Fondements du droit - Cours 1 - A2024 PDF

Fondements du droit Cours 1 Notions introductives A2024 1  Sources de référence utilisées pour la préparation de cette présentation: Code civil du Québec/Civil Code of Québec, Baudouin – Renaud, Édition Wilson et Lafleur, 2023-2024, rubrique Introducti...

Fondements du droit Cours 1 Notions introductives A2024 1  Sources de référence utilisées pour la préparation de cette présentation: Code civil du Québec/Civil Code of Québec, Baudouin – Renaud, Édition Wilson et Lafleur, 2023-2024, rubrique Introduction Dictionnaire Larousse en ligne Émond, A., Introduction au droit canadien, 2e éd., Montréal, Wilson et Lafleur, 2016. Par ici la démocratie, Assemblée nationale du Québec REID, H., Dictionnaire de droit québécois et canadien, 6e édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2023 accessible via le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) en ligne, outil Juribistro, eDICTIONNAIRE. Tremblay, R., L'essentiel de l'interprétation des lois, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2004. * Les passages en italique dans la présentation qui suit constituent des citations provenant de l’un de ces ouvrages. CETTE PRÉSENTATION VISE DES FINS PÉDAGOGIQUES SEULEMENT ET NE PEUT ÊTRE UTILISÉE QU’À CE TITRE DANS LE CADRE DU COURS FONDEMENTS DU DROIT-PROGRAMME TECHNIQUES JURIDIQUES-COLLÈGE AHUNTSIC. Tout document produit dans le cadre du cours 310-285-AH Fondements du droit, incluant, mais non limitativement, toute vidéo préenregistrée ou en direct, est protégé par le droit d’auteur, par le droit à la propriété intellectuelle ainsi que par le droit à l'image, et ce, sans égard au support utilisé. Il est strictement interdit de copier, de redistribuer, de reproduire, de republier, d’emmagasiner sur tout médium, de retransmettre ou de modifier ces documents. Toute contravention à ces conditions d'utilisations pourra faire l'objet de sanction(s) de la part du Cégep. Qu’est-ce que le droit? À quoi sert le droit? D’où vient notre droit? Pixabay 3  Le droit Objectivement c’est: «Ensemble des règles régissant la vie dans une société donnée et qui sont sanctionnées par une autorité publique.» Pixabay -dictionnaire Reid 4 Dans un État démocratique, règles de conduite imposées par le législateur élu par la population « Le législateur » = nom que l'on donne à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. (Source: Éducaloi) Assemblée nationale - Parlement du Canada Source: Les sens du mot droit, Code civil du Québec, Éditions Wilson & Lafleur, 2023-2024, p. XIII 5  C’est le droit La règle a un positif caractère obligatoire par opposition au Ensemble de règles droit naturel morales et sociales Source: Les sens du mot droit, Code civil du Québec, Éditions Wilson & Lafleur, 2023-2024, p. XIII 6 Morale: « Ensemble de règles de conduite, considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d'une certaine conception de la vie » (Larousse) 7  D’OÙ VIENT NOTRE DROIT? Les sources historiqu es du droit SOURCE: ASSEMBLÉE NATIONALE DU QC, PAR ICI LA DÉMOCRATIE, 8 HTTP://WWW.PARICILADEMOCRATIE.COM/SURVOLER 9 Les sources formelles et informelles du droit 10  Les sources formelles et informelles du droit Règles de droit Sources Sources formelles informelle La loi s Le La règlement jurispruden La coutume ce La doctrine Source: Les sources du droit, C.c.Q., Éditions Wilson Lafleur, 2023- 2024, p. xviii à xxi  Selon le dictionnaire Reid: La loi  Texte juridique voté par le pouvoir Obligatoire pour législatif tous Parlement ou Assemblée nationale Au Québec, source  sanctionné par le la + importante du représentant du droit Souverain  Gouverneur général 12  Texte adopté par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi habilitante Le règlement Dépend toujours d’une loi Destinés à préciser, compléter, affiner les principes généraux que le législateur a établis législation déléguée Source: Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture, Conseil supérieur de la langue 13 française  Pouvoir législatif Exemple: L’Assemblée nationale a voté une loi appelée: Code de la sécurité routière Pouvoir exécutif L’art. 289 autorise le ministre des transports à créer un règlement Règlement sur la signalisation routière Pixaba y Celui-ci sert à définir le sens à donner aux panneaux routiers Pixaba y 14  Selon le dictionnaire Reid: La coutume Règles juridiques basées sur des usages anciens et répétés communément acceptées par la communauté. «Règle qui finit par  Constitue une source de droit devenir obligatoire sans aucune intervention du à la condition de ne pas législateur, parce qu’elle contrevenir à un texte de loi. est perçue comme telle par le groupe.» «Occupe une place très limitée -Les sources dans 2023-2024, du droit, le 2020-2021, p. xix CcQ,droit C.c.Q., Éditions Éditions W&L, W&L, 15 actuel. »  L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours de La justice jurisprudence  On tient compte de la «Elle est source non hiérarchie des tribunaux formelle en ce sens que la Cour de compétence décision d’un tribunal ne lie pas le législateur ni même supérieure, ex.: La Cour les autres tribunaux. Cette suprême du Canada (CSC) même décision peut Au Québec, la jurisprudence ne lie pas le cependant avoir de fait, une législateur autorité -Les sources du morale droit, CcQ, C.c.Q., Éditions Éditions W&L, W&L, 2020-2021, p. xx 2023-2024, - Autorité morale 16   Ensemble des ouvrages dans lesquels les auteurs La doctrine expliquent et interprètent le droit. (Dict. Reid)  Source interprétative du droit et des décisions Exemples judiciaires d’ouvrage «L’avis exprimé par un auteur peut s de influencer le juge lorsque la loi est doctrine: obscure ou son sens douteux ou controversé.» «peut exercer une influence indirecte sur la -Les -Les réforme sourcesdu sources 2020-2021, p. législative dudroit, droit, xix CcQ, Éditions C.c.Q., ou W&L,sur ÉditionsW&L, l’évolution 2023-2024, p. xxi jurisprudentielle.» 17  Droit formé à partir La common des décisions rendues par les law tribunaux d'où l'on a dégagé «L’autorité de fait de la jurisprudence graduellement n’est pas la même dans un pays de droit écrit que dans un pays de common law.» Des principes et règles «(…) dans la tradition des pays anglo- de conduite Source: saxons, on accorde un rôle beaucoup Dictionnaire Reid plus important à la jurisprudence pour des raisons principalement historique. Dans ces pays, la «théorie du précédent» (stare décisis) consacre l’autorité et la force obligatoire -Les sources du droit, C.c.Q., de la W&L, Éditions jurisprudence.» 2023-2024, 18 p. xx et xix