Chapitre 1 : Les Actes Administratifs Unilatéraux

True (A)

<p>Par les autorités administratives et certaines personnes privées chargées de la gestion d'un service public. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La volonté du législateur.</p> Signup and view all the answers

<p>Toutes les réponses ci-dessus. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sanction pécuniaire = Dommages et intérêts, pénalités. Sanction coercitive = Substitution d'office, contrainte. Résiliation du contrat = Sanction pour faute grave, sanction dans l'intérêt général.</p> Signup and view all the answers

<p>Le besoin d'adaptation du contrat aux besoins du service public. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Exiger la résiliation du contrat et une indemnité compensatrice. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La notion de service public au sens organique se réfère à l'ensemble d'institutions et de personnel qui se consacrent au maintien de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'esthétique (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La motivation de la mesure. (B), La compétence de l'autorité qui prend la mesure. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Un acte juridique émis par l'administration qui n'est pas négocié et qui produit des effets juridiques.

L'AAU est une manifestation de volonté visant à produire des effets de droit dans l'ordre juridique.

L'AAU n'a pas besoin d'être formalisé pour être valide, même si la présentation écrite est préférable.

Droit de l'administré de contester un acte administratif devant la justice.

Actes qui ne modifient pas directement l'ordre juridique ou les droits des administrés.

Un acte non décisoire par lequel l'administration communique des informations aux agents.

Actes administratifs qui modifient l'ordonnancement juridique et affectent les droits des administrés.

Acte administratif réglementaire qui établit des normes générales et impersonnelles.

Une décision écrite et formalisée qui indique clairement l'intention de l'administration.

Quand l'inaction de l'administration vaut acceptation d'une demande après un certain délai.

Légitimité d'une autorité à prendre une décision dans un domaine précis.

Exigences administratives devant être respectées lors de la décision.

Transfert du pouvoir décisionnel d'une autorité à une autre autorité définie.

Suppression d'un acte administratif pour l'avenir; ne touche pas les droits acquis.

Annulation d'un acte administratif avec effet rétroactif.

Contrats conclus par l'administration qui sont soumis à des règles de droit public.

Contractualisation de la gestion d'un service public par une entité privée.

Activité d'intérêt général gérée par une personne publique.

Services publics soumis au droit privé, gérés de manière similaire aux entreprises privées.

Système des actions et règlements pris pour maintenir l'ordre public.

Oriente les actions vers la répression des infractions au droit pénal.

Concept où l'État se concentre sur le maintien de l'ordre et la protection des droits.

État qui joue un rôle actif dans les affaires sociales et économiques.

Obligation pour les services publics de fonctionner en permanence.

Tous les usagers doivent être traités de manière équitable.

Principe selon lequel les mesures doivent être appropriées par rapport à leur but.

Décision prise par l’administration publique pour régir les droits et obligations.