettant aux Etats de faire des déclarations de compétence (passage de juridiction facultative à juridiction obligatoire) ·       Chaque Etat est libre de déclarer la compétence de la Cour, s'exposant au risque que la Cour soit saisit contre lui par un autre Etat *Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne)*, requête introductive d'instance, 1^er^ mars 2024 \-        I \[20-22\] La déclaration se fait unilatéralement au greffe de la Cour. *Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)*, ord., 10 mai 1984. Dans les déclarations facultatives, les Etats y mettent des clauses qui ne servent à rien. Certains incluent aussi ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour, comme les juridictions internes. Il existe aussi des déclarations qui sont plus attentatoire et qui limitent réellement la compétence de la Cour. \-        Certains Etats limitent leur consentement à la compétence *ratione temporis*, précisant que leur déclaration ne s'applique qu'aux différends \-        Réserve Vandenberg, 14 août 1946 des Etats-Unis \-        D'autres Etats précisent que tout autre mécanisme de règement des différends convenu entre les parties l'emportera sur les compétence générale de la Cour \-        Certains Etats peuvent exclure les M. Bedjaoui, « Mythes et réalités d'une relance du règlement judiciaire des différends internationaux », *Actualités des conflits internationaux,* sous la direction de Y. DAUDET, Paris, Pedone, 1993, 203 p., pp. 125-146, p.131 On constate que les Etats commence à aller très loin : \-        La Dominique a fait une déclaration facultative le 31 mars 2006 et a introduit une requête contre la Suisse le 26 avril 2006 \-        C'est ce qu'a fait la Serbie dans l'affaire de la *Licétié de l'emploi de la force* (26 avril 1999/29 avril 1999) \-        Déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire Iran (26 juin 2023) Iran, République islamique d' \-        Les déclarations peuvent être modifiés ou retirés L'idée de ce système est de se dire que les Etats auront confiance dans le juge, et comprendront petit à petit le but de la déclaration. \-        1939 : 54 des 59 Etats parties à son Statut \-        1948 : 34 des 59 EM de l'Organisation, soit quelque 59% des Etats alors membres de l'Organisation \-        1980 : 44 déclarations \-        Environ 74 Etats sur les 193 Etats membres des Nations Unis \-        Le nombre augmente très timidement depuis notamment la chute du mur de Berlin b\. Le consentement ponctuel donné après l'émergence du différend α. Le compromis Deux Etats ont un différend et décide de saisir la Cour, souvent à travers un compromis (ex : *Burkina Faso c. République de Niger*). La Cour n'est compétente que pour l'objet du compromis. β. Le *forum prorogatum* L'idée est que le demandeur a introduit sa requête, mais sans base de compétence. CIJ, 25 mars 1948, *Détroit de Corfou*, Rec, CIJ, p.27 à Ni le Statut, ni le Règlement, exige CIJ, *Haya de la Torre (Colombie c. Perou)* 13 juin 1951 à La Cour se déclare compétente en constatant que les Parties « ont discutés au fond de toutes les questions soumises à celle-ci et n'ont rien objecté contre cette décision au fond. Cette attitude des Parties suffit à fonder la compétence de la Cour » \-        Colombie a saisi, Perou a suivit mais sans invoquer la compétence de la Cour \-        Demandeur doit être de bonne foi Peut se montrer attentatoire à la souveraineté de l'Etat. Modification du règlement en 1978 (Insertion article 38§5 du Règlement). \-        Soit l'Etat accepte, soit l'Etat ne dit rien ou refuse et l'affaire n'est jamais inscrite   Invocation de l'Article 38§5 à Affaires ayant un fort impact politique (réticence de l'Etat) \-        *République du Congo c. France* \-        *Djibouti c. France* \-        *Rwanda c. France* \-        *Guinée équatoriale c. France* \-        *Iles Marshall c. Chine, Corée du Nord, Etats-Unis, France, Israël et Russie* \-        *Argentine c. Etats-Unis* *Paragraphe 2 -- Le déroulement du procès devant la Cour* A. Le déroulement ordinaire 1°) L'introduction de l'instance et les mesures préliminaires a. La saisine de la Cour Action matérielle qui consiste en une partie d'utiliser le titre de compétence qu'elle invoque pour porter l'action devant la cour. Concrètement, la CIJ peut être saisit de deux façons : \-        Par le billet d'une requête unilatérale \-        Par compromise Article 38 à La requête et le compromis doivent comporter certaines mentions obligatoires : la partie requérante (qui est l'auteur), l'objet du référant, et contre qui ? D'autres mentions complémentaires peuvent figurer : base de compétence, déclaration facultative, clause compromissoire, nature de demande et généralement un exposé succinct des faits. Requête signé et notifié à l'autre partie. b\. La désignation par les parties de leurs agents, avocats et conseils Article 42 Statut à représentation des parties Qui peut être agent ? à L'agent peut être un membre du gouvernement, ministre des affaires étrangères, généralement un national qui est plutôt quelqu'un attaché à l'administration centrale. Il peut avoir un co-agent. L'agent est l'incarnation de l'Etat. Tout ce qu'il dit en audience peut engager l'Etat. C'est lui qui ouvre les plaidoiries et lit les conclusions finales. 2°) L'instruction Constitue véritablement le cœur du procès devant la Cour. a. L'administration de la preuve Témoins et experts peuvent être etendues, mais c'est assez rare puisque la Cour n'a pas réellement de rôle inquisitoriale. Ordonnance 22 septembre 2020 Affaire génocide : *Bosnie c. Serbie* à 2007, la Cour n'a que pu statuer grâce aux preuves collectés par le Tribunal Pénale pour l'ex-Yougoslavie Dans l'affaire des *Plates-forme pétrolières*, aux Etats-Unis qui entendaient se prévaloir de la légitime défense, la Cour rappelle qu'il leur revenait de rapporter la preuve de l'existence d'une agression armée Dans l'arrêt *Diallo*, la Cour précise que « l'établissement de la charge de la preuve dépend, en réalité, de l'objet et de la nature de chaque différend soumis à la Cour » Large pouvoir de la Cour dans l'appréciation des preuves \-        Dans l'affaire des *Activités armées,* les parties avaient invoqués une très abondante documentation. La Cour s'est alors employée à les répertorier puis à en évaluer leur poids, leur fiabilité et leur valeur \-        Plus les accusations formulés contre un Etat sont graves, plus ces dernières doivent être prouvées par des éléments autant pleine force probant (*Génocide Bosnie c. Serbie et Monténégro*). En telle hypothèse, la Cour exige d'être pleinement convaincue b\. Les deux phases de la procédure Les délais sont soit fixés par la Cour, soit par son (sa) président(e), et sont discutés avec les parties. α. La phase écrite \-        *Guinée équatoriiale c. France* à immunités et procédures pénales \-        Premier voir deuxième tour \-        Dans le contexte d'un compromis, pas de réplique en soit. Dépôt de mémoire voir réplique \-        Requête : l'ordre de présentation des mémoires et contre-mémoires est successif \-        Deuxième tour : réplique et duplique devant répondre aux pièces avant β. La phase orale There's a coffee break in the middle of the phase orale lol i love it. Audiences se déroulent au palais de la paix. A droite, le demandeur, à gauche, le défendeur. 1^er^ tour de présentation d'observation orale, 2^ème^ tour plus restreint. La phase se déroule soit en anglais, soit en français et il faut communiquer aux interprètes le texte dans la langue nationale. B. Les incidents de procédure Contribuent à la bonne administration de la justice sur le papier. Elles peuvent être instrumentalisés. Les procédures incidentes sont des procédures particulières en matière contentieuse qui permettent aux parties 1°) Les mesures conservatoires Connaissent un succès constant et grandissant. a. Les conditions d'indication des mesures conservatoires Article 41 du Statut. Ressemble au référé, mesure provisoire. La cour tient des audiences et donne une décision. La cour a rendu son ordonnannce en indication de mesures conservatoires. \-        En 27h dans l'affaire *LeGrand* \-        En une semaine dans l'affaire *Jadhav* Affaire *Afrique du Sud c. Israël* à décision donné en un mois. b. Les effets des mesures conservatoires Conditions d'indication des mesures conservatoires \-        Si elle estime que les circonstances la n La cour statue, elle le fait très vite, 24h. Elle s'adapte à l'urgence, souvent sous 3 semaines. Les mesures conservatoires sont des mesures accessoires à un recours principal. Conditions au recours principales et d'autres à la demande elle-même. En règle générale, la demande est présentée en même temps que le recours principal. Aujourd'hui 90% des mesures conservatoires sont introduits en même temps que le recours au fond. Les états peuvent demander des mesures conservatoires et peuvent ensuite demander la modification des ordonnances indiqué ou d'autres mesures conservatoires. A partir ou la requête est accessoire a une demande en recours au fond il y a des requêtes qui se rapporte au principale et au caractère accessoire de la procédure ; Caractères accessoires, il faut 2 conditions voir 3 : - La cour s'interroge sur sa compétence prima facie - Puis elle va s'interroger sur les droits dont la protection est recherchée et le lien entre ces droits et les mesures différents. Sur le caractère plausibles droits, si elle est compétente et de savoir si le requérant à une chance de le remporter sur le fond.  La cour internationale de justice dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires ne s'interrogeait pas sur les mesures conservatoires prima facie. Maintenant elle s'interroge sur la recevabilité. Elle peut aussi s'interroger sur la qualité à agir (Afrique du sud). Sur les conditions de fonds : la CIJ s'interroge sur la question de l'urgence et du préjudice irréparable. Pour le prévenir. 1. La compétence prima facie : Elle s'interroge sur une base de compétence et s'interroge si elle est compétente. Est-ce qu'il y a une cause compromissoire ou s'il y a une déclaration facultative ? Il ne suffit pas d'invoquer une convention pour rendre la cour compétente (i.e. Saisir la cour sur le génocide quand il n'y a aucun différend sur le génocide n'entrainera pas la cour à se déclarer à se déclarer compétente. Est-ce que le demandeur a une chance d'obtenir gain de cause sur le fond. (Caractère plausibles des droits). Un lien entre les droits qui sont rechercher, lorsqu'un état demande des mesures conservatoires, elles doivent s'inscrire dans son recours. Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor leste c. Australie), ord., 28 janvier 2014. Si oui ou non le demandeur peut l'emporter sur le fond. Dans l'affaire de la dénonciation du traité sino-belge la cour définissait un préjudice irréparable comme étant celui qui « ne saurait être réparé moyennant le versement d'une simple indemnité ni aucune autre prestation matérielle » (CPIJ, ord., 8 janvier 1927 : Série A, n°8, p.7). La cour de justice ne s'est pas laissée dans cette approche stricte elle a pu être cette protection, préjudice irréparable et celui direct et celui prévisibles. Les préjudices que l'on peut prévenir (nucléaire). La cour a considéré inutile d'indiquer des mesures conservatoire (Belgique c. Sénégal). Si les conditions sont rencontrées la cour peut considérer des mesures conservatoires.\ La cour n'est pas tenue par les prétentions des parties, la cour peut indiquer n'importe quelles mesures conservatoires, elle a une très longue latitude. Article 41, est-il possible de considérer que les mesures conservatoires sont obligatoires ou pas. Arrêt LaGrand (Allemagne c. États Unis d'Amérique), pour que la cour de justice tranche le différent. La mesure française et anglais vont plus sur les mesures conservatoires sont obligatoire, la cour s'interroge sur la question de l'effectivité des mesures de justice. La doctrine est dans le sens obligatoire et la cour met en place une procédure de suivi. « Le pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires emporte le caractère obligatoire desdites mesures, puisque le pouvoir en question est fondé sur la nécessité, lorsque les circonstances.... Il y a maintenant un comité pour s'assurer que les mesures conservatoires sont respectées ou pas. Article 11, les mesures conservatoires répond à un objectif autre, une exécution totale, jusqu'en 2001 échec total. Depuis 2001, Les mesures ne servent pas à rien, les mesures sont très suivies par les médias. Pression médiatique et politique très forte. Le défendeur peut utiliser les mesures conservatoires, mais sont rejetés, mais peut utiliser les mesures préliminaires. 2°) Les exceptions préliminaires Article 79, ne sont pas dans le statut mais sont seulement dans le règlement. Ils n'avaient pas prévu ces exceptions et l'utilisations de celle-ci. a. La diversité des exceptions préliminaires Les exceptions préliminaires sont extrêmement nombreuses.  On va parler par celles de la compétence et de la recevabilité. 1. Les exceptions de compétences Défendeur soulève l'incompétence de la juridiction, pour connaître du différend. Concessions Mavrommatis en Palestine, le différend est défini comme « un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait. Dans Royaume-Uni c. Iles Marshall la cour a rejeté la requête car pas de différends. Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie). Affaire de l'Or monétaire pris à Rome en 1943 (CIJ, 15 juin 1954 : Rec. CIJ 1954, P.19). Incompétence de la cour car l'Albanie n'était pas présente. Affaire du CIJ, Timor oriental (Portugal c. Australie), 30 juin 1995. Traité pour exploiter le pétrole. La cour peut être compétente pour soulever quelconque Celles propres à la recevabilité. «  Article 79, soulève les hypothèses ou la cour soulève d'office les exceptions préliminaires. L'article 79 bis, les parties qui soulève les exceptions préliminaires. 79 ter, concerne la procédure. Les exceptions préliminaires elles doivent être soulever dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la requête principal. b\. La procédure et la portée des exceptions préliminaires 3°) Les demandes reconventionnelles Le défendeur peut dans les conclusions de son contre-mémoire, peut \^présenter une demande reconventionnelle. Dans l'article 80. Une demande reconventionnelle est que le demandeur ne veut pas juste le rejet de la prétention du fond, et il estime aussi que le demandeur a méconnu ses propres obligations. C'est un acte juridique autonome qui a pour objet de soumettre une nouvelle prétention au jour tout en se rattachant à la demande au principal. La demande reconventionnelle doit répondre à deux conditions : - Elle doit relever de la compétence de la cour - Elle doit avoir un lien de connexité direct avec l'objet de la requête. Il peut s'agir d'un lien - En droit (ex : instruments juridiques invoqués) - Ou en fait (ex : même zone géographique, même période). Les mesures conservatoires et toujours été utilisé. La demande reconventionnelle a été rarement utilisé a été oublié et a resurgie dans les années 80.  La cour a été bienveillante, soit elle statue à part, soit dans l'arrêt au fond pour voir si la demande est recevable et répondre à la question. Maintenant elle a modifié sa jurisprudence, les états n'utilisent plus vraiment cette procédure. 4°) L'intervention Il y a 2 hypothèses distincte, l'article 62 et l'article 63 du Statut : L'article 62, pour un droit d'intervention, demande d'intervention. L'article 63 régit son exercice.  Pour l'article 62, défendre un intérêt juridique. Article 63, par rapport à l'interprétation d'une convention. L'intervention est sollicitée, il y a un contentieux et un états tier qui considère qu'il a un intérêt. Il doit démontrer l'existence d'un intérêt d'ordre juridique qui pourrait etre affecté par la décision que la cour sera amené à rendre sur le fond. Il ne s'agit pas pour l'intervenant de démontrer l'existence d'un droit mais uniquement qu'il a des prétentions fondées en droit. Lorsqu'une demande en intervention est présentée la cour en avise les parties. Soit les parties objectes et une audience est organisée. 15 demandes en intervention ont été présente, pour l'instant la CIJ a fait réponse à 3 d'entre elles. Statuer par voie d'ordonnance, si cour rejette par voie d'arrêt. 5°) Le désistement, les arrangements amiables et les radiations du Rôle Les États peuvent se désister. Ou il peut y avoir un règlement amiable. *Paragraphe 3 -- Les décisions de la Cour* A. L'élaboration des décisions 1°) La préparation des décisions : le délibéré 2°) La forme des décisions a. Le contenu des décisions : les qualités, motifs et dispositifs Les décisions la CIJ sont rendus en anglais et en français, une langue fait foi à chaque fois. Les arrêts sont toujours écrits de la même manière. Les décisions peuvent s'allonger ou s'accourcir selon les présidences. Les décisions reprennent la distinction qualité des dispositifs et des motifs, les qualités vont donner le nom des juges qui ont participé à la décision, la liste des parties, et les conclusions des parties dans la requête. D'abord les qualités, les conclusions. Ensuite il y a les motifs détails les circonstances de faits et de droits qui vont appuyer les points de vue de la cour. L'arrêt se termine par le dispositif. « Par ces motifs la Cour... ».\ L'arrêt est daté du jour ou l'arrêt a été présenté, et le jour de la décision. Les arrêts de la cour sont motivés et pour que les parties puissent comprendre les raisons pour laquelle la juridiction s'est fondée. b. Les opinions des juges Les opinions s'élaborent dès les premiers notes des juges. Il pourra émettre une opinion individuelle, dissidente ou une déclaration/. Les juges ont trois possibilités : \- opinion individuelle \- opinion dissidente \- déclaration Selon la nationalité du juge les décisions sont plus ou moins longue. Les décisions sont sujettes de controverses, elles sont parfois trop nombreuses et qu'il y a beaucoup de critiques et des avis qui divergent ou des décisions qui sont posés par exemple 8 contre 7. Une certaine cacophonie. Il y a aussi des avantages, les opinions sont des démonstrations de la liberté d'expression des juges, la minorité d'aujourd'hui peut être la majorité de demain. Le ton est important des juges sont très véhément, et peuvent être violent. Souvent le juge ad hoq est le plus véhément. Qu'Est-ce qui peut être aborder dans la décision ? les juges peuvent aborder un point vu par les parties. Et peut en donner son opinion, cela peut être vertueux. C. L'autorité des décisions Caractère obligatoire est immédiat, elles sont revettu de l'autorité de la chose jugée. 1°) Des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée Article 59 du statut de la cour « la décision de la cour n' est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. », « exécuter une décisions, c'est mettre en exécution le dispositif de celle-ci » (*Interhandel*, exceptions préliminaires, CIJ, arrêt, 21 mars 1959) les parties ont obligations de mettre en œuvre la décisions. Les décisions ont-elles des effets sur les tiers ? Si la cour statue sur un sens elle va l'appliquer pour une autre décision, pas de décisions sur les tiers mais les principes peuvent être opposables au tier. Le juge national appliquera une décision de la CIJ que s'il ne dispose d'aucuns instruments. Ce que la cour dit aura un effet sur les tiers. « Chaque arrêt rendu par la Cour international de justice, de même que chaque avis consultatif donné par elle en réponse à des demandes émanant des organes habilités à cette fin, notamment l'assemblée générale, contribue à la promotion et à la clarification du droit international » Romy Abrham. Les décisions sont obligatoires mais qui vont au-delà des seules parties à l'instance. Elle a pu remettre en cause son autorité dans l'affaire Sud-africain mais cela n'est jamais arrivé après. 2°) Les voies de recours spéciales a. L'interprétation L'article 60 du statut de la cour : L\'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l\'arrêt, il appartient à la Cour de l\'interpréter, à la demande de toute partie. Il y a toutefois une dérogation, l'interprétation, la révision va amener un nouvel arrêt avec des faits nouveau, l'interprétation les parties ne sont pas clairs sur l'autorité de la cour. La cour ici va juste préciser car les parties ne s'entendent pas. Pour avoir une demande en interprétation il doit y avoir 2 conditions vu pour la première fois dans Colombie c. Pérou : Une contestation sur le sens et la portée de l'arrêt - Une demande en interprétation portant sur ce qui a été décidé avec force obligatoire : - le dispositif L'interprétation n'ajoute rien, elle précise la pensée de la cour. La cour se place au jour à la date ou a été rendue et pas le jour où la demande a été formulé.\ Elle en a connu que 5 officielles. Temple de Préah Vihéar, conflit entre le Cambodge et la Thaïlande sur la souveraineté territoriale sur le temple, cour précise que la Thaïlande doit se retirer du temple et des environs du temples car il est cambodgien. La Thaïlande avant succombé n'a pas renouvelé sa demande donc le Cambodge n'avait pas la possibilité de faire une demande d'interprétation. 1962 et demande en 2013. La cour a accepté d'interpréter l'arrêt pour la première fois, elle s'est déclarée compétente sur l'arrêt 60. b\. La révision Encadrer une procédure elle doit être utilisé à des fins dilatoires, peut allonger la procédure sans raisons, très forte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Dans les cas d'ouverture, article 61, la révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandé à la cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la cour et de la partie avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faite à l'ignorer. Article 61 au statut de la CIJ 1\. La révision de l\'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu\'en raison de la découverte d\'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l\'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu\'il y ait, de sa part, faute à l\'ignorer. 2\. La procédure de révision s\'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l\'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable. 3\. La Cour peut subordonner l\'ouverture de la procédure en révision à l\'exécution préalable de l\'arrêt. 4\. La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau. 5\. Aucune demande de révision ne pourra être formée après l\'expiration d\'un délai de dix ans à dater de l\'arrêt. Toutes les décisions de la cour passé 10 ans est définitive, il faut demander révision dans les 6 mois de la découverte du fait nouveau. La cour a été saisi 4 fois dans le cadre d'une révision. En 2017, la Malaisie a déposé une demande en révision le 23 mai 2008 sur l'affaire relative à la souveraineté sur ***Pedra Branca**/Pulau Batu Puteh.* Le 23 février 2017, demande en révision de l'arrêt du 26 février 2007, sur l'affaire relative à l'application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c/ Serbie). Demander une révision est comme demander une nouvelle affaire. La révision existe mais les conditions sont très strictes donc il est extrêmement rare que cela puisse fonctionner. D. L'exécution des décisions 1°) Appréciation statistique 3 arrêts qui ont soulevé des difficultés d'exécutions : - détroit Corfou - Activités militaires et paramilitaire au Nicaragua - Avena Il y a d'autres affaires qui ont pu poser quels difficultés, **Royaume**-**Uni** - **Islande** et **R.F.A.** - **Islande** mais un accord a été conclu. Si la cour rend une décision au fond elle est quasiment certaines qu'elle est compétente et que l'affaire est recevable. Les états le savent et ils cèdent. On peut amener un nouvel arrêt pour soumettre l'autorité d'un état. 2°) L'exécution forcée Article 94 de la Charte des nations unis. Il est possible qu'un état se tourne vers le conseil de sécurité, il n'est pas obligé d'agir mais s'il agit il peut prendre des sanctions, c'est une voie de droit très peu utilisé. Si on a un membre permanent c'est un coup d'épée dans l'eau. Il a rarement été saisi, et peu d'état veulent prendre des sanctions contre d'autres états. Alain Pelé, **Section III. -- La fonction consultative** Regain d'intérêt aujourd'hui. a. Consacré à l'article 96 de la charte des nations unis, L\'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique. b. Tous autres organes de l\'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l\'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité. *Paragraphe 1 -- L'établissement de la juridiction de la Cour\`* A. L'accès à la juridiction C'est réservé aux seules organisations internationales ou organes internationaux, les états et les personnes privés n'ont pas accès à celle-ci. Les organisations internationales ont leur personnalité propre. Les demandes d'avis peuvent être présenté par, l'article 96 fait une distinction, une distinction est faite entre le conseil de sécurité et tous les autres organes, l'assemblée générale et le conseil de sécurité sont des organes principaux, ils peuvent saisir la CIJ sur n'importe quelles questions, les organes ne peuvent saisir la cour que sur leurs compétences. Les institutions spécialisées, organes des nationas unis, banques etc. La cour internatiooonal de justice peut etre amméné a jugé sur la réformation des juges des tribunals administratrifs. B. Le fondement de la juridiction L'article 65 du statut, La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies ou conformément à ses dispositions à demander cet avis. 2\. Les questions sur lesquelles l\'avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur laquelle l\'avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. La charte 96, les accords peuvent renvoyer à la compétence de la CIJ. Convention sur l'interdiction des armes chimiques dans l'article XIV. Règlement des différends, *Paragraphe 2 -- La procédure en matière consultative* *L'article 68 du statut « *Dans l\'exercice de ses attributions consultatives, la Cour s\'inspirera en outre des dispositions du présent statut qui s\'appliquent en matière contentieuse dans la mesure où elle les reconnaîtra applicables. » A. La demande d'avis La cour peut donner un avis, elle n'est pas obligée, le pouvoir de la cour est discrétionnaire. Il y a un organe qi saisi la CIJ et celle-ci décide si oui ou non elle doit faire suite à l'avis. L'examen de la demande d'avis. Pour répondre à la demande d'avis, elle doit s'assurer que l'organe qui l'a saisi est compétente pour la saisir. Pour les autres organes de l'organisation, ils ne peuvent solliciter la cour que dans leurs domaines de compétences mais seul le conseil national peut solliciter sans avoir de domaines précis. Il faut aussi regarder la question L'assemblée générale est le plus souvent à l'origine des demandes d'avis. « si la question n'est pas juridique, la cour n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière : elle doit La cour peut aussi demander la reformulation des questions posées. Lorsque le libellé de la requête pour avis n'est pas suffisamment explicite, la cour se reconnait la possibilité d'  « élargir, interpréter, voire reformuler les questions posées ». B. Examens de la demande d'avis Les demandes d'avis consultatif sont envisagées par la cour par l'assemblée plénière. Juge qd hoq : La procédure se passe comme pour le contentieux, deux phases : - Écrite - Orale Les personnes qui peuvent assister aux procédures, n'importe quel état et n'importe quelle organisation internationale autorisé par la cour internationale de justice. Chaque état peut soumettre un mémoire à la CIJ s'il le souhaite. Tous les participants à la procédure ont connaissance du mémoire et peuvent faire des observations écrites qui vont répondre à des mémoires ou des questions de mémoires. La cour met un terme pour la procédure écrite pour commencer l'orale. Le nombre d'état qui veut participer à la procédure écrite ou orale était limité. Pas d'obligation de faire les deux. Sur l'avis sur l'édification d'un mur en territoire palestinien 46 États ont voulu participer à la procédure et 4 organisations nationales. L'affaire des Chagos, 22 États plus l'union africaine. Plus ça va plus ça s'allonge, compliqué pour les procédures orales, chaque intervenant dispose de 2heures pour intervenir en oral. Pour l'obligation des États en matière de changement climatiques, 91 exposés écrits ont été déposés au Greffe. Il n'y a jamais eu de telles situations et les procédures vont prendre énormément de temps. Une fois que la procédure orale est arrivée à son terme il y aura un délibéré, pareil que pour les arrêts. Les opinions sont un moyen pour les juges de se lâcher. *Paragraphe 3 -- La portée des avis* Un avis peut être solliciter par une organisation internationale car elle offre un problème juridique mais les avis peuvent être sollicité dans l'intérêt. Lorsque la CIJ est saisi d'une demande d'avis consultatif elle rend une opinion, elle n'est pas obligatoire. L'auteur de la demande n'est pas lié par la demande au juge. Mais cela reste un avis de la CIJ, est aussi contentieux. Il y a 3 grosses catégories typologie des différentes demandes d'avis pour le président de la CIJ, - Certaines concernent des questions relatives au droit constitutionnel et administratif des organisations internationales (1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies) - Des questions relatives à des domaines du droit international en cours d'évolution (réserves, droit humanitaires (avis de 1996 sur la Licéité - Questions relatives à un différend concret entre États dont l'organe demandeur était saisi. Décision du 3 Octobre 2024, le Royaume Uni, rend à Maurice les Chagos, les Chagos peuvent retourner sur leur archipel mais ne peuvent pas aller sur Diego Garcia. Conclusion : Aujourd'hui le regard sur la cour sur le passé et le présent. La Cour pénal international est dans une situation délicate en ce moment. Si on revient historiquement il y a un point critique, il y a un avant et après 1966. Avant 1966, des débuts plus ou moins difficiles pour la CIJ, en 1945 le monde est coupé en 2. L'affaire du détroit de Corfou est la première affaire. Les états occidentaux sont plutôt méfiants vis-à-vis de la CIJ, les états URSS sont totalement opposés aux closes de la CIJ et porte atteinte à la souveraineté d'état et ne veulent pas entendre parler de la CIJ. Les Décolonisés se soumettent volonté à la CIJ à ses débuts. Les premières affaires arrives et au début des années 60 l'affaires du sud-ouest africain, la CIJ est saisi au contentieux, le Liberia et l'Éthiopie décide de saisir la cour, avec l\'affaire de la convention que le mandat que détient la l'Afrique décide détient la Namibie n'existe plus, elle se déclare compétente en 1962 et il y aura 4 ans de procédures, 99 audiences et en 1966 elle rend son célèbre arrêt libera et Éthiopie contre Afrique du sud. La cour qui se déclare compétente s'interroge sur la qualité des actions. Tous les états attendent la décision sur la discrimination raciale et la réponse à la question est très compliqué. L'arrêt de 66 a été tendu est va avoir un changement de composition de la cour, la cour dit qu'elle s'est trompée sur sa décision de 1962. Compliqué de regagner confiance en la CIJ, chômage technique à partir de 1970. EN 1979, la Libye saisi la cour sur une question de détermination territoriale avec la Tunisie, elle va renouveler contre malte. La CIJ va rendre une décision satisfaisante. L'arrêt Nicaragua 1984 et 1986, la CIJ ne se défausse pas un arrêt et condamne les États Unis. Les tabous vont tomber et les affaires vont commencer à arriver dans la CIJ, elle va créer un fond d'affectation spéciale qui a été très peu utilisé. A partir de 1990 le contentieux à la cour va exploser. La Roumanie et d'autres pays de l'est vont utiliser la Cour. Ils concernent des différends frontaliers, mais aussi des différends inter continentaux. Cette évolution suscite des inquiétudes, l'utilisation politique du juge nationale de justice, on n'a jamais entendu autant parler de la CIJ que depuis 1966. Elle n'a jamais autant été saisi et jamais il n'y a eu des affaires aussi différentes. Question financière, comment financer la CIJ, quand elle ne reçoit pas d'aide des États. Les États se tournent de plus en plus vers la CIJ mais ne la payent pas. Philippe sands, la denrière colonie, academie de la haye **Chapitre 2 : Le tribunal International du droit de la mer (TIDM)** Section 1 : Présentation générale du tribunal Paragraphe 1 : Retour sur la création du tribunal : La 3^ème^ conférence des Nations Unis sur le droit de la mer « Il existe au fonds des mers des zinc, de fer, d'argent, d'or qui seraient très certainement facilement exploitables ». Jules Vernes Il y a des nodules polymétalliques qui se trouvent sous les mers. La Convention trouve son origine dans une allocution En 1967 discours qui appelle a faire des fonds marins le patrimoine, a le soutien de l'assemblée général des nations unis et cette idées vient de manière récurrente. En 1972 à 1975, certains états sont très jeunes et ont très peu de vies et se demandent si les états du nord ne vont pas exploiter les océans avant eux et ne pas profiter des richesses et assurer leur gestion. Durant la négociation 2 tribunaux sont envisagés, il se pose la question d'un tribunal des fonds marins d'une compétence obligatoire pour régler les différends relatifs à la Zone en 1970. Il y a aussi le tribunal du droit de la mer ayant une compétence librement acceptée pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des règles portant sur les autres domaines du droit de la mer. (Compétence facultative° Cette question de règlement des différends fu central, relatif consensus. Pas d'opposition mais le tribunal du droit de la mer soulevé des difficultés, Les pays bas ne comprenaient pas qu'il y ait une nouvelle juridiction quand la CIJ pourrait être compétente. Ce tribunal est une décision inutile et couteuse, le G77, voulait fermement le tribunal des droits de la mer car ils ne voulaient pas entendre parler de la CIJ.\ Il y a aussi la France qui disaient non et voulaient l'arbitrage. Deux juridictions une voulu par tous et une mal aimé. Une volonté des états côtiers d'étendre leurs pouvoirs et leurs compétences de la terre à la mer. Tension entre les états côtiers et les états du pavillon qui veulent la liberté et une plus grande haute mer. Aujourd'hui il faut aussi laisser place aux organisations internationales mais la CIJ ne peut pas laisser l'accès aux organisations donc il fallait une juridiction qui le permettent.  Compromis de Montreux, Mr. Riphagen a fait une proposition, un règlement obligatoire mais les états auront le choix du juge, il y a 3 juridictions compétentes. Consécration de la proposition visant à instituer une juridiction spécialisée dans le domaine du droit de la mer. Consécration, à l'initiative du professeur Riphagen, du principe du libre choix des organes des différends. Tribunal des fonds marins, pensé de le rattacher à l'organisation international mais en 1977, les négociateurs ont décidé de fusionner les deux projets, faire un tribunal dans les tribunaux, tribunal international du droit de la mer et tribunal des fonds marins, sont regroupés. Les arrêts sont exécutoires. Le tribunal du droit de la mer, pas de contentieux très fournis. Il n'a rendu qu'un avis consultatif. Il y a des enjeux considérables sur la Zone. Les Nations unis vont mettre en place un régime une convention, l'autorité mondiale des fonds marins, Les ressources d'importances sont collectées par un organisme indépendant, l'Autorité internationale des fonds marins et redistribuées à l'humanité tout entière. Le 10 décembre 1982 est adopté la Convention. Les USA ne sont pas contentes, il ne veut pas du système socialiste des nations unis. 1994, le seuille des 60 ratifications arrive, mais il n'y a que des états du sud et les états européens boycotts la convention. Le texte de la convention va être modifié avant même qu'il entre en vigueur et change la partie 11. La convention de Montego Bay peut rentrer en vigueur en 1994, autorité internationale des fonds marins (Partie XI de la convention). Tribunal international du droit de la mer (Partie XV de la convention, Annexe VI), Commission des limites du plateau continental (Annexe II de la Convention). L'exploration commence (faible ampleur), les années 2000 arrivent les cours des métaux s'envolent, des industries vertes se développe et les minerais sur le plan terrestres commencent à disparaitre, il n'avait aucun engouement et commence à en revoir. Dans les années 2010 les techniques scientifiques se sont développées et maintenant on peut explorer. Le problème est que jamais personne n'a foré à 6000 mètres sans luminosité, on s'interroge sur les soucis climatiques que cela engendrera. Quelles conséquences cela va avoir. Le tribunal a commencé à délivrer des permis d'explorations à but scientifiques. L'autorité des fonds marins n'a jamais donné de permis exploitations car il attend un code minier. A vu le jour 2 ans après l'entrée en vigueur de la convention de Kingston, le TDM nait le 19 octobre 1996. Paragraphe 2 : les principales caractéristiques A. Composition du tribunal Le tribunal siège à Hambourg, le tribunal a une composition semblable à la CIJ.  Le TIDM a 21 juge et statut en assemblée plénière et avec aussi des juges ad hoq. Cela entraine un coup et permet d'accélérer le traitement des affaires. Procédure rapide et qui représente les grands systèmes juridiques du monde. Il met une majorité pour les États du sud, Afrique 5 Asie 5 Amérique latine et Caraïbe : 4 Europe occidentale et autres (dont Israël) : 3 (et non plus 4 depuis 2011) Europe de l'est : 3 1 siège attribué soit au groupe Afrique, Asir ou Europe de l'Est Les juges doivent avoir une compétence notoire dans le droit de la mer Article 2 du Statut. Les élections sont élues par les états parties. Les juges doivent prêter serment comme à la CIJ, ils peuvent continuer à exercer leurs fonctions alors que cela n'est pas possible pour les juges de la CIJ. B. Les structures du Tribunal Même fonctionnement que la CIJ, un président, et une vice-présidente, le président à le même rôle que le président de la CIJ. Le TIDL peut siéger en différentes formations, une formation plénière mais aussi des formations camérales, une chambre de procédures sommaire jamais utilisés, des chambres spécialisées n'ont jamais fonctionné, deux sont statutaire : - Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries - Chambre pour le règlement des différends relatifs aux Chambre ad hoq, plus utilisés, elles ont un certain succès, une affaire peut être porté au tribunal arbitral et peuvent demander à saisir le TIDM avec une formation ad hoq, même formation que le tribunal. Au Tribunal international du droit de la mer il y a un greffier et un greffier adjoint.  Comme à la CIJ, un ond 'affectation spécial qui n'est pas beaucoup utilisé. Section II. -- La fonction contentieuse Paragraphe 1 -- La compétence du Tribunal et de sa Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (CRDRFM) A. La compétence du Tribunal On doit se fonder sur la convention des nations unis. A l'article 288, envisage qu'elle a compétence pour connaître de ***tout différend relatif à l\'interprétation ou à l\'application de la Convention qui lui est soumis conformément à la présente partie***. La compétence est très classique mais dans l'article 282 elle peut être pris d'un accord de tous ***accord général, régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu\'un tel différend sera soumis, à la demande d\'une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire.*** Il permet de saisir le tribunal dans l'accord qui renvoi à la compétence du TIDM. A l'heure actuel aucun article n'a été conclu sur ce fondement. Le TIDM peut être saisi dans d'autres domaines du droit de la mer mais a été saisi que par rapport à celui-ci. Le TIDM jouie d'une double compétence, obligatoire et facultatif. Article 287 Chartes de la procédure : les états était divisé dans les années 70, les pro CSJ et les anti CSJ. Les états ne voulaient pas de la cour internationale de justice. La France ne voulait pas de truc international elle était pro arbitrage. Elle instaure un règlement obligatoire, s'il y a un tribunal les états ont le choix entre le TIDM, le tribunal international de justice et le tribunal d''arbitrage. La compétence du tribunal Si il a été retenu dans l'article 287, l'état a choisi le tribunal il y a une compétence obligatoire. Le non-choix est aussi un choix, ce qui tient qu'ils ONT CHOISI l'arbitrage. Il fait aussi l'objet de limitation article 298 Chartes, il n'a pas toujours compétence pour répondre. Article 305 de la convention de Montego Bay, si les états n'ont pas fait la même déclaration, l'arbitrage sera choisi. Les états sont libres et ont le choix de transmettre les affaires à la CJI ou au TIDM. Le tribunal international du droit de la mer a une compétence facultative du fait qu'il peut être choisi par voie de compromis. B ; La compétence de la CRDRFM La seule juridiction compétente dans la zone. Dans un cadre particulier il est possible de se tourner vers un tribunal arbitral commercial, lorsqu'il s'agit de personnes privées. La chambre dispose d'une compétence obligatoire et exclusive. Elle est compétente pour certain type de différends. Elle dispose d'une compétence obligatoire. Certains différends pourraient ne pas relever de la CRDFM. Il y a 6 catégories de différends : - Entre états parties : deux ou plusieurs états qui ont un différend quand à l »'application et l'interpréta