18 Questions
Quelle est la sanction prévue par l'article L.2242-5 du Code des Transports pour la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse et/ou d'une fausse identité ?
2 mois d'emprisonnement uniquement
Qui peut constater et déposer plainte pour le délit de fraude d'habitude selon le texte ?
Les centres de recouvrement et/ou la direction juridique compétente
Quelle est la peine prévue pour le délit prévu par l'article L.2242-5 du Code des Transports, en plus de l'amende correctionnelle ?
6 mois de prison
Quelle est la notion qui n'existe plus dans la procédure métier selon le texte ?
Notion de gare d'appui
Quel document officiel mentionne le délit prévu par l'article L.2242-5 du Code des Transports ?
Référentiel Voyageurs Document opérationnel PRO 6
Qui peut interpellation en flagrant délit pour la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse et/ou d'une fausse identité selon le texte ?
Les agents SUGE uniquement
Que signifie NPAI dans le contexte de la pièce présentée par le contrevenant?
N'habite Pas à l'Adresse Indiquée
Pourquoi l'agent ne peut-il pas demander la présentation d'une autre pièce justificative selon le texte?
La pièce présentée est valide selon un arrêté officiel.
Quelle est la principale raison pour laquelle l'ASCT doit être vigilant sur les cas de DIFI?
En raison des multiples infractions commises.
Pourquoi l'éloignement pour contacter le PCNS doit-il être scrupuleusement respecté?
Pour garantir la sécurité des agents.
Quelle est la signification de RI dans le texte?
Recherche d'Identité
Selon le texte, pourquoi déclarer une fausse identité est-il préjudiciable pour l'ASCT?
Cela informe l'ASCT sur le profil du voyageur.
Que se passe-t-il lorsque l'ASCT suspecte un voyageur de décliner une fausse identité ?
Il rédige un PV avec la bonne identité obtenue par le biais des forces de l'ordre.
Quand est-ce que la déclaration d'une fausse identité peut être constatée comme un délit ?
Lorsqu'elle est faite à l'occasion de la constatation d'une autre infraction.
Quelle est la procédure suivie par l'ASCT en cas de déclaration d'une fausse identité selon le texte ?
Il appelle le SA Rennes pour déclencher une procédure de RI.
Pourquoi la déclaration d'une fausse adresse ou d'une fausse identité ne sera relevée que par le Centre de Recouvrement selon le texte ?
Pour centraliser les informations et engager les poursuites correctement.
Que doit indiquer l'ASCT dans la case 'commentaires agent' en cas de suspicion de fausse identité ?
'DIFI => les poursuites seront engagées après traitement du PV'.
Quelle étape suit immédiatement la rédaction d'un PV avec l'identité déclarée par le contrevenant par l'ASCT selon le texte ?
L'appel au SA Rennes pour déclencher une procédure de RI.
Learn about the process of detecting and handling habitual fraud in public transportation, including the roles of Recovery Centers and Legal Departments. Explore the new procedure for dealing with fare evasion and the elimination of support stations.
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