Séance 6 - Le droit administratif (PDF)

Séance 6 -- Le droit administratif : l'administration, l'action administrative et les pouv de l'admin° **Rappels** Droit public\ L'action de l'Etat prend différentes formes, toutes encadrées par des règles jurid. A chaque type d'action correspond à une branche du droit public - \-  Droit c...

Séance 6 -- Le droit administratif : l'administration, l'action administrative et les pouv de l'admin° **Rappels** Droit public\ L'action de l'Etat prend différentes formes, toutes encadrées par des règles jurid. A chaque type d'action correspond à une branche du droit public - \-  Droit constit : détermine les grandes missions et les organes de l'Etat (parlement, gouvernement\...) - \-  Droit international public : Etat qui intervient ds les relations extérieures (dt le droit européen) - \-  Etat qui intervient concrètement auprès des citoyens = action concrète de l'Etat ds la vie quotidienne \--\> réalisé par un corps appelé Administration L'action de l'administration est encadrée par le droit admin\ Droit admin = l'ens des règles qui vont fonder, mais aussi encadrer l'action de l'administration auprès des individus\ \--\> droit admin = droit public vivant : Etat en action\ Lorsqu\'on porte un jugement sur l'Etat = jugement sur les actions de l'administration (police, éducation\...)\ 3 exemples : \- Le gouv estime qu'il veut interdit l'abaya et le kamis dans les écoles, collèges et lycées Comment le gouv fait-il pour concrétiser cette décision ?\ \--\> le ministre a pris un acte admin / note de service adressé à l'ens des établissements scolaires rappelant l'interdiction du port de signes rel ds les enceintes \- Le gouv veut empêcher les sociétés concessionnaires et propriétaires de routes de faire des profits (actu : menace du président de Vinci) Le gouv peut-il, et comment, interdit aux entreprises chargées de nos routes de faire des superprofits ?\ \--\> a conclu des contrats ac les entreprises = contrats admin qui donnent à l'administration la possibilité d'imposer certaines obligations à l'autre contractant \- Le gouv veut interdire certaines manifestations, certains groupements ou assos dt les propos sont estimés contraires aux valeurs de la rép Comment le gouv peut-il mettre en œuvre ces choix ?\ \--\> Il s'appuie sur des autorités admin qui vont prendre des actes admin\ Qd ces autorités abusent, le juge admin pose les limites (actu : annulation de décrets dissolvant plusieurs assos)\ =\> il s'appuie sur le droit admin Pr mettre en œuvre l'intérêt général auprès des indiv (légitimité des élus par l'intérêt général), les gouvernants prennent des décisions qu'il faut concrétiser grâce à l'administration\ =\> création de fcts admin, confiées à l'administration - \-  Les services publics (éducation nationale, université\...) - \-  La police admin (maintient l'ordre sur le territoire) L'administration est soumise au gouv 1 disposition essentielle :\ Art 20 de la constit = Le gouv détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée\ =\> il décide de l'orientation (choix pol) et impulse la mise en œuvre de la pol + pr mettre en œuvre ces choix pol, le gouv à 2 moyens : la force armée (on espère qu'il ne l'utilisera pas) et un moyen de droit commun = l'administration\ L'admin° met en œuvre les choix pol, ds le cadre des fcts admin **Séance 6** L'intérêt général est mis en œuvre à travers aux fonctions admin confiées à l'admin° De quoi s'agit-t-il ?\ Fonctions admin : \- Application de la loi -\> admin est chargée d'appliquer et mettre en œuvre les lois votées par le Parlement \- Création et fonctionnement des services publics : c'est par les services pub que l'admin satisfait à nos besoins et en assure le fonctionnement (ex : culture) \- Le maintien de l'ordre / paix sociale sur le territoire : s\'il n'y a pas un minimum d'ordre, on ne peut pas exercer nos libertés = police admin \- Régulation : forme de réglementation qui permet dans des secteurs sensibles (droit, concurrence, régulation des marchés) d'assurer un équilibre Pr exercer ces fcts, on a dégagé des règles spécifiques\ En France, on considère que pour que admin mène à bien à ses missions, elle ne peut pas le faire avec les règles de droit commun (=règles du code civil), elle est soumise à des règles spéciales (règles de droit administratif)\ Ex de règles de droit admin : - \-  Egalité entre usagés - \-  Continuité - \-  Mutabilité - \-  Laïcité \--\> dès qu'il y a service public, il y a règle spécifique \- Police admin : restriction des libertés pour préserver l'ordre public (pour agir, elle doit respecter des règles spécifiques régies par le droit administratif) Le droit admin, finalement, c'est l'ens des règles spéciales qui régissent l'action admin à travers les différentes fonctions évoquées ci-dessus\ En France, on considère que pour que admin soit effective, il faut un régime admin : règles spéciales encadrant l'action de l'administra° et un juge spécial lorsqu'il y a un litige à propos de cette action de l'admin Le droit admin encadre 3 choses : l'admin°, l'action admin et les moyens dt dispose l'admin° pr exercer cette action\ (qui agit ? ; qu'est-ce qu'elle fait ? ; comment elle encadre ?) I. Identification de l'administration (qui ?)\ L'admin° désigne un ens d'organes, de services mais aussi de personnes qui ont des appellations diverses = l'admin° est une sorte de cadre qui regroupe bcp d'institutions qui st organisés et fonctionnent de manière différente\ Le seul point commun entre tous ces services qui composent admin : agissent pour intérêt général & actions sont soumises au régime admin \+ les tâches de l'état sont importantes, + il est interventionniste (agit sur les besoins des indiv), + les admin sont fortes\ En France, l'admin° est tentaculaire, l'une des plus importantes ds les Etats démocratiques car notre Etat est interventionniste Plusieurs organes de nature diff : (fait partie de l'admin° = ceux soumis au droit admin) \- - \- Organes consultatifs (ex : Comité d'hygiène)\ Autorités admin indépendantes (AAI) (ex : Haute autorité de la concurrence, le défenseur des droits, Haute autorité des marchés financiers, HAS, ARCOM)\ Le PDR, les ministres, les préfets, maires, conseils, organes délibérants des collectivités territoriales (et leurs membres), conseil municipal / régional / départemental, universités, certains musées, Grand Paris, hôpitaux (= établissements publics) Pour comprendre, organiser et encadrer cet ens : le droit s'appuie sur 2 notions jurid - \-  Personne morale de droit public (PMDP) - \-  Autorité administrative qui agit pour le compte des PMDP Cette distinction entre PMDP et autorité admin n'est pas exhaustive, concrètement, permet pas à elles-seules de def admin. \- Autres organes, services, personnes qui n'ont aucun pouv de décision (agent public, simple fonctionnaire, exécutant) QCM dans un mois Exemple de question QCM : L'administration est composée 1. De personnes morales de droit public 2. PMDP et Autorités admin 3. **PMDP, Autorités admin et d'autres organes** ==\> Bonne réponse : 3.\ 1. Les personnes morales de droit public PMDP Admin est formée en premier lieu de PMDP. Un grand nb de règles de droit admin encadre le fonctionnement, les compétences de ces PMDP. C'est le droit admin dit quelle compétence, quel pouvoir, comment sont orga les PMDP.\ Ex : règle qui explique comment fonctionne un conseil départemental / municipal Règle sur les pouvoirs des préfets, pouvoirs des ministres A. LanotiondePMDP\ La notion de personne morale est une abstraction / notion jurid qui permet d'attribuer à son titulaire des droits, mais aussi des obligations\ En attribuant, en créant des PMDP, on a voulu encadrer la puissance de l'état, en quelque sorte en la coulant dans le moule du droit. Si l'Etat est une personne morale, il sera dc lui aussi soumis à des obligations\ Parce que si l'état et d'autres sont des pers morales, elles ont des prérogatives et sont aussi des sujets de droits (comme les pers phy) comme les entreprises.\ Si l'Etat et d'autres organes ont la personnalité jurid, ils sont titulaires d'obligations et on peut donc engager leur responsabilité Notion de PMDP est fondamentale parce qu\'elle illustre la soumission de admin à un régime spécifique.\ Ce ne sont pas des personnes morales de droit priv mais pub, donc soumises à un droit diff des autres personnes morales (=\> droit admin) Ajrd, de la qualification d'une entité de pers morale de droit pub découle l'application de règles de droit pub\ Qualification : opération intellectuelle, passage d'un acte à un fait juridique\ Ex : les PMDPub peuvent conclure des contrats admin (pas les PMDPriv) qui sont soumis à un régime spécifique Seules les pers publics (=PMDPub) peuvent être proprio de dépendances du domaine public. Un W est qualifié de W public lorsqu\'il est effectué pour le compte d'un pers publique **Seule une personne morale peut être qualifiée de personne publique\ Une personne physique ne peut pas, en droit, être une personne publique** Les personnes publiques ne peuvent être employées que par des personnes publiques Ce qui différencie ces personnes publiques des PMDPub est qu'elles disposent de moyens exorbitants pr agir\ -\> qd une pers publique agit, elle n'agit pas avec les mêmes moyens qu'une asso, une entreprise\... Elle dispose de prérogatives de puissance publique (PPP) 4 ex de PPP : (/!\\ on pense au QCM /!\\)\ Les personnes publiques peuvent agir par l'intermédiaire du procédé de l'acte admin unilatéral = possibilité d'émettre un acte jurid qui s'impose à son destinataire, indépendamment de leur volonté (entre PMDPriv : contrats illustrant un accord de volonté) Les pers publiques peuvent conclurent des contrats administratifs (admin dispose à l'égard de son co-contractant, de pouv exorbitants -\> peut modifier ou résilier unilatéralement le contrat sous motif d'intérêt général) Les pers pub, ds des conditions strictes précisées par la jurisprudence, peuvent recourir à la force pr mettre en œuvre leur décision / exercer leur mission (Tribunal des conflits 1902) Dispose d'autres pouvoirs (exproprier les propriétés) Droit admin : protéger, encadrer les droits de l'admin°\ Pers pub sont soumises à des obligations spé (sujétions de droit public)\ Ex : les personnes pub proprio de leurs biens ne peuvent pas vendre leurs biens s\'ils appartiennent au domaine pub (= biens inaliénables)\ =\> locaux, tables de Dauphine sont du domaine public (Etat ne pourra pas vendre les locaux)\ Nécessité d'une procédure jurid pour sortir du domaine public\ Domaine public : Affecté à un service public / tout le monde peut l'utiliser page53image41368192 Ex 2 : en principe (code civ) les personnes pub ne peuvent pas recourir à l'arbitrage en cas de litige\ (il existe des lois qui y font exceptions)\ Les PMDP bénéficient d'un régime de protection : des règles spécifiques pour assurer l'efficacité de leurs actions Ex de règles :\ - Imprescriptibilité des biens du domaine public (biens du domaine public sont + protégés que les biens privés, on ne peut pas perdre la propriété des biens par l'écoulement du temps)\ - Interdiction pour les pers pub de consentir des libéralités (vendre à un prix inférieur à sa valeur)\ Le conseil constit a précisé que la constit fr s'oppose à ce que les biens et ent pub (qui appartiennent à des personnes publiques) soient vendues à un prix inférieur à leur valeur \- - Principe d'insaisissabilité des biens publics (si créance à l'égard d'une pers pub mais qu'elle ne paie pas, on ne peut pas mettre en œuvre les voies d'exécution du droit commun comme la saisie ou la liquidation pour recouvrir la dette) La prescription quadriennale qui a été instituée au profit des pers pub depuis une loi de 1968 = en vertu de cette règle, une pers pub n'est pas tenue, au-delà du délai de 4 ans, de régler une dette dt le paiement ne lui a pas été demandé dans ce délai -\> il est même interdit de payer une dette publique au-delà du délai de 4 ans = la dette disparaît\ En matière hospitalière, cette prescription est de 10 ans (après apparition d'un dommage) "faut pas aller voir un juge les enfants, c'est légal" Toutes ces règles s'appliquent face à une PMDPub B. L'identificationetdiversificationdesPMDPub Pour illustrer cette idée que les PMDP sont plus nb 1\. PMDP traditionnels (état, collectivités territoriales = CP, établissements publics = EP) a\. L'Etat L'Etat fr est la première PMDP : au regard de son statut, c'est la seule pers pub qui incarne la nation souveraine + importance au regard de ses attributions : compétence légale + compétence de sa compétence (fixe lui-même le domaine de ses compétences)\ Etendue de la compétence de l'état est très vaste : peut agir sur tous les domaines dans l'ens du territoire (sauf quand il décide que c'est quelqu\'un d'autre qui s'en occupe) \--\> nécessité de penser un mode d'orga particulier pr s'assurer que les décisions de l'Etat seraient bien mises en œuvre sur l'ens du territoire Pr ce faire, on dit que l'admin° territoriale est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat b\. Les collectivités territoriales La constit fr identifie les collectivités territoriales\ Art 72 : Les collectivités territoriales sont les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (Nouv Calédonie, Corse, Paris)\ + collectivités d'outre mer (Poulynésie, Saint-Bartélémie) +Martinique réunion, Guyane = règles spécifiques prévues ds la constit ou d'autres lois c. Les établissements publics L'établissement pub est une formule jurid qu'on retrouve ds de nombreux domaines.\ Il y a des établissements publics dans tous les secteurs de l'activité humaines, par ex : - \-  Domaine de la santé : hôpitaux, établissement français du sang - \-  Domaine de l'enseignement : universités, lycées, collèges - \-  Domaine de la culture : musées (Louvres, Grand Palais) - \-  Domaine des transports : grands ports maritimes - \-  Domaine de l'aménagement du territoire : offices publics de l'habitat Etc. Toutes ces PMCP sont régies par un droit adapté à leurs actions 2\. PMDP non traditionnelles A côté de ces PMDPub dites tradi, il existe d'autres PMDPub qu'on appelle aussi d'un genre nouveau sui generis\ Ex : les GIP (groupement d'intérêt pub), Autorités admin indep auquel la loi a donné la personnalité morale, AMF (autorité des marchés financiers), AAF (autorité régulation activités ferroviaires) 2\. Autorités administratives Une pers pub est une abstraction\ Les PMDPub exercent concrètement leurs fonctions par l'intermédiaire d'autres organes, services ou personnes (agents publics employés par milliers) Seuls ceux qui ont un pouv de décision st, en droit, qualifiés d'autorités admin\ Autrement dit, les agents, les services qui n'ont pas de pouv de décision = qui ne peuvent pas adopter d'actes admin ne peuvent pas être qualifiés d'autorité admin\ Ce pouv de décision est le pouv d'adopter des actes admin unilatéraux, qui s'imposent à leur destinataire indépendamment de leur volonté Ex pour les QCM : est-ce que la secrétaire responsable des L1 est une autorité administrative ?\ Non, elle exécute une décision prise par un service / président\... Elle n'a pas le droit d'imposer un acte admin aux étudiants Si un agent prend un AAU, c'est illégal. Il y a donc toute une série d'organes, de services, d'agents qui n'ont pas de pouv de décision qui exercent des tâches purement admin, càd de préparation et d'exécution. Qui, parmi les autorités admin, dispose de ce pouv de décision ? En France, dans les autorités admin on distingue : - \-  L'admin d'Etat - \-  L'admin ° décentralisée Dans les 2 cas, quelles sont les autorités admin ? Quelles règles fixent le pouv admin pour les empêcher d'agir de façon arbitraire ? II\. Action administrative (quoi ?) III. Moyens (comment ?) **28.11.23** Dernière séance\ Les moyens exorbitants dont dispose l'admin Fin du cours : pt central du cours = Etat de droit Pr exercer ses fct : Admin mission d'intérêt général, admin agit pas avec les mêmes moyens que les pers privées, elle dispose de moyens exorbitants\ 3 sortes de moyens : - \-  moyens juridiques exorbitants - \-  moyens matériels (propriété publiques par ex) - \-  moyens humains spécifiques = agit par l'intermédiaire de personnes à statut particulier = les personnes juridiques A. Moyensjuridiquesexorbitants\ AAU : actes admin unilatéraux\ Contrats admin\ 2 types d'actes jurid qui sont soumis à des règles spécifiques qui ne sont pas les m\^mees que pr les actes de droit privé / contrat de droit priv 1\. Acte admin unilatéral Moyen privilégié de l'action admin\ Pour exercer ses missions; les autorités admin édictent des des AAU qui peuvent prendre des formes diff\ Def de AAU illustre ce caractère exorbitant : Un acte admin unilatéral (=accord de volonté qui entraîne des effets de droit qui s'imposent aux destinataires) impose des actes aux indiv sans leur consentement AAU ont une force juridique particulière, ce qui permet à admin d'agir efficacement, plus efficacement que ce que pourrait faire une pers privée\ AAU ont un caractère exécutoire : sont immédiatement obligatoires pour tous leurs destinataires. Dès lors que l'actes est adopté, il crée des obligations pour ces destinataires. la conséquence du caractère exécutoire : si on intente un recours contre les AAU, il n'est pas suspensif = on doit continuer à exécuter l'AAU tant que le juge ne l'annule pas ou ne le déclare pas illégal (Principe inverse du recours devant le juge judiciaire qui est suspensif) Il existe 2 formes d'AAU :\ - **règlements** (actes admin réglementaires) : sont des actes adoptés par une autorité admin qui posent des règles générales et impersonnels (règlement s'adresse à un nb indéterminé de pers, vise pas les personnes direct)\ Ex : décret réglementaire fixant désormais la vitesse max à 80km/h sur les routes nationales -\> s'impose à un nb indéter de pers ("nous" dès lors qu'on utilise les routes) =\> pouv normatif fort accordé à l'admin\ le droit pub limite le nb d'autorités admin qui détiennent ce pouv réglementaire : page57image41289344 PDR PM\ en vertu des art 13 et 21 de Constitution se partagent ce pouv\ en principe les ministres n'ont pas de pouv réglementaire =\> interdit de dev une politique propre à leur ministère\ → garanti l'autorité gouvernementale \- **actes admin individuels** : à la diff des actes admin réglementaires, ils visent une ou plrs personnes nommément désignées / identifiées ds l'acte admin indiv = sanction admin, nomination, injonction, autorisation admin (ex : autorisation de construire sur son terrain) ; mesure d'interdiction =\> tous ces actes admin sont soumis au droit admin Autre type de moyen exorbitant : admin peut également exercer ses missions en concluant des contrats 2\. Le contrat administratif Sa spécificité résulte de ses termes même\ contrat = accord de volonté entre les parties qui décident d'obligations réciproques\ mais pas un contrat admin comme le contrat de droit privé, il est soumis à un drt spécifique Lorsque l'admin conclut un contrat admin / s'accorde ac son co contractant, l'admin dispose là encore de pouv de contrainte sur son cocontractant\ Même dans le contrat -\> pas d'égalité entre les parties (admin est toujours sup) Ds le contrat admin, il y a un véritable accord de volonté Peut y avoir des pouvoirs exorbitants : \- admin peut modif unilatéralement les clauses de son contrat Ex : prix fixé par le contrat mais admin peut le changer \- admin a un pouv de résiliation ds l'intérêt général\ ex : la personne pub contractante peut à tout moment, en évoquant l'intérêt général, annuler le contrat (il y aura qd mm des indemnisations) Pour être en présence d'un contrat admin, il faut : -  qu'au moins une des parties au contrat soit une pers pub (Etat, collectivité territoriale, établissement pub) -  et puis, il faut que le contrat ait soit pour objet l'exécution d'un service public ; contienne des clauses exorbitantes du droit commun\ certains contrats st admin en vertu de la loi\ ex : les marchés pub passés par des pers pub sont en vertu de la loi des contrats admin B. Lesmoyensmatériels:lapropriétépublique Pr exercer ses missions, les pers pub (composante de l'admin) disposent d'un patrim (biens meubles et immeubles) page58image38491424 Ce patrim n'est pas soumis au même régime que les biens appartenants à des pers priv\ (= soumis au régime de la propriété priv dt les règles sont fixées par le cod civ)\ Les biens appartenant aux pers pub sont régies par la propriété publique càd par des règles spéciales dégagées par la JP et aujourd\'hui reprises par un code : le CG3P (code de la propriété des pers pub)\ ex : règle spécifique à la propriété pub = ds 2 décisions de 1986 du Conseil constitutionnel décisions en matière de privatisation d'entreprises pub : CConstit a dégagé le principe d'interdiction de céder à vil prix les biens publics :\ une pers pub ne peut pas choisir le prix de la vente d'un de ses biens (immeuble, entreprise\...), elle ne peut pas le céder à un prix inférieur à sa valeur\ =\> le bien ayant été acquis ds l'intérêt général ac nos impôts Tous les biens publics sont insaisissables : on ne peut pas le saisir pour honorer une dette publique les voies d'exécutions du droit commun ne sont pas applicables Pour acquérir le patrimoine public, pers pub peuvent acquérir comme n'importe quelle pers priv = acheter, bénéficier d'une donation\...\ Mais les pers pub disposent aussi de moyens exorbitants : peuvent acquérir des biens par la force ex : expropriation = une pers pub peut, ds l'intérêt général, exproprier (utiliser la contrainte) pr devenir proprio Le régime de la propriété pub se dédouble = pr la propriété pub, 2 régimes différents : - \-  1 part appartient au domaine privé =\> peuvent être vendus aux pers publiques - \-  1 part appartient au domaine public =\> ils sont inaliénables = la pers pub ne peut pas en disposer, ne peut pas le vendre\ Ex : routes, chaises et table de la fac\...\ -\> forme circulaire (= s'imagine un cercle qu'on coupe en 2) =\> Mais les 2 appartiennent aux pers pub Ex : les locaux de Dauphine ne peuvent pas être vendus par l'Etat car c'est du domaine public\ =\> régime de protection spécifique C. Lesmoyenshumains:lesagentspublics Les agents pub st les pers physiques employées par des pers pub pr l'exercice de leurs missions\ Ils ne sont pas soumis au drt commun du W\ + ils ont une relation particulière ac leur employeur = soumis à un contrôle hiérarchique Relation de l'agent public avec son employeur n'est pas la même que celle d'un salarié Une partie de ces agents pub se trouve ds une situation statutaire de fonctionnaires (les autres st des contractuels)\ Les fonctionnaires sont soumis à des règles qui ne sont pas dégagées par un contrat de W (règles statutaires = celles qui régissent leur boulot =\> résultent de lois et de règlements) = ces fonctionnaires ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les salariés (certaines sont plus importantes car ils travaillent ds l'intérêt général) Régime de protection diff **Séance 7 : L'état de droit** Essentiel de toute la matière, "c'est justement pour ça) Pr étudier l'Etat de droit : 1. La définition, notion d'Etat de droit 2. La concrétisation de l'Etat de droit **Chapitre 1 : définition** **I. Définition** Un Etat de droit est un Etat ds lequel les pouv pub (ceux qui détiennent la puissance pr gouverner) sont soumis au droit\ = les pouv pub acceptent de se soumettre au droit qu'ils ont eux-mêmes créé Cet Etat de droit est une garantie essentielle contre l'abus de pouv des puissants, contre l'arbitraire\ L'Etat de droit est un E de mécanismes qui garantissent la limitation du gouv par le droit Un Etat ne peut revendiquer la qualité d'Etat de droit que si il accepte de se soumettre volontairement à un contrôle de ses actes, ses comportements\ Autrement dit, Etat de droit que si Etat accepte la contestation de ses actes et ses inactions Cela suppose un contrôle sur les pouv pub, qui est principalement confié à un juge, une autorité juridictionnelle C'est le contrôle juridictionnel de l'action publique qui garantit l'existence de l'Etat de droit : + contrôle est fort, efficace ; mieux l'Etat de droit est assuré Pr garantir l'Etat de droit, le droit pub a dégagé des principes / outils qui permettront de vérifier que l'admin (tous les pouv pub) respectent le droit **II. Les instruments de mise en oeuvre de l'Etat de droit** Le droit pub a dégagé plrs principes (en réalité 2 essentiels) pr imposer des limites jurid aux pouv pub / faire en sorte que les pouv pub agissent ds le carcan du droit : **A. Principedelahiérarchiedesnormes** Idée : il faut organiser, classer, ordonner toutes les règles de droit / normes jurid entre elles pr ensuite assurer leur respect\ Il existe bcp de normes jurid à classer\ -\> principe de la hiérarchie des normes consiste à classer les normes entre elles en fonction de leur valeur juridique = on crée une hiérarchie\ Pyramide des normes (par ordre décroissant d'importance): Au sommet : la norme à valeur jurid la plus importante puis en ordre décroissant d'importance Ce système :\ =\> permet de résoudre les contractions entre les normes\ =\> un acte n'est valide que si il est conforme à la norme juridique immédiatement supérieure Composition de la pyramide des normes (sommet à la base) : - \-  Constitution (émane du pouvoir constituant) + toutes les normes à valeur constitutionnelle - \-  les traités et accords internationaux (art 55 de la constit dit que les traités priment sur la loi) - \-  lois - \-  règlements - \-  actes admin individuels - \-  tous les actes de droit priv qui devront se soumettre aux actes de droit pub Dans ce système ("assez ingénieux", tellement qu'on l'a vu 10 000x en 1 mois\...) le légis doit respecter les traités internationaux et les constit Le respect de la hiérarchie des normes est assuré par le juge -\> plrs juges, chacun, en fonction de leur compétence, assurent ce respect (juge admin, juge judic et juge constit)\ = chacun vérifie que les actes dt il est saisi st conformes à la hiérarchie des normes\ Ex :s'ilestsaisid'uneloinonconformeàlanormeinternationale,ilmetlarègledecôtécar inconventionnelle (mais ne l'annule pas) **B. Leprincipedelégalitéetleprincipedecompétence** Aujrdh, le principe de l\'égalité est consacré par art L-100-1 du CRPA (code des relations du public avec admin) qui précise "admin agit dans l\'intérêt général et respecte le principe de légalité"\ =\> admin ne peut agir que conformément au droit Principe de légalité est un principe qui encadre l\'action admin car elle doit respecter le droit (sinon sanction par le juge)\ = principe de légalité entendu au sens large (pas seulement respect de al loi mais de l'ens des règles de droit) = principe de juridicité\ → lorsque l'admin agit, elle doit le faire conformément au droit, en vertu de ce que le droit prévoit\ ce principe repose sur un autre principe qui encadre l'action admin : le principe de compétence Le principe de compétence : une pers publique ne peut agir que si elle a reçu, que si on lui a donné, une compétence pour le faire, que si un texte (svt une loi / règlement / JP) lui confère une compétence\ → une pers pub ne peut agir que si il y a un fondement à ses actions Ces 3 principes ne garantissent l'Etat de droit que si une autorité veille à leur respect effectif **Chapitre 2 : concrétisation de l'état de droit** Comment le droit pub s'est-il organisé pr vérifier que les pouv pub respectent effectivement le droit ?\ → Repose sur l'existence d'un contrôle juridictionnel sur les actes et les comportements des pouv publics contrôle et efficacité de ce contrôle st fondamentals car : tant qu'lil y a pas un juge qui contrôle et fonctionne, on est pas assuré que le droit est respecté en pratique\ ex : tant qu'il n'y avait pas un juge qui vérifiait que le légis se conformait à la constit, rien ne pouvait garantir que les élus respectent les lois et garanties posées par la constit lors de leurs votes Ce qui a permis de donner une force particulière à la Constitution, de dév les droits et lib garantits par la constit :\ → fait qu'en Fr il y a un juge = le conseil constit, qui contrôle la conformité des lois au regard de la constit **/!\\ Piège partiel pour le QCM :\ Le juge admin et le juge judiciaire ont toujours refusé en Fr de contrôler la constitutionnalité de la loi (= conformité de la loi à la constitution) car les juges procèdent de la constitution donc considèrent qu'ils ont pas le droit de remettre en cause\ **→ tant que le droit fr ne s'est pas doté d'un contrôle de constit des loi confié au conseil constit, le juge ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité Les 3 principes qu'on a vu sont garantis par des contrôles juridictionnels (2) : **I. Le contrôle de constitutionnalité opéré par le conseil constit** contrôle de constit des lois\ Il existe plrs modèles pour contrôler la constit de la loi\ Certains Etats décident de ne pas confier le contrôle de constit à un juge spécial Dans certain Etats, et principalement aux USA : le contrôle de constitutionnalité de la loi peut être opéré par n'importe quel juge = contrôle "diffus"\ Aux US, ce n'est pas seulement la Cour suprême (9 juges nommés à vie) qui contrôlent la constitutionnalité des lois américaines En France, nous avons fait un choix diff, on a organisé d'une manière diff le contrôle de constit des lois = résulte de la constit de 1958\ av 58 il n'y avait pas de contrôle de constit\ ac la constit de 58, on décide de confier le contrôle de constit des lois à un organe spécifique : le conseil constit **En Fr, seul le conseil constit contrôle la constit des lois** (pas des autres actes) → aucun autre juge n'a le pouv de le faire\ → il faut dc saisir le conseil constit pr vérifier la constitutionnalité page62image41186096 Conseil constit : organe spécifique en Fr\ ses membres ne sont pas des magistrats mais des personnalités pol (professeurs, \...) nommées par le gouv\ 9 membres : 3 nommés par PDR, 3 par prés AN, 3 par prés Sénat\ Ces 9 membres sont nommés pr 9 ans non renouvelables\ → ils ont un statut particulier qui garantie leur indép et leur impartialité Missions et pouv du CConstit sont def dans la Constitution : ce conseil constit est envisagé comme le gardien de la constit il exerce plrs contrôles : - \-  contrôle la régularité des élections nationales (càd prés et parlement) - \-  contrôle la régularité des opérations de référendum\ Sa principale mission : le conseil constit contrôle la conformité des lois à la constit Les modalités de ce contrôle st également organisées par la constit fr\ on a renforcé ce contrôle (+ on renforce le contrôle, + on s'assure que les élus respectent la constitutionnalité) En droit fr, la Constit prévoit 2 moyens de contrôler la constitutionnalité de la loi : 1\. art 61 de la constitution cet art permet à certaines autorités pol de saisir le conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi\ Dans cette hyp, la loi n'est pas encore rentrée en vigueur (projet ou proposition de loi) Certaines autorités pol : prés, PM, prés AN, prés Sénat ou 60 sénateurs ou 60 députés ont accès au conseil constit → contrôle *a priori* : av la promulgation de la loi\ pdt lgtps il n'existait que ce contrôle en droit fr : dès que la loi était entrée en vigueur on ne pouvait plus contrôler sa constitutionnalité Révision constitutionnelle en 2008 : a créé un nouv art 61-1 de la constitution qui institue une 2e modalité de contrôle de constitutionnalité de la loi 2\. QPC : question prioritaire de constitutionnalité (art 61-1)\ → contrôle *a posteriori* : contrôle qui s'applique aux lois déjà entrées en vigueur\ Les modalités de ce contrôle st particulières :\ Une fois la loi promulguée, il est possible de saisir le conseil constitutionnel d'une QPC (dans certaines conditions prévues par la loi)\ Cette QPC repose sur une procédure spécifique : elle est soulevée à l'occasion d'un litige devant le juge admin ou judic et si le juge admin ou judic estime la question sérieuse, il la transmet au conseil constit\ le conseil constit est saisi soit par la cour de cass (judic) soit par le conseil d'Etat (admin) Si le conseil constit constate que la loi est contraire à la constit, il l'aborge = la supprime pr l'avenir\ toutes les décisions du conseil constit ont une autorité absolue de chose jugée page63image38314944 art 62 de la constit : ça veut dire que les décisions du conseil constit s'imposent à tous les pouv pub (le légis, le gouvernant, les autres juges) Il faut souligner le rôle fondamental et très actif de la JP du conseil constit\ Le conseil constit, ds ses décisions, a dvpé de nouvelles règles et principes constit\ → il l'a fait pr la première fois ds une décision du 16 janv 1971 liberté d'association, ds laquelle le conseil constit se fonde sur le préambule de la constit de 46 pr dégager une nouvelle liberté : la liberté d'association\ Avant, la lib d'association n'était pas garantie en droit fr\ Grâce à cette décision, le conseil constitutionnel dit que ce principe existe La JP du conseil constitutionnel a développé le bloc de constitutionnalité parce que le conseil constitutionnel a consacré des principes à valeur constitutionnelle (on dit bcp trop constitutionnel\...)\ = a permis d'instituer en droit fr une culture des droits fondamentaux **II. Le contrôle de légalité et la responsabilité administrative** Il y a 2 moyens, en droit public et en particulier admin, permettant de vérifier que l\'admin° respecte le droit : - \-  le droit prévoit un contrôle de légalité sur les AAU - \-  il prévoit également la possibilité d'engager la responsabilité admin lorsqu\'une personne publique commet un dommage, un préjudice (condamnée à des dommages et intérêts A. lecontrôledelégalitésurlesactesadminunilatéraux\ Tous les AAU peuvent faire l'objet d'un contrôle de légalité devant le juge admin, juge spécial pr contrôler la légalité des actes admin\ Juge de droit commun ne le fait pas Juge admin contrôle la conformité de tous les AAU\ Ce contrôle de légalité s'exerce notamment par l'intermédiaire d'un recours "pour excès de pouv" = REP arrêt de 1950 conseil d'Etat\ ce recours est ouvert contre tous els actes admin et permet au juge admin, si l'acte admin est illégal, de l'annuler càd de le supp pr l'avenir et le passé le REP est considéré comme une garantie du principe de légalité et de l'Etat de droit\ → pr faire un REP en 1ère instance, pas besoin d'un avocat / "dispensé du collège d'avocats"\ Signifie que les gens lambda peuvent faire annuler une mesure avec un papier et un crayon à envoyer au juge admin (gratuit wouhou !) peu d'Etats ds le monde ont un instrument comme le REP =\> vraie garantie de l'Etat de droit ce recours est ouvert contre tous les actes admin faisant grief pr contrôler la légalité des actes admis, le juge peut contrôler la conformité des AAU, en revanche il ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi\ = théorie de la loi écran\ si un acte admin est pris sur le fondement d'une loi, le juge admin ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi Loi fait écran au lieu de la constitution : juge admin pas compétent En revanche, le juge admin contrôle, comme le juge judiciaire, la conventionnalité des actes admin et des loi\ = la conventionnalité est le contrôle de la conformité d'un acte de droit interne ac une norme extérieures (traité ou acte pris par des organisations / institutions internationales) ce contrôle de conventionnalité est assuré par le juge admin (lorsqu'il est compétent) ou par le juge judiciaire\ Le juge admin contrôle l'action admin et le juge judiciaire contrôle l'action privée\ Chacun peut contrôler la conventionnalité des actes mais aussi des lois lorsqu'il est saisi Conseil constitutionnel, depuis une décision du 15 jan 1975, loi IVG :\ -\> conseil constit refuse de contrôler la conventionnalité des lois\ Donc le conseil constitutionnel ne contrôle jamais le fait que la loi est conforme à un traité ou une norme internationale\ les juges admin et judic vérifient l'application de l'art 55 de la constit\ → art 55 : pose le principe de supériorité des traités sur la loi B. Possibilitéd'engagerlaresponsabilitéadministrative Responsabilité : possibilité de condamner les personnes qui par leur action, causent un préjudice (un dommage) à un tiers\ La responsabilité permet de condamner l'auteur d'un préjudice à des dommages et intérêts / mesures de réparation du préjudice Pdt lgtps, le droit estimait que la pers publique était irresponsable (peut pas évoquer sa responsabilité)\ On ne pouvait pas le condamner à des dommages /intérêts (car on se basait sur la mission d'intérêt général) Le droit a évolué pr mieux protéger les administrés d'une manière particulière : Arrêt du trib des conflits du 8 fév 1873, Blanco : juge pose le principe que la responsabilité de l'Etat et des autres pers pub peut être engagée pour les dommages causés aux particuliers dans le cadre des missions qu'ils assuments Mais cet arrêt dit que cette responsabilité n'est pas régie / soumise aux principes établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers\ → pr la responsabilité des pers pub, c'est un droit spécial qui s'applique Ces règles du droit spécial ne sont pas dans des textes, sont dégagées par le juge admin page65image38496000