La Police: Activité Publique

Le juge judiciaire est garant de la liberté individuelle.

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les contrôles d'identité et les fouilles de véhicules, quelle que soit la finalité de l'opération de police.

La police générale est un pouvoir limité à des autorités spécifiques, comme le Premier ministre, le préfet et le ministre. Ce pouvoir ne peut pas être transféré.

La protection de l'ordre public est un objectif constitutionnel, l'administration doit tout faire pour la protéger.

La police générale se définit par son but : la protection de l'ordre public général. C'est une obligation.

L'ordre public est une notion difficile à expliquer, mais omniprésente dans toutes les branches du droit.',

Le juge judiciaire peut être compétent pour des questions de police administrative dans certains cas, comme lors d'une opération de police administrative.

La police spéciale est définie par sa finalité, qui est la protection de l'ordre public spécial.

L'activité publique visant à maintenir l'ordre public. Elle se divise en deux branches : la police administrative et la police judiciaire.

Le pouvoir des autorités administratives de prendre des mesures pour réglementer les activités publiques et privées afin de maintenir l'ordre public.

L'article 37 de la Constitution française, qui définit et encadre le pouvoir de la police administrative.

La police judiciaire est l'organe de l'État qui enquête sur les infractions et assure leur répression.

Le principe selon lequel la police administrative est un service public non délégable. Les autorités administratives ne peuvent pas confier leurs fonctions de police à des particuliers.

Le principe de gratuité de la police administrative, qui signifie que les services de la police administrative sont généralement fournis gratuitement aux citoyens.

Le critère juridique qui distingue la police administrative de la police judiciaire en se basant sur le statut de l'autorité qui exerce le pouvoir.

Le critère qui distingue la police administrative de la police judiciaire en se basant sur l'objectif principal du pouvoir exercé.

L'ordre public peut être justifié par la morale publique. Cependant, la morale publique est subjective car elle est susceptible de changer. Il est possible d'interdire des actes jugés immoraux ou obscènes.

Des actes jugés contraires à la décence peuvent être interdits pour protéger l'ordre public, même s'ils ne sont pas nécessairement liés à la moralité publique.

Les maisons closes ont été jugées contraires à la morale publique et interdites en France.

La dignité de la personne humaine peut être invoquée pour interdire des spectacles jugés offensants, même si la liberté d'expression est en jeu.

L'affichage de messages considérés comme choquants peut être interdit en fonction des circonstances locales, notamment pour protéger la dignité humaine.

L'ouverture de commerces jugés choquants, comme les sex shops, peut être interdite à proximité d'écoles pour protéger la jeunesse.

Des films considérés comme immoraux et pouvant causer des troubles à l'ordre public peuvent être interdits.

Des actions visant à dénoncer des événements sensibles peuvent être interdites si elles sont considérées comme troublant l'ordre public.

Le pouvoir réglementaire est une compétence distincte du pouvoir de police, même si les deux sont liés à la protection de l'ordre public.

L'article 34 de la Constitution française définit les garanties fondamentales. Il n'affecte pas les pouvoirs de police, mais plutôt limite les libertés individuelles. Le pouvoir de police est distinct de ces garanties et reste soumis à la loi.

Le maire a le pouvoir de police municipale, qui est régi par la loi du 5 avril 1884.

Le pouvoir du maire en matière de police municipale est décentralisé. Il agit au nom de sa commune, non de l'État, mais sous le contrôle du préfet.

Le préfet a le pouvoir de police du département et peut intervenir si le maire ne remplit pas correctement ses obligations en matière de police municipale.

Dans les communes où la population dépasse 20 000 habitants et où les caractéristiques de la délinquance sont celles de zones urbaines, le pouvoir de police est partagé entre le maire et le préfet.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent avoir un pouvoir de police, soit de plein droit, soit avec l'accord de tous les membres.

Le préfet est compétent en tant qu'autorité déconcentrée au nom de l'État et a le pouvoir de police du département. Son pouvoir s'exerce lorsque la réglementation dépasse le territoire d'une seule commune.

Un pouvoir important détenu par de nombreux ministères, permettant d'intervenir en cas d'urgence, mais pas par les ministères de la Justice et des Finances. Ce pouvoir permet de réquisitionner des biens ou des personnes, d'interdire la circulation des mineurs non accompagnés la nuit, etc.

Les polices administratives spéciales sont des pouvoirs spécifiques accordés par la loi à certains organes de l'État pour atteindre un objectif précis et différent de l'ordre public général.

Les polices administratives spéciales sont fondées sur des lois spécifiques et permettent d'étendre les pouvoirs de la police traditionnelle, couvrant un champ plus large que l'ordre public général.

Exemples de polices administratives spéciales qui protègent l'esthétique, comme la police des affichages ou la police de l'urbanisme, visant à préserver l'harmonie et l'identité d'un lieu.

Exemples de polices administratives spéciales qui protègent la morale et les jeunes, comme la police du cinéma, qui impose des restrictions d'âge pour accéder aux films.

L'État ne peut pas protéger un intérêt économique au nom de son pouvoir général. Mais il existe une police de l'économie, qui est une police administrative spéciale, comme l'indique la décision du Conseil d'État de 1991.

La police de la protection de l'environnement est un exemple de police administrative spéciale qui a un objectif spécifique, plus large que l'ordre public général.

Les polices administratives spéciales nécessitent des procédures spécifiques pour être mises en œuvre, y compris des consultations avec des experts et des citoyens.

Quand la police spéciale existe, elle a priorité sur la police générale. Cela veut dire que la police générale ne peut pas intervenir dans un domaine où il existe une police spéciale.

L'intervention de la police générale est possible dans les cas où la police spéciale est insuffisante pour maintenir l'ordre public. Cela peut arriver en cas d'urgence ou de péril imminent.

La police spéciale peut être exercée par plusieurs autorités à différents niveaux territoriaux. Par exemple, la police sanitaire est exercée par l'État, les départements et les communes.

Les polices spéciales peuvent être concurrentes, c'est-à-dire qu'elles peuvent agir dans le même domaine. Cependant, il faut respecter le principe de prééminence de la police supérieure.

La police générale peut compléter ou aggraver les mesures prises par la police spéciale, si cela est nécessaire pour maintenir l'ordre public.

Le maire peut prendre des mesures exceptionnelles, par exemple pour fermer un établissement, si la situation est urgente ou si un péril imminent menace l'ordre public.