Digital Law: Personal Data Protection Introduction

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25 Questions

Quel critère est devenu un critère de démocratisation des états?

Le respect des droits de l’homme

Qu'est-ce qui a considérablement augmenté le flux des données personnelles et dès lors le risque d’atteinte aux droits relatifs à la vie privée?

Internet

Sur quoi dépend en grande partie le succès du commerce électronique?

La confiance des consommateurs vis-à-vis de la protection accordée aux données personnelles

Quelle est l'une des grandes menaces au commerce électronique?

L’atteinte à la vie privée

Qui a définit la notion de D.C.P dans l’article 4 de la loi organique n° : 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des D.C.P.?

Le législateur tunisien

Qu'est-ce qui est l’une des grandes menaces au commerce électronique?

L'atteinte à la vie privée

Quel type d'informations est exclu du domaine de la loi de 2004?

Les informations liées à la personne morale

Quelle est l'obligation à respecter par le responsable du traitement selon l'article 11 de la loi organique?

Traiter les données de manière loyale

Qu'est-ce que le principe de la finalité implique selon l'article 10 de la loi de 2004?

La collecte des données pour des finalités licites, déterminées et explicites

Combien d'exceptions prévoit l'article 12 concernant le traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées?

3

Quelles précautions le responsable du traitement des données à caractère personnel est-il tenu de prendre selon l'article 18 de la loi organique?

Prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données

Quelle responsabilité civile encourent le responsable du traitement et le sous-traitant en cas de violation des dispositions de la loi organique?

Responsabilité civile

Quel est le droit exercé lors de la collecte selon l'article mentionné?

Le droit à l'information

Quel est l'un des risques accrus liés au développement technologique selon le texte?

L'augmentation du flux des données personnelles

Selon le texte, sur quoi dépend en grande partie le succès du commerce électronique?

La confiance des consommateurs dans la protection de leurs données personnelles

Quelle est la définition des données à caractère personnel selon l'article 4 de la loi organique n° : 2004-63 du 27 juillet 2004?

Les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable

Qu'est-ce qui est exclu du domaine de la loi de 2004 selon le texte?

La protection des données bancaires

Que représente l'une des grandes menaces au commerce électronique selon le texte?

L'atteinte à la confidentialité en ligne

Quelle est l'une des obligations à respecter par le responsable du traitement selon l'article 11 de la loi organique?

La limitation de la durée de conservation des données

Qu'est-ce que la loi organique de 2004 définit comme des données à caractère personnel (D.C.P.)?

Les informations qui permettent d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique

Quel principe de la loi de 2004 prévoit que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement?

Le principe de la loyauté

Combien d'exceptions l'article 12 de la loi de 2004 prévoit-il concernant le traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées?

Trois exceptions

Quelle obligation doit respecter le responsable du traitement selon l'article 18 de la loi organique?

Prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des D.C.P.

Quel droit est exercé lors de la collecte selon la loi de 2004?

Le droit à l'information

Qu'est-ce que le principe de la finalité prévoit selon l'article 10 de la loi de 2004?

Les objectifs doivent être explicités par le collecteur des données

This quiz covers the introduction to the protection of personal data in the context of digital law. It discusses the increasing threats to human rights due to technological advancements and the amplified risk of privacy rights violations with the abundant exchange of personal data on the internet.

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