Organisation des Experts-Comptables en France

Organisation de la Profession Expert-Comptable en France

• L'Ordre des Experts-Comptables (OEC) a été créé par une ordonnance du 19 septembre 1945
• Il relève du Ministère de l'Économie et des Finances
• L'OEC est une institution nationale dotée de la personnalité civile.

Missions de l'OEC

• Défendre l'honneur et l'indépendance de la profession
• Présenter toute demande relative à la profession aux autorités compétentes
• Répondre aux questions concernant la profession posées par les pouvoirs publics et les autorités.

Composition de l'OEC

• L'OEC est représentée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC).

Rôle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC)

• Assurer la représentation de la profession en France et à l'étranger
• Promouvoir la profession
• Défendre les intérêts de la profession

Composition du CSOEC

• Le CSOEC est composé de 69 membres, dont 23 présidents de conseils régionaux et 2 comités départementaux (Guyane et Mayotte).
• Les membres ont pour mission de garantir le bon fonctionnement de la profession sur le terrain.

Missions du CSOEC (1/5)

• Préparer le code de déontologie
• Administrer l'ordre et gérer son patrimoine
• Délibérer sur toutes les questions intéressant la profession, en élaborant des règles professionnelles, soumises à l'accord des ministres du budget et de l'économie
• Contrôler l'application de ces règles

Missions du CSOEC (2/5)

• Délibérer sur toutes les questions concernant la profession
• Élaborer les règles professionnelles soumises à l'agrément des ministres chargés du budget et de l'économie
• Organiser le contrôle de leur application
• Définir les mesures de contrôle interne, soumises à l'accord des ministres

Missions du CSOEC (3/5)

• Représenter l'ordre auprès des autorités publiques
• Veiller à l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, et fixer les règles de rémunération des experts-comptables stagiaires
• Assurer le fonctionnement régulier des différents organismes de l'ordre, et coordonner les activités des conseils régionaux

Missions du CSOEC (4/5)

• Donner des avis à l'autorité de tutelle sur les conditions d'exercice de la profession, le stage et les programmes des examens des experts-comptables.
• Participer aux organisations et actions professionnelles internationales, et informer l'autorité de tutelle

Missions du CSOEC (5/5)

• Organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l'ordre
• Créer des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite pour le bénéfice des membres de la profession et leurs familles

Conseils Régionaux de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC)

• Les CROEC représentent l'ordre dans chaque circonscription.
• Il existe 23 Conseils régionaux en métropole, plus les comités départementaux de Guyane et Mayotte.
• Le lieu de domiciliation de l'expert-comptable détermine son lieu d'inscription à l'ordre. Sans inscription, l'expert-comptable ne peut exercer.

Missions du CSOEC (1/2)

• Surveiller l'exercice de la profession d'expert-comptable
• Défendre les intérêts matériels de l'ordre et gérer ses biens

Missions du CSOEC (2/2)

• Prévenir et concilier les conflits professionnels
• Statuer sur les demandes d'inscription au tableau
• Contrôler les stages
• Fixer et recouvrer les cotisations
• Envoyer des requêtes et suggestions au Conseil Supérieur concernant la profession