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Digital Business Law in Morocco: Contracts and Transactions

14 Questions

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Digital Business Law in Morocco: Contracts and Transactions

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Questions and Answers

Quel domaine juridique est abordé dans le texte ci-dessus ?

Droit de la propriété intellectuelle

Droit des affaires (correct)

Droit international

Droit pénal

Quel sujet est traité dans la feuille de route mentionnée dans le texte ?

Protection des données personnelles (correct)

Commerce international

Loi sur les brevets

Fiscalité des entreprises

Quelle est la spécificité des contrats électroniques au Maroc selon le texte ?

Ils sont soumis à un régime juridique particulier (correct)

Ils ne sont pas reconnus par la loi marocaine

La présence physique des parties est obligatoire

Ils ne peuvent être conclus que par des entreprises établies à l'étranger

Qu'est-ce qui a suscité la nécessité de développer un cadre juridique robuste pour encadrer les relations contractuelles électroniques au Maroc ?

La dynamique évolution des technologies de l'information Signup and view all the answers

Quel aspect du contrat conclu à distance est abordé dans le texte ?

Le droit à la rétractation Signup and view all the answers

Quel élément ne fait pas partie des sujets abordés dans la feuille de route mentionnée dans le texte ?

Loi sur les brevets d'invention Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon le droit marocain?

Le consentement des parties, l'objet du contrat, la capacité des parties et la forme du contrat Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Loi 53-05 marocaine relative à l'échange électronique de données juridiques?

Faciliter l'échange électronique de données juridiques Signup and view all the answers

Quel est le régime juridique des contrats électroniques dans le Maroc?

La Loi 53-05 marocaine relative à l'échange électronique de données juridiques Signup and view all the answers

Quelle est la principale disposition de la Loi 53-05 marocaine concernant les contrats électroniques?

Validité des actes établis Signup and view all the answers

Quels sont les articles du code des obligations et des contrats qui régissent le cadre juridique de la conclusion des contrats au Maroc?

1105 à 1144 Signup and view all the answers

Quel type de consentement les parties doivent-elles avoir pour qu'un contrat soit valide selon le droit marocain?

Un consentement libre et sans contrainte ni tromperie Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'objet du contrat doit être pour être considéré comme valide selon le droit marocain?

Licite, possible et déterminé ou déterminable Signup and view all the answers

Quelle est la principale étape de formation d'un contrat?

'L'offre et l'acceptation' Signup and view all the answers