Cadre d'exercice de la profession d'expert-comptable PDF

et on se retrouve sur cette vidéo pour travailler sur le cadre d'exercice de la profession d'expert-comptable et on va étudier notamment les différents aspects qui entourent la profession de l'expert-comptable je commence avec ma première question notamment avec qu'est-ce que un expert-comptable on...

et on se retrouve sur cette vidéo pour travailler sur le cadre d'exercice de la profession d'expert-comptable et on va étudier notamment les différents aspects qui entourent la profession de l'expert-comptable je commence avec ma première question notamment avec qu'est-ce que un expert-comptable on va commencer par l'essentiel qu'est-ce qu'un ex la définition de la profession d'expert-comptable est issue de l'ordonnance du dix neuf septembre quarante cinq dans un objectif l'après-guerre mondiale la volonté du législateur était de collecter de l'impôt donc est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises les organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ce qui est intéressant dans cette première par définition c'est de voir que le client de l'expert-comptable c'est des entreprises ou organismes ça ça fait référence notamment au fait on peut apprécier les comptabilités des des associations la notion qui est importante c'est que l'expert-comptable va travailler pour des entités dans lesquelles il n'est pas lié par un contrat de travail c'est-à-dire qu'il n'aura aucun lien de subordination avec l'entité avec laquelle il va faire la comptabilité on vous rappelle dans cette même définition que l'expert-comptable est habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes ça c'est quand il va réaliser une mission d'audit mais faire réaliser un audit contractuel ensuite seconde question qui va nous permettre d'éclaircir certains aspects de la profession quelles sont donc les conditions pour devenir expert-comptable alors avoir le dec diplôme d'expertise comptable c'est un bon début pour être expert-comptable en fait quand on obtient le diplôme d'expertise comptable le statut qu'on a c'est uniquement diplômé d'expertise comptable c'est un statut mais ça ne veut pas forcément dire qu'on est expert-comptable pour être expert-comptable il faut être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et cette inscription au tableau de l'ordre elle doit remplir quatre conditions premièrement pour être inscrit au tableau de l'ordre l'expert-comptable qui souhaite s'inscrire doit jouir de ses droits civils deuxième condition la personne qui souhaite s'inscrire ne doit avoir subi aucune condamnation de nature à entacher son honorabilité ou interdisant de gérer ou administrer il doit avoir un casier judiciaire vierge troisième condition il doit en effet avoir le diplôme d'expertise comptable ou équivalent et enfin il doit présenter des garanties de moralité qui sont exigées par l'ordre en effet l'expert-comptable qui souhaite s'inscrire va subir ou bénéficier selon le point de vue d'une enquête de moralité l'ordre des experts-comptables va regarder notamment au casier judiciaire les différents comptes de la personne qui veut ce qu'il souhaite inscrire va regarder la réputation de de l'expert-comptable voir si ce futur membre de la profession pourra respecter et respecter les principes déontologiques de la profession il pourra représenter la procession donc une fois que vous remplissez ces conditions vous pouvez être expert-comptable et on rappelle que l'expert-comptable va intervenir pour réaliser réviser la comptabilite b des entités dans lesquelles il n'est pas lié par un contrat de travail cet expert-comptable va pouvoir réaliser cette mission et seul l'expert-comptable pourra réaliser cette mission de révision des comptes on parle pour certains d'un monopole du chiffre pour l'expert-comptable mais en fait le terme exact c'est une prérogative d'exercice donc c'est que les experts-comptables qui peuvent réaliser la comptabilité des entités il est donc obligatoire d'avoir un expert-comptable pour les sociétés comme nous l'avons vu dans une précédente vidéo le recours à un expert-comptable n'est jamais obligatoire c'est une mission contractuelle ça signifie qu'elle relève d'une décision de gestion de la part de l'entreprise pour information une entité une société par exemple elle a le droit de produire elle-même ses comptes c'est le représentant de la société qui est responsable de ses contenus responsable légal des comptes c'est pour ça que dans des dans des entreprises vous avez un comptable ou un service comptable qui produit ses comptes sous la responsabilité du président de la société ou du dirigeant de la société et c'est cette même société qui va publier ses comptes derrière vous si vous souhaitez ne pas faire vous-même vos comptes et bien vous avez l'obligation d'avoir recours à un expert vous ne pouvez pas solliciter quelqu'un d'autre c'est ce qu'on appelle la prérogative d'exercice donc la prérogative d'exercice c'est le fait que seul un expert-comptable peut produire les comptes d'une entité auquel elle n'est pas liée par un contrat de travail ça a quoi comme conséquence c'est-à-dire que si vous avez recours à un externe pour produire la comptabilité et que cette externe n'est pas un expert-comptable on va rentrer dans le cadre de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable c'est-à-dire c'est une personne qui va produire des travaux de comptabilité sans être inscrit au tableau ou alors ça va être un expert-comptable qui a été radié ou suspendu et qui ne se conformera pas à la décision qui a été prononcé quelles sont les instances qui représentent la profession d'expert-comptable et quel est leur rôle en france vous avez deux instances qui permettent de représenter la profession d'expert-comptable vous avez une instance au niveau national s'appelle le conseil national de l'ordre des experts-comptables et vous avez plusieurs instances au niveau régional on appelle ça les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables des croates et du et l'océan aussi par exemple si vous habitez en région parisienne vous dépendez du krug conseil régional de l'ordre des experts-comptables de paris ile-de-france et vous êtes aussi représenté au niveau national par le conseil national de l'ordre des experts-comptables l'objectif de ces conseils nationaux ou régionaux c'est de représenter les membres qui les composent c'est-à-dire les experts-comptables le conseil national par exemple il va avoir une ampleur un peu plus macro c'est lui qui va notamment préparer le code de déontologie c'est lui qui va représenter la profession vis-à-vis de des politiques vis-à-vis d'un rayonnement national c'est le conseil national des dés de l'ordre des experts-comptables qui produit le programme notamment du dessécher dessécher et du dec il a un rayonnement vraiment plutôt national plutôt macron les conseils régionaux ils ont une ils ont une vision peu plus terrain pour un peu plus régional eux ils vont plutôt représenter leurs membres qui les composent les experts-comptables dans leur circonscription donc ils vont surveiller l'exercice de la circonscription c'est les conseillers régionaux qui font les contrôler les experts comptables c'est eux qui vont défendre l'intérêt ou non ivo régional des experts comptables le conseil régional qui va arbitrer les différents litiges qu'il peut y avoir entre un expert-comptable et ses clients ou même entre deux experts-comptables comment peut-on exercer le métier d'expert-comptable l'exercice de la profession d'expert-comptable peut être réalisé de deux manières possibles soit à titre individuel donc en tant que personne physique soit en réunion en société à noter que la plupart des experts-comptables aujourd'hui exercice et exerce tout seul mais peuvent exercer sous une forme sociétale dans le cas d'une société les experts-comptables doivent détenir au moins deux tiers des droits de vote dans le cadre de la géographie du capital ça ça signifie quoi ça signifie que vous pouvez faire rentrer dans une société d'expertise comptable des personnes qui ne sont pas experts-comptables mais au moins deux tiers des droits de vote peuvent être détenus par des experts-comptables il n'y a aucune aucun pourcentage de détention du capital exigé pour dans le cadre d'une société d'expertise comptable a noter que pour les commissaires aux comptes le pourcentage de droits de vote doit être détenue par des cac il doit être de cinquante pourcents sachant que la plupart des experts comptables sont aussi commissaire aux comptes ils vont appliquer la règle la plus contraignante c'est-à-dire deux tiers soixante six virgule six pour cent des droits de vote seront détenus par des experts-comptables commissaires aux comptes un expert-comptable peut-il accepter toutes les missions qu'ils lui sont proposées ou demandées par quand on parle d'expert-comptable finalement on parle d'expert-comptable à titre individuel ou en société donc on utilisera plutôt le terme de structure professionnelle faut savoir c'est que la structure professionnelle elle n'a jamais l'obligation d'accepter une mission puisque c'est une mission contractuelle et que l'expert-comptable est indépendant il peut choisir un bien sur ses clients autre point l'expert-comptable dans la structure professionnelle avant d'accepter une mission elle doit contrôler de trois petits éléments elle va vérifier si les conditions suivantes sont respectées premier point avant d'accepter une mission l'expert-comptable doit s'assurer qu'il en a la compétence et les aptitudes si on vous demande de faire la comptabilité de mutuelle la comptabilité d'assurance il faut connaître le plan comptable assurantiels au plan comptable des mutuelles il faut aussi qu'elle vérifie qu'elle a les ressources disponibles c'est notamment parce qu'elle a des équipes disponibles pour réaliser la mission deuxième point que l'expert-comptable doit doit vérifier ses cils s'ils respectent les règles déontologiques qui sont applicables notamment en matière d'indépendance autre point l'expert-comptable doit considérer l'intégrité du client avant d'accepter une mission et enfin conformément à la norme professionnelle de lutte anti-blanchiment qu'on a vu déjà dans une précédente vidéo l'expert-comptable doit pouvoir identifier son client concrètement elle va demander sa déclaration bénéficiaire effectif et demander la pièce vidange cité du client quelques petites règles ou qui incombent à l'expert-comptable l'expert-comptable lui en terme de nombre de collaborateurs il y a un nombre maximum de collaborateurs qui est de quinze collaborateurs un expert-comptable on considère qu'il ne peut pas manager diriger plus de quinze collaborateurs qui vont réaliser des tâches purement comptables autre point l'expert-comptable pour exercer ces missions doit justifier d'une installation de matériel qui lui permet d'exercer ses fonctions notamment un local professionnel qui va garantir par exemple la confidentialité et le secret professionnel typiquement vous vous avez le droit d'être expert-comptable et d'avoir des locaux professionnels dans votre appartement personnel mais il faut pouvoir garantir le secret professionnel donc c'est-à-dire que si un client vient dans vos locaux de pouvoir échanger avec votre client une fois que l'expert comptable aura accepté une mission il pourra alors il devra même c'est la ntm qu'une arme de maîtrise de qualité qui oblige à signer une lettre de mission dont la lettre de mission c'est le contrat qui va lier son client le client à l'expert-comptable l'histoire c'est la mpm plus qu'il le qui l'impose ça permet de formaliser l'engagement entre chaque partie entre le client et son expert-comptable notamment d'indiquer la nature l'étendue et les limites de la mission c'est notamment dans la lettre de mission qu'on va expliquer si l'expert-comptable réalise une mission de présentation une mission d'examen limité ou une mission d'audit on indique notamment dans la démission les obligations réciproques et les honoraires correspondant à la mission une fois la mission lancée comment l'expert-comptable peut-il mettre fin à la mission justement après le début de la mission vient la fin de la mission la mission est une mission contractuelle comme on l'a déjà dit donc c'est le contrat qui fixe la l'étendue et la durée de la mission généralement les lettres de mission en tout cas les modèles de la démission qui sont fournis par l'ordre des experts-comptables indiquent que la durée des missions présentation des comptes et d'une durée d'une année cette lettre de mission prévoit généralement un renouvellement par tacite reconduction de cette lettre de mission sauf si les parties souhaitent dénoncer cette émission avec un respect d'un préavis l'expert-comptable peut aussi démissionner pour tout motif juste et raisonnable même sans respecter un préavis notamment si il veut vois des omissions ou des éléments qui permettent de porter préjudice à son client notamment de fausses factures comptabilisées l'expert-comptable peut démissionner dans le cadre de cette perte de confiance