Assurance Vie et Capitalisation - PERP et Contrat Madelin PDF

ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION LES ANCIENS DISPOSITIFS RETRAITE : LE PERP ET LE CONTRAT MADELIN 1  FORMATION Formation assurance niveau II DERNIERE MISE A Novembre 2024...

ASSURANCE VIE ET CAPITALISATION LES ANCIENS DISPOSITIFS RETRAITE : LE PERP ET LE CONTRAT MADELIN 1  FORMATION Formation assurance niveau II DERNIERE MISE A Novembre 2024 JOUR Le Plan d’Epargne Retraite MODULE Assurance vie et capitalisation LECON PRECEDENTE (PER) Les anciens dispositifs retraite : INTITULE DE LA LECON LECON SUIVANTE Déclarations fiscales Le PERP et le contrat Madelin DUREE DE LA LECON 2 heures NOMBRE DE SUPPORTS 45 diapositives OBJECTIFS DE LA Décrire les modalités d’utilisation et de fonctionnement d’un PERP et d’un contrat Madelin. LECON Définir le régime fiscal qui leur est applicable. Conditions de souscription, versements, rémunération, durée et spécificités. NOTIONS ABORDEES Modalités de transfert et de sortie. Avantages fiscaux pendant la phase d’épargne et fiscalité à la sortie. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  CHAPITRE 1 Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) 1.1 Généralités sur le PERP 1.2 La phase d’épargne 1.3 La phase de rente CHAPITRE 2 Le contrat Madelin 2.1 Généralités sur le contrat Madelin 2.2 La phase d’épargne 2.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  1.1 Généralités sur le PERP 1.2 La phase d’épargne 1.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  1.1. Généralités sur le PERP Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance-vie dont l'objet exclusif est à adhésion individuelle la constitution d'un et facultative complément de retraite Le PERP repose sur une épargne qui se dénoue à l’âge normal du départ en retraite par le versement d’une rente viagère, ou à titre exceptionnel d’un capital. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1. Généralités sur le PERP Il n’est plus possible d’ouvrir un PERP depuis le 1er octobre 2020. PERP PERP PERP PERP PERP 2017 2007 2019 2012 2009 Toutefois, les épargnants ayant souscrit un PERP avant cette date peuvent le conserver sans limitation de durée et peuvent continuer d’y effectuer des versements. Son fonctionnement et son régime fiscal sont inchangés. Il est également possible de transférer l’épargne constituée sur le PERP vers un PER (individuel ou d’entreprise uniquement). Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  1.1. Généralités sur le PERP L'ouverture d’un PERP Qui pouvait ouvrir un PERP ? Détention +1 Une personne peut détenir plusieurs PERP. Durée Toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle, pouvait ouvrir un PERP. ? Le souscripteur ne devait toutefois pas avoir atteint l'âge limite prévue pour le Le PERP ne comporte légalement aucune départ en retraite. durée minimum même s'il constitue un support d'épargne à long terme. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Généralités sur le PERP Fonctionnement du PERP VERSEMENTS EPARGNE PERCEPTION DE LA RENTE SOUSCRIPTION DECES Une période de rente Une période de constitution de ▪ liquidable au plus tôt lors du l'épargne départ en retraite au cours de laquelle le plan va ▪ qui prend fin en principe lors être alimenté du décès du souscripteur Le montant de la rente servie au retraité sera calculé en fonction du montant de l'épargne accumulée. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.1. Généralités sur le PERP Il existe 3 types de PERP correspondant à 3 formes de constitution des droits viagers : Le contrat de rente viagère différée Il permet d'acquérir un droit à rente (différée) exprimé en euros. Ce montant est revalorisable pendant la phase d'épargne et pendant la phase de rente en fonction des bénéfices distribués par la compagnie d'assurance. En pratique, les versements effectués sont immédiatement convertis en droits à rente sur la base de la table de mortalité en vigueur lors du versement. La fraction de rente calculée chaque année est donc définitivement acquise (sauf en cas de transfert de plan). Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1. Généralités sur le PERP Il existe 3 types de PERP correspondant à 3 formes de constitution des droits viagers : Pendant la phase d'épargne, les versements effectués sur le PERP sont convertis en points. Le montant net des versements effectués annuellement (donc nets de frais) est divisé par la valeur d'achat du point. Cette valeur est variable. Le contrat en points de rente Le résultat est ensuite multiplié par un coefficient pour tenir compte de l'âge de l'adhérent au moment des versements. À la sortie, la valeur de la rente est égale au nombre de points acquis pendant toute la phase d'épargne multipliée par la valeur de service de la rente. Cette valeur est variable sachant qu'elle ne peut jamais être inférieure à la valeur de l'année précédente. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1. Généralités sur le PERP Il existe 3 types de PERP correspondant à 3 formes de constitution des droits viagers : Pendant la phase d'épargne, il fonctionne comme un contrat d'assurance-vie classique. Les versements effectués par le souscripteur sont destinés à la constitution d'un capital qui, lors du dénouement, sera obligatoirement converti en rente par application d'un taux de conversion. Ce taux est déterminé à partir de la table de mortalité en vigueur au moment de la conversion du capital en rente (et non au fil des versements, à la Le contrat d’épargne différence des PERP prévoyant la constitution d'une convertie en rente rente viagère différée). Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1 Généralités sur le PERP 1.2 La phase d’épargne 1.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.2 La phase d’épargne Versements Frais Durant la phase d'épargne, on distingue Pas de montant minimum différentes catégories de frais : Pas de montant maximum Les frais de Pas d’obligation annuelle souscription ou frais Les frais de gestion de versement qui sont le plus souvent sur versements prélevés de façon annuelle qui sont perçus à l'occasion sur l'encours géré de chaque versement Toutefois, le contrat peut prévoir un montant minimal de versement et/ou une régularité dans les versements Les frais d’arbitrage Ces modalités dépendent de chaque prélevés en cas de transfert Les frais de transfert compagnie d’assurance entre les fonds proposés, ou uniquement si le PERP a en cas de passage d'un moins de 10 ans. mode de gestion à un autre Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.2 La phase d’épargne Rachats Exceptions : expiration des droits aux liquidation judiciaire à allocations chômage la suite de la cessation les sommes versées sur un PERP d’activité non salariée sont indisponibles jusqu'au départ en retraite. surendettement invalidité (2ème ou 3ème catégorie) RACHATS AVANCES Autre cas Le déblocage anticipé pour les PERP < à 2 000 € (Perp à versements décès du conjoint ou programmés ayant + de 4 ans et ceux à partenaire pacsé. versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans). Pour en bénéficier, le titulaire du PERP doit avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.2 La phase d’épargne Décès Si rien n’est prévu : les sommes versées sont perdues ? Si contre assurance-décès : rente viagère au profit de bénéficiaires désignés ou rente temporaire éducation au profit des enfants mineurs à la date du décès, jusqu’à leur 18ème ou 25ème anniversaire Invalidité Le souscripteur peut avoir prévu une garantie ? complémentaire en cas d’invalidité : Le cas échéant, il recevra une rente invalidité Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.2 La phase d’épargne Transfert Depuis le 1er octobre 2020, les droits en cours de constitution sur un PERP ne sont transférables que vers un PER : INDIVIDUEL OU D’ENTREPRISE PERP PER Les droits transférés sont assimilés à des versements volontaires Ils n’ouvrent pas droit à une nouvelle déduction fiscale lors du transfert Des frais peuvent être prévus si le PERP a moins de 10 ans sans pouvoir excéder 5% de la valeur de transfert. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.2 La phase d’épargne Fiscalité : impôt sur le revenu Les versements réalisés sur un PERP par des particuliers sont déductibles de leur revenu global. Exemple : Revenu global 70 000 € Revenu imposable : 70 000 € - 3 000 € = Versement sur PERP 67 000 € 3 000 € Cette déduction s’applique dans la limite d’un plafond global annuel commun aux différents produits d’épargne retraite souscrits à titre individuels et facultatifs (PERP, PER individuels, PER d’entreprise, PREFON…) Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : - 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente; - ces revenus sont retenus dans la limite de huit fois le PASS de l'année en cause - 10 % du PASS de l'année précédente Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.2 La phase d’épargne Fiscalité : impôt sur le revenu Si le plafond de déduction des versements effectués sur le PERP n'a pas été totalement consommé, le reliquat peut être utilisé : Soit par le conjoint ou partenaire pacsé qui aurait lui-même épuisé son propre plafond de déductibilité. Une mutualisation des plafonds de déduction au titre des cotisations PERP est possible pour les conjoints mariés ainsi que pour les partenaires d’un PACS; Soit par le contribuable lui-même au cours d'une des 3 années suivantes (report du plafond). Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.2 La phase d’épargne Fiscalité : impôt sur le revenu Produits Les produits capitalisés dans le PERP ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Capital (Versements) L’imposition se fait lors de la sortie. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.1 Généralités sur le PERP 1.2 La phase d’épargne 1.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.3 La phase de rente Prestations La sortie s’effectue toujours en rente, à une date fixée contractuellement, au plus tôt à l’âge de la retraite. Montant Exceptions : sortie en capital Le montant de la rente dépend Sans condition, sur demande de l’assuré à de plusieurs facteurs : hauteur de 20% maximum de la valeur Âge de départ à la retraite Table de mortalité de rachat Pour financer l’achat ou Montant de l’épargne Taux d’intérêt construction de la 1ere constituée technique résidence principale il ne faut pas avoir été Lorsque le montant de la propriétaire dans les 2 rente servie au Option de rente choisie dénouement du PERP rente viagère simple, années précédentes Frais n’excède pas 110€ par réversible ou temporaire mois Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  1.3 La phase de rente Frais Durant la phase de rente, différentes catégories de frais sont applicables : Les frais sur arrérages Les frais de gestion de la rente ce sont des frais prélevés ce sont des frais prélevés sur les rentes servies sur l’encours du capital restant Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  1.3 La phase de rente Impôt sur le revenu La rente viagère servie au dénouement du PERP est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux rentes viagères, ainsi rente qu’aux prélèvements sociaux. Au barème progressif de l'impôt sur le revenu Les arrérages de la après avoir bénéficié d'un abattement de 10% rente sont donc soumis Aux prélèvements sociaux au taux de 9,1% En cas de décès du titulaire du PERP, les rentes versées au titre des garanties complémentaires sont imposables annuellement à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1% sur la totalité de la rente. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  1.3 La phase de rente Impôt sur le revenu Les prestations de retraite versées sous forme de capital mentionnées sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, ainsi qu’aux capital prélèvements sociaux. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire L’assuré peut bénéficier, sur option, du prélèvement forfaitaire libératoire de l’Impôt sur le Revenu au taux de 7,5%, après un abattement de 10% +9,1% de prélèvements sociaux. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies : Le versement n’est pas fractionné, Le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, étaient déductibles de son revenu imposable. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  2.1 Généralités sur le contrat Madelin 2.2 La phase d’épargne 2.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  2.1. Généralités sur le contrat Madelin Plusieurs types de contrats Madelin existent Le contrat prévoyance Le contrat perte d’emploi Indemnisation en cas d’incapacité Indemnisation en cas de chômage de travail, d’invalidité, de décès Le contrat retraite : Le contrat santé : Constitution d’une retraite Mutuelle complémentaire supplémentaire Nous aborderons ici uniquement le volet « retraite » Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  2.1. Généralités sur le contrat Madelin Le contrat Madelin est un contrat Chef Médecin Artisan Commerçant d’entreprise à destination des travailleurs non- salariés Ce contrat leur permet de compléter leur protection sociale en cotisant de façon volontaire. Cet effort leur permet de pallier les insuffisances de leur régime social obligatoire. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  2.1. Généralités sur le contrat Madelin Il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin depuis le 1er octobre 2020. Madelin Madelin Madelin Madelin Madelin 2017 2007 2019 2012 2009 Toutefois, les épargnants ayant souscrit un contrat Madelin avant cette date peuvent le conserver et peuvent continuer d’y effectuer des versements. Son fonctionnement et son régime fiscal sont inchangés. Il est également possible de transférer l’épargne constituée sur le contrat Madelin vers un PER (individuel ou d’entreprise uniquement). Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  2.1. Généralités sur le contrat Madelin L'ouverture d’un contrat Madelin Qui pouvait ouvrir un contrat Madelin ? Il s’agit : Des artisans Des gérants majoritaires non-salariés d'une SELARL (Société Des commerçants d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) Gérants majoritaires de Des membres de SARL à l’IS professions libérales Gérants associés (médecins, auxiliaires Ce contrat était réservé aux de sociétés en médicaux, avocats, travailleurs non-salariés (TNS), commandite par architectes, notaires, imposables à l’IR dans la catégorie des actions huissiers etc…) Bénéfices Industriels et Commerciaux Associés de société de Des conjoints collaborateurs (BIC) ou dans la catégorie des personnes ayant non rémunérés, non associé Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou opté pour l’IS et à jour du paiement des aux dirigeants non-salariés dont la cotisations maladie et rémunération relève de l’article 62 du vieillesse CGI et au conjoint collaborateur sous certaines conditions. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  2.1. Généralités sur le contrat Madelin Fonctionnement du contrat Madelin VERSEMENTS EPARGNE PERCEPTION DE LA RENTE SOUSCRIPTION DECES Une période de rente Une période de constitution de ▪ liquidable au plus tôt lors du l'épargne départ en retraite au cours de laquelle le contrat va ▪ qui prend fin en principe lors être alimenté annuellement, du décès du souscripteur Le montant de la rente servie au retraité sera calculé en fonction du montant de l'épargne accumulée. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  2.1. Généralités sur le contrat Madelin Il existe 2 types de contrats Madelin : Les contrats Madelin Le nombre de points ou d'unités acquis chaque en points ou année est obtenu en divisant le montant net des en unités de rente versements de l'année par la valeur d'achat du point ou la valeur d'acquisition de l'unité de rente. Cette valeur est fixée chaque année par la compagnie d'assurance. Un coefficient qui tient compte de l'âge au moment des versements vient corriger le résultat de ce calcul selon la règle suivante : plus le souscripteur qui effectue des versements est jeune, plus il a droit à un nombre élevé de points ou d'unités de rente. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  2.1. Généralités sur le contrat Madelin Il existe 2 types de contrats Madelin : Ces contrats fonctionnent exactement comme des contrats d'assurance vie classiques. L'épargne accumulée est convertie en rente lors du dénouement et le taux de conversion utilisé peut être, selon les contrats, soit : ▪ Le taux en vigueur lors de la conclusion du contrat, Les contrats Madelin ▪ Le taux en vigueur au jour de la reposant sur la transformation du capital en rente. constitution d'un capital Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  2.1 Généralités sur le contrat Madelin 2.2 La phase d’épargne 2.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  2.2 La phase d’épargne Versements Lors de la conclusion du contrat, le souscripteur a choisi un montant de cotisation minimum. Ce montant est revalorisé chaque année. Le souscripteur peut également décider chaque année d'augmenter le montant minimum de sa cotisation annuelle mais, attention, cela ne doit pas avoir pour effet de multiplier par plus de dix la cotisation minimum fixée à la souscription. Obligation annuelle de versement. Selon les contrats, la cotisation peut être versée en une ou plusieurs fois (versements annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels). Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  2.2 La phase d’épargne Frais Durant la phase d'épargne, on distingue différentes catégories de frais : Les frais de souscription ou Les frais d’arbitrage Les frais de gestion prélevés en cas de transfert entre frais sur versements qui sont le plus souvent prélevés de les fonds proposés, ou en cas de qui sont perçus à l'occasion de façon annuelle sur l'encours géré passage d'un mode de gestion à chaque versement un autre Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  2.2 La phase d’épargne Rachats Exceptions : chômage liquidation judiciaire à la suite de la cessation les sommes versées sont d’activité non salariée indisponibles jusqu'au départ en retraite. surendettement invalidité (2ème ou 3ème catégorie) RACHATS AVANCES décès du conjoint ou partenaire pacsé. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  2.2 La phase d’épargne Décès ? Si rien n’est prévu : les sommes versées sont perdues Si garantie décès : Cette contre assurance prend la forme d'une rente viagère (ou temporaire au profit d'un tiers bénéficiaire), Si garantie "reconstitution" : en cas de décès du souscripteur avant son départ en retraite, elle permet de verser immédiatement aux bénéficiaires désignés une rente viagère. o Son montant sera calculé en prenant en compte les cotisations versées avant le décès mais aussi les cotisations qui auraient dû être versées. o L’administration fiscale admet la déduction de la cotisation afférente à cette garantie. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  2.2 La phase d’épargne Incapacité Le souscripteur peut avoir prévu une garantie complémentaire en cas ? d’incapacité : en cas d'incapacité temporaire totale du souscripteur supérieure à un certain nombre de jours (en principe 90), la compagnie versera les cotisations en son nom et place sur le contrat qu’il a souscrit. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  2.2 La phase d’épargne Fiscalité : impôt sur le revenu Les versements réalisés sur un contrat Madelin sont déductibles de leur bénéfice imposable. Exemple : Bénéfice (BIC ou BNC) 150 000 € Revenu imposable : 150 000 € - 8 000 € = Versement sur Madelin 142 000 € 8 000 € Les cotisations déductibles sont soumises à un plafond. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : - 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale - 10 % du PASS Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  2.1 Généralités sur le contrat Madelin 2.2 La phase d’épargne 2.3 La phase de rente ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  2.3 La phase de rente Prestations La sortie s’effectue toujours en rente, à une date fixée contractuellement, la date de liquidation des droits à la retraite dans le régime général. Montant Il s’agit d’une rente viagère simple : La rente viagère constitue un elle est revalorisée ou indexée pour revenu périodique obtenu par tenir compte de l’évolution du coût de conversion du capital et versé au la vie. Son montant est fixe pendant rentier jusqu'à son décès. toute la durée du versement. Décès Au décès du bénéficiaire, le versement de la rente est arrêté sauf en cas de réversion au profit d'une tierce personne. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  2.3 La phase de rente Prestations La sortie peut être réalisée en capital en cas de rente inférieure à 110 € /mois Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  2.3 La phase de rente Options La rente versée peut être assortie d'options. Il s'agit principalement : De la réversibilité de la rente : Une rente sera versée à vie à un deuxième bénéficiaire, après le décès du premier bénéficiaire. Si le souscripteur opte pour la réversibilité de sa rente, le montant de celle-ci sera d'autant plus diminué que le bénéficiaire de la rente est jeune puisque l'assureur prend le risque de verser la rente sur une durée beaucoup plus longue. D’une rente viagère à annuités garanties : L'assureur s'engage à verser la rente pendant une durée minimum (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). En cas de décès de l'adhérent, et le cas échéant de la personne bénéficiaire de la réversion pendant cette durée minimum garantie, le solde des rentes non encore liquidé sera versé à un bénéficiaire désigné par le souscripteur. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 2 2.3 La phase de rente Impôt sur le revenu La rente viagère servie au dénouement du contrat Madelin est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux pensions et rente retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Au barème progressif de l'impôt sur le revenu Les arrérages de la après avoir bénéficié d'un abattement de 10% rente sont donc soumis Aux prélèvements sociaux En cas de décès du titulaire, les rentes versées au titre des garanties complémentaires sont imposables dans les conditions présentées ci-avant au nom de ceux qui les perçoivent. Version leçon ASSII-M3L8_V112024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44 45