Loi Pacte et réforme de l'épargne retraite

Quel est l'objectif principal de la réforme de l'épargne retraite introduite par la Loi Pacte de 2019?

Combien de types de Plans d'Épargne Retraite (PER) ont été créés par la Loi Pacte?

Parmi les anciens dispositifs d'épargne retraite, lequel correspond à un produit individuel similaire au PER individuel (PERIN)?

Lequel des anciens dispositifs d'épargne retraite en entreprise est comparable au PER d'entreprise collectif (PERECO)?

Quelle est une caractéristique principale du PER en termes de sortie de l'épargne, comparé aux anciens dispositifs?

Dans quel cas le déblocage anticipé des fonds d'un PER est-il généralement autorisé?

Qu'est-ce qui différencie principalement le PERCAT (Plan d'Épargne Retraite Catégoriel) des autres types de PER d'entreprise?

Quelle caractéristique majeure a été généralisée par le PER, cumulant ainsi les avantages des anciens dispositifs?

Quel est l'avantage principal de la gestion pilotée par défaut dans le cadre d'un PER individuel?

Quel type de régime fiscal et social le PER individuel offre-t-il principalement?

Qui peut ouvrir un PER individuel depuis 2024?

Quels produits d'épargne retraite le PER individuel a-t-il remplacé?

Quel est le principe de la gestion pilotée concernant les sommes versées sur un PER?

Comment la rente viagère issue d'un PERCO est-elle imposée ?

Comment l'allocation d'actifs évolue-t-elle typiquement dans une gestion pilotée à l'approche de la retraite?

Quelle est la fiscalité applicable aux sorties en capital d'un PERCO en matière d'impôt sur le revenu ?

En cas de décès du titulaire d'un PER compte titres avant l'échéance, comment le capital transmis aux héritiers est-il traité fiscalement ?

Quelles informations l'organisme gestionnaire d'un PER doit-il fournir au souscripteur chaque année?

Dans le cas général, quelles sont les options de sortie offertes au titulaire d'un PER à l'âge de la retraite?

Après le décès de l'assuré, comment la rente est-elle taxée chez le bénéficiaire d'un PER compte titres ?

Concernant la taxation après le décès de l'assuré après 70 ans pour un PER assurance, quel est le seuil d'abattement global applicable aux contrats d'assurance-vie ?

En cas de décès du titulaire d'un PER individuel, collectif ou d'entreprise obligatoire, comment sont reversées les sommes épargnées si le plan est ouvert sous forme d'un compte titres ?

Quelle est la principale nouveauté introduite par la loi Pacte concernant les sorties des plans d'épargne retraite (PER) ?

Comment la loi Pacte a-t-elle impacté la déductibilité des versements volontaires sur un PER ?

Qu'advient-il des sommes issues de l'épargne salariale versées sur un PERCO en termes de fiscalité, selon la loi Pacte ?

Dans le cadre d'un PER donnant lieu à l'adhésion d'un contrat d'assurance de groupe, comment les sommes épargnées sont-elles reversées en cas de décès du titulaire ?

Avant la loi Pacte, quelle était une des limitations des contrats Madelin et de l'article 83 en matière de sortie de l'épargne ?

Concernant les versements volontaires sur un PER, quel est l'impact de la déductibilité à l'Impôt sur le Revenu (IR) mise en place par la loi Pacte ?

En cas de décès du titulaire d'un PER, quel est le sort du plan ?

Avant la Loi Pacte, quel produit d'épargne retraite était spécifiquement conçu pour les travailleurs non-salariés (TNS) ?

Quelle est la principale différence entre un PERP et un Article 83 avant la Loi Pacte en termes de sortie ?

La Loi Pacte a introduit des modifications majeures dans les produits d'épargne retraite. Parmi les propositions suivantes, laquelle reflète le mieux l'un des principaux changements apportés par cette loi ?

Après la Loi Pacte, quel type de produit a remplacé le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) ?

Parmi les avantages du PER (Plan d'Épargne Retraite) mis en place par la Loi Pacte, lequel concerne la gestion de l'épargne ?

La Loi Pacte a harmonisé les cas de déblocage anticipé du PER. Parmi les propositions suivantes, quel cas de déblocage a été ajouté par la Loi Pacte pour les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale ?

Comment la Loi Pacte a-t-elle simplifié le paysage des produits d'épargne retraite en termes de transfert ?

Quelle est la désignation du produit individuel d'épargne retraite créé par la Loi Pacte ?

Si une personne souhaite bénéficier de la déductibilité à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour ses versements volontaires, sur quel(s) type(s) de PER peut-elle le faire après la Loi Pacte ?

Avant la Loi Pacte, un employé avait investi dans un Article 83. Désormais, il souhaite transférer son épargne vers un autre type de PER. Est-ce possible et si oui, vers quel type de PER cela peut-il se faire ?

Quelle est une des caractéristiques communes à tous les Plans d'Épargne Retraite (PER), qu'ils soient individuels ou collectifs ?

Comment la gestion pilotée de l'épargne impacte-t-elle le rendement des Plans d'Épargne Retraite (PER) ?

Qui peut bénéficier d'un PER collectif ?

Parmi les propositions suivantes, laquelle décrit le mieux l'avantage fiscal principal associé aux Plans d'Épargne Retraite (PER) en France ?

Quelle est la principale différence entre un PER individuel et un PER catégoriel en termes d'adhésion ?

Dans quel cas de figure n'est-il pas possible de demander un déblocage anticipé des fonds d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) avant l'âge de la retraite ?

Concernant la sortie à l'échéance d'un Plan d'Épargne Retraite (PER), comment les droits issus des versements obligatoires sont-ils liquidés ?

Un titulaire souhaite transférer son ancien contrat Madelin vers un Plan d'Épargne Retraite (PER). Vers quel type de PER ce transfert est-il possible ?

Un épargnant possède un PER d'entreprise collectif (PERECO). Selon les règles de transfert, vers quel(s) autre(s) type(s) de PER peut-il transférer l'épargne cumulée ?

Dans le cadre d'un Plan d'Épargne Retraite (PER), quelle est la modalité de sortie exclusive pour les droits issus des versements obligatoires ?

Selon la Loi Pacte de 2019, combien de types de Plans d'Épargne Retraite (PER) ont été créés?

Avant la mise en place des PER par la Loi Pacte, quel type de contrat d'épargne retraite était spécifiquement destiné aux travailleurs non-salariés (TNS)?

Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle est une nouveauté introduite par le PER concernant les possibilités de sortie de l'épargne par rapport aux anciens dispositifs?

La Loi Pacte a permis de généraliser des avantages issus des anciens dispositifs d'épargne retraite au sein du PER. Lequel des avantages suivants a été étendu à tous les types de PER?

Quel ancien dispositif d'épargne retraite en entreprise est le plus comparable au PER d'entreprise collectif (PERECO) mis en place par la Loi Pacte?

La transférabilité des droits est un avantage que le PER a repris des anciens dispositifs. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Comment la réforme de l'épargne retraite issue de la Loi Pacte a-t-elle simplifié l'offre de produits d'épargne retraite pour les particuliers et les entreprises?

Si un salarié souhaite mettre en place un plan d'épargne retraite dans son entreprise, quel type de PER peut être mis en place à titre obligatoire pour certaines catégories de salariés, à l'instar de l'ancien contrat 'article 83'?

Dans quelles situations les frais de transfert d'un PER sont-ils totalement exonérés?

Quel est le pourcentage maximal des droits acquis pouvant être facturé lors d'un transfert de PER effectué dans les 5 premières années suivant le premier versement?

Parmi les situations suivantes, laquelle permet un déblocage anticipé des fonds d'un plan d'épargne retraite (PER)?

Dans le cadre d'un PER, quel événement relatif au partenaire de PACS du titulaire peut justifier un déblocage anticipé des fonds?

Laquelle des situations suivantes permet le déblocage anticipé des sommes placées sur un PER?

Outre le titulaire, quelle(s) autre(s) personne(s) dont l'invalidité peut justifier le déblocage anticipé d'un PER?

Dans quel cas spécifique une entreprise en difficulté permettrait-elle à un employé de débloquer de manière anticipée son PER?

L'acquisition de quel type de bien immobilier permet le déblocage anticipé des fonds d'un PER?

Sur quels types de Plans d'Épargne Retraite (PER) le titulaire peut-il effectuer des versements volontaires ?

Quels types de sommes issues de l'épargne salariale peuvent être versés sur un PER d'entreprise collectif (PERCOL) ?

À quoi correspondent les versements obligatoires dans le cadre d'un Plan d'Épargne Retraite d'entreprise obligatoire (PERCAT) ?

Quelle information relative aux frais doit obligatoirement être fournie chaque année au titulaire d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) ?

Dans le cadre de la gestion pilotée d'un PER, comment l'allocation d'actifs évolue-t-elle typiquement à mesure que l'âge de la retraite approche ?

Quels sont les profils d'investissement généralement proposés dans le cadre d'une gestion pilotée horizon retraite ?

Concernant la transférabilité des droits entre différents Plans d'Épargne Retraite (PER), quelle est la principale caractéristique à retenir ?

En quoi consiste la gestion pilotée appliquée par défaut aux sommes investies dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) ?

Dans quelles situations l'épargne volontaire et salariale d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut-elle être utilisée avec une plus grande liberté?

Quelle est la durée de détention d'un produit d'épargne retraite nécessaire pour bénéficier d'un transfert gratuit vers un autre produit?

Si un plan d'épargne retraite est transféré avant 5 ans de détention, quel est le montant maximal des frais de transfert autorisés?

Un épargnant souhaite transférer son ancien PERP vers un PER individuel (PERIN). Selon le tableau de transférabilité, quel type d'abondement de l'employeur est applicable lors de ce transfert?

Selon le tableau de transférabilité, un épargnant souhaite transférer son PERCO d'entreprise vers quel autre type de plan d'épargne retraite si il quitte l'entreprise ?

Comment la loi Pacte a-t-elle influencé la portabilité de l'épargne retraite?

Quelles sont les deux principales améliorations apportées par le Plan d'Épargne Retraite (PER) en matière d'utilisation de l'épargne et de portabilité?

Lorsqu'un titulaire a déduit les versements de son PER de son revenu imposable et choisit une sortie en rente, comment cette rente est-elle imposée annuellement?

Si le titulaire d'un PER n'a pas déduit fiscalement ses versements et opte pour une sortie en rente, quel régime fiscal s'applique?

Avant la loi Pacte, les transferts entre anciens dispositifs d'épargne retraite étaient souvent complexes. Comment le PER a-t-il simplifié cette situation?

Dans le calcul du plafond de déduction des versements PER pour les travailleurs non-salariés, quel est l'élément de référence principal utilisé en plus du bénéfice imposable?

Comment est imposée la part de capital d'un PER correspondant aux versements volontaires, lors d'une sortie en capital, si ces versements ont été déduits du revenu imposable?

Si un titulaire de PER n'a pas déduit fiscalement ses versements, comment sont taxés les intérêts ou produits générés par ces versements lors d'une sortie en capital?

Si le titulaire d'un PER a déduit ses versements de son revenu imposable, comment est imposée la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat lors d'une sortie en capital?

Pour un travailleur non salarié (TNS), comment le plafond de déduction fiscale pour les versements PER est-il déterminé, en considérant le bénéfice imposable et le PASS?

En matière de fiscalité, quelle est la conséquence pour la part des versements d'un PER qui n'ont pas été déduits du revenu imposable lors d'une sortie en capital?

Dans le contexte de l'épargne retraite en France, quel pilier repose exclusivement sur la capitalisation?

Quel est le principal objectif des Plans d'Épargne Retraite (PER) mis en place par l'État français?

Comment les Plans d’Épargne Retraite (PER) peuvent-ils être mis en place?

Dans le système d'épargne retraite français, pourquoi est-il jugé nécessaire de compléter les piliers 1 et 2 par un troisième pilier?

Quelle loi a conduit à la création des Plans d'Épargne Retraite (PER) en France?

Si un titulaire de PER choisit de ne pas déduire ses versements volontaires de son revenu imposable, quel avantage fiscal en résulte ?

Quel est le principal critère déterminant l'application de la fiscalité à l'entrée et à la sortie d'un PER (Plan d'Épargne Retraite) ?

Pour un travailleur indépendant (TNS), comment sont traités les versements effectués sur un PER en matière de fiscalité ?

Quel est le plafond de déduction des versements volontaires sur un PER pour un salarié ?

Si les revenus professionnels d'un salarié dépassent 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), quel montant est pris en compte pour calculer la déduction maximale des versements volontaires sur un PER ?

Quel est l'objectif principal de la gestion pilotée par défaut dans un PER, en matière de risque et de rendement?

Qui peut ouvrir un PER individuel depuis 2024, selon les informations fournies?

Outre les caractéristiques du plan, quel aspect important l'organisme gestionnaire d'un PER doit-il communiquer au souscripteur dès l'ouverture?

Parmi les informations suivantes, laquelle l'organisme gestionnaire d'un PER doit-il fournir annuellement au souscripteur?

Si un titulaire de PER atteint l'âge de la retraite et ne choisit pas la rente viagère, quelles sont ses options de sortie de l'épargne?

Quel type de produit d'épargne retraite le PER individuel d'investissement donne-t-il lieu à l'ouverture?

Quel type de contrat le PER individuel d'assurance donne-t-il lieu à l'adhésion?

Concernant l'information annuelle qu'un gestionnaire de PER collectif doit fournir au salarié, laquelle des informations suivantes est requise?

Dans le cas général, jusqu'à quel moment les sommes versées sur un PER d'entreprise collectif sont-elles bloquées?

Si le départ à la retraite est lointain, comment l'épargne d'un PER est-elle généralement investie dans le cadre de la gestion pilotée?

Un salarié souhaite récupérer de manière anticipée les fonds de son PER d'entreprise collectif. Parmi les situations suivantes, laquelle le permet?

Un titulaire de PER d'entreprise collectif souhaite transférer son épargne vers un autre type de PER. Vers quel(s) type(s) de PER ce transfert est-il possible?

À l'approche de la retraite, comment l'épargne d'un PER est-elle généralement gérée?

Un salarié souhaite être informé sur l'existence et le contenu d'un PER collectif mis en place par son entreprise. Quel document doit lui être remis par l'entreprise?

Parmi les événements suivants, lequel permet un déblocage anticipé des fonds d'un PER d'entreprise collectif sans pénalité?

Avant le 1er octobre 2019, plusieurs produits d'épargne retraite existaient. Lesquels de ces produits peuvent être transférés vers un PER d'entreprise collectif?

Quel est l'impact principal de la Loi Pacte sur la transférabilité des anciens produits d'épargne retraite vers les nouveaux PER ?

Avant la Loi Pacte, quel produit d'épargne retraite offrait la possibilité d'une gestion pilotée "à horizon", une caractéristique désormais généralisée par le PER?

Parmi les propositions suivantes, laquelle représente un avantage spécifique apporté par la Loi Pacte concernant les cas de déblocage anticipé des PER?

Comment la Loi Pacte a-t-elle modifié la structure des produits d'épargne retraite en entreprise?

Avant la mise en place des PER, quel était le principal obstacle à la transférabilité des fonds entre les différents produits d'épargne retraite?

Parmi les propositions suivantes, laquelle décrit le mieux l'impact de la Loi Pacte sur la gestion des Plans d'Épargne Retraite (PER)?

Comment la Loi Pacte a-t-elle simplifié le paysage de l'épargne retraite en matière de versements volontaires?

Quel produit d'épargne retraite, existant avant la Loi Pacte, était principalement destiné aux travailleurs non-salariés (TNS) et offrait des avantages fiscaux spécifiques?

Quelle est la différence principale entre le PER Catégoriel (PERCAT) et le PER Collectif (PERECO)?

Comment la Loi Pacte a-t-elle influencé les options de sortie des produits d'épargne retraite par rapport aux anciens dispositifs tels que le PERP et le contrat Madelin?

Si Paul, avec un revenu imposable de 43 200€, choisit de verser le montant maximal déductible sur son PER en 2022, comment ce versement affectera-t-il son revenu imposable de cette année?

Quels types de revenus issus de l'épargne salariale peuvent être versés sur un PER sans être déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux?

Si un titulaire de PER prend sa retraite à 62 ans et opte pour une sortie en rente, quel pourcentage de cette rente sera soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux?

Comment sont imposés les versements issus de l'épargne salariale lors d'une sortie en capital d'un PER?

Quelle est la conséquence fiscale pour un titulaire de PER qui effectue un versement correspondant à des droits inscrits sur un CET dans la limite de 10 jours?

Si un titulaire de PER prend sa retraite à 55 ans et choisit une sortie en rente, quel pourcentage de cette rente sera soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux?

Comment sont imposées les primes de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) versées sur un PER lors d'une sortie en capital?

Quel est le traitement fiscal des sommes correspondant à 10 jours de repos non pris versées sur un PER en l'absence de Compte Épargne Temps (CET)?

Comment sont traités les produits capitalisés dans un PERP en termes d'impôt sur le revenu durant la phase d'épargne?

Quand l'imposition sur les capitaux accumulés dans un PERP a-t-elle lieu?

Quelle est la modalité de sortie typique d'un PERP à l'âge de la retraite?

À partir de quand peut-on typiquement commencer à percevoir les prestations d'un PERP?

Comment est déterminée la date à laquelle les prestations d'un PERP commencent à être versées?

Que se passe-t-il généralement pour les sommes versées dans un PER si le titulaire décède pendant la phase d'épargne et qu'aucune disposition spécifique n'a été prévue?

Si un souscripteur de PER a prévu une assurance-décès, quelle est une des options pour le versement des fonds en cas de décès pendant la phase d'épargne?

En cas d'invalidité du souscripteur, quelle option peut être prévue dans le cadre d'un PER?

Depuis le 1er octobre 2020, vers quel type de plan un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) peut-il être transféré?

Lors du transfert d'un PERP vers un PER, comment les droits transférés sont-ils considérés?

Si un PERP est transféré vers un PER, les droits transférés ouvrent-ils droit à une nouvelle déduction fiscale lors du transfert?

Des frais de transfert peuvent-ils être appliqués lors du transfert d'un PERP vers un PER, et si oui, sous quelles conditions?

Quel est l'impact fiscal du transfert d'un PERP vers un PER en ce qui concerne la déductibilité des versements?

Bien qu'il ne soit plus possible d'ouvrir un PERP depuis le 1er octobre 2020, que peuvent faire les épargnants qui en ont souscrit un avant cette date?

Avant la date limite d'ouverture du PERP, qui était autorisé à souscrire à ce type de plan d'épargne?

Quelle est la nature juridique d'un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) en termes de contrat?

Sur quoi repose principalement le PERP en termes de constitution de l'épargne?

En matière de détention, une personne physique est-elle limitée dans le nombre de PERP qu'elle peut détenir?

Comment le fonctionnement et le régime fiscal d'un PERP ont-ils été affectés par l'introduction des PER (Plans d'Épargne Retraite)?

Bien que le PERP ne soit plus commercialisé, quelle option est offerte aux détenteurs d'un PERP existant concernant leur épargne?

Quel était l'objectif principal du PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) lors de sa création?

Quelle est la principale caractéristique de la période de constitution de l'épargne dans un contrat Madelin ?

Quand la rente issue d'un contrat Madelin est-elle généralement liquidable au plus tôt ?

Concernant le calcul du plafond de déduction des cotisations Madelin, quel est le montant de référence minimal garanti, même si le bénéfice imposable est faible?

Dans le cadre des contrats Madelin, quelle est la principale caractéristique de la sortie des fonds accumulés?

Qu'est-ce qui influence directement le montant de la rente servie au retraité dans le cadre d'un contrat Madelin ?

Quelle est la durée typique de la période de perception de la rente dans un contrat Madelin?

Comment la rente viagère issue d'un contrat Madelin est-elle généralement ajustée après le début de son versement?

Quelle est la conséquence principale de la perception d'une rente viagère issue d'un contrat Madelin en termes de revenus?

Dans un contrat Madelin, quelle est la conséquence principale du décès du souscripteur avant la liquidation de la rente?

Comment les versements effectués dans le cadre d'un contrat Madelin contribuent-ils à la phase de perception de la rente ?

Si le bénéfice imposable d'un travailleur non salarié (TNS) est largement supérieur à 8 fois le PASS, quelle portion de ce bénéfice est prise en compte pour calculer la déduction maximale des cotisations Madelin?

Quelle est une différence majeure entre la période de constitution de l'épargne et la période de perception de la rente dans un contrat Madelin ?

Quel est le principal avantage d'indexer ou de revaloriser la rente viagère d'un contrat Madelin par rapport au coût de la vie?

Quelle incidence a le montant total de l'épargne accumulée sur la rente versée lors du départ à la retraite dans le contexte d'un contrat Madelin ?

À partir de quel moment précis le versement de la rente viagère d'un contrat Madelin débute-t-il typiquement?

Lorsqu'un travailleur non salarié verse des cotisations sur un contrat Madelin, comment ces versements affectent-ils son revenu imposable?

Comment les arrérages de rente d'un PERP sont-ils généralement imposés au titre de l'impôt sur le revenu (IR)?

À quel taux s'élèvent les prélèvements sociaux appliqués aux arrérages de rente d'un PERP?

En cas de décès du titulaire d'un PERP, comment sont imposées les rentes versées au titre des garanties complémentaires?

Dans quelle catégorie de revenus les prestations de retraite versées sous forme de capital sont-elles imposables à l’impôt sur le revenu?

Quel est le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’Impôt sur le Revenu (IR) auquel l’assuré peut opter pour les prestations de retraite versées sous forme de capital?

Outre le prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR, quels prélèvements sociaux s'appliquent aux prestations de retraite versées sous forme de capital?

Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un assuré puisse bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les prestations de retraite versées sous forme de capital?

Quel abattement est appliqué avant de soumettre les prestations de retraite versées sous forme de capital au prélèvement forfaitaire libératoire de l'Impôt sur le Revenu?