Module 3.2: Fraudulent Misrepresentation and Basic Principles of Fraud

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15 Questions

Quel est le fardeau de la preuve concernant une clause de non-concurrence invalide?

Il incombe à l'employeur de prouver qu'elle doit être respectée

Comment un contrat non conforme à une loi peut-il être qualifié?

Nul et non avenu

Que doit déterminer un tribunal lorsque la législation est silencieuse sur une opération en question?

Si l'opération est implicitement interdite par la loi

En vertu de quelle doctrine s'applique la divisibilité aux contrats non conformes à une loi?

Doctrine de la séparabilité

Qu'est-ce qui peut constituer une contrepartie valable selon la common law?

Un acte, un détriment ou une abstention d'agir

Quelle est la conséquence d'une contre-proposition sur une offre initiale?

Elle crée une nouvelle offre avec des termes modifiés

Quel élément constitutif est requis pour qu'une offre soit considérée comme valide?

La présence d'une intention de créer un rapport juridique

Que signifie le fait qu'une offre soit révocable avant son acceptation?

L'offrant ne peut pas révoquer son offre une fois communiquée à la partie acceptante

Qu'est-ce qui distingue la fraude de l'inexécution du contrat en matière de réparations ?

La fraude peut entraîner des dommages et intérêts, tandis que l'inexécution du contrat ne garantit pas de créances.

Quel est le critère objectif utilisé pour établir la base de la fraude ?

Le critère d'intention derrière la déclaration inexacte.

Quelle décision judiciaire est associée à la déclaration inexacte négligente ?

V.K.Mason Construction Ltd.c.Banque de Nouvelle-Écosse (1985).

Qu'est-ce qui caractérise les déclarations inexactes innocentes en termes de preuves nécessaires ?

Elles demandent des preuves de déclaration inexacte sans intention de tromper.

Quels éléments constituent une contrepartie valable selon la common law?

Un acte, un détriment ou une abstention d’agir

Quelles sont les caractéristiques d'une offre valide?

Déclaration (orale ou écrite; explicite ou implicite), intention de créer un rapport juridique, engagement réciproques, offre précise et complète, communiquée à la partie acceptante

Quelle conséquence la contre-proposition a-t-elle sur une offre initiale?

Elle met fin à la première offre et crée une nouvelle offre.

This quiz covers topics such as the lack of obligation to negotiate in good faith, the absence of duty of diligence in negotiation, fraudulent misrepresentation, the basic principles of fraud, and the distinction between breach of contract and fraud in civil law.

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