Legal Aspects of Corporate Financing

Responsabilité de la banque dispensatrice de crédit

• Garantie de mener une évaluation appropriée de la solvabilité de l'emprunteur.
• Obligation de fournir des informations claires sur les conditions du prêt.

Tâche du conseil d’administration concernant le financement par fonds étrangers

• Décider des politiques de financement et des risques associés.
• Surveiller l'utilisation des fonds empruntés et leur impact sur la société.

Forme de remboursement à l’échéance pour un contrat de prêt

• Remboursement par annuités ou par capital et intérêts à la date d’échéance.
• Possibilité de remboursement anticipé sous certaines conditions.

Acteurs impliqués dans le financement par fonds étrangers

• Banques et institutions financières.
• Investisseurs externes et créanciers.
• Organismes de réglementation.

Obligations des parties concernant le prêt de consommation

• Emprunteur doit rembourser le montant emprunté selon les termes convenus.
• Prêteur doit assurer la transparence des frais et des intérêts associés.

Conséquences du financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres

• Ratio de dettes élevées peut augmenter les risques financiers.
• Avantage du financement par fonds propres : absence de remboursement, ce qui réduit la pression sur la trésorerie.

Crédit accordé par un actionnaire

• Considéré comme un prêt d'actionnaire, souvent avec des conditions favorables.
• Peut inclure différés de paiements ou des taux d'intérêt réduits.

Négociation du contrat de prêt de consommation

• Montant total, taux d'intérêt et échéancier de remboursement sont discutés.
• Conditions additionnelles comme les pénalités de retard peuvent être négociées.

Devoir particulier de la banque lors de l’octroi d’un crédit

• Assurer une analyse rigoureuse du risque de crédit de l'emprunteur.
• Fournir des conseils sur la meilleure structure de financement.

Objectif de l'information pour les bailleurs de fonds lors du financement d'une entreprise

• Évaluer la viabilité et les perspectives de retour sur investissement.
• Comprendre les risques associés au financement proposé.

Différence entre activité économique et activité indépendante

• Activité économique vise la création de valeur marchande par la production et la vente.
• Activité indépendante implique une gestion personnelle d'une activité, souvent sans but lucratif.

Type de société visant un but lucratif et économique

• Société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) sont généralement orientées vers la maximisation du profit.

Phase d’évaluation de la capacité de remboursement

• Réalisée généralement lors de la phase d’analyse des demandes de prêt.
• Facteurs financiers et prévisions de revenus sont considérés.

Distinction entre formes juridiques d'entreprise

• Raison individuelle (RI) : entreprise individuelle sans personnalité juridique distincte.
• Société en nom collectif (SNC) : partenariat entre associés avec responsabilité illimitée.
• Sàrl : limite la responsabilité au montant des apports des associés.
• SA : structure plus complexe permettant la levée de fonds à travers la vente d'actions.

Moment important pour l'information des bailleurs de fonds

• Évaluation initiale avant l'octroi d'un financement, mais aussi lors de rapports réguliers en cours de financement.

Caractéristiques du financement par fonds étrangers

• Spécificité : remboursements fixes, impact sur la trésorerie et possibilité d'accroître le risque d'endettement.
• Moins flexible que le financement par fonds propres, qui offre une certaine marge.

Principale raison pour laquelle il est déconseillé de se financer par le crédit

• Risque accru de surendettement pouvant mener à des problèmes de liquidité.

Terme 'but économique VS non-économique'

• But économique : activité générant des profits.
• Non-économique : activités sans but lucratif ou social, souvent associées à des missions d'approche communautaire.

Spécificités des formes juridiques d'entreprise

• Chacune a ses propres caractéristiques en matière de responsabilité, de fiscalité et de structure de gestion.
• Les implications légales et financières varient significativement selon la structure choisie.

Explore the legal aspects of corporate financing with this quiz on the table of contents of Giulia Bertinotti's work. Topics include the concept of corporate financing, financing of companies in Switzerland, and studies on financial institutions in Zug.