Module 3.2: Fraudulent Misrepresentation and Basic Principles of Fraud

Quel est le fardeau de la preuve concernant une clause de non-concurrence invalide?

Il incombe à l'employeur de prouver qu'elle doit être respectée

Comment un contrat non conforme à une loi peut-il être qualifié?

Nul et non avenu

Que doit déterminer un tribunal lorsque la législation est silencieuse sur une opération en question?

Si l'opération est implicitement interdite par la loi

En vertu de quelle doctrine s'applique la divisibilité aux contrats non conformes à une loi?

Doctrine de la séparabilité Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut constituer une contrepartie valable selon la common law?

Un acte, un détriment ou une abstention d'agir Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une contre-proposition sur une offre initiale?

Elle crée une nouvelle offre avec des termes modifiés Signup and view all the answers

Quel élément constitutif est requis pour qu'une offre soit considérée comme valide?

La présence d'une intention de créer un rapport juridique Signup and view all the answers

Que signifie le fait qu'une offre soit révocable avant son acceptation?

L'offrant ne peut pas révoquer son offre une fois communiquée à la partie acceptante Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la fraude de l'inexécution du contrat en matière de réparations ?

La fraude peut entraîner des dommages et intérêts, tandis que l'inexécution du contrat ne garantit pas de créances. Signup and view all the answers

Quel est le critère objectif utilisé pour établir la base de la fraude ?

Le critère d'intention derrière la déclaration inexacte. Signup and view all the answers

Quelle décision judiciaire est associée à la déclaration inexacte négligente ?

V.K.Mason Construction Ltd.c.Banque de Nouvelle-Écosse (1985). Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les déclarations inexactes innocentes en termes de preuves nécessaires ?

Elles demandent des preuves de déclaration inexacte sans intention de tromper. Signup and view all the answers

Quels éléments constituent une contrepartie valable selon la common law?

Un acte, un détriment ou une abstention d’agir Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques d'une offre valide?

Déclaration (orale ou écrite; explicite ou implicite), intention de créer un rapport juridique, engagement réciproques, offre précise et complète, communiquée à la partie acceptante Signup and view all the answers

Quelle conséquence la contre-proposition a-t-elle sur une offre initiale?

Elle met fin à la première offre et crée une nouvelle offre. Signup and view all the answers