Le Plan d'Épargne Retraite (PER) PDF - Cours de Mathématiques Financières

INTRODUCTION CHAPITRE 1 LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE 1.1 Présentation 1.2 La composition 1.3 L’alimentation 1.4 L’obligation d’information 1.5 La gestion 1.6 La transférabilité des plans...

INTRODUCTION CHAPITRE 1 LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE 1.1 Présentation 1.2 La composition 1.3 L’alimentation 1.4 L’obligation d’information 1.5 La gestion 1.6 La transférabilité des plans 1.7 La fiscalité CHAPITRE 2 RECAPITULATIF 2.1 Le panorama de l’épargne retraite 2.2 Le Plan d’Epargne Retraite en 5 points 2.3 La fiscalité 2.4 FAQ ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  En France, le système d’épargne retraite est fondé sur 3 piliers : Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Les piliers 1 et 2 sont généralement insuffisants pour assurer aux retraités un passage à la retraite confortable. Il est nécessaire de les compléter par un 3ème pilier. Celui-ci ne peut être géré qu’en capitalisation. Il s’agit de systèmes d’épargne que chacun peut mettre en place individuellement ou dans le cadre de dispositifs d’entreprise. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  En effet, face à la nécessité pour les Français de préparer par eux-mêmes leur retraite, l’Etat a mis en place des produits dédiés à la préparation de cette dernière. Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi pacte), l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite crée de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui peuvent être proposés aux épargnants depuis le 1er octobre 2019. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  La Loi Pacte vise 2 grands objectifs en matière d’épargne retraite : La simplification de La protection des l’épargne retraite épargnants Uniformisation des règles de Amélioration des rendements de fonctionnement des plans l’épargne retraite en d’épargne retraite (nouveau généralisant la gestion pilotée Plan d’Epargne Retraite : PER) Facilitation d’une concurrence Transférabilité des contrats saine Assouplissement des conditions Le cantonnement des contrats de sortie retraite pour les assureurs Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1 Présentation De nombreux produits existent pour compléter sa pension de retraite, ces produits fonctionnent en deux temps : - La phase d’épargne : pendant la vie active, - La phase de versement : lors de la retraite. Malgré des similitudes, ces produits diffèrent sur plusieurs points, notamment sur : Le mode d’alimentation : certains sont alimentés par le seul souscripteur (contrat Madelin ou PERP), tandis que d’autres (l’article 83 ou PERCO) peuvent être alimentés par l’entreprise via un abondement, Le mode de gestion, La fiscalité, Les conditions de sortie ou de réversion. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1 Présentation Afin de simplifier le système, la Loi Pacte du 22 mai 2019, procède à la réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le Code monétaire et financier dédié aux « Plans d’épargne retraite ». Ces nouveaux dispositifs sont au nombre de 3 (PER individuel, PER d’entreprise collectif et PER obligatoire). Ils sont entrés en vigueur en 2019. Ils sont régis par un ensemble de règles communes visant à définir : Un produit individuel : à l’image des contrats PERP ou Madelin, Deux produits collectifs : le 1er, universel de type PERCO à adhésion facultative et le 2nd, pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à titre obligatoire à l’instar du contrat « article 83 ». Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1 Présentation Articulation des anciens et nouveaux dispositifs : Individuel Entreprise - PERP, Catégoriel AVANT Collectif - Contrat Madelin, PERE (article PERCO - Préfon 83) APRES PERIN PERECO PERCAT Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1 Présentation Le PER Son régime juridique cumule plusieurs avantages des anciens dispositifs et les généralise : la sortie en capital de la totalité de l’épargne (sous certaines conditions), le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale (sauf pour l’épargne issue de versements obligatoires) et la transférabilité des droits. La gestion pilotée comme modalité de gestion par défaut permet en outre, de sécuriser l’épargne accumulée, Il offre un régime fiscal et social harmonisé afin de faciliter les droits et améliorer sa lisibilité. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.1 Présentation Le PER individuel - Il est ouvert à tous, sauf, depuis 2024, aux enfants mineurs - Il succède au PERP et au contrat Madelin, - Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme. PER individuel d’investissement : - Donne lieu à l’ouverture d’un compte titres, PER individuel d’assurance : - Donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.1 Présentation - Sauf mention contraire, le principe de la gestion pilotée s’applique aux sommes versées sur le PER. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et en principe plus rémunérateurs. A l’approche de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. - L’organisme gestionnaire doit informer le souscripteur: Au moment de l’ouverture, sur : Les caractéristiques du plan, Son mode de gestion, Sa fiscalité. Chaque année, sur : L’évolution du compte, La performance financière des investissements, Le montant des frais prélevés, Les conditions du transfert du plan. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.1 Présentation Cas général : - Lorsque le titulaire a atteint l’âge de la retraite et qu’il n’a pas opté pour la rente viagère, il peut demander que l’épargne soit versée soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital ou en rente. Avant l’âge de la retraite : - Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants : - Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs, - Décès de l’époux/l’épouse ou du partenaire de Pacs, - Expiration des droits aux allocations chômage, - Surendettement, - Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, - Acquisition de la résidence principale Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.1 Présentation Transfert d’anciens produits d’épargne vers le PER individuel : - Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (PERP, Contrat Madelin) peuvent être transférés sur le PER individuel. Transfert du PER individuel vers un autre PER : - l’épargne cumulée sur un PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.1 Présentation Le PER d’entreprise collectif - Il est ouvert à tous les salariés d’une entreprise. Une condition d’ancienneté de maximum 3 mois peut être exigée. - Il succède au PERCO (qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020). - Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme. - Il peut prendre la forme d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance de groupe. Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l’époux/l’épouse ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier d’un PER d’entreprise collectif. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.1 Présentation La gestion pilotée : - Sauf mention contraire, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et en principe plus rémunérateurs. A l’approche de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. L’information du salarié : - Si l’entreprise a mis en place un PER collectif, celle-ci doit remettre un règlement au salarié lui informant de l’existence du plan et de son contenu, - Chaque année, le gestionnaire doit informer le salarié : - De l’évolution de l’épargne, - De la performance financière des investissements, - Du montant des frais prélevés, - Des conditions de transfert de plan. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.1 Présentation Cas général : - Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Lorsque le titulaire a atteint l’âge légal de la retraite mais qu’il n’a pas opté au préalable pour la rente viagère, il peut demander que l’épargne accumulée soit versée soit en capital, soit en rente ou partiellement en capital et en rente. Avant l’âge de la retraite : - Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée dans les cas suivants : - Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs, - Décès de l’époux/l’épouse ou du partenaire de Pacs, - Expiration des droits aux allocations chômage, - Surendettement, - Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, - Acquisition de la résidence principale. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.1 Présentation Transfert d’anciens produits d’épargne vers le Pereco : - Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (PERP, Contrat Madelin, Préfon, PERCO, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d’entreprise collectif. Transfert du PER d’entreprise collectif vers un autre PER : - L’épargne cumulée sur un PER d’entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.1 Présentation Le PER d’entreprise obligatoire - Il est ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés, - Les salariés ont l’obligation d’y souscrire, - Il succède aux contrats article 83. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  1.1 Présentation - La gestion pilotée : Sauf mention contraire, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et en principe plus rémunérateurs. A l’approche de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. - L’information du salarié : Si l’entreprise a mis en place un PER collectif, celle-ci doit remettre un règlement au salarié lui informant de l’existence du plan et de son contenu, Chaque année, le gestionnaire doit informer le salarié : - De l’évolution de l’épargne, - De la performance financière des investissements, - Du montant des frais prélevés, - Des conditions de transfert de plan. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  1.1 Présentation Cas général : - Les sommes versées sur le PER d’entreprise obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Avant l’âge de la retraite : - Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée dans les cas suivants : - Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs, - Décès de l’époux/l’épouse ou du partenaire de Pacs, - Expiration des droits aux allocations chômage, - Surendettement, - Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, - Pas de déblocage anticipé de l’épargne issue de versements obligatoires en cas d’acquisition de la résidence principale. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  1.1 Présentation Sortie à l’échéance - Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère, - Les droits issus des autres versements peuvent être liquidés en rente, en capital ou pour partie en rente et en capital. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  1.1 Présentation Transfert d’anciens produits d’épargne vers le PER d’entreprise obligatoire : - Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (PERP, Contrat Madelin, Préfon, PERCO, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d’entreprise obligatoire. Transfert du PER d’entreprise collectif vers un autre PER : - L’épargne cumulée sur un PER d’entreprise obligatoire est transférable sur tous les autres PER. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  1.1 Présentation Avant la Loi Pacte Organisme assureur Gestionnaire d’actifs Produits collectifs Produits individuels Produits collectifs Article 83 Madelin PERP PERCO Cas de déblocages anticipés Cas de déblocages anticipés Gestion pilotée « à horizon » Sortie en rente 100% Sortie en Sortie en rente possible rente 80% Transfert possible Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  1.1 Présentation Depuis la Loi Pacte Organisme assureur et gestionnaire d’actifs Deux produits collectifs Un produit individuel Produit catégoriel Produit collectif Produit individuel PERCAT PERECO PERIN Transfert possible Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  1.1 Présentation AVANTAGES DU PER - Déductibilité à l’IR des versements volontaires sur Simplification : tous les tous les produits, produits sont - Gestion pilotée par défaut à tous les produits transférables entre eux d’épargne, - Cas de déblocages anticipés maintenus et ajout Les cas de déblocages de l’achat de la résidence principale pour les sont harmonisés pour sommes issues des versements volontaires et de tous les produits l’épargne salariale. - Liberté de choix de sortie pour les sommes issues Les modalités de sortie des versements volontaires et de l’épargne sont harmonisées. Elles salariale : capital ou rente, dépendent de l’origine - Sortie en rente pour les sommes issues des des fonds versements obligatoires. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  1.2 La composition Le PER est une enveloppe de retraite complémentaire, qui permet de se constituer une rente viagère ou un capital disponible à l’âge légal de la retraite ou à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Durant la phase d’épargne, il peut prendre 2 formes : Celle d’un contrat Celle d’un compte d’assurance de titres groupe Dans les deux cas, sauf exceptions, l’épargne sera bloquée jusqu’à l’âge du départ à la retraite ou la liquidation d’une pension d’un régime de retraite de base Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  1.3 L’alimentation Le Plan d’Epargne Retraite peut être alimenté de 3 façons : PER Versements Des sommes Versements volontaires de la provenant de obligatoires part du titulaire l’épargne salariale La participation Le salarié L’intéressement L’entreprise Les droits inscrits au compte épargne- temps Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  1.3 L’alimentation 3 TYPES DE VERSEMENTS LES VERSEMENTS VOLONTAIRES : ils sont facultatifs. Ils peuvent être effectués par le titulaire sur le Perin, le Percol ou le Percat. L’EPARGNE SALARIALE : les sommes versées au titre de la participation, l’intéressement et l’abondement peuvent être déposées sur le Percol. LES VERSEMENTS OBLIGATOIRES : ils correspondent aux versements effectués par l’employeur et le salarié sur le Percat. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  1.4 L’obligation d’information Avant l’ouverture du plan, puis chaque année via le relevé annuel de situation, les titulaires du plan bénéficient d’une information détaillée sur : La performance (brute et nette de frais) des supports d’investissement, Les frais prélevés, Les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des plans. Ces informations sont présentées sous la forme d’un tableau. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  1.5 La gestion Dans le but d’offrir de meilleures perspectives de rendement pour l’épargnant, la gestion pilotée est appliquée, par défaut, aux sommes investies. La gestion pilotée est le mode de gestion appliqué par défaut. C’est une stratégie d’investissement qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est fortement investie en actions, puis progressivement réorientée dans des supports garantis ou des supports obligataires ou monétaires. Dans ce cas, 3 profils d’investissement sont proposés au titulaire : Prudent horizon retraite, Équilibré horizon retraite, Dynamique horizon retraite. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  1.6 La transférabilité des plans Le transfert des plans Les droits sont transférables d’un plan d’épargne retraite à un autre, qu’il soit collectif ou individuel. Ce transfert ne modifie ni les conditions de rachat, ni la liquidation des droits. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  1.6 La transférabilité des plans L’encadrement des frais de transfert Afin de favoriser la portabilité entre les différents supports, les frais de transfert sont encadrés. Ils ne peuvent pas excéder 1% des droits acquis lorsque l’opération intervient dans les 5 années qui suivent le 1er versement dans le PER. Aucun frais ne peut s’appliquer : A l’issue d’une période de 5 ans à compter du 1er versement, Lorsque le transfert intervient à échéance (date de départ en retraite ou âge légal de départ à la retraite). Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  1.7 La fiscalité En principe, les produits d’épargne retraite entraînent un blocage des fonds jusqu’à la retraite. Par exception, des situations particulières permettent le déblocage sous certaines conditions. Pour l’ensemble des plans d’épargne retraite, les situations exceptionnelles sont les suivantes : Expiration des droits Surendettement Invalidité du titulaire du plan, aux Chômage ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS) Liquidation judiciaire à Acquisition de la Décès du conjoint ou la suite de la cessation résidence principale partenaire pacsé. d’activité non salariée (excepté pour les versements obligatoires) Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  1.7 La fiscalité Le décès du titulaire du plan dans le cadre du PER individuel, collectif ou d’entreprise obligatoire. Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. o Si le plan est ouvert sous forme d’un compte titres : l’épargne est intégrée dans la succession, o Si le plan donne lieu à l’adhésion d’un contrat d’assurance de groupe : les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat selon les règles de l’assurance-vie. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  1.7 La fiscalité La loi Pacte a maintenu : La généralisation de la déductibilité des versements volontaires, Toutefois, la déductibilité à l’Impôt sur le Revenu des sommes versées volontairement sur le PER s’effectuera dans la limite d’un certain plafond. La possibilité de sortir du placement en rente viagère ou en capital, Jusqu’à présent, ni le contrat Madelin ni l’article 83 ne le permettaient. L’exonération d’Impôt sur le Revenu des sommes issues de l’épargne salariale si elles sont versées sur un PERCO (exonération à l’entrée). Toutefois ces sommes sont fiscalisées à la sortie en cas de rente. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  1.7 La fiscalité La rente viagère issue d’un PERCO reste imposée sur une fraction de son montant, La rente viagère issue d’un plan d’épargne retraite individuel est soumise à l’Impôt sur le Revenu (dans les mêmes conditions que les pensions de retraites versées par les régimes de retraite obligatoires), Les sorties en capital sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le PERCO, toutefois les gains issus des versements sont imposés aux prélèvements sociaux, Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  1.7 La fiscalité Le décès de l’assuré pendant la phase d’épargne Le décès du titulaire du PER avant l’échéance entraîne la clôture du plan. Le régime applicable aux capitaux ou à la rente transmise dépend de la forme du PER. Sur un PER compte titres la rente ou le capital transmis aux héritiers est soumis aux droits de succession. Par ailleurs, la rente est taxée, chez le bénéficiaire, après abattement de 10% à l’Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour le PER assurance, le capital ou la rente est transmis aux bénéficiaire désignés et la taxation dépend de l’âge de l’assuré au jour du décès. ❖ Décès de l’assuré après 70 ans Dans ce cas, la rente ou le capital est soumis aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré La taxation porte sur la faction excédant 30 500€. Cet abattement est global et doit être partagé avec les autres contrats d’assurance-vie conclus sur la tête de l’assuré. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  1.7 La fiscalité ❖ Décès de l’assuré avant 70 ans Dans ce cas, la capital ou la rente est assujettie à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500€ (plafond commun avec les assurances vie) Son taux varie selon la part revenant au bénéficiaire : 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000€ 31,25% pour la part taxable de chaque bénéficiaire excédant ce montant. Le partenaire de PACS et le conjoint survivant sont exonérés de ce prélèvement ou des droits de succession. Dans tous les cas (décès avant ou après 70 ans) , la rente est taxée, chez le bénéficiaire, après abattement de 10% à l’Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 9,1% Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  1.7 La fiscalité EXEMPLE Monsieur X décède après 70 ans : Il a effectué des versements sur son contrat d’assurance-vie avant ses 70 ans pour 152 500 € (au décès, ces sommes représentent 200 000 €), Il a effectué des versements sur son PER pour 152 500 € (au décès, ces sommes représentent 200 000 €). La taxation s’établit comme suit : o 200 000 € issus de l’assurance-vie : imposition selon l’article 990 I du CGI (car il a réalisé les versements avant ses 70 ans) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation à 20 %, o 200 000 € issus du PER : imposition selon l’article 757 B du CGI (car il est décédé après ses 70 ans ) (abattement de 30 500 € puis taxation aux droits de succession). Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  1.7 La fiscalité Voyons ensemble la fiscalité applicable au PER en cours de vie et à la sortie du plan. Quel que soit le plan (PER individuel, PER collectif, PER obligatoire), c’est le type de versements réalisés qui détermine la fiscalité à l’entrée (au moment des versements) et à la sortie : Versements volontaires Versements issus de l’épargne salariale Versements obligatoires Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  1.7 La fiscalité Versements volontaires A l’entrée Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année dans la limite d’un plafond global pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants (art 163 quatervicies CGI) : - 10% des revenus professionnels de l’année n-1 (retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année N-1) - Ou 10% du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé. Le titulaire peut opter pour la non-déductibilité de ses versements. S’il ne déduit pas les versements de son revenu imposable, il bénéficiera d’un avantage fiscal au moment de la sortie du PER. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  1.7 La fiscalité FOCUS Les indépendants Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles du bénéfice ou de la rémunération, dans la limite d’un plafond. Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants (article 154 bis CGI) : ▪ (10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l'année N) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l'année N) ▪ 10 % x PASS de l'année N Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  1.7 La fiscalité A la sortie : Imposition de la rente ou du capital 1❖ Le titulaire a déduit les versements PER de son revenu imposable : - Sortie en rente : la rente versée au moment du déblocage du PER est imposée à l’IR chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites (après abattement de 10%). Une fraction de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%+0,3% de CASA, - Sortie en capital : - la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’Impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10%, et est exonérée de prélèvements sociaux - La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée au PFU sauf option globale pour l’application au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  1.7 La fiscalité 2 Le titulaire n’a pas déduit les versements PER de son revenu imposable : - Sortie en rente : Imposition selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : IR et PS au taux de 17,2% sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente. - Sortie en capital : - la part afférente aux versements est exonérée d’IR et de PS. - Les intérêts issus des versements sont soumis au PFU ou à l’IR sur option globale ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%). Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  1.7 La fiscalité EXEMPLE Paul a des revenus d’activité nets déclarés de 48 000€ en 2021. Après application de l’abattement de 10% pour frais professionnels, son revenu imposable est de 43 200€. Son plafond de déductibilité pour 2022 s’élève au plus élevés des 2 montants : 43 200€ multiplié par 10% = 4 320€ 10% du PASS = 4 114€ Il est ici plus avantageux de retenir 4 320€. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  1.7 La fiscalité Versements issus de l’épargne salariale Dans la limite des plafonds légaux A l’entrée Les montants versés ne sont pas déductibles du revenu imposable du titulaire du plan. Il s'agit : des sommes issues de l'épargne salariale : participation, intéressement, abondement, prime de partage de la valeur (PPV), prime de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), versements initiaux et périodiques de l'employeur, des droits inscrits sur un CET dans la limite de 10 jours (ou en l’absence de CET, des sommes correspondantes à 10 jours de repos non pris). Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  1.7 La fiscalité Versements issus de l’épargne salariale Dans la limite des plafonds légaux A la sortie : Imposition de la rente ou du capital - Sortie en rente : IR et prélèvements sociaux (17,2%) sur une fraction de la rente, estimée selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente : o 70 % si moins de 50 ans o 50 % entre 50 et 59 ans o 40 % entre 60 et 69 ans o 30 % si plus de 70 ans - Sortie en capital : - sur le total des versements : exonération d’IR et de PS. - Sur les intérêts issus des versements : exonération d’IR mais prélèvements sociaux applicables (17,2%). Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  1.7 La fiscalité Versements obligatoires A l’entrée Versements obligatoires sont déductibles du revenu imposable (salaire) dans la limite de 8% de la rémunération annuelle, retenue dans la limite de 8 PASS. A la sortie : Imposition de la rente Sortie en rente : IR après abattement de 10% + prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  2.1 Le panorama de l’épargne retraite Dispositifs antérieurs à la loi PACTE Perp Article 83 Loi Madelin Perco Individuel Collectif Facultatif Obligatoire Cotisations Libres Définies Définies Libres Indisponibilité des Blocage jusqu’à la retraite sauf cas de déblocages anticipés sommes Sortie Principe : sortie en Sortie en rente Sortie en rente Sortie en rente ou en rente capital Possibilité 20% en capital. Transférabilité Vers un autre PERP Vers un contrat de Vers un contrat de Vers un autre PERCO type article 83, Perp type Madelin, article ou Madelin 83 ou un PERP Abondement de / Obligatoire / Facultatif l’employeur Le nouveau Plan PER d’entreprise PER d’entreprise PER individuel PER individuel Epargne Retraite obligatoire collectif (PERIN) (PERIN) (PER) (PERCAT) (PERCOL) Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  2.2 Le Plan d’Epargne Retraite en 5 points 1 Une plus grande liberté dans l’utilisation de l’épargne - Les épargnants bénéficient d’une liberté d’utilisation de leur épargne volontaire et salariale : au moment du départ en retraite, les retraits peuvent être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée, - Les conditions de sortie anticipée sont harmonisées. 2 Une portabilité tout au long de la vie - L’épargne cumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre, - Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Avant cette date, les frais de transfert ne peuvent pas excéder 1% de l’encours. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  2.2 Le Plan d’Epargne Retraite en 5 points 3 Des règles de fonctionnement communes à tous les produits - Le PER pouvant être décliné sous la forme d’une épargne retraite à titre individuel ou collectif, les nouveaux PER partagent les mêmes règles (modalités de sortie, transfert ou fiscalité). 4 Une épargne qui améliore le rendement pour l’épargnant et finance les entreprises - L’épargne retraite est une épargne de long terme, - La gestion pilotée de l’épargne permet d’optimiser la gestion de celle-ci pour offrir de meilleurs rendements aux épargnants. 5 Des règles fiscales harmonisées - Qu’ils soient à titre individuel ou collectif, l’épargnant a la possibilité de déduire de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu les versements volontaires. Version leçon ASSII-M3L7_V12024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  2.2 Le Plan d’Epargne Retraite en 5 points Le PER - PER Individuel : adhésion facultative, Adhésion - PER collectif : adhésion facultative, - PER catégoriel : adhésion obligatoire - PER Individuel : toute personne majeure quelle que soit son activité professionnelle - PER collectif : tous les salariés et anciens salariés, chef d’entreprise et conjoint Bénéficiaires (entreprise