Cours de Droit Administratif PDF

CM Droit Administratif CM 1 CHAPITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Il s’agit d’aborder les moyens de l’action de l’acte administration. L’administration agit au moyen du droit. Mais il y a aussi des actes matériels. Il y...

CM Droit Administratif CM 1 CHAPITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Il s’agit d’aborder les moyens de l’action de l’acte administration. L’administration agit au moyen du droit. Mais il y a aussi des actes matériels. Il y a au premier rangs de ces moyens les actes administratifs. Même historiquement, ils sont considérés comme le moyen principale de l’administration car l’unilateralité est le signe du commandement. Section 1 – Identi cation des AAU I- Les critères de l’AAU A- L’AAU est un acte juridique L’Acte Administratif Unilatéral se di érencie de l’acte matériel de l’administration.En droit positif, on dira que constitue un acte juridique toute manifestation de volonté destiné à produire des e ets de droits qui auront pour particularité de modi é l’ordre juridique. Il nous permet de distinguer un acte unilatérale de ce qui ne l’est pas. Les actes matériels ne sont pas porteurs d’e et de droit. L’acte administratif unilatéral, bien qu’il soit un acte juridique il n’a pas besoin d’être formalisé (écrit et suit une certaine procédure) car l’autorité n’est pas obligé de suivre une procédure et de rédiger un rapport. Peu de formalisme donc. L’acte admin peut se présenter sous la forme d’une simple lettre ou encore d’un tweet. Arrêt du 8 janvier 1988 du Conseil d'Etat « Ministre du plan VS Communauté urbaine de Strasbourg » Arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1993 « Association des anciens élèves de l’ENA": le déménagement de l’ENA de paris a Strasbourg s’est fait sans acte admin concret. Devant un acte d’admin, l’administré a un droit de réclamation. Mais sans décret ou décision, on attaque quoi? L’intérêt de l’absence de formalisme le juge va seulement chercher à savoir si il y a eu une manifestation de volonté. Dans le cas de l’ENA, cela c’est passer par discours. Le CE a jugé que c’était su sant. Pas de nécessité de formalisation de l’acte juridique. Le summum de la formalisation est que le silence peut valoir décision dans certaines hypothèses. Loi 12 novembre 2013: point de basculement du principe. Avant, le silence de l’admin sur une demande au delà de 2 mois vaut décision de rejet. Or, maintenant elle vaut décision d’acceptation. B- L’AAU est un acte de l’administration Le critère organique. Critère qui tient de la nature de l’acte. Ce critère du caractère admin de l’acte est un critère d’évidence dont il faut préciser l’utilité. 1 sur 29 ff ffi fi ff ff fi 1- Importance et utilité du critère organique Dans notre compréhension commune tout l’état est composé de personnes publiques et donc tout l’état est un bloc administratif. On aurait tendance à dire que tout acte posé par le service public est un acte administratif. Mais il faut revenir a un sens plus strict de l’admin. Au sein de l’Etat, l’admin est un corps qui se trouve rattacher exclusivement au pouvoir exécutif. On peut dire que l’acte est administratif ou le critère administratif permet alors de distinguer les actes qui nous intéressent de 2 sortes d’actes aussi posés par les autorités administratives: - actes législatifs (lois) et ne seront pas soumis au même régime - Actes de justice, décision judiciaire (jugements, arrêts) alors même qu’ils sont production de l’admin 2 - Les limites Le caractère n'est pas absolues dans les deux sens. Il y a des décisions de l’admin qui n’ont pas de caractère administratif. Et des décisions de personnes privés qui peuvent avoir un caractère administratif. Les décisions de l’administration qui concerne la gestion du domaine privé de l’admin ne sont pas des décisions de l’admin. Article L22-11 du code générale de la propriété publique: rentre dans le domaine privé notamment les domaine ruraux, les bois et les forêts, les immeubles à usages de bureaux Il y a aussi les actes de certaines personnes privé ont le caractère admin.Ce sont des actes posés par des personnes privées à qui se trouve con ée la gestion d’un service public. C’est en vertu de cette capacité qu’on leur confère qu’ils adoptent des actes administratifs. C- L’AAU est un acte unilatéral Ce caractère est particulièrement important. En e et l’unilatéralité n’existe pas dans les rapports privés. Elle est caractéristique de la puissance public. Nous la dé nissons comme le fait d’obligé les tiers sans leur consentement. C’est une prérogative de puissance pub. Parmi touts les actes pris par l’admin, seul une partie sont unilatéraux. Ce sont des actes non négocié. L’acte non négocié s’oppose au contrat qui est un acte négocier. Ex: arrêté de police. II- La nature di érencier des actes admin unilatéraux Il y a d’abord la distinction entre les actes qui sont des décisions (décisoire) et non décisoire A) Décisions administratives et actes non décisoires 1) Les actes décisoires C’est le véritable AAU car cette décision a pour objet ou e et de modi er l’ordonnancement juridique. Il sera porteur de droit et/ou de modi cation. Du point de vue du citoyen, il y a un intérêt que ce soit une décision car seul les décisions peuvent être attaqué controlé et annuler. On dit que seul les décisions peuvent faire grief. Cependant ceci amène a évoqué un problématique particulière 2 sur 29 ff fi fi ff ff fi fi  1) LES PROBLÉMATIQUES DE MESURE D’ORDRE INTÉRIEUR. Les mesures d’acte intérieur sont destiné a régir la vie interne des services et donc assurer un ordre intérieur. C’est le cas des règlements intérieurs et les mesures relatives a la discipline s’y trouvant. Aussi, des circulaires ou note de services A l’origine, ces mesures étaient réputées ne pas porté une atteinte grave aux droits des personnes. Elle n’est pas susceptible de contrôle juridictionnel -> si on attaque une mesure d’ordre intérieur elle sera jugé irrecevable. Jurisprudence ancienne: - 1967 11 janvier CE « BRICQ »: une décision d’a ectation d’un étudiant dans un groupe de TD est une décision d’ordre intérieur. - « Arret CAILLOL » CE 27 janvier 1984: Décision de placer un détenu en quartier de haute sécurité - « BUTLER » CE 8 mars 1999: Décision de changer l’a ectation d’un agent est d’ordre intérieur - CE 20 novembre 1954 « CHAPOU »: mesure de discipline scolaire. Interdiction faite au jeunes lles de porter des pantalons de ski a fuseaux hors temps de neige. Arrêt attaqué mais le CE va juger cette attaque irrecevable. Ces décisions sont daté car la jurisprudence a substantiellement évoluer. Le basculement va se faire en 1995 par 2 arrêts du conseil d’Etat rendus le 17 février 1995. Les arrêts « Marie » et « Ardoin » Le Conseil d’état va juger que les sanctions in igées à des personnes détenues constituent des actes faisant grief et sont donc attaquable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les ordre internes deviennent donc des décisions admin en plein exercice pouvant être controlé par le juge. Face à une mesure a priori intérieur, il y a lieu d’apprécier le nature et l’importance de e ets sur la ou les personnes intéressées. Lorsque ces mesures portent atteintes aux libertés et droits fondamentaux des personnes, elles constituent des décisions administratives faisant grief. CE 9 avril 2008 « ROGIER » : les critères nouveaux d’appréciation des acte intérieur sont considérablement réduit sous l’e et des droits fondamentaux. Avant 1995, il y avait un ensemble d’acte admin qui tout en a ectant l’administré ne sont pas attaquable. Un certain ANGLE MORT 2) LES DIFFÉRENTES FORMES DE DÉCISIONS La décision peut d’abord être explicite (c’est l’idéal), c’est une décision écrite, matérialisée et formalisée. Mais ce n'est pas nécessaire. Il su t que la décision soit certaine sur la base d’un certains nombres d’indices pour qu’elle soit considéré comme explicite. C’est une forme de rejet du formalisme par le juge. Considérées comme explicites, les décisions gestuel, verbales et même celles qui résultes de certains comportement ou indices matériels. 12 mars 1986 CE « arrêt ministre de la Culture VS Mme CUSENIER » (a aire des colonnes de buren): Le CE va déduire des travaux mener qu’une décision a été prise (indice matériel) 3 sur 29 fi ff fl ffi ff ff ff ff ff Décisions tacites: Du silence de l’administration qui vaut décision loi 12 novembre 2013: Le législateur a décider que ce silence la valeur d’une décision Pour le législateur de 2013 le silence a une valeur positive, le silence vaut décision. B) Les actes non décisoire par excellence : la circulaire L’acte non décisoire principale une circulaire. Il y a aussi les avis, proposition, recommandations. La circulaire est un instrument de l’information interne aux services de l’administration. C’est un instrument par lequel les autorités administratives (ou les chefs de services) font circuler au sein d’un service ou entre les services des informations sous la forme d’explications détaillées. C’est un acte de simple mise en pratique admin des textes adoptés. La circulaire dans la jurisprudence est une notion particulière qui a fait apparaitre une distinction: - Circulaires interprétatives - Circulaires réglementaires La circulaire interprétative est la vrai circulaire car elle est là pour mettre en pratique administrative le droit. L’autorité qui prend la circulaire doit donc se limiter a interpréter. Elle ne créer pas de droit et c’est donc un acte non décisoire. Conséquence -> pas de retour possible. La circulaire ne fait pas grief quand elle est purement interprétative, mais dès lors qu’elle ajoute des nouvelles règles, elles sont constitutives de décision et doivent donc ouvrir la voie au recours pour excès de pouvoir. Ces circulaires qui xent des règles nouvelle ont un caractère réglementaire. CE 29 janvier 1954 « institution notre dame de Kreisker»: Concerne une circulaire du ministère de l’Education Nationale qui comprend notamment les règles relatives à la constitution de demande de dossier de subvention par un établissement privée. Ces règles viennent s’ajouter aux dispositions existante. Le CE va juger que ces dispositions ont un caractère réglementaire et donc décisoire. Principe maintenue jusqu’a aujourd’hui, mais la formulation de celui-ci a évoluer. CE 18 décembre 2002 « DUVIGNIERES »: «Les dispositions impératives à caractère générale d’une circulaire ou d’un instruction doivent être regarder comme faisant grief tout comme le refus de les abroger » Les décisions est soit réglementaire ou non réglementaire 2) Règlement et acte non réglementaire (décisions individuelles) 1) LA DISTINCTION Le critère de distinction est simple. Sera réglementaire l’acte qui enfonce des normes générales et impersonnelles. Qui va visé des catégories de sujet de droit décidé abstraitement Alors que l’acte individuel sera celui qui vise nommément et individuellement un ou plusieurs destinataires. C’est le cas par exemple des décisions d’autorisation administrative. 4 sur 29 fi  2) LA SPÉCIFICITÉ DES RÈGLEMENTS Le pouvoir réglementaire est un des pouvoir con é au chef de service. C’est le résultat de l’exercice d’un pouvoir et d’un pouvoir conféré soit par la Constitution, soit par la loi, soit par des normes non écrites ou des PGD. Le pouvoir réglementaire a di érents titulaires: président, chef du gouv, ministre, chef de service et même personne privée chargée de la gestion d’un service publique. Il y a di érentes sortes de règlements. C’est une catégorie d’actes juridiques qui a été révolutionner par Constitution de 1958: - règlement d’exécution des lois (décrets d’application): Il se borne a mettre en oeuvre les règles prévu par la loi - Règlements autonomes: créer par la constitution (art 37 alinéa 1) - Ordonnance: la constitution va autorisé la législation d’intervenir dans le domaine de la loi de base il intervient sur habilitation du parlement et les mesure prise doivent être rati er par le parlement En principe l’ordonnance est un acte législatif Lorsqu’elle a pas été rati e Art 16 et 38 constit L’acte admin unilatérale se présente comme une décision individuelle ou un acte réglementaire qui modi e l’ordonnancement juridique. Raison pour laquelle elle fait grief. CM02 Section 2: Le régime des actes administratifs unilatéraux Règles relatives a l’édictions, la application et disparition I- Les règles qui gouverne l’édictions des AAU Ces règles vont conditionner la régularité de l’acte et sa légalité. Le non respect de ces règles expose l’acte admin à l’annulation. Il y a 3 types de règles qui gouverne les actes admin. - Les regles de competence - Les regles de forme - Les reggaes de publicité Ce sont des règles qui se présentent également comme critère. Leur non respect manne donc a l’annulation de l’acte administratif. A) Les règles de compétence 1) L’importance des règles de compétence La règle de compétence est une règle première et au plan juridique ces règles sont impératives. Le pouvoir admin n'étant pas à la guise de tout le monde il faut donc apporter la preuve d’une dévolution particulière. Le moyen de l’inégalité tiré de l’incompétence est d’orde publique. Si les requérants n’ont pas soulever ce moyen, le juge a l’obligation de véri er d’o ce que la décision a été pris par une autorité compétente. Les premières a aires annuler par le Conseil d’Etat touchent à l’incompétence. Quand on évoque la compétence on évoque les di érentes modalités de la compétence. La compétence dans le temps « ratione temporis ». La compétence « ratione loci » c’est à dire la compétence à raison géographique et la compétence « ratione materie », l’autorité est compétente dans un domaine déterminé pour des objets déterminés 5 sur 29 fi ff ff ff fi fi ff ffi fi fi  L’autorité admin est une autorité qui doit rendre comptes à tout moment. Elle est lié par l’habilitation donnée par les autorités supérieurs et souvent par le législateur qui les désigne et xe leur compétence. Le principe de compétence ratione materie connait un aménagement par une délégation. Le droit permet à une autre autorité de faire exercer la compétence. A cet égard, il y a 2 sortes de délégations: - délégation de signature: permet au titulaire de la compétence de se décharger de certaines taches matériel et donc de designer une autre personne qui aura a apposer sa signature sur la décision. - Délégation de pouvoir ou de compétence: elle consiste a transféré le pouvoir de décision à une autre autorité. C’est à dire que l’autorité qui délégue va se dessaisir de sa compétence au pro t d’une autre. Cela pose des di culté car c’est admettre que l’autorité peut disposer de sa compétence. Elle peut habilité elle même hors elle est soumise aux règles de compétence c’est la raison pour laquelle 3 principes ont été dégager par la jurisprudence. - Il n’y a pas de délégation sans texte: Pas de délégation possible si elle n’est pas prévu par une loi supérieur (Arrêt CE « les houillères du bassin d’Aquitaine » 22 juin 1962) - Pas de délégation si la possibilité de cette délégation si la possibilité de délégation est exclu par un texte. (Arrêt CE 30 juin 1961 « procureur général de la cour des comptes ») - Pas de délégation total. Elle est toujours partiel. (Arrêt CE 13 mai 1949 « Couvrat ») B) Les règles de formes et de procédures Les règles de formes et de procédures forment la procédure admin non contentieuse. Depuis les années 2000s, il y a eu une esquisse de systématisation de ces règles de procédure. Notamment via la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyen dans leur relation avec l’admin. Depuis cette loi, nous avons une forme de codi cation de ces règles de formes et de procédures. 1) Les regles de formes Sont aussi appeler les formalités. Il s’agit de tout ce qui touche a l’apparence de la décision. Les formalités sont rangés dans 2 catégories: - formalités substantielles - formalités non substantielles Les formalités non substantielles ne constituent une inégalité pouvant entrainer l’annulation. Seulement les manquements aux formalités substantielles peuvent entrainer l’annulation. Depuis 1979 et la loi du 8 juillet, l’admin est dans l’obligation de motivé toutes décisions. Le manquement à cette obligation entrainera l’annulation de l’acte administratif. Elle est également tenu de préciser les fondements juridique (VISA). Il faut surligneur le fait que, contrairement au droit privé, il n’y a pas de procédure admin unique. Il n’y a que des procédures spéci ques. Mais il y a quand même un certains nombres d’exigences sur certains éléments particulier de la procédure. 2 éléments en particulier: - la consultation - L’exercice des droits de la défense A) LA CONSULTATION La consultation est l'élément de procédure au cours du quel l’autorité compétente pour décider va sollicité l’avis d’un autre organe ou d’une autre autorité. Elle n’est pas une obligation dans la procédure admin non contentieuse. L’autorité administrative est tenu de consulter que quand un texte l’y oblige. Des lors, la décision ne sera régulière que si cette consultation a été e ective et si 6 sur 29 fi fi fi ffi fi ff  elle est complète (Arrêt CE 26 octobre 1956 Demoiselle cavalier). La consultation ne donne lui qu’a l’émission d’un avis et qu’il ne lie pas l’autorité de décision sauf si les textes en décide autrement. Dans ce cas on dit qu’il y a obligation d’avis conforme. L'autorité admin peut se soumettre à une procédure de consultation même si elle n’y est pas obligé. Dans ce cas, c’est une formalité non substantielle et donc pas de motif d’annulation. B) LA GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE L’autorité admin doit-elle se soumettre au principe du contradictoire? Est elle tenu lorsqu’elle prend des désirions d’o rir au destinataires de se défendre? Ce n'est pas une obligation générale. Cette exigence existe néanmoins. Le contradictoire est prévu par un texte décision de sanction (loi 22 avril 1905).L’agent en question doit être mis en mesure de présenter sa défense.Le principe peut s’applique en tant que principe générale dans le silence des textes. C’est le cas pour toutes décisions admin qui se présente comme une sanction. Arret CE 4 mai 1962 « dame ruard » II- L’entrée en vigueur des AAU L’acte administratif unilatérale entre en vigueur moment à partir du quel l’AAU va pouvoir produire ses e ets et donc, d’une manière générale, va entrer en application. Elle est conditionné par l’accomplissement des formalités de publicités de l’acte. Il y a une obligation de publicité pour informé les administrés. C’est un élément déterminant. La formalité va di érer selon si on a a faire à un règlement ou a une décision individuelles. Dans le cadre du règlement, celui ci doit être publié au bulletin o ciel. Seuls sont publié au journal o ciel les décrets. Dans le cadre de la décision individuelles, il doit y avoir une noti cation à la personne intéressée. Pas d’e et sans publication. Ceci a pour conséquence que le délais de recours pour excès de pouvoir ne commence à courir qu’a partir de la noti cation de l’AAU. III- L’exécution des AAU : les privilèges de l’exécution d’o ce et du préalable Seul l’administration béné cie des pouvoir exorbitant de ces privilèges. C’est un élément caractéristique du droit admin. Préalable: tout acte admin à un caractère exécutoire. Il contient en lui même la puissance nécessaire à son exécution. L’acte admin doit être exécuter tant qu’il est en vigueur même si il rempli les conditions de l’illégalité. Exécution d’o ce: faculté qu’a l’admin, lorsqu’elle a pris une décision, de faire exécuter celle ci par la contrainte et en recourant elle même a la force publique. Pouvoir exorbitant qui n’existe pas entre personnes privée. C’est pour cela que la jurisprudence soumet le recours a l’exécution forcé a un certains nombre de conditions. Tribunal des con its 2 décembre 1902 « société immobilière de saint just »: pour qu’il y ait exécution d’o ce il faut l’une des 3 circonstances suivantes: - habilitation du législateur - Justi er l’exécution forcé par l’urgence (conclusion du commissaire du gouv MR ROMIEU: « il est de l’essence même du rôle de l’admin d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délais ni procédure lorsque l’intérêt immédiat de la conservation publique l’exige Quand la maison brule on ne va pas demande au juge la nécessité d’y envoyer les pompiers ») - Il faut justi er qu’il n’existe pas d’autre voie de droit 7 sur 29 ff fi ff ff ffi fi ffi ffi fl ff fi fi fi ffi ffi IV- La disparition de l’AAU Les actes admin aussi peuvent mourir. C’est l’annulation par le juge. L’annulation est rétroactive. Mais l’admin elle même peut décider de mettre n à un AAU. Elle peut décider soit d’abroger l’AAU ou bien de le retirer. A) L’abrogation Modalité de disparition de l’acte mais seulement pour l’avenir. C'est la modalité qui pose le moins de problèmes car les droits acquis demeurent. L’abrogation peut être explicite, c’est le cas où l’autorité de décision prend une autre décision qui prévoit expressément l’annulation de la première. La plupart du temps l’abrogation est implicite, en vertu du principe selon lequelle les dispositions nouvelles abrogent nécessairement les dispositions les plus anciennes donc pas besoin d’article. Ya t-il des cas où l’admin est obligé d’abrogé? Oui, dans 2 cas seulement: - s’agissant des règlements, l’admin est tenu d’abroger les règlements dont l’illégalité a été constater par le juge Arrêt « compagnie al Italia » CE 3 février 1989 (recours direct et indirect) - S’agissant des actes individuels, c’est en cas de changement de circonstance que l’admin est dans l’obligation d’abroger l’acte. CE 30 novembre 1990 « association LEVERE » L’administration peut abrogé a tout moment B) Le retrait Il y a problème car le retrait est une modalité de disparition rétroactive de l’acte admin. Comme si il n’avait jamais existé. Les conséquences varient suivant que l’acte a été a l’origine de droits acquis ou non. On doit donc distinguer les décisions créatrices de droit et les décisions non créatrice de droit. 1) décisions non créatrice de droit: L’admin est libre de retirer à tout moment ces décisions et pour n'importe quelle motif. Il en va ainsi pour des décisions non créatrice de droit mais il en va ainsi de tout les actes réglementaires en raison que nul n’a le droit au maintient des dispositions règlementaires. Les règlements ne sont pas censé créer de droit. 2) les décisions créatrices de droit Une décision créatrice de droit ne peut être un acte réglementaire. Elle ne peuvent être que des décisions individuels (nomination, promotion, décisions de jury…) Elles peuvent être retiré mais dans le respect de certaines conditions posées pas le CE le 3 novembre 1922 « Dame Cachet ».Les conditions sont : - le retrait ne peut avoir lieu que dans le délais du recours contentieux (excès de pouvoir) après ce délais, il n’y a plus de recours possible sauf dans le cas où un recours a été requit contre la décision pendant la durée de la procédure, l’admin peut retiré la décision. C’est logique car on ne va pas contester une décision qui nous accorde des droits - L’administration ne fait qu’anticiper la décision du juge Cela veut dire qu’une décision individuelle créatrice de droit régulière ne peut pas être retirer. Il faut donc faire valoir des motifs d’illégalité importante. 8 sur 29 fi  Chapitre 2: Les contrats unilatéraux Le contrat est un moyen juridique, technique, auquel l’administration a de plus en plus recours. Ce qui revêt une portée idéologique et politique. Ce qui traduit un changement fondamental dans la posture des personne, on passe de l’Etat de puissance à un Etat plus consensuel. Aujd aussi important que l’AAU, mais tous les contrats conclus par l’admin ne sont pour autant des contrats administratifs, certain de ces derniers sont soumis au régime de droit privé (C.C) le juge compétent pour juger de ces contrats sera alors le juge judiciaire. Ceux qui vont nous intéresser sont hors du droit commun auxquels s’applique un régime spéci que et dérogatoire du droit commun , ou juridiction admin est compétente. En matière de droit pblc la premiere volonté est celle de l’administrateur Section 1: Le critère de la volonté du législateur Lorsque nous somme en face d’un quali cation législative il n’y a pas a se poser la question des critère du contrat. La volonté du législateur est souveraine. Dans certains cas le législateur procédera directement à la quali cation, dans d’autres cas quali cation indirecte par le juge compétent A) La qualification directe Les contrats de travaux publiques et les contrats relatifs a la ventes d’immeuble de l’état sont toujours des contrats admin loi 17 février 1800. C’est le cas aussi des contrats portant occupation du domaine publique qui resteront des contrat en vertu de la loi du 17 juin 1938. C’est le cas également le cas des marchés publiques la loi du 11 décembre 2001 B) La qualification indirecte A chaque fois que la loi dispose que le juge du contrat est le juge admin nous sommes en face d’in contrat admin. Eb la matière cela peut passer par la technique du bloc de compétence juridictionnel qui a pour but de simpli er le contentieux. En matière de droit des contrats, cette technique a notamment été utilisé en matière de services pub. Les contrats passer par les services pub et commerciaux quels qu’ils soient ont basculer dans le champs publique. Et a l’inverse, les contrats passer pat les personnes pub avec les agents non titulaires sont des contrats admin. Section 2: les critères du contrat en l’absence de quali cation administrative Lorsque le législateur n’a pas quali é le contrat se pose essentiellement 2 questions: Quels sont les parties au contrat (critère organique) ce critère ne su t pas, il faut se poser la question de l’objet du contrat (critère matériel) Ces 2 critères sont cumulatifs et le jeux de ces critères est ordonne. Le critère organique vient toujours en 1er. De ce critère organique né une présomption simple. Mais celle si peut être renverser si le critère maternelle ne va pas dans le même sens. 9 sur 29 fi fi fi fi fi fi ffi fi I- le critère organique: la présence d’une personne publique Pour que ce critère puisse être considéré comme rempli, il faut au moins un contractant soit une pers pub A-les contrats passé par des personnes publiques Elles peuvent passer des contrats entres elles. Ils seront toujours présumer administratif en vertu de l’arrêt tribunal des con its 21 mars 1983: « un contrat conclu entre 2 personnes publique revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridiction admin pour connaitre des litiges portant sur les manquements sur les obligations en découlant » Il n’est pas nécessaire que toutes les personnes soient publiques. La jurisprudence exige seulement qu’un seul contractant soit une personne publique. La situation sera sans équivoque si la personne publique est elle même contractante. B-les contrats entre personnes privés La présence d’une personne admin peut être e ective alors même que c’est un contrat entres personnes privées. C’est un contrat indirecte. La personne publique peut être la à travers une personne privée. Personne privé transparente: une personne privé réputer n’avoir pas d’existence propre et agir par conséquent comme le prolongement d’une personne publique c’est le cas des associations créé par les municipalité par exemple, et qui sont nancer par la municipalité. Arrêt CE commune de Boulogne Billancourt 21 mars 2007 « lorsqu’une personne privé est créer a l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ces ressources, cette personne privé doit être regarder comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de missions de services pub qui lui est con er sont des contrats admin » La meilleur façon pour une personne pub d’être présente indirectement est le mandat. Une pers privé a reçut une habilitation d’une personne privée pour conclure une certain contrat. A raison de ce contrat c’est la personne publique qui est réputé avoir agit. Arret CE 18 juin 1976 « Dame CULLARD »: contrat de prêt passer par une banque avec des propriétaires de biens situer a l’étranger en vue de faciliter la réinstallation de ces personnes en France. Il a été passer sur mandat de l’état. ou arrêt CE 2 juin 1941 « LEDUQ » Jurisprudence peyrot: à propos de la construction des autoroutes. Tribunal des con its 8 juillet 1953 sait de déterminé la nature des contrats passer par la société de constructions des autoroutes. Qui passe un contrat privé avec l’entreprise peyrot Le Ce va considère que nous somme dans une situation de mandat de principe. Car la construction des routes nationale a le caractère de travaux publique et appartient par nature a l’état. Les marchés passer par le maitre d’ouvrage pour ces travaux sont soumit au droit publique Il est de même si pas de mandats explicites, le C.E considère que situation particulière de mandats implicites/ de principe. Le considérant principal considère que la construction de route appartient par principe à l’Etat, ainsi selon C.E, les marchés passés par le maître d’ouvrage pour l’execution de ces travaux sont soumis au droit publique, il doit en aller de même pour les marchés, et donc pr les contrats appartenant par nature à l’Etat , la personne privée est réputée agir pour le compte de l’Etat. 10 sur 29 fl ff fi fl fi Cet théorie du mandat par principe a été maintenue en matière de grands travaux. (Tunnel du mont blanc, centrales nucléaire…) La théorie va être abandonner a partir de l’arrêt du 9 mars 2015 « rispal »: considèrent une société concessionnaire d‘autoroute qui conclu avec une autres personne privé qui conclut un contrat ayant pour objet la construction, llexmpmloitationi ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de circonstance particulière, être regarder comme ayant agit pur le compte de l’état. II-Le critère matériel. Complémentaire: une fois acquis, la présomption du caractère admin il faut ensuite se poser la question de l’objet du contrat C’est aussi un élément alternatif. Il se dédouble qui comporte donc 2 éléments qui ne sont pas cumulatifs. Soit l’un soit l’autre. - l'exécution même du service publique - L’existence de clause dans le contenu du contrat A-La participation directe au service publique Arret CE 20 avril 1956 « époux bertin »:Si le contrat a pour objet l'exécution même du service publique, 1er cas de gure, peut être la participation directe au service publique exemple de la jurisprudence époux Bertin 20 avril 1956, l'exécution du service publique signi e la participation même de l’intéressé à la mise en oeuvre du service public. Ici un contrat est passé entre l’admin et un couple pour leur con er l’activité de fournir de la nourriture à des ressortissants de l’union soviétique qui se trouvaient hébergés dans un centre à Meaux en attendant le rapatriement dans leur pays. Le C.E estime que ce contrat est bel et bien un contrat administratif par la présence d’une personne publique, mais parce qu’il a pour objet de con er aux intéressés l’exécution même du service publique alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangères Ce cas signi e que tous les contrats de délégation du service pblc sont des contrats admin par leur objet. Rentre dans cette catégorie de l'exécution du service publique , les contrats qui constituent par eux même une modalité de l’exécution du service publique, ou les contrats qui en eux même exécutent le service public. Arrêt C.E 20 avril. En l’espèce ce contrat passé entre l’admin et propriétaire prv tendait à des travaux de reboisement sur leurs terrains privés. Le C.E a jugé que ce contrat était admin car service publique de la conservation et de la mise en valeur de la forêt A chaque fois que l’objet d’un contrat est la mise en place, la dévolution ou l’exécution d’un service publique, le critère matériel sera considéré comme rempli. Qu’en est-il si en regardant sa nature on se rend compte qu’il a rien à voir avec service pblc, il faut encore véri er qu’il n’y a pas de clause exorbitante du droit commun dedans. Ce critère est apparu avec un arrêt du C.E en date du 31 juillet 1912, arrêt de la société porphyroïdes des Vosges. Contrat passé par la ville de Lille avec une société Vosgienne spécialisé dans le granite pour paver les rues de l’ancienne ville. Quelle juridiction est compétente pour ce contrat? Satisfaction du critère organique, mais pour le critère organique, il faut se demander si livraison de granite = service publique et si ce n’est pas le cas, est ce que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. C.E considère que non donc pas imputable à l’administration. Arrêt souligne que contrat avait 11 sur 29 fi fi fi fi fi fi pour objet la livraison de fourniture selon les règles et conditions des contrats intervenus entre partis privés. Contrat dont les clauses sont toutes des clauses obéissant au droit commun des contrats. La clause exorbitante est toute clause du contrat qui serait exclue dans les relations entre personne privés. La jurisprudence antérieure sera plus précise dans la déf, arrêt C.E 15 fév 1935 société française de construction mécanique. Dé nie comme une clause qui confère aux partis des droits ou leur impose des obligations étrangers par leurs nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis dans le cadre des rapports entre personnes privées Clauses qui vont conférer un pouvoir à l’égard des tiers. Dans le régime de droit commun du contrat, il est dé nit comme étant la loi exclusivement des partis, ne produisant d’e et que dans les relations entre les partis, si les e ets débordent on parle alors de clause exorbitante. Ex Contrat de sécurité, des agents d’une société se voient données le pouvoir de dresser des procès verbaux. 3 juillet 1935 soc FR de construction mécanique. cas de procès disciplinaires. Pareil pour clauses qui sans a ecter droit des tiers confèrent des prérogatives au cocontractant qu’une volontée privée ne peut conférer = de puissance publique. ici celui de dresser procès verbal d’une infraction, pvr de recouvrer les créances par le procédé de l'État exécutoire sans passer par le juge. Clauses peuvent être exorbitante en ce qu’elles sont inégalitaires arrêt trib des con its 13 oct 2014 soc axa FR prolongé par un autre arrêt C.E 9 fév 2015 société salseo, donnent déf générale suivante : = clause qui notamment par les prérogatives reconnus à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat implique dans l'intérêt général que ce contrat du régime exorbitant des contrats administratifs. Seront considérés ainsi des clauses qui donnent des pvr à l’admin vis à vis de son cocontractant Ex pouvoir de modi cation unilatéral du contrat. CM05 Le régime des contrats administratifs Règles qui s’appliquent de la naissance à la disparition de l’acte administratif. I-La formation des contrats administratif Pour qu’il y ait contrat il faut la présence d’une personne publique seule et un cocontractant Questions du choix du cocontractants, mais également que signi e la présence d’un partie administrative L’admin est une personne abstraite qui ne peut agir juridiquement de sorte que l’admin soit nécessairement représenté pour la formation de ces actes. Elle doit être représenté par l’autorité compétente, faute de quoi le contrat est nul. Dans les communes = le maire, si c’est une autre ce sera par délégation du maire. Évolution importante dans droit admin est instauration de commission d’appel d’o re, si maire compétent pour signer contrat, processus contractuel qui débouche sur choix du cocontractant est soumis à une commission d’appel d’o re. C’est aujourd’hui une obligation de l’admin. Sera composée des membres des assemblées délibérantes, lorsqu’il s’agit des établissement publiques composé d’élus, de membres de l’administration , qui doivent choisir le cocontractant en particulier lorsqu’il s’agit de marchés publiques. Si défaut de compétence de l'autorité saisie Dans la passation des contrats l’admin jouit d’une liberté constitutionnellement garantie qui est la liberté contractuelle. Dans une décision du 13 janvier 2003 consacration de ce principe par C.E comme principe à valeur constitutionnelle. La liberté contractuelle sert à choisir le cocontractant de l’administration, une liberté absolue dans l’ancien droit des contrats publics, ce qui veut dire que l’admin pouvait choisir son cocontractant de manière quasi souveraine jusqu’à ce que le droit EU s’en mêle. 12 sur 29 fi fi ff ff ff fi fi ff ff fl En D’autres termes cela signi e que le choix du cocontractant obéit au principe de l’intuitu personae un principe qui lui laisse une très grande marge d’appréciation qui s’explique par l’idée même du service publique et de l’intérêt général qui peut varier dans le temp et dans l’espace. l'idée que l’admin est mieux placé pour apprécier les nécessaire de l’intérêt général, et les conditions à remplir par cocontractant pour le remplir. Ce principe se trouve limité aujourd’hui par les exigences posé par le droit de l’UE, directives de 2004, qui posent un autre principe d’égal accès aux marchés publiques (=contrats). But de créer un espace économique sans entraves aux échanges entre les états membres, mais le caractère de liberté contractuelle est de nature d’hériger des barrière entre les Etats car les autorités internes d’un pays au nom de la L.C et intuitu personae privilégier acteurs interne, pour égaliser la concurrence, directive de 2004, principe égal accès marché pblc = principe à valeur constit. Mtn plus de pvr discrétionnaire au choix de l’admin dans choix cocontractant mais règle transparence, règle publicité, et règle mise en concurrence doivent aujd permettre l’accès aux contrats publiques. Règles qui vont se traduire par des procédures et obligations de publier les appels à contrats, et ou l’admin est tenue de rendre possible la concurrence entre des potentiels cocontractants. Une obligation qui sera déclinée dans code marchés publics, une obligation qui sera plus exigeante pr admin selon le montant du contrat. Une oblig qui est sanctionnée par le juge et avec les évolutions évoquées, apparition de nouvelles procédures permettant de contrôler la mise en oeuvre de cette nouvelle règle. 2 procédures qui permettent à de potentiels concurrents/ à des personnes qui estiment avoir été lésés par l’inapplication des règles de concu, de saisir le juge admin en urgence pour obtenir suspension ou annulation de la décision portant sur le choix du cocontractant. Les 2 procédures sont le référé précontractuel = recours avant signature contrat au moment du choix du cocontractant, Permet au concurrent de saisir président tribunal admin pr faire constater manquements aux obligations de publicité de mise en concurrence. L’autre voie de recours = référé contractuel, une fois que le contrat est conclu, possibilité de saisir en urgence le juge admin pr sanctionner manquements aux règles précédentes, qui sera l’annulation du choix opéré par l’admin. §2 L'exécution du contrat administratif. 2 éléments fondamentaux, les droits et obligations des partis, (= illustration que contrat admin est asymétrique, et que dans déclinaison de ces droits et obligations, l’admin dispose de pvr exorbitants pas dans contrats droit privé), Et incidence de faits nouveaux sur le contrat A. Les droits et les obligations des partis Les règles de L’exécution des contrats admin traduisent le fait qu’il soit un contrat du déséquilibre entre les partis. L’admin n’est pas une partie contractante comme les autres, car n’a pas intérêt à veiller à ses intérêts mais à la satisfaction de l’intérêt général, l’admin va alors entrer dans relation contractuelle sans se dépouiller de ses prérogatives de puissance publique par intérêt général. Cette position dominante de l’admin a ecte nécessairement les droits du cocontractant. Le premier élément déterminant est d’abord les prérogatives de l’admin 13 sur 29 fi ff 1) Les prérogatives de l’admin On parle ici de pouvoirs dont dispose l’admin qui ne sont pas fondés sur le contrat. Des pouvoirs qui sont de di érente sorte: Pouvoir de direction et de contrôle, Pouvoir de modi cation unilatérale du contrat, Pouvoir de résiliation unilatérale = Pouvoirs/ clauses exorbitantes (remplissent condition matérielle). Ces pouvoirs sont importants dans la mesure où ils sont fondés sur l’idée que l'intérêt général doit prévaloir sur l'intérêt privé Le pouvoir de direction et de contrôle: vis-à-vis de l’autre parti l’admin dispose d’un droit de regard sur la manière dont le cocontractant va s'acquitter de ses obligations contractuelles. Elle peut faire procéder à des véri cations ou même exiger de son cocontractant de lui fournir certaines informations. Droit de regard sur la manière et le choix des moyens d'exécution qui relèvent du cocontractant dans contrats ordinaires. L’admin peut au nom de ce principe imposer certaines modalités d’exécution qui ne sont pas prévues par le contrat. Lorsqu’il s’agit de travaux publics l’admin peut imposer ordre de déroulement des travaux. Un pouvoir de direction / de contrôle se traduit par le fait que l’admin peut adresser des instructions/ ordres de services à son cocontractant. Doivent être écrits. Même si contrat, on voit en ses instructions clairement des AAU Ce pouvoir s’exprime di éremment selon que l’objet du marché soit des travaux pblc ou de service publique. Le pouvoir de direction et de contrôle en matière de travaux positionne l’admin en maître d’ouvrage, se traduit par la présence des ingénieurs, agents de l’admin sont alors présents sur le chantier. En matière de services publics, le contrôle s’exerce à travers le cahier des charges, qui est un document unilatéral, établi par l’admin annexé au contrat, énonce les conditions de la gestion du service public. C’est via cet AAU que l’admin impose des obligations. Mais également les rapports périodiques que les gestionnaire du service public doit à l’admin Ce pouvoir n’est pas une liberté à prendre, l’admin est obligée d’exercer ces pouvoirs de direction et de contrôle. Les manquements à l’exercice de ses pouvoirs, il y a carence qui est susceptible d’engager la resp de l’admin arrêt C.E 12 déc 1988 Entreprise Olin Le pouvoir de sanction: Pouvoir exorbitant également, de sanction des manquements du cocontractant à ses obligations contractuelles sans recourir au juge (inexécution, malfaçon etc..). Peuvent revêtir 3 formes : Sanctions pécuniaires, Sanctions coercitives, Résiliation du contrat. Le pouvoir de sanction existe indépendamment du contrat, et existera même dans le silence du contrat (Arrêt C.E 31 mai 1907 Deplanque) mais reste encadré avec des limites : Premièrement : l’admin ne peut imposer de sanctions pénales, mais surtout ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge. D’autre part: ce principe se trouve encadré par des règles de fond, la première est que toute sanction doit avoir été précédé d’une mise en demeure le cocontractant qui soit restée infructueuse ( Arrêt C.E 12 février 1917, Soc de reconstruction agricole) Deuxièmement, le pouvoir de sanction est assujetti au fait que l’admin est tenue de respecter les droits de la défense, mettre le cocontractant en position de se défendre (Arrêt C.E 1959 Simon) Sanctions pécuniaire: Se présente sous la forme de dommages et Interêts soit en des pénalités. La di érence tiens dans le fait que les dommages et intérêts sont calculer au coups par coups et vienne réparer un préjudice. Leur montant doit permettre une réparation intégrale 14 sur 29 ff ff ff fi fi La pénalité est une réparation dont le montant est xer a l’avance par le contrat. Pour in iger une pénalité le préjudice n’est pas une obligation. On parle de dommages et intérêts forfaitaire. Il n’y a pas de rapport entre la sanction et le préjudice. L’administration peut exceptionnellement mettre de amendes Sanctions coercitive: Mesure de contrainte prise par l’admin en vue d’obtenir la réalisation du contrat généralement elle est prise pour surmonter une défaillance du cocontractant. L’admin va décider de se substituer au cocontractant ou de lui substituer un tiers - La sanction coercitive ne peut être prononcer qu‘en cas de faute grave du cocontractant donc une défaillance - La substitution d’o ce n’implique pas la n du contrat. Le contrat va continuer a s’exécuter mais au risques et frais du cocontractant qui a commis une faute grave. Si l’exécution du contrat entraine des couts ils seront payer par le cocontractant (arrêt 18 décembre 2020 Société treuil et grues Labor) La résiliation du contrat: La résolution la plus grave et celle qui produit les e ets les plus dé nitifs car elle met n au contrat. Il y a une distinction fondamentale a faire entre la résiliation sanction et la résiliation dans l’intérêt général La résiliation sanction intervient en cas de faute tandis que dans l’autre cas elle peut être prononcer même en l’absence de faute C) le pouvoir de modi cation unilatéral du contrat Fonder sur les exigences du service publique Loi de mutabilité: à l’origine du par de motif uni. Il veut que le service pub doit pouvoir évoluer pour s’adapter aux nécessité des modalités générale Ce principe a été poser et est rappeler de manière constante jusqu’a aujourd’hui: Arret CE 10 janvier 1902 compagnie nouvelle du gaz de devise le Rouen Et arrêt CE 2 février 1983 union des transports pub urbains Par qui existe même quand le contrat ne le prévoit pas et l’admin ne peut pas renoncer a sen prévaloir. Pouvoir qui n’est pas sans limite. L’admin ne peut pas modi er les clauses essentiels du contrat et en particulier les clauses nancières. De plus en cas de motif unilatéral l’admin a l’obligation de payer au cocontractant une compensation nancière intégrale des obligations nouvelles et du manque a gagner pour le cocontractant Pouvoir de résiliation: On est dans le cadre d’une mesure exigé par l’intérêt général et non pour faute. En la matière le principe est xer par la jurisprudence 2 février 1987 société TV6 « si il appartient a l’autorité ciselante (admin) en vertu des règles générales applicables au contrat admin et sous réserve des droits d’indemnisation du concessionnaire de mettre n avant sont terme a un contrat de concession elle ne peut ainsi rompre ses engagement unilatéralement que pour des motifs d’intérêts général » Ces une compétence discrétionnaire de l’admin de sorte que les clause du contrat qui exclurait se pouvoir serait frapper d’une nullité. Cette résiliation entraine nécessairement un droit a indemnisation 2) droits et obligations du contractant. 15 sur 29 fi ffi fi fi fi fi fi ff fi fi fi fl fi  Obligation d’exécuter: cette obligation d'exécution personnel est interpréter dans le sens de l’interdiction de faire exécuter le contrat par un tiers Contrairement à l’admin, le cocontractant ne peut pas par lui même suspendre l’exécution du contrat. Il doit saisir le juge de prononcer la nullité du contrat Dorénavant la loi 31 décembre 1975 con rmer par un avis du CE 8 juin 2008 a permis d’assouplir le dispositif. Autorisation du cocontractant a céder le contrat à condition d’avoir une autorisation de l’admin. Possibilité aussi de sous traité le contrat sous réserve d’un agrément admin B) Droit de nature essentiellement pécuniaire. Il a doit au versement du prix stipuler par contrat dans les conditions xer par le contrat Le cocontractant a le droit à une compensation intégral des nouvelles conditions qui serait imposer par l’admin dans le contrat Règles des sujétions imprévues: permet d’indemniser l'entrepreneur qui fait face a des di cultés imprévues Incidence des faits nouveaux dans le contrat Viennent modi er l’équilibre du contrat. Quels conséquences juridique peut avoir pour le cocontractant? La force majeur Le fait du prince L’imprévision 1) la force majeur et ses conséquence. la force majeur et ses conséquence. 1) Il y a force majeur lorsqu’un élément extérieur est indépendant de la volonté des parties et qui empêche l’exécution du contrat Arrêt 29 janvier 1909 « compagnie des messagerie maritimes » (e et d’une grève sur le contrat) 9 décembre 1922 « compagnie de tramway de cherbourg »: xe les 3 conditions suivantes: - le fait invoquer doit être indépendant de la volonté du cocontractant et ne doit pas avoir été suscité par lui - Le fait doit être imprévue par les partie et imprévisible «(la survenance d’une guerre n’était pas un cas de force majeur) - Entraine une impossibilité totale d’exécution du contrat Il faut que le cocontractant saisisse le juge pout constater la force majeur 2) le fait du prince Mesure prise par le pouvoir publique qui a des conséquence sur l’exécution du contrat. On l’appel aussi l’aléa administratif. Une mesure prise par l’autorité administrative contractante et qui a pour e et de modi er les éléments du contrat 18 janvier 1985 Association le relais culturel d'Aix en Provence Le reconnaissance du fait du prince peut entrainer la résolution du contrat. Le cocontractant a droit a une indemnité compensatrice 16 sur 29 ffi ff fi fi fi fi ff fi  3) L’imprévision Arrêt qui créer d’imprévision 30 mars 1916 « compagnie général d’éclairage de bordeaux »: fait ou une circonstance nouvelle vient bouleverser l’équilibre du contrat sans rendre impossible la poursuite de l’exécution. Contrat de concession d’un service publique Un contrat a été signé avant la guerre. Le prix du charbon se trouve multiplier par 5. Faut il mettre n au contrat? Déjà, le fait est extérieur a la volonté des parties, de plus ce fait était imprévisible au moment de conclusion des parties. Reste a se questionner sur la possibilité de toujours poursuivre le contrat. Le CE va ici juger que le fait nouveau car les e ets sont temporaire, par conséquent il ne fait que bouleverser l’équilibre. L’imprévision est un fait: - exterieur - Imprevisible - Bouleverse l’équilibre sans rendre son exécution impossible Son autre nom est l’aléa économique. Il y a de plus en plus de clauses d’imprévisions Chapitre 3: Le service public « Nul part ailleurs qu‘en France, la notion de service publique n’as pris une telle importance » Jacques Chevallier C’est une notion tentaculaire. C’est a la fois une notion juridique et une notion politique. De plus le service public est a la fois une activité et une idée. Mais l’idée de service public est partout dans le débat public en France. Elle supporte en France une forte charge idéologique. La notion de service public fait part des visions di érentes de la société Idéologies de solidarité sociale tandis que les adversaires du service public vont plutôt favoriser l’idée de liberté individuel. Di érence entre l’état gendarme et l’état providence. Section 1: La notion de service public Gaston JEZE: « le service publique est la pierre angulaire du droit publique » Le service pub est le critère par excellence du régime administratif ou de la soumission. Il sert de critère fondamentale de toutes les notions du droit administratif. De la même manière c’est par le service publique qui va dé nir l’agent publique. Comment se dé nit le service pub? Activité d’intérêt général gérée par une personne pub ou sous le contrôle d’une pers pub. Elle combine un critère maternelle tenant a l’activité et un critère organique tenant de la personne qui va gérer cette activité I-Le critère matériel Qu'est ce que l’intérêt général? Doyen Georges :« le service pub est une notion indé nissable » 17 sur 29 ff fi fi fi ff fi ff Commissaire du gouv JOSSE: « ce qui n’est pas juger indispensable aujourd’hui pourra l’être demain. » Il se caractérise par son contenue variable dans l’espace et dans le temps. Jurisprudence relative au théâtre: - CE 7 avril 1916 arrêt « astruc et société du théâtre des champs Elysée contre la ville de Paris »: promesse de concession pour la construction du palais philharmonique. CE: « le palais dont il s’agit n’était pas destiné a assurer un service public » - Arrêt CE 27 juillet 1923 « sieur GUEUSY »: touche à l’opéra comique. Le CE va juger que le contrat entre état et opérât comique présente le caractère de service public Arrêt 1948: Le CE va quali er la loterie nationale (deviendra la FDJ) en service public. EN 1999 la FDJ ne sera plus considéré comme tel Gaston JEZE: « sont uniquement de service pub les besoins d’intérêt générale que les gouverneurs d’un pays donner a une époque donne ont décidé de satisfaire par le procéder de service public » L’intérêt général est reconnue comme tel par les autorités compétentes. EN France, c’est la mission du législateur. Il n’y a pas de service pub par nature. II- Le critère organique Les critères matériels et organiques sont cumulatifs A- Activitée gérer par une personne public. Gestion d’une activité d’intérêt général gérer par une personne public. Les personnes publiques peuvent être territoriale ou d’établissement. Elle composent a elles 2 la gestion en régie. Durant la guerre on a commencer a les con é au privé par manque de moyen. B- Activité gérer par une personne privé mais sous le contrôle d’une personne public. La gestion doit être directe ou indirecte. C’est une hypothèse assez récente. Arrêt CE 20 décembre 1935 « établissement RÉZIA »: a aire concernant les colonies. Sociétés indigènes de prévoyance qui avait comme activité de favoriser l’aide aux paysans autochtones. Ce sont des sociétés privé. Le CE va dire que l’activité constitue un service pub car ces sociétés indigènes sont gérer sous le contre Arrêt 13 mai 1938 « Caisse primaire aide et protection »: Le CE va consacrer le fait que des organismes privées soient chargées d’un service public Il faut que la pers privée soit relier par un lien de contrôle par rapport a la personne pub. CE lien va se déduire de diverses circonstances. Situation la plus Claire: contrat de délégation de service public La délégation peut aussi être implicite. Il faut alors rechercher l’intention de l’autorité. Il appartient au juge de faire cela 18 sur 29 fi fi ff Quelles types de contrôles sur la personne privée? - Tutelle - Designation des dirigents - Agrement admin La personne privée dispose t-elle de prérogatives de puissance pub? Arrêt 23 juin 1963 « Narcy » Arrêt 20 juillet 1990 « ville de Melun » Distinction a l’intérieur des services publics III-La distinction service public admin et service public industriel et commercial A-La distinction Arrêt « bac d’eloka » tribunal des con its 22 janvier 1921: point de départ de la di érenciation du service public. A partir de cet arrêt le CE va créer la catégorie des services pub industriel et commercial. Concerne une activité de transport de biens et de personnes dans un but commerciale mais mis en place par le service public. Suite a un accident, le tribunal des con its doit déterminé de la juridiction compétente. La question porte sur l’intérêt générale de l’activité. La Commissaire MATTER établit la théorie suivante: le bac étant une activité de transport qui fonctionne dans les memes conditions que les activités commerciales mener par des entreprises privées. La compétence revient donc au juge judiciaire. Il va y avoir une rébellion du CE: Arrêt CE 23 décembre 1921 « société général d’armement » con rmé par un arrêt du 23 mai 1924: Le CE défends que le fait pour une activité d ‘avoir un caractère indus et comm ne l’exclut par du régime de droit public. Manière de dire par le CE que le bac d’eloka est un service public. B-Implication de la distinction Il y a 2 types de services public. La di érence tient à la nature de l’activité. Mais surtout au régime juridique qui va s’appliquer. Les services à gestion public sont soumis intégralement a un régime de droit pub avec compétence dans tout les cas du juge admin. Quand il s’agit d’un service public industriel et commerciale, les règles qui s’appliquent sont celles de droits privé mais avec compétence du juge judiciaire. Le CE veut que les questions d’organisation du service publique soient gouvernées par lui même. Comment distinguer les services publics? critère de distinction: la volonté du législateur. Elle peut être directe ou indirecte 19 sur 29 ff fl fi ff fl Il y a un seul critère que l’on divise en 3 branches: - l’objet du service: il doit être analogue a celui de l’industrie et du commerce (arrêt « régie départementale des passages d’eau de Charente maritimes » 10 juillet 1999) - L’origine des ressources: les ressources générées par cette activité proviennent en totalité ou en grande partie d’un prix payer par les usagers - Les modalités de fonctionnement: les modalités doivent être comparable aux fonctionnement des entreprises privé de secteur privé que ce soit en gestion en comptabilité et dans les méthodes de promotions. EPA gere SPA EPIC gere SPIC Mais il y a des situations complexe Etablissements public à visage renversé (EPA qui gère un SPIC ou EPIC qui gère un SPA) Arret trib des con its 24 juin 1968 « société distillerie bretonne »: EPIC créer par la loi mais dont l’activité géré est un SPA Principes de fonctionnement du service public Lois qui valent pour les SPA comme pour les SPIC 3 lois essentiels: 1) le principe de mutabilité du service public 2) Principe de continuité 3) Principe d’égalité 4) A un moment on ajoutait le principe de gratuité du service public Section 2 I- le principe de mutabilité Appeler aussi principe d’adaptabilité car le service pub doit toujours pouvoir d’adapter pour répondre au besoin de l’intérêt général. II-le principe de continuité Principe de très haute valeur en droit publique. Certains le considère comme le principe le plus fondamentale. C’est un principe a valeur constitutionnelle depuis une décision du 25 juillet 1979 Continuité = absence de rupture -> idée a oublié La notion de continuité doit être entendu comme régularité, les modalités de cette régularité sont prévu par la réglementation en vigueur. Il y cependant des cas où service publique = permanence (sécurité nationale, santé…) 20 sur 29 fl  Quelle est l’interêt de poser la notion de continuité de comme principe? Le principe de continuité est source d’obligation aussi pour les agent du services public Cela touche donc a l’exercice du droit de grève La jurisprudence relative au droit de grève montre l’évolution de principe absolue a principe relatif. Il y a 2 temps dans l’évolution de cette jurisprudence : - Arrêt CE 7 aout 1909 « WINKELL »: se pose la question si le principe de continuité est conciliable avec le droit de grève. Le CE répond que non. Le principe de continuité n’arment aucun droit de grève de sorte que toute grève soit illicite dans Les services. L’agent commet une faute l’exposant a des sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’a la révocation. Et même au terme d’une procédure ne lui garantissant pas les droits de la défense compte tenu de la gravité de la faute. - Constitution de 1946: le préambule constitue pour la première fois le droit de grève et donc faire évoluer la jurisprudence Arrêt CE 7 juillet 1950 « DEHAENE »: admet le droit de grève des agents du service pub a la condition que celui ci n’a ecte pas la continuité du service public. Naissance de l’idée d’un service minimum. CC 25 juillet 1979 :« Les agents public dispose du droit de grève sous réserve des exigence de continuité du service public » Cette conciliation est organiser par la loi dans di érents secteur par des lois de services minimum. Ces services imposent un préavis de grève. Pour permettre à l’administration d’organiser le service minimum. Il donne également pouvoir de réquisition à l’administration. Le principe général dégager par la jurisprudence est que tout chef de service a le pouvoir de réglementer le droit de grève dans l’intérêt de la continuité du service public. III-Le principe d’égalité Un des principe les plus constant depuis 1789 et la DDHC qui déclare l’égalité entre les citoyens. Le CC dé nit le principe d’égalité comme « ne s’oppose ni a ce que le législateur règle de façon di érentes des situations di érents ni a ce qu’il déroge au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général » L’égalité devant le service public s ‘entend de manière concrète. Il s’agit de traiter de la même manière en prenant en compte les di érentes circonstances et situation. Il exige de traités également des personnes qui sont dans la même situation. 1) Il s’entend donc de procéder a une comparaison entre les situations. Cela laisse au législateur une grande marge d’appréciation concernant le critère d’appréciation de la situation. Obligation pour l’admin d’appliquer la même règle a toutes les personnes se trouvant dans la même situation. 2) Le principe d’égalité n’oblige pas a traiter di éremment des personnes dans des situations di érentes C'est la conception FR de l’égalité qui se heurte a la conception européenne de l’égalité. De plus dans cette conception FR, il est autoriser des dérogations a l’égalité au nom de l’intérêt général. 21 sur 29 ff ff fi ff ff ff ff ff  Arret CE 10 mai 1974 «DENOYER ET CHARQUES » :L’admin peut décider d’instaurer des traitements di érents sans violer le principe d’égalité si les di érences sont justi é soit par une di érence de situation soit par des considérations d’interêt général La jurisprudence admet la légalité des tarifs di érencier des services municipaux des lors que cette di érenciation tient compte du statut de contribuable de la commune (Arret CE 5 octobre 1984 « préfet de l’Ariège ») Le CE a admis la légalité des di érenciation de di érence de traitement a raison des di érences de ressources Arrêt CE 29 décembre 1997 « commune de Gennevilliers »et « commune de Nanterre »: eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités nancières, le conseil municipal de Gennevilliers a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, xer des droits d'inscription di érents selon les ressources des familles Section 3: Le régime juridique des SPA et des SPI I-L’organisation des services publics Quelque soit la nature du service public, l’organisation de ce service est une question de droit public. La nature du service est ici indi érente. Il y aussi la nature de la personne qui gère le service public qui entre en compte. A-l’organisation des services publics géré par une personne public Règle-> les services public géré par une personne public sont entièrement soumis au droit public quant à leur organisation. Les litiges qui se rapporte à l’organisation de ces services sont de la compétence du juge admin B-l’organisation des services publics géré par une personne privée Le pouvoir d’organisation appartient à la personne privée. Pouvoir exorbitant du droit commun con er a une personne privée. Les litiges qui vont naitre a cette occasion sont soumise au juge admin II-Les rapports des services publics A-Le statut du personnel Il y a une di érence très nette selon qu’on ait a aire a un SPA ou un SPIC 1) le personnel des SPA Lorsque le service public admin est géré par une personne public le personnel relève en principe du droit public. Ceci a toujours été le cas pour les agents titulaires (fonctionnaires). En ce qui concerne les agent contractuel la question se pose de savoir si le contrat qui les lie a l’admin sont des contrat admin ou de droit commun. La jurisprudence à dans un premier temps retenu que ne relève du droit pub que les contrats qui font participer l’intéressé directement a l’exécution du service public 22 sur 29 fi ff fi ff ff ff ff ff ff ff ff ff ff fi fi ff Tout agent d’un service public est un agent soumis au régime de droit public. Les contractuels ont un contrat admin Arret trib des con its 25 mars 1996 « BERKANI »: « Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi » Lorsque le service public admin est géré par une personne privée la situation s’inverse. Ils sont entièrement soumis a un régime de droit privée. 2) Le personnel des SPIC Lorsque le SPIC est gérer par une personne public le statue des personnels est ambivalent. Ces personnels se voit appliquer un statue de droit privé. Mais il y a des exceptions importante concernant le personnel de direction (Arrêt CE 1923 con rmé par un arrêt du 8 mars 1967 « JALANQUES DE LABEAU ») cela vaut aussi pour le chef du service de la comptabilité. Lorsqu’il y a des éléments réglementaires qui dé nissent le statue des personnels B- La consideration juridique des usagers. L’ensemble des relations des SPIC avec leurs usagers sont régis par le droit privé donc juge judiciaire sauf si le litige attrait à un règlement administratif pris pour l’organisation du service public notamment. Pour les usagers des SPA, règle inverse les rapports des usagers avec les SPA sont soumis à un régime pblc compétence juge admin Lorsque les SPA sont gérer pat une personne privée, le régime sera un régime de droit privé sauf lorsque la personne privée fait usage de prérogative de puissance public CHAPITRE 4: LA POLICE ADMINISTRATIVE Activité de service public destinée au maintient de l’ordre public. Il y a donc un lien entre service public et police administrative. On considère que se sont deux faces distinctes. Section 1: la Notion de police administrative Police admin et police judiciaire I-Police au sens organique et au sens matérielle A-La police au sens organique. La notion de police renvoie au sens commun. Et a un ensemble d’institution et a un personnel. Le critère organique est a écarté de la dé nition de la police admin B-La police au sens maternelle Ensemble d’activités unis par le but du maintient de l’ordre public. Cette activité de police va se traduire par di erent types d’actes. 23 sur 29 ff fl fi fi fi  D’abord par de actes juridiques -> arrêté de police Mais aussi par des actes matérielles-> régler la circulation II- La police au sens admin et au sens police judiciaire Le critère de distinction tiens a la nature de l’opération. ->operation de prevention ou de repression? Prevention = police admin Répression = police judiciaire. Cette distinction présente un intérêt sur le plan contentieux quand au régime et au juge compétent. Police judiciaire dé nit par le code de procédure pénale comme étant « chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves » Permet de dégager le critère de Arret trib des con its 7 juin 1951 « WALLEK »: il y a police judiciaire lorsque l'opération consiste dans la recherche ou l’arrestation des auteurs d’une infractions déterminé. Et il y a police admin lorsque c’est une mission de contrôle et de surveillance générale. La distinction en pratique se ramène a savoir ce qu’est une infraction déterminé. Il y a infraction déterminée lorsque celle ci a déjà été commise. Mais également lorsque l’infraction est sur le point d’être commise. (Trib des con its 27 juin 1995) Arret trib des con its 1968 « TAYEB »: jsp Il Arrive aussi que les 2 polices se chevauchent. Qu’une opération change de nature en cours de route. Arret trib des con its 5 décembre 1977 « MOTSCH »: contrat dont l’objet est la protection de transport de fond III-Le critère du but poursuivit: la protection de l’ordre public A) le contenue traditionnel de l’ordre publique Dé nit par la loi a partir des communes. Loi communal de 1884 que l’on retrouve and dans le code général des collectivités territorial (L2212-2) « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre la sûreté, la sécurité et la salubrité public ». 1) La trilogie Garantir la sûreté c'est limité ou revenir les risque de désordres de tout genre. Garantir la sécurité c'est limité les risques d’accidents et d’atteintes aux personnes et aux biens (principalement la police routière) Cette trilogie est le socle de la police administrative La notion de bon ordre reste elle très ou et ne va pas servir en tant que telle a la jurisprudence, mais qui va servir au juge d’étendre le contenue de l’ordre publique. 24 sur 29 fi fl fl fl fi fl fl  2) L’expansion du contenue de l’ordre public La juge est venu ajouté d’autres composantes a la trilogie Première extension: l’esthétique -> en principe elle n’est pas dans la dé nition Le CE a décider de ranger la sauvegarde de l’esthétique dans l’ordre public Arrêt LEROUX: un maire oblige l’élagage des arbres qui borde la voie public. Un dérogation sera donne que si les arbres contribue a l’embellissement de la ville. Arrêt 3 juin 1938 « SOCIETE DES USINES RENAULT »: con rme l’arrêt précédent. Un maire décide de réglementé les enseigne publicitaire de sa commune dans l’intérêt de l’esthétique Depuis 1979 n de la jurisprudence. L’esthétique n’est plus un élément de l’ordre public -> le législateur a décider de créer des polices spéciales de l’esthétique Deuxième extension: la moralité Moralité public: « le minimum d’idée morale naturellement admise a une époque donnée par la moyenne des individus » Il y a plusieurs polices spéciale qui ont pour but de protéger la moralité publique (police des oeuvres destinées à la jeunesse…) Il s’agit ici de police spéciale et non à l’ordre public qui appartient a la police général Arrêt 18 décembre 1959 « SOCIETE DES FILMS LUTECIA »: une oeuvre ayant reçu un visa de projection est interdit a nice par son maire car il considère qu’il y a des risques sérieux de troubles avec cette projection et qu’il le considère immorale. Le CE estime que le maire n’a pas outre passer ses pouvoirs. « un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un lm auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit lm et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public » Troisième extension: La dignité humaine Arret CE 27 octobre 1995 « COMMUNE DE MORSANG SUR ORGE ET VILLE D’AIX EN PROVENCE »: interdiction de jeter des nains au nom de la dignité humaine. LE respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. « l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine » A aire dieudonne certains arrêtés ont invoquer le respect de la dignité humaine pour annuler des spectacles Quatrième extension: Ordonnance du 9 janvier 2014 « MINISTRE DE L’INTERIEUR CONTRE SOCIETE DES PLUME ET MR DIEUDONNE »: con rme les arrêtés qui ont censurer dieudonne « écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine » Touts les droits de la DDHC deviennent des composante de l’ordre pub? De même que la tradition républicaine? Problématique: la question de la police admin s’entend d’un rapport con ictuel entre l’ordre et la liberté. Les libertés sont avec cette décisions DANS l’ordre public. 25 sur 29 ff fi fi fi fi fi fi fl IV-La distinction police générale, police spéciale Il y a une multitude de polices spéciales La police général est une police universel qui poursuit tout les buts que compose l’ordre public. La police spéciale elle, peut être spéciale par di érents éléments. D’abord par le but poursuivi, il va se di érencier de l’ordre public de deux manières. Soit la police poursuit l’un des intérêts constitutifs de la police administrative général. Police de la chasse: a pour but notamment de conserver la faune Il peut aussi y avoir police spéciale a raison des autorités compétentes. Lorsque les pouvoirs de polices sont con és a une autorités distincte des autorités de police générale Distinction importante quant aux conditions d’exercice des pouvoirs de police. La raison pour laquelle le législateur va préférer une police spéciale a la police générale est qu’il veut lui donner des pouvoirs plus important. Par exemple un pouvoir de sanction. Police plus musclé et sévère. En tout état de cause, Section 2: L’exercice des pouvoirs de police I-Les autorités compétentes A-Les autorités de police générale 1) dans le cadre nationale La principale autorité est le premier ministre mais il ne faut pas occulter le président Cf loi 1884 Arrêt du 8 août 1919 « LABONNE »: fondement des pouvoirs du premiers ministre. Un automobiliste conteste son retrait de permis. La décision a été prise par le président. La partie estime que c’est incompétament que le président c’est accorder ces pouvoir. Le CE va dire « il appartient au Chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire » Le fondement n’est donc pas la loi mais les pouvoirs propre du président. Le changement de République va conférer ce pouvoir au premier ministre. Arrêt « RESTAURANT NICOLAS" 13 mai 1960 Article 21 de la constitution: Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois 3 cadres: - article 9 constit - Article 16 constit - Article 13 constit 2) dans le cadre du département La principale autorité est le préfet. Le président du conseil générale a quelques pouvoirs 3) dans le cadre de la commune Le maire est autorité compétente et non pas le conseil municipale 26 sur 29 fi ff ff B-Les autorités de police nationale 1) Au plan nationale Il y a les ministres. Chaque ministre a les pouvoirs correspondant a son ministère. Celui qui a le plus de pouvoirs est le ministre de l’intérieur. Ministre des nance: ministre des prix (avant) 2) Au plan locale Le préfet a autorité Il y a aujourd’hui 25 olives spéciales sous autorité du préfet Il n’y a pas de d’autorités spéciale au niveau communale II-La mise en oeuvre des pouvoirs de police A-La combinaison des pouvoirs de polices: les concours de polices 1) le concours de police spéciale Pas de combinaison ni de substitution entre les polices spéciales 2) le concours de police générale La question concerne la légalité de l’intervention secondaire. Arrêt CE 18 avril 1902 « COMMUNE DE NERIS LES BAINS »: concerne les jeux d’argents dans les lieux public. L’arrête les interdit mais prévois une possibilité de dérogation qui ne peut être accorder que par les ministre de l’intérieur et réservé aux stations thermales. Le maire de cette ville va les interdire sans passer par le 1er ministre. La légalité de cet acte est soumise a 2 conditions (cumulatives): - l’intervention secondaire du maire doit être justi er par des circonstances locales particulières - Les mesures prisent par l’autorité locale ne doivent pas être plus libérale que celle de l’intervention principale -> « il n’y a pas de contradiction dans la voie de la sévérité, il n’y aurait contradiction que dans la voie de l’indulgence » 3) concours entre police générale et police spéciale Problème qui se pose souvent dans l’une des situations suivantes: - la police spéciale d’un pouvoir générale - Chevauchement territoriale Le principe est que l’intervention d’une police spéciale au plan nationale ou départementale ne fait pas obstacle a l’intervention d’une autorité général au plan locale CF arrêt société lms lutetia qui pose les conditions de de l’intervention de police général Le CE soumet l’interdiction aux conditions suivantes ->potentiels de troubles sérieux expliqué par des circonstances particulière locale Ordonnance CE 8 juin 2005 « COMMUNE DE HOUILLES »: interdiction des hechek shop a moins de 100m des écoles. Les circonstances locales invoquer sont la menace pesant sur la sureté public au sain de la commune 27 sur 29 fi fi fi  B-légalité des mesures Le pouvoir possède une facette d’obligation. Les autorités de police de prendre les mesures nécessaire au maintient de l’ordre publique. C’est une obligations et ne peuvent donc ni s’abstenir et que tout préjudice qui va maîtres d’une carence d’une autorités de police entraine la responsabilité de l’autorité compétente. ->jusqu’en 1976, cette obligation était limités aux cas de périls graves Arret 23 octobre 1959 Depuis l’arrêt LATTIE(?) du 23 juin 1976: tout manquement entraine la responsabilité Jurisprudence: étude des conditions imposer a l’admin dans le pvr de police (bornes) 2)La mesure de police Doit répondre aux conditions générale de la légalité administrative (cf contrôle de la légalité -> légalité interne et externe) A-LES CONDITIONS DE LÉGALITÉS FORMELLE L’admin doit respecter toutes les conditions de la légalité interne (compétence, respect des procédures…) Donc la décision doit être pris par l’autorité compétente et en respectent les exigences de forme. C’est z l’égard des pouvoirs de police que le législateur c’est montre le plus exigent Loi 11 juillet 1979: impose que les mesures de police soit motivé B-LA LÉGALITÉ MATÉRIELLE Toute mesure de police doit être prise exclusivement dans le but assigné a la police administrative. Elle ne peut poursuivre que la prévention des troubles a l’ordre public. Le juge contrôle donc le but de police -> moyen du détournement de pouvoir La mesure ne peut avoir d’intérêt privé ou d’autre intérêt pub que la prévention du trouble a l’ordre public ` 3) mesure de police nécessaire A travers cette condition que va s’exprimer l’essence meme du contrôle des pouvoirs de police. Cet essence est de réalise une balance entre les exigences de l’ordres et la liberté A aire « BALDY » 10 aout 1917: « La liberté est la règle, la restriction de l’exception » La condition de nécessité est controlé strictement par le juge. Il comporte 3 caractères - Contrôle des circonstances de temps et de lieu,Apprécier la réalité des menaces - Contrôle de l’intensité de la mesure de police, étendu des restrictions et met en balance restriction et menace. - Contrôle de proportionnalité Le contrôle des motifs de police -> techniques a nées a travers le temps 19 février 1909 « ABBÉ OLIVIER »: le maires de Senses prend un arrêté interdisant toute manifestation religieuse et notamment celle qui ont lieu sur la voie publique a l’occasion des enterrements. L’abbé va invoqué l’absence de nécessité. Le CE va poser les exigences qui s’imposent au pvr pub. « il appartient au Conseil d'Etat, non seulement de rechercher si cet arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale (contrôle du but de 28 sur 29 ff ffi police), mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la loi » Arrêt « benjamin » 19 mai 1933: conférences littéraire à Nevers qui invite mr Benjamin. C’est un anti laicard très controverser. Une manif contre lui est prévu contre ses idées. Le maire prends 2 arrêtes. 1-> interdiction de la conférence. 2-> interdiction de séjour dans la ville de Nevers. Le CE va opérer un contrôle concret qui va se traduire par une instruction. Il va statuer que l'éventualité des troubles invoqué ne présentait pas un degré de gravité tel qu’il n’ait pu, sans interdir la conf, maintenir l’ordre pub. Arret ligue des droits de l’homme et autres : un maire des alpes maritimes interdits l’accès a la mer aux Burkini « aux personnes ne disposant pas d'une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et du principe de laïcité, respectant les règles d'hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime » Le CE va dire que « nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence sur la plage. Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations » 29 sur 29