Legal Aspects of Corporate Financing

CleanlyDubnium avatar
CleanlyDubnium
·
·
Download

Start Quiz

Study Flashcards

19 Questions

Quelle est la responsabilité de la banque dispensatrice de crédit?

Veiller à la liquidation du contrat de prêt à l'échéance

Quelle est la tâche du conseil d’administration concernant le financement par fonds étrangers?

S'assurer que le financement par fonds étrangers respecte les prescriptions légales

Quelle est la forme de remboursement à l’échéance pour un contrat de prêt?

Remboursement total

Quels sont les acteurs impliqués dans le financement par fonds étrangers?

Diverses parties incluant les institutions financières étrangères et le conseil d’administration

Quelles sont les obligations des parties concernant le prêt de consommation?

Les parties doivent respecter les prescriptions légales relatives au prêt de consommation

Quelles sont les conséquences du financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres (Ratio FE VS FP)?

Il y a un risque accru pour le financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres

Que désigne la forme de crédit accordé par un actionnaire?

'Financement par fonds propres'

Qu'est-ce qui est négocié lors de la négociation du contrat de prêt de consommation?

'Clauses particulières du contrat'

Quel est le devoir particulier de la banque lors de l’octroi d’un crédit?

'Veiller au respect des prescriptions légales'

Quel est l'objectif de l'information pour les bailleurs de fonds lors du financement d'une entreprise?

Mesurer la capacité de remboursement de l'entreprise

Quelle est la différence entre une activité économique et une activité indépendante?

L'activité économique vise un but économique, tandis que l'activité indépendante vise un but non-économique

Quel type de société vise un but lucratif et économique?

Société à but économique

Dans quelle phase du financement d'une entreprise la capacité de remboursement est-elle évaluée?

Phase d'évolution du financement

Qu'est-ce qui distingue les formes juridiques d'entreprise comme la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (Sàrl), et la société anonyme (SA)?

Leurs avantages et inconvénients respectifs

Quel est le moment de l'information important pour les bailleurs de fonds lors du financement d'une entreprise?

Moment où la capacité de remboursement est évaluée

Qu'est-ce qui caractérise le financement par fonds étrangers par rapport au financement par fonds propres?

Le financement par fonds étrangers augmente l'endettement de l'entreprise, tandis que le financement par fonds propres diminue l'endettement

Quelle est la principale raison pour laquelle il est déconseillé de se financer par le crédit?

Le crédit peut augmenter l'endettement excessif de l'entreprise

Que signifie le terme 'but économique VS non-économique' dans le contexte des entreprises?

Distinction entre une activité économique orientée vers des bénéfices et une activité non-économique orientée vers des objectifs sociaux

Quelles sont les spécificités importantes concernant les formes juridiques d'entreprise?

Les avantages et inconvénients respectifs des différentes formes juridiques

Explore the legal aspects of corporate financing with this quiz on the table of contents of Giulia Bertinotti's work. Topics include the concept of corporate financing, financing of companies in Switzerland, and studies on financial institutions in Zug.

Make Your Own Quizzes and Flashcards

Convert your notes into interactive study material.

Use Quizgecko on...
Browser
Browser