Legal Aspects of Corporate Financing

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Questions and Answers

Quels sont les organes d'une SA ?

Tous les organes ci-dessus

Quels sont les organes d'une Sàrl ?

Assemblée des associés

Peut-on privilégier une action ? Si oui quels droits supplémentaires peut-on accorder ?

Tous les droits ci-dessus peuvent être accordés

Un actionnaire peut-il avoir plus de droits de vote qu'un autre ? Si oui comment et dans quelle proportion ?

Oui, il peut y avoir des actions à droit de vote privilégié Signup and view all the answers

Qui décide de la dissolution/liquidation d'une SA et à quelle majorité selon la loi ?

L'Assemblée générale avec une majorité qualifiée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause de 'tag along' ?

Droit de suivre droit de vendre les actions aux mêmes conditions qu'un actionnaire majoritaire Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures à prendre par le conseil d'administration lorsqu'il constate une perte de capital dans une société anonyme ?

Convoquer l'assemblée générale et proposer des mesures d'assainissement Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures à entreprendre par le conseil d'administration lorsqu'il soupçonne un surendettement dans une entreprise ?

Réaliser deux bilans en valeur d'exploitation et en valeur de liquidation, à faire auditer par un réviseur Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'autofinancement dans le contexte financier de l'entreprise ?

Financement des projets de l'entreprise par les fonds propres générés en interne Signup and view all the answers

Quels sont les types de financement dont dispose une entreprise selon les informations présentées ?

Emprunts bancaires et émissions d'actions Signup and view all the answers

Qu'entend-on par besoins de financement de l'entreprise selon les informations fournies ?

Adapter les objectifs de l'entreprise à ses ressources financières Signup and view all the answers

Quels sont les agents de financement mentionnés dans le texte ?

Banques et actionnaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'on entend par fonds propres dans le contexte financier d'une entreprise ?

Ressources mises durablement à disposition de l'entreprise par ses actionnaires Signup and view all the answers

Lorsqu'une société anonyme contracte un emprunt convertible et que l'option de conversion est exercée, que doit entreprendre le conseil d'administration ?

Augmenter le capital de la société pour pouvoir donner des actions Signup and view all the answers

Quels renseignements légalement l'actionnaire d'une SA a-t-il le droit d'obtenir selon les informations fournies ?

Voir les comptes, poser des questions à l’AG dans la mesure où elles sont utiles à l’exercice de son droit de vote, pour autant que cela ne compromette pas le secret des affaires de la société Signup and view all the answers

Legal Aspects of Corporate Financing - HEC Eléonore Henzi Practice Session