Legal Aspects of Corporate Financing - HEC Eléonore Henzi Practice Session

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Study Flashcards

15 Questions

Quels sont les organes d'une SA ?

Quels sont les organes d'une Sàrl ?

Peut-on privilégier une action ? Si oui quels droits supplémentaires peut-on accorder ?

Un actionnaire peut-il avoir plus de droits de vote qu'un autre ? Si oui comment et dans quelle proportion ?

Qui décide de la dissolution/liquidation d'une SA et à quelle majorité selon la loi ?

Qu'est-ce qu'une clause de 'tag along' ?

Quelles sont les mesures à prendre par le conseil d'administration lorsqu'il constate une perte de capital dans une société anonyme ?

Quelles sont les mesures à entreprendre par le conseil d'administration lorsqu'il soupçonne un surendettement dans une entreprise ?

Qu'est-ce que l'autofinancement dans le contexte financier de l'entreprise ?

Quels sont les types de financement dont dispose une entreprise selon les informations présentées ?

Qu'entend-on par besoins de financement de l'entreprise selon les informations fournies ?

Quels sont les agents de financement mentionnés dans le texte ?

Qu'est-ce que l'on entend par fonds propres dans le contexte financier d'une entreprise ?

Lorsqu'une société anonyme contracte un emprunt convertible et que l'option de conversion est exercée, que doit entreprendre le conseil d'administration ?

Quels renseignements légalement l'actionnaire d'une SA a-t-il le droit d'obtenir selon les informations fournies ?

Description

Test your knowledge of the legal aspects of corporate financing with this practice session containing simple questions on topics such as the organs of a SA and Sàrl, and the privileging of shares. Perfect for revising for exams or assessing your understanding of the subject.

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