M4 L1L2 Assurances des personnes PDF

Chapitre Préambule Dans le cadre de la protection sociale assurée par la sécurité sociale, c’est le statut du travailleur qui définit son régime de protection : c’est-à-dire le montant de ses cotisations ainsi que les prestations auxquelles il a droit. Il convient de distinguer trois grands s...

Chapitre Préambule Dans le cadre de la protection sociale assurée par la sécurité sociale, c’est le statut du travailleur qui définit son régime de protection : c’est-à-dire le montant de ses cotisations ainsi que les prestations auxquelles il a droit. Il convient de distinguer trois grands statuts : NON ASSIMILE SALARIE SALARIE SALARIE Chapitre 1 Chapitre 2 CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.1 Introduction Les travailleurs salariés pour une autre entité regroupent les personnes exerçant leur activité SALARIE professionnelle selon les termes d'un contrat en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente avec un lien de subordination. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.1 Introduction La prévoyance des salariés est susceptible d’intervenir à trois niveaux. Souvenez-vous, nous l’avions évoqué à travers ce schéma au cours de la première webconférence de cette formation : 1 Sécurité sociale Salarié 2 Assurances collectives 3 Assurances individuelles CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.1 Introduction Nous aborderons au sein de cette leçon les deux premiers niveaux, à savoir : ▪ Les garanties prévoyance de la sécurité sociale ; ▪ Les garanties prévoyance des assurances collectives. Le troisième niveau sera abordé au sein des leçons suivantes de cette formation. Ces deux niveaux de protection seront ici présentés au regard des prestations qu’ils fournissent en cas de survenance des risques sociaux suivants : Sécurité sociale Assurances collectives CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Les salariés bénéficient de prestations qui couvrent les risques suivants : P R E V O YA N C E Au niveau de la sécurité sociale, ces risques sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Les salariés bénéficient de plusieurs régimes de base et RETRAITE complémentaires qui leur donnent des droits à des prestations : pensions personnelles et pensions de réversion notamment. Ils peuvent également percevoir de leur employeur une indemnité de départ à la retraite. Au niveau de la sécurité sociale, c’est la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui assure la prise en charge de la branche retraite. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? COTISATIONS Tous les salariés du secteur privé non agricole sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils y cotisent en proportion de leur rémunération. SALARIE Affiliation obligatoire CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? De façon générale, sont affiliés à l’assurance obligatoire du régime général de la sécurité sociale : Les salariés du secteur privé Certaines professions non agricole exerçant en rattachées visées par la loi France : métropole et DROM* (artistes-auteurs, journalistes (Martinique, Mayotte, professionnels, etc.). Les Guadeloupe, La Réunion, agents non titulaires de l’Etat Guyane). relèvent également obligatoirement du régime *Anciennement appelés DOM et ROM. général. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Le saviez-vous ? Les salariés agricoles relèvent de la mutualité sociale agricole (MSA) mais leurs droits sont, pour l’essentiel, similaires à ceux des autres salariés. Les travailleurs expatriés et les salariés détachés font l’objet de règles spécifiques. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Les cotisations obligatoires d’assurance sociale sont dues : Pour partie par l’employeur Pour partie par le salarié Cotisations patronales Cotisations salariales Les cotisations sont versées à la branche recouvrement de la sécurité sociale (URSSAF) par l’employeur. Le saviez-vous ? Une partie de ces cotisations apparaissent sur la fiche de paie du salarié. Vous trouverez à la fin de cette leçon un focus sur ces éléments. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? PRESTATIONS Les salariés bénéficient au titre de la protection sociale obligatoire d’une assurance maladie-maternité. Les maladies longues et coûteuses font l’objet d’un régime particulier. Sont couverts par l’assurance-maladie maternité : ▪ La maladie proprement dite, ▪ Les accidents autres que ceux issus du travail, ▪ Le décès, ▪ La maternité. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Focus : Les risques professionnels font l’objet d’un traitement spécifique. Les risques professionnels sont couverts par la branche accident du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. La reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie revêt une importance particulière, compte tenu du montant de l'indemnisation et des conditions de versements prévus en cas d'accident du travail et maladie professionnelle. Tout salarié en arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie en lien avec son activité professionnelle bénéficie d'une prise en charge totale de ses soins par la Sécurité sociale, d'indemnités journalières majorées et d'une indemnisation en cas d'incapacité permanente. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Quelles prestations en cas de maladie, hors cadre professionnel ? Prestations en nature Les bénéficiaires ont droit au remboursement pour tout ou partie des médicaments, honoraires médicaux et autres dépenses de santé. La part restant à la charge du bénéficiaire est nommée « ticket modérateur ». Exemple : Vincent a acheté des médicaments à la pharmacie pour 15€. 15€ L’assurance maladie en rembourse 65% soit 9,75€. Le ticket modérateur est de 5,25€. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Prestations en espèces Lorsqu’ils sont en arrêt de travail (incapacité de travail), les bénéficiaires ont droit au versement d’indemnités journalières (IJ). Après un délai de carence de 3 jours, elles permettent de compenser une partie du salaire du bénéficiaire. Leur montant est égal à 50% du revenu d’activité journalier, plafonné à 48,69 € bruts par jour. Définition Il est égal à Le délai de carence est la période 1/91,25ème du total qui se déroule entre l'ouverture des 3 derniers mois de d'un droit et le versement des salaire pris dans la prestations liées à ce droit. limite de 1,8 SMIC. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Quelles prestations en cas de décès ? En cas de décès, les proches d’un assuré du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier d’un capital décès (ou d’une assurance veuvage dans certains cas). Le montant du capital décès versé dépend de la situation de l'assuré au moment du décès : Montant versé depuis avril 2023 Salariés = 3 738 € CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Les bénéficiaires peuvent être prioritaires ou non prioritaires en fonction de leur situation vis-à-vis du défunt : PRIORITAIRE Personne étant à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès. NON PRIORITAIRE En l’absence de bénéficiaire prioritaire, ou s’ils ne se ou partenaire de PACS manifestent pas dans un délai d’un mois après le décès, le capital décès est versé par ordre de priorité : CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Quelles prestations en cas de d’invalidité ? L'assurance invalidité des salariés du régime général a pour objet d'accorder à l'assuré social une pension pour compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail. Toutefois, pour l’application de ce régime, l’invalidité ne doit pas résulter d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Toute personne peut bénéficier d'une pension d'invalidité si elle présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (66,66 %) sa capacité de travail ou de gain. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Elle est versée au salarié qui justifie des conditions suivantes : Condition Invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de d’incapacité travail ou de gain. Condition Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ d’âge à la retraite. Condition ▪ Être affilié à la Sécurité sociale depuis d’affiliation au moins 12 mois, et de cotisations ▪ Et avoir respecté des conditions de cotisations calculées en fonction de la rémunération ou du temps de travail. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? Le montant de la pension est déterminé en multipliant : Le salaire annuel moyen, calculé à compter des salaires des 10 meilleures années. Il est limité au plafond annuel de la Sécurité sociale. X Le taux de liquidation, calculé en fonction de la catégorie d'invalidité : Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Peut exercer une Incapable d’exercer Incapable d’exercer une profession. toute profession. profession et assisté par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. +40% au titre de la majoration pour tierce personne CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.2 Quelle protection sociale obligatoire ? RISQUES PRESTATIONS FISCALITE COUVERTS IJ imposables à l’IR dans la MALADIE IJ : 50% x revenu d’activité catégorie « traitements et ARRET DE TRAVAIL journalier plafonné à 1,8 SMIC salaires » au titre de l'année de leur versement. Capitaux décès versés aux Exonérés d’IR. DECES bénéficiaires : 3 529 € Exonérés de droits de succession. Pension d’invalidité : Les pensions doivent être ▪ 1ère catégorie : 30% x salaire annuel moyen imposées à l’IR comme : ▪ 2ème catégorie : 50% x salaire annuel ▪ des salaires, si le contrat de INVALIDITE moyen travail est en cours, ▪ 3ème catégorie : 50% x salaire annuel ▪ ou des pensions, si le contrat moyen + 40% majoration tierce personne de travail a cessé. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Prévoyance collective ? De quoi parle-t-on ? La prévoyance collective, aussi appelée « prévoyance entreprise » ou « prévoyance complémentaire obligatoire » est l’ensemble des garanties qu’une entreprise prévoit pour protéger ses salariés et leurs ayants droit. Ces garanties viennent compléter celles de la sécurité sociale vues dans la première partie de cette leçon. Parmi les garanties proposées dans les contrats d'assurance collectifs, les risques ou besoins suivants peuvent être couverts : Maladie Invalidité Décès Retraite CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Ces garanties de prévoyance complémentaire et de complémentaire santé ont pour objet de couvrir les salariés face à certains risques ou besoins, en complément de celles prévues par le régime de base de la Sécurité sociale. Elles peuvent être : OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES Exemple : Exemple : Garantie Complémentaire santé invalidité CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective SANTE Le contrat de complémentaire santé a pour objet de compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale. Il peut prévoir que l'assureur règle directement la dépense, c'est le système du tiers-payant. Dans le cas de la complémentaire santé en entreprise, la mise en place du régime de protection sociale est rendue obligatoire par la loi qui impose la couverture de tous les salariés. Cette complémentaire santé d'entreprise (maladie, maternité, accident) doit être financée, a minima, à hauteur de 50 % par l'employeur. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective I N C A PA C I T E RAPPEL L'incapacité est la situation temporaire dans laquelle se trouve le salarié qui ne peut exercer son activité professionnelle normale pour des raisons médicales tenant à un état pathologique dû, soit à une maladie, soit à un accident (professionnel ou non). CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Les entreprises doivent compléter les indemnités au profit des salariés en arrêt de travail qui justifient d'un an d'ancienneté. Les indemnités complémentaires de l'employeur ne sont toutefois dues qu'à compter du 8ème jour d'arrêt (du 1er jour de l'arrêt s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). La durée de versement est variable en fonction de l'ancienneté, mais elle ne peut dépasser 180 jours. Le contrat peut ne couvrir que la partie complémentaire obligatoire. Dans ce cas, la prime est intégralement à la charge de l’employeur. Il peut aussi améliorer le régime de mensualisation. La garantie incapacité de travail complète alors, outre les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, la part de maintien de salaire que l’employeur est tenu de verser au salarié en arrêt de travail. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective I N VA L I D I T E RAPPEL L’invalidité est la situation définitive dans laquelle se trouve le salarié qui ne peut exercer son activité professionnelle normale pour des raisons médicales tenant à un état pathologique dû, soit à une maladie, soit à un accident (professionnel ou non). L’état d’invalidité peut être défini par référence : ▪ à la réglementation du régime général de Sécurité sociale ; ▪ par une définition spécifique du contrat de prévoyance. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Le salarié invalide peut percevoir, si son entreprise a mis en place une couverture collective : + un complément d’indemnisation en une pension d'invalidité au titre du vertu du contrat de prévoyance. Ces régime général de Sécurité sociale ; prestations sont versées par l’assureur Sous forme de rente viagère à vie OU jusqu’à une date déterminée. Précisions Au titre des garanties invalidité, certains contrats de prévoyance peuvent prévoir le versement (anticipé) du capital décès en cas d’invalidité de 3ème catégorie. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective DECES La garantie du risque décès a pour objet de compenser forfaitairement les revenus du fait du décès du salarié. Les prestations peuvent être versées sous forme : ▪ d’un capital à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ou, à défaut, identifié par le contrat de prévoyance ; ▪ de rentes servies soit au conjoint survivant, soit aux enfants en vue de financer leurs études. En entreprise, la souscription d’une garantie décès est obligatoire pour les cadres. Elle est facultative pour les autres salariés mais peut être imposée par la convention collective ou un accord de branche. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective RISQUES PRESTATIONS FISCALITE COUVERTS IJ imposables à l’IR dans la MALADIE Indemnités journalières : montant catégorie « traitements et ARRET DE TRAVAIL variable d’un contrat à l’autre salaires ». Exonérés d’IR. Les rentes éventuelles sont imposables dans la Capitaux décès versés aux catégorie des « pensions et rentes DECES bénéficiaires : montant variable viagères à titre gratuit ». Capital d’un contrat à l’autre et rentes sont exonérés de droits de succession. Les pensions doivent être Pension d’invalidité : montant imposées à l’IR dans la catégorie INVALIDITE variable d’un contrat à l’autre des « pensions et rentes à titre gratuit ». CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Une partie du financement de la sécurité sociale ainsi que le financement de la prévoyance collective se fait à travers le paiement de cotisations sociales. Les cotisations sociales sont prélevées sur les salaires bruts, ce qui permet de financer les prestations sociales (retraite, chômage, etc). Une partie des cotisations sociales est payée par les salariés (charges salariales), l’autre est payée par leurs employeurs (charges patronales). Les charges salariales dont le détail figure sur les fiches de paie représentent entre 21% et 23% du salaire brut. Les charges patronales représentent quant à elles entre 25% et 42% du salaire brut. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Comment puis-je savoir si un salarié verse des cotisations sociales et le montant versé ? Un moyen simple de prendre connaissance des cotisations sociales payées par un salarié et son employeur est de consulter son bulletin de paie. En effet, sur ce dernier apparaissent les cotisations versées au titre de la sécurité sociale et celles versées au titre d’une prévoyance collective. Cela permet de savoir notamment si le salarié bénéficie d’une couverture complémentaire à celle de la sécurité sociale en matière de décès, invalidité, incapacité, etc. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Ce que l’employeur débourse SALAIRE réellement chaque mois BULLETIN DE PAIE - Cotisations patronales Rémunération fixée dans = SALAIRE BRUT le contrat de travail salaire brut employeur € € salarié - Cotisations salariales & impôts et taxes Montant reçu par le € € = SALAIRE NET salarié € Une partie de la CSG € + et CRDS payée ci-avant salaire net € = SALAIRE NET IMPOSABLE salaire net imposable € Montant servant de base au calcul de l’IR CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective Je ne vois pas de libellé « cotisations prévoyance » sur mon bulletin de paie… Elles figurent généralement sous le libellé « complémentaire incapacité invalidité décès » ou « prévoyance ». Autre possibilité : elles peuvent être dispersées dans la catégorie « cotisations et contributions » du bulletin de paie. Le bulletin de paie fait apparaître clairement la répartition des cotisations entre employeur (« cotisation patronale ») et salarié (« cotisation salariale »). CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre 1 Les travailleurs salariés 1.3 La prévoyance collective XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.1 Introduction Les travailleurs non-salariés (TNS) et les assimilés salariés regroupent les personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de leur entreprise. Afin de définir de quel statut relève chacun de ces travailleurs, il convient de bien comprendre la structuration des entreprises et notamment leur forme juridique. Aussi, nous vous proposons au cours de cette leçon de revoir dans un premier temps le cadre dans lequel ils exercent leur activité, puis de détailler les régimes qui y sont liés et notamment celui des travailleurs non-salariés. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.1 Introduction Voici les étapes à respecter pour savoir de quel régime de protection sociale je relève : 1 Est-ce que je travaille pour ma propre entreprise ou pour celle de quelqu’un d’autre ? Celle de quelqu’un d’autre Ma propre entreprise 2 Quelle est la forme juridique de mon entreprise et quel est mon statut au sein de celle-ci ? Plusieurs possibilités existent, elles vont définir selon que : Je relève de la Je relève de la Je relève de la protection sociale des protection sociale des OU protection sociale des salariés TNS assimilés salariés CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.1 Introduction Voyons les formes juridiques les plus courantes. Elles sont classées en deux catégories selon que l’entrepreneur décide d’exercer : SEUL A PLUSIEURS CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.1 Introduction Les SELARL Seules les formes juridiques les plus courantes ont été présentées page précédente. Toutefois, dans la mesure où nous aborderons ici le cas des professions libérales, il est important de connaître l’existence de la forme juridique suivante : SELARL Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Cette structure juridique, très proche de la SARL, est réservée aux professions libérales réglementées. La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.1 Introduction EIRL Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut disparait au profit d’un statut unique : l’entrepreneur individuel (EI), censé être plus protecteur. L’objectif de l’EIRL était de combler certaines lacunes du statut d’entrepreneur individuel, notamment en ce qui concerne la protection de son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Les principales caractéristiques de l’EIRL vont donc être incorporées dans le statut de l’EI. Pour les entrepreneurs individuels déjà en activité, la protection s’appliquera aux créances qui apparaitront après cette date. Les EIRL existantes continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? Qu’est-ce qu’un travailleur non-salarié (TNS) ? Un TNS est un chef d’entreprise, il possède donc un statut différent de celui d’un salarié. Il est en quelque sorte son “propre patron”, par conséquent il gère lui- même son activité, il définit lui-même ses horaires et modalités de travail. Je suis chef d’entreprise, je relève donc obligatoirement du régime des travailleurs non-salariés (TNS) ? Non. Les TNS sont des chefs d’entreprise mais tous les chefs d’entreprises ne sont pas des TNS. Nous allons le voir, certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS (SAS, SA, etc.) ; dans ce cas le professionnel aura le statut d’assimilé salarié. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? Le saviez-vous ? Il est fréquent que pour désigner les travailleurs non-salariés, le terme « indépendants » soit employé dans le langage courant : or ce terme regroupe également les « assimilés salariés ». Les « assimilés salariés » bénéficient de la protection sociale des salariés. Toutefois, cette affiliation est subordonnée à SAS l'existence d'une rémunération et ne couvre pas l’affilié auprès de Pôle Emploi contre le risque de chômage. SA SASU CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? Selon la forme de l'entreprise, le dirigeant peut relever du statut social des travailleurs non-salariés (TNS) ou de celui des assimilés salariés. Quel régime de protection sociale ? CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? TRAVAILLEUR NON SALARIE ASSIMILE SALARIE SEUL A PLUSIEURS SEUL A PLUSIEURS Gérant associé Gérant Gérant Gérant unique majoritaire rémunéré Dirigeant minoritaire Dirigeant non-associé ou égalitaire Entreprises Sociétés individuelles CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? Quelle caisse gère les TNS ? +50% SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS artisans commerçants majoritaires (SSI) CNAVPL professions libérales CNBF avocats CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? Bon à savoir Certaines personnes peuvent être considérées comme « travailleurs non-salariés » en matière de protection sociale et ne pas bénéficier des mêmes prestations. Certaines professions font partie de la même caisse mais n’ont pas droit à la même protection. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? Bon à savoir Au 1er janvier 2021, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI). Les indépendants sont donc maintenant en majorité rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec des interlocuteurs dédiés. Dans les faits, leur protection sociale reste inchangée et ils continuent en général de bénéficier de droits spécifiques. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.2 Qui sont les TNS ? La protection sociale obligatoire dont bénéficient les travailleurs non- salariés est différente de celle dont bénéficient les salariés. Notamment, les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas d’une couverture obligatoire pour assurer les risques contre les accidents du travail ou la perte d’emploi. Ils ont néanmoins la possibilité de souscrire spontanément à des assurances supplémentaires afin de compléter les prestations versées ou non par les régimes obligatoires. Nous aborderons ces différentes assurances individuelles au sein des leçons suivantes. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.3 La protection sociale des artisans et commerçants Pour avoir le statut social de travailleur non-salarié, l’artisan ou le commerçant doit exercer son activité dans le cadre de l’une des trois options suivantes : 1 2 3 Entrepreneur Gérant associé Gérant individuel unique majoritaire Les artisans, les industriels et les commerçants ont un régime obligatoire de protection sociale identique. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.3 La protection sociale des artisans et commerçants Quelles prestations en cas de maladie ? Prestations en nature Les prestations sont identiques à celles dont bénéficient les salariés. Les bénéficiaires ont droit au remboursement pour tout ou partie des médicaments, honoraires médicaux et autres dépenses de santé. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.3 La protection sociale des artisans et commerçants Quelles prestations en cas de maladie ? Prestations en espèces Des indemnités journalières sont versées en cas d’incapacité temporaire. Elles sont égales à 1/730ème du revenu professionnel annuel, calculé sur la moyenne des 3 dernières années et dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment de l’avis médical constatant l’incapacité de travail. Les IJ sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail et la durée d’indemnisation ne peut excéder 360 jours étalés sur 3 ans. Précisions Maximum journalier : 60,26€ CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.3 La protection sociale des artisans et commerçants Quelles prestations en cas de d’invalidité ? Invalidité partielle supérieure à 66% Le travailleur non-salarié perçoit une rente annuelle de l’ordre de : 30% du revenu professionnel moyen calculé sur les 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Précisions Minimum mensuel : 494,47€ Maximum mensuel : 1 099,80€ CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.3 La protection sociale des artisans et commerçants Quelles prestations en cas de d’invalidité ? Perte totale et Irréversible d’Autonomie – invalidité définitive Le travailleur non-salarié perçoit une rente annuelle de l’ordre de : 50% du revenu professionnel moyen calculé sur les 10 meilleures années cotisées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Précisions Minimum mensuel : 696,64€ Maximum mensuel : 1 833€ Si le TNS ne peut plus exercer d'activité professionnelle et qu’il a besoin de l'aide d'une personne pour l’assister dans les gestes essentiels de la vie courante, il bénéficie d’une majoration pour tierce personne de l’ordre de 1 210,90€ par mois. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.3 La protection sociale des artisans et commerçants Quelles prestations en cas de décès ? Lorsque l’artisan ou le commerçant décède alors qu’il exerçait toujours son activité, le capital décès versé aux bénéficiaires est de l’ordre de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 8 798,40 € en 2023. Lorsque l’artisan ou le commerçant était retraité au jour de son décès, ses ayants droits perçoivent des capitaux décès de l’ordre de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 519,36 €en 2023. Les orphelins perçoivent quant à eux un capital décès équivalent à 5% du plafond de la sécurité sociale, soit 2 199,60 € par enfant en 2023. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Avant d’entrer dans le détail de leur protection sociale, savez-vous ce que l’on entend par « professions libérales » ? De façon générale, les professions libérales incluent toutes les personnes qui exercent de façon indépendante une activité autre que salariée, commerciale, artisanale ou agricole. On distingue en général 2 grands types de professions libérales : celles qui sont dites "réglementées" et les autres. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Professions libérales réglementées Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). EXEMPLES médecin architecte pharmacien CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Professions libérales non-réglementées Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non- réglementées". Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées". EXEMPLES attaché coach de presse sportif consultant CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Pour avoir le statut social de travailleur non-salarié, le professionnel libéral doit exercer son activité dans le cadre de l’une des trois options suivantes : 1 2 3 Entrepreneur Gérant associé Gérant individuel unique majoritaire Pour les professions libérales réglementées uniquement. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales MATERNITE Les professions libérales sont obligatoirement affiliées au régime de MALADIE protection sociale des indépendants, commun avec les commerçants, artisans et industriels, géré au sein du régime général de la sécurité sociale dans une organisation spécifique. INVALIDITE Les règles d’affiliation et la cotisation sont déterminées au niveau DECES de chaque section professionnelle. Pour les avocats, il s’agit de la CNBF. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales J’ai récemment appris que les professions libérales dépendent de la CNAVPL. De quoi s’agit-il ? La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est une Caisse nationale de retraite chargée du régime de base obligatoire des professionnels libéraux (à l’exception des avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français), mais aussi de leur régime complémentaire et invalidité-décès. Elle fédère dix Caisses de retraite, dénommées “Sections professionnelles”. Ensemble, elles représentent l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Voyons tout cela de plus près en page suivante. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Chacune des 10 sections professionnelles représente un groupe de métiers : CIPAV CARPIMKO architectes, CAVAMAC Infirmiers, ingénieurs, CARMF CARPV Agents masseurs techniciens, médecins vétérinaires généraux kinésithérapeutes, experts, conseils, d’assurance etc. consultants, etc. CAVEC CARCDSF CAVOM experts- chirurgiens- CPRN CAVP officiers comptables et dentistes et notaires pharmaciens ministériels, commissaires sages femmes officiers publics aux comptes CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Quelles prestations en cas de maladie ? Prestations en nature Les prestations sont identiques à celles dont bénéficient les salariés. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 71  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Quelles prestations en cas de maladie ? Prestations en espèces Du 4ème au 90ème jour d’arrêt : Des indemnités journalières sont versées en cas d’incapacité temporaire. Le montant versé est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des trois dernières années. Le montant est limité à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Précisions Maximum journalier : 180,79€ CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Quoi de nouveau ? Avant le 1er juillet 2021, seules certaines professions libérales (médecins, dentistes, sages femmes, etc.) pouvaient percevoir des IJ de la part de leur caisse de retraite autonome, et cela à partir du 91ème jour d’arrêt. Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL peuvent percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM en cas d’incapacité de travail dès le 4ème jour d’arrêt et pour une durée maximale de 87 jours consécutifs pour une même affection. Toutefois, les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont pas pris en charge. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 73  Chapitre 2 Les travailleurs non-salariés 2.4 La protection sociale des professions libérales Quelles prestations en cas de maladie ? Prestations en espèces A compter du 91ème jour d’arrêt : Des indemnités journalières peuvent être versées par les différentes caisses des professions libérales. Le montant versé est variable d’une caisse à l’autre. Quelles prestations en cas d’invalidité ou de décès ? Les prestations en cas d’invalidité ou de décès varient d’une profession à l’autre, en fonction de la caisse à laquelle chacune est rattachée. Chaque caisse a un régime de prestations différent. CASSII-M4L1_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 74  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.1 Les risques sociaux concernés par la prévoyance Définition - rappel La prévoyance concerne : « Les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ». loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi EVIN CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.1 Les risques sociaux concernés par la prévoyance Nous aborderons ici la prévoyance, à travers la couverture que les contrats individuels peuvent apporter, afin de répondre aux risques sociaux suivants : Incapacité Maladie Invalidité Accident Décès CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.1 Les risques sociaux concernés par la prévoyance La souscription d'un contrat d'assurance ne doit pas permettre un enrichissement du bénéficiaire de la prestation. En cas d’incapacité de travail par exemple, le souscripteur ne peut donc pas s'assurer pour un montant supérieur à son revenu actuel. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Quelle est la prise en charge des risques sociaux ? La Sécurité Sociale ainsi que les couvertures complémentaires santé prennent en charge pour partie les coûts liés aux risques sociaux. Toutefois, les préjudices économiques et les frais liés à la modification des conditions de vie après un sinistre, qui peuvent être importants, sont peu ou pas couverts. C'est pourquoi les assureurs ont mis en place des contrats spécifiques, communément appelés contrats de prévoyance. $? Préjudices liés aux conditions de vie Préjudice lié à l’accident post-accident Contrats Prise en charge automatique spécifiques Prise en charge inexistante ou mineure totale ou partielle CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Pour pallier les risques évoqués ci-avant, 3 grands systèmes de prévoyance existent : Les prestations de la Les régimes de Les régimes de sécurité sociale prévoyance prévoyance complémentaire complémentaire collective individuelle Obligatoires ou facultatifs, Facultatifs, mis en place par les entreprises mis en place par chaque pour leurs salariés particulier CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Les contrats de prévoyance complémentaire individuelle ne sont pas gérés ni pris en charge par la sécurité sociale mais par des organismes spécialisés. Ces assurances sont proposées par des mutuelles, des organismes de prévoyance ou des compagnies d’assurance. Contrairement à la protection sociale obligatoire, qui est considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Chaque individu peut décider, dans le cadre d'une démarche personnelle et volontaire, de souscrire un ou plusieurs contrats pour se prémunir des conséquences financières liées à la survenance de certains risques. La souscription de ces différents contrats est facultative : rien ne la rend obligatoire. Prévoir une couverture sociale individuelle est fortement conseillé dans le cas de l'exercice d'une profession non-salariée. En effet, le régime obligatoire propose une couverture limitée dans la prise en charge de certains risques et selon la profession exercée. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Pour chaque risque social… un contrat adapté… Maladie Complémentaire santé Contrats accidents corporels et maladie Accident Garantie des accidents de la vie (GAV) Incapacité Assurance emprunteur Invalidité Contrats Madelin Prévoyance Décès Contrats d’assurance décès CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Les prestations versées par les contrats de prévoyance individuelle sont le plus souvent financières. L’assuré percevra alors : Une rente, des indemnités Un capital, le journalières, etc. remboursement de frais OU Il s’agit du versement Il s’agit d’une somme d’un revenu de manière d’argent versée en une régulière. seule fois. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.2 Rappel des solutions existantes face aux risques sociaux Les prestations peuvent occasionnellement prendre la forme de services à la personne comme par exemple : Visite à domicile Soutien scolaire CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance Lorsque je rencontre un client ou un prospect, il est important que j’analyse en amont les besoins financiers qu’il pourrait avoir en cas de survenance d’un sinistre. Je m’attache donc à réaliser un inventaire des couvertures dont il dispose déjà, pour lui et ses proches. Je n’omets aucun détail : à quel régime obligatoire est-il rattaché ? Est-il assuré dans le cadre de contrats collectifs ? Individuels ? Quelles sont les garanties de ces derniers ? CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance Je vous propose d’illustrer page suivante les grandes étapes que je respecte avant de préconiser la souscription d’un contrat de prévoyance à l’un de mes clients. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance Que prend en charge son régime obligatoire en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès ? La Sécurité sociale, ou la caisse professionnelle pour certaines professions libérales, pourra verser un premier niveau de prestations qui est différent selon le risque assuré : Arrêt de travail Invalidité Invalidité Indemnités journalières Rente Capital Ces prestations sont limitées et leur montant évolue dans le temps. En général, elles ne compenseront que partiellement et/ou temporairement une perte de revenus. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance Est-il salarié ? Si oui, quels sont les contrats collectifs mis en place dans le cadre de son entreprise ? Que couvrent-ils ? Un employeur peut avoir l’obligation légale de compléter les versements de la Sécurité sociale. Il est également possible qu’il ait souscrit un contrat de prévoyance d’entreprise incapacité-invalidité-décès. S’il s’agit d’un contrat collectif obligatoire, le salarié en bénéficie automatiquement. S’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative, le salarié aura pu décider d’y adhérer ou non et être amené à choisir son niveau de couverture. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance A-t-il déjà souscrit des contrats individuels ? Si oui, quels sont les risques assurés et quelle est la couverture prévue en cas de survenance d’un risque ? En plus de ces couvertures obligatoires et collectives, une personne peut avoir déjà souscrit un ou plusieurs contrats à titre individuel. Là encore, il est important de les recenser afin d’identifier les risques couverts et leur adéquation avec les besoins réels de cette personne. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance Quelles est la situation financière du client/prospect concerné ? Cette étape permet d’identifier au mieux la situation financière du client afin de la mettre en parallèle de ses couvertures existantes. Je lui pose donc les questions suivantes : ▪ Quelle est sa situation familiale ? Marié ? A-t-il des enfants ? Quel âge ont- ils ? ▪ Quel est le montant de ses charges incompressibles (logement, transport, impôts…) ? ▪ Assume-t-il ces charges seul ? Ou dans quelle proportion s’il est en couple ? ▪ Anticipe-t-il d’importantes dépenses futures (études des enfants…) ? ▪ Quel est le montant de son patrimoine ? De quoi est-il composé ? D’immobilier ? De liquidités ? CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre La prévoyance : présentation générale 1 1.3 Les bonnes questions à se poser avant la souscription d’un contrat de prévoyance Est-il couvert à hauteur de ses besoins ? Les garanties incapacité-invalidité-décès seront utiles si les prestations auxquelles le client/prospect a droit au titre des protections identifiées dans les trois points précédents sont insuffisantes. Pour évaluer un éventuel besoin d’assurance complémentaire, il est utile de pouvoir répondre aux questions suivantes : ▪ En cas d’arrêt de travail, a-t-il impérativement besoin de maintenir l’intégralité de ses revenus professionnels ? ▪ De quelle somme ses proches auraient-ils besoin dans la durée en cas de décès ? ▪ Quel montant peut-il affecter chaque mois au versement de cotisations pour une assurance prévoyance ? CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre 1 La prévoyance : présentation générale 1.4 La prévoyance en chiffres 81% des personnes estiment important et/ou indispensable de s’assurer en cas d’invalidité, de dépendance ou de décès. 1/2 déclare détenir un contrat à titre individuel. 39% 33% 16% Pour l’incapacité Pour la Pour le décès ou l’invalidité dépendance CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.1 L’assurance maladie complémentaire L'assurance maladie obligatoire de la sécurité sociale ne couvre qu'une partie des frais de santé, c’est pourquoi souscrire une complémentaire santé est essentiel. L’assurance maladie complémentaire fonctionne donc en complément de l’assurance maladie obligatoire (Sécurité Sociale). En plus de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, elle peut prendre en charge des garanties qui ne sont pas prévues par celle-ci. Dans le langage courant, l’assurance maladie complémentaire est souvent désignée comme « la complémentaire santé » ou la « mutuelle ». CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.1 L’assurance maladie complémentaire Bon à savoir L’assurance complémentaire santé ne couvre pas la perte de revenus en cas d’arrêt de travail (d’incapacité). Son rôle consiste à compléter les remboursements de frais de santé versés par la Sécurité sociale ou par votre caisse professionnelle comme par exemple les frais liés à : hospitalisation médicaments consultations CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.1 L’assurance maladie complémentaire La souscription d’une assurance maladie complémentaire est ouverte à tous et peut être : Obligatoire ou Optionnelle sous forme de contrats groupe souscrite de façon volontaire et dans certaines entreprises ou à titre individuel, par l’assuré types d’activités : elle concerne auprès d’une compagnie ou les salariés. Ils bénéficient mutuelle d’assurance. Dans ce obligatoirement d'une cas, elle répond plus complémentaire santé depuis le spécifiquement aux besoins de 1er janvier 2016. l'assuré. Elle est toutefois plus coûteuse car le coût de la cotisation repose exclusivement sur l'assuré. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.1 L’assurance maladie complémentaire Les bénéficiaires de la complémentaire santé peuvent être l’assuré ou la famille de l’assuré, suivant les garanties et le type de contrat souscrit. + L’assureur pourra proposer plusieurs niveaux de prestations (ou barèmes de garanties complémentaires) faisant varier le prix (ou prime) à payer par l’assuré. L’assurance maladie obligatoire ne rembourse pas la totalité des actes ou du moins la totalité du montant. Ainsi, en général, pour des actes comme les consultations, la pharmacie, l’hospitalisation, l’optique ou encore les soins dentaires, l’assurance maladie complémentaire agit en complément du remboursement effectué par le régime général de la Sécurité Sociale. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.1 L’assurance maladie complémentaire Les dépenses de santé sont, pour partie, prises en charge par la sécurité sociale, dans la limite d’un certain montant appelé « base de remboursement ». Ce qui excède cette base reste à la charge de l’assuré mais peut être totalement ou partiellement remboursé par une assurance complémentaire santé. Ces remboursements concernent par exemple les dépenses de pharmacie, d’hospitalisation, d’optique, etc. Mais le contrat peut aussi prévoir la prise en charge de frais qui ne sont pas prévus par la sécurité sociale (ostéopathie, certains vaccins et médicaments, etc). CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.1 L’assurance maladie complémentaire Répartition du remboursement des frais de santé par les différents organismes : Frais de santé Base de remboursement Dépassements d’honoraires Montant du remboursement de l’assurance maladie obligatoire Ticket modérateur (« sécurité sociale ») Assurance maladie L’assurance maladie L’assurance maladie L’assuré obligatoire complémentaire (en complémentaire (en (montant restant fonction des garanties) fonction des garanties) éventuellement à sa charge) Pour certains actes comme l’ostéopathie, les implants dentaires, certains vaccins ou encore des médicaments non remboursables, la complémentaire santé peut prendre en charge l’ensemble du remboursement. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre 2 Les différents contrats de prévoyance 2.2 L’assurance accidents corporels et maladies Les contrats dits « accidents corporels et maladies » garantissent le remboursement de frais et soins en cas de maladie ou d’accident, le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un capital ou d’une rente en cas d’infirmité permanente. Les prestations proposées par ces contrats souscrits à titre individuel viennent en général en complément des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Bon à savoir Généralement, un accident se définit dans les contrats d'assurance comme "toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure". Par opposition, la maladie correspond aux événements qui ne rentrent pas dans le périmètre de la définition d'un accident. CASSII-M4L2_V092023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre