Titre 3 : Le Jugement - Droit Français PDF

Titre 3 : Le jugement Chapitre 1 : La notion de jugement Section 1 : la définition négative de l’acte juridictionnel - Actes juridictionnels peuvent émaner que magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles - Proc Rep pas susceptible rendre décisions juridictionnelle en vertu principe séparatio...

Titre 3 : Le jugement Chapitre 1 : La notion de jugement Section 1 : la définition négative de l’acte juridictionnel - Actes juridictionnels peuvent émaner que magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles - Proc Rep pas susceptible rendre décisions juridictionnelle en vertu principe séparation fonctions où chaque acteur procès à son rôle (Décision CC, 1995) - Art 537 Cpc : mesures d’admin judicaire sont sujet aucun recours, est pas acte admin - 2 catégories : Actes tendant assurer bon fonctionnement justice (ex : acte répartissant affaires entre diff branches tribunal) Actes fixant délais ou renvoyant à l’audience (ex : acte clôture instruction matière civile) - Avis : qd demande avis à juridiction ou chbr, cela rentre dans MAJ - Ex : CAA peuvent demander avis CE, Chb peut demander avis à autre chb + spé - Décision refus renvoie ou renvoie QPC : mesure peut pas faire l’objet voie recours → caractère juridictionnel limité mais évident - MAJ sont insusceptibles de recours - Art 127-1 Cpc : a défaut accord parties, juge peut leur enjoindre de rencontrer dans délai déter médiateur chargé de les informer de l’objet du déroulement d’une mesure de médiation (MAJ) - Chb crim admit ouverture pourvoi pour excès pv contre crt décision qualifié d’admin judiciaire - Ex : parties pv, pour introduire requête en nullité actes de l’instruction, sont soumises à filtrage recevabilité Pt chbr d’instruction → décision insusceptible de recours - Cass admet exercice pv en cass contre décision d’irrecevabilité pour excès pv - Recours surement – en – fréquent - Loi programmation justice, 23 mars 2019 ajoute art 170-1 Cpp : qd sol requête en annulat° paraît s’imposer de façon manifeste, Pt chb instruction statut sur demande sans présence 2 conseillers - Si plus de filtrage, plus de possibilité de former pourvoi Section 2 : La définition positive de l’acte juridictionnel - Acte juridique ≠ fait juridique - Acte : manif de volonté destiné à produire des effets de droit - Juridictionnel : relatif à une juridiction, juris (droit) et dictio (dire) → fait de dire le droit 1 - Acte juridictionnel serait manif qui produit effets de droit par le biais de l’énonciation du droit - Def matérielle : tout acte, quel qu’en soit l’auteur, par lequel une autorité compétente procède à une vérification de légalité sur un acte juridique ou matériel - Def formelle : acte matériellement juridictionnel émanant d’une juridiction - Doctrine s’est interrogée sur notion acte juridictionnel → essayé poser critères pour l’appréhender - Pour doctrine, acte émanant d’un juge qui, à l’issu d’une procédure, fait une constatation lui permettant de trancher un litige par sa décision - 4 critères : Critère organique : acte doit être rendu par un juge, tiers indé et impartial Critère procédural : acte doit être rendu svt procédure orga Critère intellectuel : dans acte, juge fait constatation, une vérif juridictionnelle Critère finaliste : vérif lui permet de mettre un terme au litige - 2 critères critiqués : organique et finaliste I- Le critère organique - Doit s’agir d’une juridiction → que tribunaux ou d’autres tiers indé et impartiaux pouvant être considéré comme tel ? ➔ q° AAI et arbitre - Décision CC, 17 janv 1989 : AAI constituent des autorités non-juridictionnelle, ses décision ne sont pas des actes juridictionnels - Auteurs pour : Malgré caractère admin, AAI exercent une fonction juridictionnelle dès lors qu’elles usent de leur pv de sanction → leurs décisions ont un caractère juridictionnel Argument 1: def CEDH, Sramek c/ Autriche, 1984 : tribunal caractérisé par sa fonct° trancher, sur base normes de droit à l’issu procédure orga, tt q° relevant de sa compétence Argument 2 : autonomie financière AAI → sont indé Argument 3 : décisions AAI ouvrent recours juridictionnel à leur encontre - Auteurs contre : Peut pas toutes les considérer comme organismes pouvant rendre des actes juridict°L Vu diversité AAI → peut nuancer réponse ? ➔ distinction entre crt AAI - Auteurs avec critère de différentiation : Analyse AAI selon que les autorités de poursuites et de jugement soient séparées ou non Ex : AMF → autorités poursuites et jugements distincts, pas le cas pour CNIL 2 - Décisions arbitres sont sentences arbitrales avec caractère juridictionnel - Art 1484 Cpc : sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, autorité de la chose jugée pour la contestation qu’elle tranche II- Le critère finaliste - Décision juridictionnelle est nécessairement contentieuse ? - Matière grâcieuse veut dire absence litige → juge fait juste un constat - Art 25 Cpc : juge statue matière grâcieuse qd absence de litige, est saisit demande dont la loi exige, en raison nature de l’affaire ou qlté requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle - Est-ce que contrôle est juridictionnel ? - Ex décision grâcieuse : décision d’homologation d’un DCM, chgmt matrimoniaux - Défendeurs position ancienne : faut que soit contentieux - Dans doctrine processualiste, pls auteurs remettent en cause conception classique de l’acte juridictionnel portant que sur contestation ce qui exclu actes grâcieux : Dès que juge dit droit → c’est juridictionnel Décision grâcieuse, juge dit le droit → sont intégrés actes juridictionnels Dans cadre matière grâcieuse, juge dit droit et s’appuie sur contrôle, confronte fait et droit donc dit le droit - Pour d’autres, au contentieux et grâcieux, juge exerce fonction juridictionnelle donc rend actes juridictionnelles → seul dif est une émancipation de l’activité des parties au grâcieux - Def acte juridictionnel complexe → diversité des appréciation de la doctrine 3