Organisation de la Profession Expert-Comptable en FRANCE PDF

Organisation de la profession Expert- comptable En FRANCE Sommaire I. Ordre des experts-comptables (OEC) II. Conseil supérieur de l’ordre des Experts- comptables (CSOEC) III. Conseils régionaux des Experts-comptables (CROEC) I. Ordre des experts-comptables O...

Organisation de la profession Expert- comptable En FRANCE Sommaire I. Ordre des experts-comptables (OEC) II. Conseil supérieur de l’ordre des Experts- comptables (CSOEC) III. Conseils régionaux des Experts-comptables (CROEC) I. Ordre des experts-comptables OEC OEC - Origine ▪ Créé par l’ordonnance du 19 septembre 1945 ▪ Placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances ▪ Ordre des experts-comptables est une institution nationale ▪ Doté de personnalité civile. OEC - Missions ▪ Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ▪ Présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession ▪ Peut être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant OEC - Composition L’OEC est représentée par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC). II. Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables CSOEC CSOEC - Rôle Le CSOEC assure en France et à l’étranger : ▪ La représentation ▪ La promotion ▪ La défense ▪ Le développement de la profession d’expert- comptable CSOEC - Composition Le CSOEC est composé de 69 membres dont 23 présidents de conseils régionaux et 2 comités départementaux (Guyane et Mayotte). Ses membres ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain. CSOEC – Missions (1/5) Missions du CSOEC sont définies à l’art 29 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 : ▪ Préparer le code de déontologie ▪ Assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ▪ Délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie, et d'organiser le contrôle de leur application CSOEC – Missions (2/5) ▪ Délibérer sur toute question intéressant la profession ▪ Elaborer les règles professionnelles, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie ▪ Organise le contrôle de leur application ▪ Définir les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie CSOEC – Missions (3/5) ▪ Représenter l'ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis ▪ De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de fixer les règles générales de rémunération des experts-comptables stagiaires ▪ D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'ordre, de coordonner l'activité des conseils régionaux CSOEC – Missions (4/5) ▪ D'adresser à l'autorité de tutelle des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du stage ainsi que sur le programme des examens comptables ; ▪ De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée. CSOEC – Missions (5/5) Conseil supérieur peut ▪ Organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'ordre ▪ Créer des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles. III. Conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables CROEC CROEC – Organisation (1/2) Les Conseils régionaux représentent l’Ordre dans chaque circonscription. Il existe vingt-trois Conseils régionaux en ▪ Métropole ▪ Corse ▪ Martinique ▪ Guadeloupe ▪ La Réunion ▪ Ainsi que deux Comités départementaux, Guyane et Mayotte CROEC – Organisation (2/2) ▪ La domiciliation de l’experts-comptables détermine son lieu d’inscription au tableau de l’ordre. ▪ Sans cette inscription, l’expert-comptable ne peut exercer. CSOEC – Missions (1/2) Missions définies à l’art 31 de l’Ord. du 19 septembre 1945 ▪ Surveiller dans sa circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert- comptable ; ▪ Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ▪ Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile (droit réservé au CSOEC) CSOEC – Missions (2/2) ▪ Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ▪ Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ▪ Surveiller et contrôler les stages ▪ Fixer et recouvrer le montant des cotisations ▪ Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert- comptable Merci