Action administrative - S3 - Droit privé - Université Sidi Mohamed Ben Abdallah de Fès (2024/2025) PDF

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Action administrative Semestre 3 Droit privé Section 01 Aziz SAIDI Maître de conférence Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès Année universitaire 2024/2025 Chapitre 2: Activités de l’administration Service public Police administrative 5. Finalités de l’action administrative Deux principales finalités Service public Activité d’IG, organisme public, régime juridique Il s’agit de prestations spécial qui visent la satisfaction de l’intérêt général à travers le bon fonctionnement du service public La police administrative Il s’agit de prescriptions qui visent la préservation et le maintien de l’ordre public 1. Notion de service public Étude du service public 4. Approche historique 3. Approche science 2. Phénomène Conceptions classique et moderne du droit 1. Phénomène administrative humain administratif juridique (Agencement de Réglementation (Approche de - Puissance publique (Maurice Hauriou): le moyens humains, applicable sociologie des moyen de réaliser le SP/ matériels, financiers organisations) - service public (Léon Duguit): Ouvre à réaliser et techniques) par l’administration) Conceptions du SP objective Subjective Classique Moderne Cette conception fait appel à Existence d’activités qui, par nature, relèvent de l’intérêt la volonté de l’Etat en Besoins indispensables à la termes de moment et Besoins utiles à la collectivité général et doivent être régies collectivité en SP d’activités qui doivent être érigées en SP 1. Notion de service public Évolution de la notion de SP Elle est complexe et controversée La notion de SP a subi de profondes transformations Il existe plusieurs conceptions du SP Le SP est critère d’identification de définition du droit administratif à côté de la puissance publique Conceptions du service public Point de vue formel Point de vue matériel «Un ensemble organisé des moyens matériels et « toute activité destinée à satisfaire un besoin humains mis en œuvre par l’Etat ou une autre d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être collectivité publique ». assurée ou contrôlée par l’administration » et r n tav i sn 1. Notion de service public sc fe p os u r b p lm iau b cn stl i elc tas o lp r eu Selon Gaston Jèse: « le service public est un procédé juridique qui peut être sig appliqué pour la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, quel qu’il soit. C’est au sa législateur à choisir ; les motifs de son choix dépendent du milieu politique, social, osn rai économique. C’est la jurisprudence qui décide souverainement si l’intention du s gn législateur a été de vouloir, dans tel cas, le procédé du service public » acé (Jèze, RDP 1923.561). es n i e sp t u m eb slc 2. Critères d’identification du service public Faisceau d’indices pour Bénéficier de prérogatives dire que un service Plusieurs critères de de puissance publique quelconque à un l’identification du SP (droit d’expropriation) caractère public ou non 1: Critère finaliste 2: Critère organique 3: Critère matériel Une activité soumise à un régime spécial qui Une activité assurée Activité d’intérêt est le droit et/ou contrôler par une général administratif et collectivité publique exceptionnellement au droit commun 2. Critères d’identification du service public 1. Une activité d’intérêt général Evolution de la conception de la notion de SP va de pair avec l’évolution de la conception de l’intérêt général Assurée par la puissance publique dont la seule finalité est l’intérêt général Ce sont des besoins de la collectivité que l’initiative privée ne peut pas assurer Il ne cherche pas le profit même si le SP n’est pas rentable L’autorité publique est la seule compétente pour décider si une activité, en raison de son importance quantitative et qualitative, met en cause l’intérêt général et justifie ou non son intervention 2. Critères d’identification du service public 2. Une activité assurée et/ou contrôlée par une collectivité publique La gestion des SP est généralement assurée par un organisme public Mais, la gestion et le fonctionnement d’un SP peut être confié à des personnes privées Elle est sous la direction étroite des autorités administratives responsables de la satisfaction de l’intérêt général Exceptions L’existence d’un SP n’entraine pas nécessairement la création d’un organisme public L gestion d’un SP peut ÊTRE partagée avec l’initiative privée (Agriculture, Transport aérien,…) La réglementation et le contrôle d’activités de SP gérées par des organismes et personnes particuliers par des organismes administratifs (Ministère de la santé publique) comme c’est le cas de la médecine privée, de l’éducation physique et du sport 2. Critères d’identification du service public 3. Une activité soumise à un régime spécial qui est le droit administratif et exceptionnellement au droit commun Les SP sont soumis au droit administratif qui se caractérise par des prérogatives de la puissance publique et des sujétions exorbitantes du droit commun Ils peuvent exercer le droit d’expropriation ou le droit de saisie, tandis que les travaux qu’ils effectuent bénéficient des règlements favorables aux travaux publics; les biens meubles et immeubles sont protégés par les règles de comptabilité publique et de propriété publique. Les autorités chargées de la gestion du SP sont soumises au respect du principe de la légalité et de la responsabilité Mais, elles peuvent recourir aux règles de droit commun pour recruter (contrat de travail), se procurer des biens via des contrats ordinaires,…. 3. Principes fondamentaux du service public Continuité des services publics L’autorité responsable est obligée de faire fonctionner le service quelles que soient les difficultés rencontrées Egalité devant les services publics Parce que le service public est organisé pour satisfaire des besoins collectifs, il est naturel qu’il procure également à tous les membres de la collectivité le bénéfice de son action. Égal accès aux emplois du SP, égal accès aux prestations su SP, devant les charges publiques Les usagers peuvent demander au juge de faire respecter le respect de cette obligation (Annulation ou indemnisation) Adaptation aux exigences variables de l’intérêt général L’organisation du service public, les modalités de son fonctionnement doivent pouvoir être modifiées de façon à tenir compte des exigences variables de l’intérêt général. Cela concerne aussi bien le personnel, les usagers 4. Catégories de services publics Les SP sont classés en plusieurs catégories en fonction de: Les grandes catégories de services publics 1. Services publics administratifs (SPA) 1. Nature de l’activité 3. Régime juridique applicable 2. Services publics industriels et commerciaux (SPIC) 2. Mode de gestion 4. Statut des agents 5. Financement Il existe des établissements publics gérant les SPA, les SPIC 4-1. Services publics administratifs (SPA) Nature de l’activité leur activité est purement administrative sans caractère commercial ou industriel Sont les services qui relèvent directement des fonctions régaliennes de l’Etat (Justice, police, éducation, … Ne recherchent pas de profit (Prestations souvent gratuites) Régime juridique applicable Soumis au droit public et relèvent de la compétence de la juridiction administrative Leurs agents sont des fonctionnaires Les actes du SPA sont généralement des actes administratifs Ils relèvent de la compétence de la juridiction administrative Mode de gestion Gestion directe: Les SPA sont gérés directement par l’Etat, Gestion par un organisme de droit public (les collectivités territoriales ou les établissements publics administratif) Délégation à une personne publique 4-1. Services publics administratifs (SPA) Statut des agents Les agents des SPA sont des fonctionnaires ou agents contractuels soumis au statut de la fonction publique Financement Financés principalement par les fonds publics Les usagers ne contribuent que peu ou pas du tout aux coût de fonctionnement du SPA Les usagers des SPA bénéficient de la gratuité de leurs services ou à des tarifs faibles 4-2. Service public industriel et commercial (SPIC) Nature de l’activité Leurs activités sont semblables à celles des entreprises privées Proposent des services ou biens dans des secteurs tels que le transport, l’eau, l’électricité,… Régime juridique applicable Ils sont soumis à un régime juridique mixte (droit privé et droit public) Leur gestion peut être confiée à des personnes privées sous certaines conditions Le contentieux relève du juge judiciaire, et non du juge administratif, sauf pour les aspects liés à la gestion de leurs biens, qui sont sous droit public. Mode de gestion Ils fonctionnement comme une entreprise privée Ils peuvent être gérés par des entreprises publiques ou privées. L'État ou une autorité locale délègue parfois la gestion des SPIC à des opérateurs privés sous forme de concession ou de gestion délégué 4-2. Service public industriel et commercial (SPIC) Statut des agents La majorité des agents des SPIC sont considérés comme des salariés du droit privé même su le SP est géré par une collectivité publique Ils bénéficient des règles relatives au droit du travail: contrats de travail et conventions collectives Les agents dirigeants ou les cadres supérieurs peuvent être considérés comme des agents de droit public Financement Elles visent souvent à couvrir leurs coûts grâce aux revenus qu'elles génèrent (coût de production voire même des bénéfices). Les SPIC sont financés par les redevances des usagers Proposent des services ou biens dans des secteurs tels que le transport, l’eau, l’électricité,… Bénéficient d’une autonomie financière (Autofinancement) 5. Différences majeures entre SPA et SPIC SPA: administrative Nature de l’activité SPIC: Economique SPA: droit public Régime juridique SPIC: mixte public/Privé SPA: Agents publics Personnel SPIC: Majoritairement privés SPA: Etat (Impôts) Mode de financement SPIC: redevances payées par les usagers 6. Jurisprudence et critères d’identification d’un SP La Haute Cour fait prévaloir le critère organique sur le critère matériel pour décider l’admission du recours pour excès de pouvoir contre les décisions d’organismes gérant les SP Contre le licenciement d’un agent de droit privé Contre la décision de résiliation d’un contrat de travail prise par le directeur d’un établissement public Contre une décision de sanction prise contre un agent soumis au droit privé par le directeur d’EPIC (C.S.A. 27 janvier 1977, Bi Mohammed La haute juridiction exclut l’application du droit privé à la responsabilité du service public à l’égard des tiers ; cette décision ne concerne évidemment pas les relations du service public industriel et commercial avec ses usagers et ses fournisseurs qui demeurent soumises aux règles découlant de la nature des liens contractuels qui les unissent au service et qui, en pratique, relèvent du droit privé. Dans une décision CSA 25 juin 2008,ONEP c/Naciri et consorts La cour juge à propos du refus de raccordement d’un usager au réseau de distribution de l’eau potable, que « l’Office Nationale de l’Eau Potable, même à vocation commerciale et industrielle, est un établissement public tendant à la réalisation d’un service public... ce qui rend ses actes des actes administratifs susceptibles de recours en annulation » 7. Création du service public Il s’agit d’une décision importante: Réduit le champ de l’initiative privée Il a des conséquences juridiques et financières Identification d’un besoin d’intérêt général Un décision politique Cadre juridique et institutionnel En vertu de l’article 71 de la constitution, le législateur est compétent en matière de création et donc de suppression des SP Les services publics locaux sont crées par les assemblées délibérantes Choix du mode de gestion Gestion ou régie directe Gestion déléguée et partenariat public-privé Etablissement public … Financement du service public Financement public Redevances et contributions des usagers Partenariat public privé (PPT) 8. Mode de gestion des services publics L’administration publique est responsable de la gestion directe du service public, en utilisant ses propres ressources, y compris le personnel, les moyens budgétaires et les infrastructures. Elle implique que les fonctionnaires sont responsables de la continuité et de la qualité des services qu’ils fournissent. Régie directe Exemple: les principaux SP administratifs (défense nationale, urbanisme, fiscalité, la police, la justice, les écoles publiques,…) et travaux des CT (Travaux municipaux,..) Parfois un service traditionnellement géré en régie est transformé en établissement public : tel est le cas de la conservation foncière qui est devenue Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (loi du 13 juin 2002, B.O. 2002, p. 904). 8. Mode de gestion des services publics Une autorité publique ou locale peut déléguer la gestion d’un service public à une entité privée, tout en conservant le contrôle indirect (eau et électricité, assainissement,… Une loi du 14 février 2006 (B.O. 2006, p. 506) sur la délégation de service public a donné un cadre général au recours à des personnes privées pour la gestion des services publics locaux. Le principe fondamental de la délégation consiste en ce que «» (article 4). les parties contractantes doivent veiller au maintien de l’équilibre financier de gestion du contrat de gestion déléguée en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire » La convention prévoit la durée de la délégation en fonction de son objet mais aussi en tenant Gestion déléguée compte de la durée nécessaire pour permettre l’amortissement des investissements du délégataire. le délégataire est soumis à un contrôle de sa gestion selon des modalités détaillées de façon très précise par la loi sur la base des dispositions du cahier des charges. En cas de manquement du délégataire à ses obligations la convention prévoit des sanctions ;outre la déchéance du délégataire des sanctions pécuniaires sont prévues sous forme de pénalités ou de dommages et intérêts En cas de litige la loi a prévu le recours à l’arbitrage 8. Mode de gestion des services publics Une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative (Conseil d’administration, directeur et parfois comité technique) et financière (budget et patrimoine) et dans parfois des prérogatives caractéristiques des personnes publiques L’EP possède des ressources propres et peut les affecter à des dépenses dont la détermination lui appartient Il gère sous un contrôle de tutelle une activité qui lui est confiée dans un domaine déterminé (Intérêt général). Le contrôle va donc consister en un droit de regard de la collectivité de rattachement sur les différents aspects de la vie de l’établissement public. On rencontre des établissements publics dans tous les secteurs d’activité : secteur financier et Établissement bancaire, dans celui de la promotion immobilière, de la production industrielle, de l’agriculture, public dans les secteurs de l’exploitation portuaire et des travaux publics, du commerce, des transports, etc. L’établissement public est un instrument de l’intervention publique dont l’objet est déterminé lors de sa création Deux types d’EP: nationaux et locaux La création des EP est du ressort de l’Etat et des collectivités territoriales (Assemblées délibérantes) l’article 71 de la constitution de 2011 dispose que relève du domaine de la loi « la création des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ». 8. Mode de gestion des services publics L’EP est soumis à trois principes: Autonomie, Rattachement à un niveau de l’administration, la spécialité L’objet de l’EP peut être déterminé de deux manières: domaine d’action propre (Enseignement, transport,…) et/ou les interventions auxquelles peut se livrer l’EP Exemple: L’université Sidi Mohamed Ben Abdellah n’est compétente qu’en ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche Les missions des EP peuvent être soit précises soit vastes L’article 49 de la Constitution en vertu duquel « Le Conseil des ministres délibère sur Établissement la nomination sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre public concerné..., des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques » dont la liste a été arrêtée par l’annexe n° 1 de la loi organique 02-12 du 17 juillet 2012 (BO. 2012, p. 2487). La même loi détermine également les établissements et entreprises publics dont les responsables sont nommés par décret après délibération du Conseil du gouvernement. l’application des règles de droit administratif est réservée aux situations et aux activités de nature administrative. 8. Mode de gestion des services publics Economie mixte Partenariat public/prive Association des capitaux publics et des capitaux La loi 86-12 du 24 décembre 2014 (B.O. 2015, p. privés 682) a donné naissance au contrat de partenariat La société d’économie mixte est créée sous forme public privé qui permet de confier à un partenaire de société anonyme de droit privé privé dans un cadre contractuel « une mission La puissance publique dispose souvent de globale de conception, de financement de tout ou prérogatives lui permettant d’agir sur la partie de construction, de réhabilitation, de nomination des administrateurs et du directeur maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou général ; elle exerce toujours un certain nombre infrastructure ou de prestations nécessaires à la de contrôles financiers fourniture d’un service public » C’est un procédé qui n’est pas très développé au Maroc SNRT, Transport aérien et maritime,  9. Les services publics au Maroc Nationalisation et Modernisation et Période précoloniale Protectorat français développement du SP libéralisation Une forme rudimentaire de Période de structuration Nationalisation et Réformes économiques et SP Administration duale: 1 pour marocanisation de secteurs administratives sous Les SP sont fournis par stratégiques (Energie, l’impulsion des institutions les français et européens et l’autorité centrale par le une pour les marocains transports, internationales sultan télécommunications,..) Libéralisation de certains Justice, infrastructures Introduction de SPs similaires à ceux existants en Efforts pour élargir les SPs secteurs de SP Développement des SP Politique de décentralisation France Assurer locaux (zones rurales et et octroi de plus de pouvoir des fonctions aux collectivités territoriales essentielles (éducation, urbaines) pour gérer certains SP santé, infrastructures, justice, Politiques de réformes de (collecte des déchets, …) l’administration publique transport public, Création de SPIC infrastructures locales,.. 10. Les nouveaux défis des services publics au Maroc Accès équitable aux SPs en particuliers dans les zones rurales Réduction des inégalités Amélioration de la qualité des SPs La numérisation des SP et la simplification des procédures SP, environnement et gestion durable (énergie et eau)  La police administrative 7 novembre 2024 1. Définition de la police administrative L’ensemble des actions de l’administration qui ont pour but d’assurer le maintien de l’ordre public par une réglementation des activités des individus, des associations et des sociétés. A côté du régime de police normale applicable aux circonstances normales, existe des régimes de police exceptionnels pour les périodes exceptionnelles comme l’état d’exception et l’état de siège. 2. La notion d’ordre public L’ordre public est une notion dont les contours sont flous et le contenu difficile à déterminer Il renvoi au bon fonctionnement des institutions indispensable à la collectivité Il s’agit d’un ordre qui ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés fondamentales Jean Carbonnier : « l’idée générale est celle d’une suprématie de la collectivité sur l’individu. L’ordre public exprime le vouloir-vivre de la nation que menaceraient certaines initiatives individuelles en forme de contrats » Il est défini en termes généraux comme toutes les questions relatives à: 1. Ordre public matériel (Notion objective): La tranquillité (Bruit,…), la salubrité publique (Hygiène, prévenir les risques de maladies…) et la sécurité (prévenir les accidents,…) 2. Ordre public immatériel:(notion subjective) Dignité humaine (Respect de l’être humain) et moralité publique (Protection de l’Etat moral de la collectivité, films) 3. Exemple d’activités de police administrative Police de la circulation Police de sécurité publique ( rassemblements publiques,….) Police sanitaire Police de l’urbanisme et de l’environnement Police des spectacles, évènements culturels, activités récréatives et établissements ouverts au public Police des établissements dangereux Police des risques majeurs (catastrophes naturelles,…) 4. Police administrative et police judiciaire Il découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires La police administrative est caractérisée par son caractère préventif. Police administrative Elle intervient par des mesures appropriées pour prévenir les atteintes susceptibles de compromettre l’ordre public. L’action de la police judiciaire est au contraire répressive consistant en la recherche des auteurs des infractions aux lois pénales, leur arrestation et leur présentation devant les juridictions. Cela n’écarte pas le fait qu’elle peut revêtir un caractère préventif. Les officiers de police judiciaire sont placés sous la direction du procureur du Roi (art. 42, C.P.P.) et Police judiciaire le parquet général surveille leurs activités (art. 51) Les pachas et caïds qui ont une compétence générale pour constater toute infraction à la loi pénale et en rechercher les auteurs, ce qui leur confère la qualité d’officier de police judiciaire. Il existe des opérations de police judiciaire comme celles qui relèvent de la police administrative qui font appel au même personnel. Les agents des Eaux et Forêts Il existe des agents publics qui peuvent également se voir confier certaines Officiers commandants de port et leurs adjoints fonctions de police judiciaire dans le domaine de leur activité : Inspecteurs et inspecteurs-adjoints des chemins de fer 4. Police administrative et police judiciaire Critères Police Administrative Police Judiciaire Répressif : constater les infractions et poursuivre les Objectif Préventif : prévenir les troubles à l'ordre public auteurs Nature des Activités Mesures de contrôle, prévention et régulation Enquêtes, arrestations, perquisitions et saisies Cadre Juridique Droit administratif Droit pénal et procédure pénale Autorités administratives (Chef du gouvernement Autorités (possibilité de délégation aux ministères), Agents Agents de la police judiciaire (policiers, gendarmes), Compétentes d’autorités locaux, autorités décentralisées sous l'autorité du procureur du Roi et le parquet général (président du conseil communal) Moment Avant (en amont) l'infraction pour éviter le Après l'infraction pour enquêter et réprimer d'Intervention trouble à l'ordre public Régulation de la circulation, interdiction de Enquête suite à un délit, arrestation de suspects, Exemples Concrets rassemblements, fermeture d'établissements perquisition avec autorisation judiciaire dangereux Contrôle Contrôlée par le juge administratif Contrôlée par le juge judiciaire Juridictionnel 5. Catégories de la police administrative 1. Police administrative 2. Police administrative générale spéciale 5. Catégories de la police administrative Un pouvoir de police est un pouvoir de police générale de police lorsque son objet est de préserver l’ordre public Il s’agit d’un pouvoir général aussi bien en ce qui concerne sa finalité que les activités qui peuvent être réglementées Il a pour objectif d’ordonner les activités des particuliers aux exigences de l’ordre public: Prévention des troubles 1. Police administrative Protection de la sécurité générale Maintien de la tranquillité (éviter les nuisances,…) Protection de la salubrité (lutte contre les maladies et épidémies,…) Moralité publique et dignité humaine Pour atteindre cet objectif, l’autorité dotée de pouvoirs de police peut exiger que toute activité soit conforme à ses exigences. 5. Catégories de la police administrative Des mesures qui concernent certaines activités ou certains individus seulement auxquels est imposé le respect de prescriptions spéciales. 2. La police spéciale peut être distinguée par son objectif spécifique. Police administrative Ce pouvoir ne permet à l’autorité de police spéciale d’agir qu’à l’égard d’une activité spéciale déterminée et cela pour atteindre un objectif spécial Certaines polices spéciales visent également la préservation de l’ordre public au sens large La police de la chasse ou celle de la pêche, qui tendent à la préservation des espèces et la lutte contre leur destruction La police économique qui permet d’assurer la moralité des transactions Exemples de polices commerciales, la lutte contre la fraude ou la spéculation Les polices spéciales pour la protection de la ressource en eau, la protection du spéciales domaine public maritime ou celle de l’environnement (Loi portant charte de l’environnement et du développement durable) La police des monuments, des sites culturels,… 6. Les exceptions de la police administrative Il existe deux régimes exceptionnels prévus par l’article 59 et 74 de la constitution de 2011 Etat d’exception (Art. 59) Le roi peut assumer les pouvoirs qui lui sont normalement conférés par règlement ou loi. Il faut que l’intégrité du territoire soit menacée ou que des événements entravent le fonctionnement réguliers des institutions constitutionnelles. Le Parlement ne peut être dissous pendant la durée de l’Etat d’exception et les libertés et droits fondamentaux demeurent garantis. Etat de siège (Art. 74) Déclaré par dahir contresigné par le Chef du Gouvernement pour une durée de trente jours ; la prolongation de cette durée doit être décidée par la loi La conséquence principale de la proclamation de l’état de siège est de confier aux autorités militaires les pouvoirs précédemment détenus par les autorités civiles en matière d’ordre public et de paix. Les juridictions militaires sont alors compétentes pour juger les auteurs d’infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat 7. Les autorités de la police administrative Les autorités de police générale Les autorités de police spéciale Le Roi (présidence du conseil des ministres ou pendant l’état d’exception) Le chef du gouvernement Les polices spéciales sont très nombreuses et les autorités qui Le ministre de l’intérieur (Directives) en sont chargées très variées. Les autorités locales de police 7-1. Les autorités de police générale Au niveau national, à l’exception des circonstances exceptionnelles (telles que définies par l’article 59 de la constitution de 2011), le chef du gouvernement est habilité à exercer les pouvoirs de la police générale. En vertu de l’article 89 de la constitution, le gouvernement exerce le pouvoir exécutif sous l’autorité du Chef du gouvernement et assure l’exécution des lois C’est en vertu de l’article 90 de la Constitution que le pouvoir réglementaire lui est expressément attribué Le pouvoir réglementaire est l’un des modes d’intervention de l’administration. Le chef du Il est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre d’une manière unilatérale des décisions exécutoires comportant des dispositions gouvernement générales et impersonnelles. Il existe: un pouvoir réglementaire autonome et Un pouvoir réglementaire dérivé L’article 90 de la Constitution permet au Chef du gouvernement de déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres qui peuvent ainsi être éventuellement habilités à intervenir en matière de police Au Chef du gouvernement de prendre par décret applicable à l’ensemble du territoire les mesures nécessaires pour faire respecter l’ordre public ; les actes réglementaires du Chef du gouvernement doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution 7-2. Les autorités locales de police administrative La détermination des autorités locales de police se base sur plusieurs textes: le dahir du 1er mars 1963 portant statut des administrateurs du ministère de l’Intérieur le dahir portant loi du 15 février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs la loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015 relative aux communes …. 1. l’autorité administrative locale, wali, gouverneur, pacha ou caïd selon le cas Le gouverneur dans les préfectures et provinces sous l’autorité du ministre de l’intérieur Les agents d’autorités demeurent autorités de police administrative car ils sont des représentants du pouvoir central: En vertu du dahir du 23 juin 1960, la police relevait exclusivement de l’agent d’autorité, c’est-à-dire des pachas et caïds ainsi que des gouverneurs dans les municipalités chef-lieu de province et de préfecture. 2. le président du conseil communal Les articles 49 et 50 de la loi 78-00 de 1976 portant charte communale ont réparti le pouvoir de police entre le président de la commune et l’autorité administrative locale La loi organique 113.14 relative aux communes 3. le président du conseil d’arrondissement Les communes de plus de 500000 habitants Hygiène, tranquillité et salubrité publique et la sûreté des passagers 7-2. Les autorités locales de police administrative Le gouverneur En vertu du dahir portant loi du 15 février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs, « le gouverneur est chargé du maintien de l’ordre… Il dirige notamment, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, les activités des chefs de cercle et des chefs de circonscription urbaine et rurale » En vertu de l’article 145 de la Constitution de 2011, les walis de région, les gouverneurs des préfectures et des provinces représentent le pouvoir central et sont chargés de l’application des lois ce qui recouvre évidemment les pouvoirs de police administrative qu’ils exercent au nom de l’Etat. Il intervient en tant que représentant du pouvoir central et prend des mesures nécessaires à l’application sur le territoire de la commune des lois et règlements de police Il peut également intervenir pour assurer l’ordre et la sécurité publique dans la commune en se basant sur des considérations locales Les matières dévolues au gouverneur en vertu de l’article 110 de la loi organique 113.14 sont: le maintien de l’ordre et de la sécurité sur le territoire communal, les associations, les rassemblements publics et la presse, les élections et référendum, les syndicats, la réglementation des armes, la police de la chasse, les passeports, le contrôle des prix, la réquisition des personnes et de biens, etc. En vertu de l’article 111, c’est le gouverneur de la préfecture de Rabat qui exerce les pouvoirs de police dans les domaines de l’organisation de la circulation, du roulage, du stationnement et de la sûreté des passages dans les voies à usage public ainsi que l’organisation et le contrôle des activités commerciales, industrielles et artisanales informelles et les autorisations d’occupation temporaires du domaine public sans emprises  7-2. Les autorités locales de police administrative Le président du conseil communal: Le président de la commune et l’autorité administrative locale exercent de plein droit les attributions de la police administrative sur le territoire communal L’article 100 de la loi organique 113-14 qui dispose que le président exerce les pouvoirs de police administrative communale par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles portant autorisation, injonction ou interdiction dans les domaines de l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. En vertu de l’article 110 de la loi organique 113-14, le président exerce le pouvoir de police administrative communale à l’exception des matières qui sont dévolues au gouverneur de la préfecture ou de la province En vertu de l’article 113 les attributions des présidents des conseils communaux sont exercées par le pacha dans les communes de méchouar, ce qui recouvre naturellement le pouvoir de police administrative communale Les arrêtés du président sont soumis au visa du gouverneur en vertu de l’article 115 de la loi organique 113-14 Le président du conseil d’arrondissement dans les communes en vertu de l’article 236 de la loi organique 113-14 Hygiène, tranquillité, salubrité publique et sûreté des passages Exercice d’activités commerciales et artisanales non réglementées Ouvertures d’établissement insalubres, incommodes ou dangereux (Troisième catégorie) Le président de la commune peut déléguer au président de l’arrondissement l’autorité d’appliquer certaines mesures individuelles de police administrative. La responsabilité des autorités locales de la police administrative Dans les cas où des dommages A vrai dire, le pouvoir Le tribunal administratif de sont causés par le mauvais d’édiction de mesures de police Fès du 31 juillet 1996, Sté fonctionnement des services en matière de l’ordre et de Maroc Modis, jugeant qu’il y chargés de la police de l’ordre sécurité publique et leur avait eu faute lourde de la part et de la sécurité publique, il exécution échappe totalement à des forces de l’ordre du fait de revient aux juridictions de la commune la tardiveté de leur déterminer si l’État ou la commune doit être tenu intervention lors des responsable, ou si des émeutes de Fès en décembre poursuites peuvent être 1990 et condamnant l’Etat à engagées contre les deux. en réparer les conséquences.  7-3. Les autorités de police administrative spéciale Police des carrières Composée d’agents commissionnés par l’administration et qui sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi 27-13 du 9 juin 2015 (B.O. 2015, p. 4424) relative aux carrières et des textes pris pour son application. Police de l’environnement L’article 35 de la loi cadre 99-12 du 6 mars 2014 portant charte de l’environnement et est organisée par le décret du 19 mai 2015 (B.O. 2015, p. 3059). La police économique sur la liberté des prix et de la concurrence Appartient au chef du gouvernement En vertu de l’article 100 de la loi organique 113-14, le président de la commune st compétent pour ce qui concerne la qualité des aliments, boissons et condiments exposés à la vente publique, (article 100 de la loi organique relative à la commune) Le contrôle des prix est de la compétence du gouverneur de la préfecture ou de la province La police de l’eau Fixer les normes de qualité Fixer les conditions d’utilisations des eaux usées … 7-3. Les autorités de police administrative spéciale La police de l’eau Fixer les normes de qualité Fixer les conditions d’utilisations des eaux usées La police des établissements industriels insalubres, incommodes ou dangereux La liste de ces établissements est établie par le Chef du gouvernement Le ministre de l’équipement autorise l’ouverture des établissements les plus nocifs (1ere classe) Les autorités locales, pachas et caids intervient pour autoriser les établissements les mois nocifs (2eme classe) 8. Le concours des autorités de police administrative il signifie les conflits qui naissent entre les multiples décisions que les autorités de police administrative sont amenées à prendre 1. Le concours des autorités de police générale 2. Le concours des autorités de police spéciale 3. Le concours des autorités de police générale et des autorités de police spéciale 8-1. Le concours des autorités de police générale Toutefois, la commune peut La police générale relève d’autorités hiérarchisées à accroitre la rigueur des Dans ces rapports, prescriptions de police pour la fois nationale et locale. l’autorité de police locale faire face aux exigences Elle s’exerce dans des ne peut se borner à une particulières de l’ordre zones géographiques application pure et simple différentes allant du public dans la des mesures édictées par territoire national, circonscription. l’autorité supérieure. provincial et préfectoral, cercles aux communes. Exemple: police de la circulation 8-2. Le concours des autorités de police générale et des autorités de police spéciale La règle est que l’autorité de police générale ne peut, en aucun cas, exercer leur compétence dans le domaine réservé à l’autorité de police spéciale. Exemple : l’autorité de police générale ne peut exercer la police des chemins de fer attribuée au ministre chargé des transports. Toutefois, lorsque l’activité, objet de la police spéciale est de nature à compromettre localement l’ordre public, l’autorité de police générale peut intervenir. C’est le cas aussi de la police cinématographique. 8-3. Le concours des autorités de police spéciale La contradiction des mesures qui pourraient être édictées par les autorités compétentes ne peut à vrai dire être évitée qu’à la condition que ces autorités agissent soit conjointement soit après s’être consultées. 9. Les moyens du pouvoir de police La police est le domaine d’élection des mesures autoritaires caractéristiques de la puissance publique et pour cela elles revêtent une grande importance mais cette importance est accrue en raison du fait que ces mesures portent le plus souvent sur des activités qui coïncident avec les libertés individuelles ou collectives Un contrôle juridictionnel plus poussé des mesures de la police administrative est donc nécessaire 9. La nature des mesures de police 1. Des mesures réglementaires qui déterminent de façon générale les conditions dans lesquelles peuvent s’exercer les activités soumises au pouvoir de police 2. Des mesures individuelles portant autorisation ou interdiction et qui font application de la réglementation existante à ceux qui en sont les destinataires. 2. Si au contraire, l’activité 1. Déterminer les conditions n’est qu’une faculté d’exercice des activités reconnue aux individus, constituant des libertés L’étendue du l’autorité de police peut la garanties par la constitution pouvoir de police soumettre soit à est variable ou par la loi, sans pouvoir, autorisation, soit à en principe, ni les interdire déclaration préalable ; elle ni même les soumettre à peut même éventuellement autorisation l’interdire 10. Les sanctions des mesures de police 1. Les sanctions pénales Les sanctions administratives Elles sont prévues par des textes particuliers et Elles peuvent se cumuler avec les peines par un texte général ; le plus souvent les textes prononcées par les tribunaux et même être législatifs concernant les activités soumises au appliquées bien que les poursuites pénales pouvoir de police créent des sanctions pénales n’aient pas abouti à une condamnation réprimant les infractions à leurs dispositions généralement très sévères : peines d’amende fort peines d’amende ou de prison, ainsi que des lourdes, confiscation, fermeture des pénalités propres aux différentes activités établissements, etc réglementées, par exemple la fermeture La répression administrative des infractions à la temporaire ou définitive des débits de boissons réglementation des prix et à la concurrence est en cas de violation des prescriptions posées pour caractéristique de cette rigueur dans toute les leur exploitation législations qui se sont succédées : dahir du 21/11/1957, loi du 12/10/1971, loi du 5 juin 2000 et aujourd’hui loi du 30 juin 2014 sur la liberté des prix et de la concurrence 11. L’exécution des mesures de police l’exécution par la force est plus aisément justifié dans le domaine de la police que dans tout autre par l’invocation de la théorie des circonstances En matière de police communale, le président du conseil communal pouvait, sur la base de l’art. 52 de la loi du 3 octobre 2002 « faire exécuter d’office aux frais et dépens des intéressés, dans des conditions fixées par le décret en vigueur, toutes mesures ayant pour objet d’assurer la sûreté ou la commodité des passages, la salubrité et l’hygiène publique telles qu’elles entrent dans ses attributions ». Aujourd’hui ces dispositions sont reprises de façon identique par les articles 107 et 108 de la loi organique relative aux communes. De même les attroupements armés ou non armés sur la voie publique peuvent être dispersés par la force (art. 19 du Dh. du 15/11/1958 relatif aux rassemblements publics). L’art. 117 de la loi sur l’eau permet aux agences de bassin « de faire procéder, aux frais du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, à l’enlèvement des dépôts et épaves et à la destruction de tous ouvrages gênant la circulation, la navigation ou le libre écoulement des eaux ».