25 Questions
Quel critère est devenu un critère de démocratisation des états?
Le respect des droits de l’homme
Qu'est-ce qui a considérablement augmenté le flux des données personnelles et dès lors le risque d’atteinte aux droits relatifs à la vie privée?
Internet
Sur quoi dépend en grande partie le succès du commerce électronique?
La confiance des consommateurs vis-à-vis de la protection accordée aux données personnelles
Quelle est l'une des grandes menaces au commerce électronique?
L’atteinte à la vie privée
Qui a définit la notion de D.C.P dans l’article 4 de la loi organique n° : 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des D.C.P.?
Le législateur tunisien
Qu'est-ce qui est l’une des grandes menaces au commerce électronique?
L'atteinte à la vie privée
Quel type d'informations est exclu du domaine de la loi de 2004?
Les informations liées à la personne morale
Quelle est l'obligation à respecter par le responsable du traitement selon l'article 11 de la loi organique?
Traiter les données de manière loyale
Qu'est-ce que le principe de la finalité implique selon l'article 10 de la loi de 2004?
La collecte des données pour des finalités licites, déterminées et explicites
Combien d'exceptions prévoit l'article 12 concernant le traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées?
3
Quelles précautions le responsable du traitement des données à caractère personnel est-il tenu de prendre selon l'article 18 de la loi organique?
Prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données
Quelle responsabilité civile encourent le responsable du traitement et le sous-traitant en cas de violation des dispositions de la loi organique?
Responsabilité civile
Quel est le droit exercé lors de la collecte selon l'article mentionné?
Le droit à l'information
Quel est l'un des risques accrus liés au développement technologique selon le texte?
L'augmentation du flux des données personnelles
Selon le texte, sur quoi dépend en grande partie le succès du commerce électronique?
La confiance des consommateurs dans la protection de leurs données personnelles
Quelle est la définition des données à caractère personnel selon l'article 4 de la loi organique n° : 2004-63 du 27 juillet 2004?
Les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable
Qu'est-ce qui est exclu du domaine de la loi de 2004 selon le texte?
La protection des données bancaires
Que représente l'une des grandes menaces au commerce électronique selon le texte?
L'atteinte à la confidentialité en ligne
Quelle est l'une des obligations à respecter par le responsable du traitement selon l'article 11 de la loi organique?
La limitation de la durée de conservation des données
Qu'est-ce que la loi organique de 2004 définit comme des données à caractère personnel (D.C.P.)?
Les informations qui permettent d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique
Quel principe de la loi de 2004 prévoit que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement?
Le principe de la loyauté
Combien d'exceptions l'article 12 de la loi de 2004 prévoit-il concernant le traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées?
Trois exceptions
Quelle obligation doit respecter le responsable du traitement selon l'article 18 de la loi organique?
Prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des D.C.P.
Quel droit est exercé lors de la collecte selon la loi de 2004?
Le droit à l'information
Qu'est-ce que le principe de la finalité prévoit selon l'article 10 de la loi de 2004?
Les objectifs doivent être explicités par le collecteur des données
This quiz covers the introduction to the protection of personal data in the context of digital law. It discusses the increasing threats to human rights due to technological advancements and the amplified risk of privacy rights violations with the abundant exchange of personal data on the internet.
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