Questions and Answers
Quelles sont les conditions légales de légitime défense liées à l'agression selon l'article 122-5 du code pénal?
Actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui
Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de défense légitime contre un crime ou un délit contre un bien, selon l'article 122-5 du code pénal?
Tout acte strictement nécessaire au but poursuivi
Quelle est la conséquence si les moyens de défense utilisés sont disproportionnés par rapport à la gravité de l'atteinte?
Engagement de la responsabilité pénale
Quels sont les buts légitimement recherchés qui doivent être pris en compte pour évaluer la proportionnalité de l'usage de la force armée?
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Quel principe apparaît dans l'ensemble des cadres légaux d'usage des armes des militaires de la gendarmerie?
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Que prévoit l'article 122-5 du code pénal concernant l'exonération de la responsabilité pénale en cas de légitime défense?
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Quel principe trouve son fondement dans l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
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Quelle est la seule exception prévue par l'article 2 de la CESDHLF pour le droit à la vie?
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Qu'est-ce qui restreint de facto l'usage des armes selon l'interprétation par les juges du principe d'absolue nécessité?
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Quels sont les trois points importants dégagés de la jurisprudence de la CEDH concernant le principe d’absolue nécessité?
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Que doit disposer l'État selon la Cour européenne des droits de l’homme en relation avec le principe d'absolue nécessité?
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Quel est le rôle des juges du fond dans l'interprétation du principe d’absolue nécessité?
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