Legal Aspects of Corporate Financing

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Questions and Answers

Quelle est la responsabilité de la banque dispensatrice de crédit?

Établir des clauses particulières dans le contrat de prêt

Négocier les conditions du contrat de prêt avec l'emprunteur

Accorder des crédits sans aucune responsabilité

Veiller à la liquidation du contrat de prêt à l'échéance (correct)

Quelle est la tâche du conseil d’administration concernant le financement par fonds étrangers?

Accorder des crédits sans aucune vérification

Négocier les conditions du financement avec les fonds étrangers

S'assurer que le financement par fonds étrangers respecte les prescriptions légales (correct)

Décider des formes de crédit bancaire à accorder

Quelle est la forme de remboursement à l’échéance pour un contrat de prêt?

Remboursement anticipé

Remboursement partiel

Remboursement total (correct)

Renouvellement automatique du contrat

Quels sont les acteurs impliqués dans le financement par fonds étrangers?

Diverses parties incluant les institutions financières étrangères et le conseil d’administration Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des parties concernant le prêt de consommation?

Les parties doivent respecter les prescriptions légales relatives au prêt de consommation Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres (Ratio FE VS FP)?

Il y a un risque accru pour le financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres Signup and view all the answers

Que désigne la forme de crédit accordé par un actionnaire?

'Financement par fonds propres' Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est négocié lors de la négociation du contrat de prêt de consommation?

'Clauses particulières du contrat' Signup and view all the answers

Quel est le devoir particulier de la banque lors de l’octroi d’un crédit?

'Veiller au respect des prescriptions légales' Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'information pour les bailleurs de fonds lors du financement d'une entreprise?

Mesurer la capacité de remboursement de l'entreprise Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une activité économique et une activité indépendante?

L'activité économique vise un but économique, tandis que l'activité indépendante vise un but non-économique Signup and view all the answers

Quel type de société vise un but lucratif et économique?

Société à but économique Signup and view all the answers

Dans quelle phase du financement d'une entreprise la capacité de remboursement est-elle évaluée?

Phase d'évolution du financement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les formes juridiques d'entreprise comme la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (Sàrl), et la société anonyme (SA)?

Leurs avantages et inconvénients respectifs Signup and view all the answers

Quel est le moment de l'information important pour les bailleurs de fonds lors du financement d'une entreprise?

Moment où la capacité de remboursement est évaluée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres?

Le financement par fonds étrangers augmente l'endettement de l'entreprise, tandis que le financement par fonds propres diminue l'endettement Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle il est déconseillé de se financer par le crédit?

Le crédit peut augmenter l'endettement excessif de l'entreprise Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'but économique VS non-économique' dans le contexte des entreprises?

Distinction entre une activité économique orientée vers des bénéfices et une activité non-économique orientée vers des objectifs sociaux Signup and view all the answers

Quelles sont les spécificités importantes concernant les formes juridiques d'entreprise?

Les avantages et inconvénients respectifs des différentes formes juridiques Signup and view all the answers

Study Notes

Responsabilité de la banque dispensatrice de crédit

Garantie de mener une évaluation appropriée de la solvabilité de l'emprunteur.
Obligation de fournir des informations claires sur les conditions du prêt.

Tâche du conseil d’administration concernant le financement par fonds étrangers

Décider des politiques de financement et des risques associés.
Surveiller l'utilisation des fonds empruntés et leur impact sur la société.

Forme de remboursement à l’échéance pour un contrat de prêt

Remboursement par annuités ou par capital et intérêts à la date d’échéance.
Possibilité de remboursement anticipé sous certaines conditions.

Acteurs impliqués dans le financement par fonds étrangers

Banques et institutions financières.
Investisseurs externes et créanciers.
Organismes de réglementation.

Obligations des parties concernant le prêt de consommation

Emprunteur doit rembourser le montant emprunté selon les termes convenus.
Prêteur doit assurer la transparence des frais et des intérêts associés.

Conséquences du financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres

Ratio de dettes élevées peut augmenter les risques financiers.
Avantage du financement par fonds propres : absence de remboursement, ce qui réduit la pression sur la trésorerie.

Crédit accordé par un actionnaire

Considéré comme un prêt d'actionnaire, souvent avec des conditions favorables.
Peut inclure différés de paiements ou des taux d'intérêt réduits.

Négociation du contrat de prêt de consommation

Montant total, taux d'intérêt et échéancier de remboursement sont discutés.
Conditions additionnelles comme les pénalités de retard peuvent être négociées.

Devoir particulier de la banque lors de l’octroi d’un crédit

Assurer une analyse rigoureuse du risque de crédit de l'emprunteur.
Fournir des conseils sur la meilleure structure de financement.

Objectif de l'information pour les bailleurs de fonds lors du financement d'une entreprise

Évaluer la viabilité et les perspectives de retour sur investissement.
Comprendre les risques associés au financement proposé.

Différence entre activité économique et activité indépendante

Activité économique vise la création de valeur marchande par la production et la vente.
Activité indépendante implique une gestion personnelle d'une activité, souvent sans but lucratif.

Type de société visant un but lucratif et économique

Société à responsabilité limitée (Sàrl) ou société anonyme (SA) sont généralement orientées vers la maximisation du profit.

Phase d’évaluation de la capacité de remboursement

Réalisée généralement lors de la phase d’analyse des demandes de prêt.
Facteurs financiers et prévisions de revenus sont considérés.

Distinction entre formes juridiques d'entreprise

Raison individuelle (RI) : entreprise individuelle sans personnalité juridique distincte.
Société en nom collectif (SNC) : partenariat entre associés avec responsabilité illimitée.
Sàrl : limite la responsabilité au montant des apports des associés.
SA : structure plus complexe permettant la levée de fonds à travers la vente d'actions.

Moment important pour l'information des bailleurs de fonds

Évaluation initiale avant l'octroi d'un financement, mais aussi lors de rapports réguliers en cours de financement.

Caractéristiques du financement par fonds étrangers

Spécificité : remboursements fixes, impact sur la trésorerie et possibilité d'accroître le risque d'endettement.
Moins flexible que le financement par fonds propres, qui offre une certaine marge.

Principale raison pour laquelle il est déconseillé de se financer par le crédit

Risque accru de surendettement pouvant mener à des problèmes de liquidité.

Terme 'but économique VS non-économique'

But économique : activité générant des profits.
Non-économique : activités sans but lucratif ou social, souvent associées à des missions d'approche communautaire.

Spécificités des formes juridiques d'entreprise

Chacune a ses propres caractéristiques en matière de responsabilité, de fiscalité et de structure de gestion.
Les implications légales et financières varient significativement selon la structure choisie.

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Description

Explore the legal aspects of corporate financing with this quiz on the table of contents of Giulia Bertinotti's work. Topics include the concept of corporate financing, financing of companies in Switzerland, and studies on financial institutions in Zug.