La Police: Activité Publique

La police administrative vise à maintenir l'ordre public, tandis que la police judiciaire se concentre sur la démonstration et la répression des infractions.

L'article 37 de la Constitution définit les pouvoirs de la police administrative.

Les deux méthodes sont le critère organique et le critère finaliste.

<p>Elle est considérée comme un service public partiel car son but principal n'est pas la satisfaction de l'intérêt général mais le maintien de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Non, la police administrative est un monopole des autorités publiques et ne peut pas déléguer ses fonctions.</p> Signup and view all the answers

<p>La responsabilité appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de gratuité signifie que les services de police administrative sont principalement fournis sans frais.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est essentiel pour réglementer les actes publics et privés tout en protégeant l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'est pas nécessaire de prouver une faute, une faute lourde suffit.</p> Signup and view all the answers

<p>La compétence des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules relève des juridictions judiciaires, peu importe la finalité de l'opération.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour garantir la protection des libertés individuelles, surtout dans des contextes où l'opération de police est en jeu.</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions doivent être prises par le Premier ministre, le préfet ou le ministre.</p> Signup and view all the answers

<p>Le JA peut interférer si l'opération de PA est en question, malgré la compétence principale du JJ.</p> Signup and view all the answers

<p>L'ordre public est une notion plus ressentie qu'expliquée, omniprésente à travers différentes branches du droit.</p> Signup and view all the answers

<p>Le rôle fondamental de la police générale est de protéger l'ordre public général.</p> Signup and view all the answers

<p>Cela fait référence aux règles spécifiques qui favorisent la compétence du JJ dans certaines situations exceptionnelles.</p> Signup and view all the answers

<p>Le maire exerce un pouvoir décentralisé au nom de sa commune, tandis que le préfet agit comme représentant de l'État pour garantir la légalité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet peut se substituer au maire après l'avoir mis en demeure d'agir, en utilisant les finances de la commune.</p> Signup and view all the answers

<p>Bien que le maire ait des pouvoirs propres, ils doivent respecter le cadre et les limites posées par la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet est responsable de la réglementation de police lorsque celle-ci concerne plusieurs communes, surtout en cas de délinquance urbaine.</p> Signup and view all the answers

<p>La commune doit avoir une population de plus de 20 000 habitants et présenter des caractéristiques de délinquance typiques des zones urbaines.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet n'est pas le supérieur hiérarchique du maire, mais veille à la légalité des actes du maire.</p> Signup and view all the answers

<p>Le maire de Paris partage son pouvoir de police avec le préfet de police, ce qui en fait une situation unique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le préfet peut exercer ses compétences directement ou cela se fait avec l'accord des membres de l'EPCI.</p> Signup and view all the answers

<p>La moralité publique est un concept subjectif qui peut justifier l'interdiction d'actes jugés immoraux ou obscènes et influence l'ordre public en maintenant un certain niveau de décence.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exhibition sur une plage a été jugée contraire à la décence, car elle est perçue comme un trouble à l'ordre public selon la décision du Conseil d'État de 1960.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État a considéré que l'attraction pouvait porter atteinte à la dignité des spectateurs et ne respectait pas les valeurs culturelles françaises.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de respect de la dignité humaine a été invoqué en raison de risques d'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité.</p> Signup and view all the answers

<p>Le maire a pu interdire ces affichages s'il démontrait des circonstances locales particulières qui justifiaient cette mesure au regard de la dignité humaine.</p> Signup and view all the answers

<p>L'interdiction a été justifiée par le risque de troubles sérieux en raison du caractère immoral du film et des circonstances locales particulières.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État a considéré que l'utilisation d'un monument aux morts pour dénoncer une politique était contraire à l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Les facteurs incluent des circonstances locales particulières et les dangers potentiels pour la jeunesse et la tranquillité de la population.</p> Signup and view all the answers

<p>Les ministères de la magistrature et des finances sont exemptés.</p> Signup and view all the answers

<p>Il y a plus d'une centaine de polices administratives spéciales, servant à des fonctions variées comme la moralité ou l'environnement.</p> Signup and view all the answers

<p>L'objet des polices spéciales est plus large et spécifique que celui de l'ordre public général.</p> Signup and view all the answers

<p>Des exemples incluent la police de l'urbanisme et la police du cinéma, visant à protéger l'esthétique et la jeunesse respectivement.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut d'abord demander et obtenir l'autorisation de la police avant d'agir.</p> Signup and view all the answers

<p>L'intérêt général est souvent proche de la protection de biens communs, mais il ne s'assimile pas complètement à l'ordre public général.</p> Signup and view all the answers

<p>La législation accorde l'habilitation d'agir aux autorités des polices administratives spéciales.</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent consulter les habitants pour constituer des conditions d'exercice partagées et assurer une meilleure appropriation des mesures.</p> Signup and view all the answers

<p>La police spéciale (PS) prime sur la police générale (PG) car l'existence d'une police spéciale empêche l'intervention de la police générale.</p> Signup and view all the answers

<p>La police générale peut intervenir en cas d'urgence ou de péril imminent lorsque cela est nécessaire pour le maintien de l'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le maire peut utiliser son pouvoir de police générale pour compléter ou aggraver les mesures prises par le préfet.</p> Signup and view all the answers

<p>La doctrine parle de la formule de police exclue, où la police générale pourrait être limitée à son intervention au strict minimum.</p> Signup and view all the answers

<p>L'exemple de la décision CE, 15 Janvier 1986, Soc. Pec Engineering illustre que la police générale peut agir en fonction de circonstances locales.</p> Signup and view all the answers

<p>Les trois niveaux d'intervention de la police sanitaire sont le niveau ministériel, le niveau départemental sous l'ARS, et le règlement municipal.</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe de permanence et de subordination inférieure régit la hiérarchie entre les différentes polices spéciales.</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge a pour rôle de vérifier la situation d'urgence invoquée par la police générale pour justifier son intervention.</p> Signup and view all the answers