Business Law OHADA - Aube Nouvelle - 2024 Chapter 34 C-Conclusion of the Procedure

FancierIndium avatar
FancierIndium
·

Start Quiz

Study Flashcards

20 Questions

Quel est l'objectif principal de la procédure de règlement préventif selon le texte ?

Qui peut saisir le tribunal dans une procédure collective selon le texte ?

Que pourrait-il arriver si une entreprise franchit le seuil clinique de la cessation des paiements selon le texte ?

Quels sont les objectifs des trois procédures instaurées par l'AUPC pour résoudre les difficultés des entreprises?

Quelle dimension spécifique a été prévue par l'AUPC pour les procédures collectives afin de tenir compte de la dimension internationale?

Pourquoi les artisans et les cultivateurs sont-ils exclus des procédures collectives selon l'AUPC?

Quels sont les caractéristiques de la créance selon le texte ?

Quelles sont les conditions requises pour une procédure d'injonction de payer selon le texte ?

Qui peut mettre en œuvre la procédure simplifiée de délivrance ou restitution d'un bien meuble selon le texte ?

Quels sont les types de saisies évoqués dans le texte ?

Quel est le principal avantage conféré par une hypothèque au créancier en cas de non-paiement à l'échéance?

Quelles sont les trois catégories possibles pour une hypothèque selon l'article 190 de l'AUS?

Quelles sont les conditions requises pour qu'une hypothèque soit considérée comme 'conventionnelle'?

Quelle est la caractéristique d'une hypothèque forcée?

Quelle est la conséquence de l'hypothèque en termes de droits conférés au titulaire?

Quelles sont les procédures simplifiées de recouvrement évoquées dans l'AUPSRVE?

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans un contrat de gage, sous peine de nullité ?

Quelle est la principale différence entre un nantissement conventionnel et un nantissement judiciaire selon le texte ?

Quels sont les types de nantissements retenus par l'AUS parmi les options suivantes ?

Selon l'article 179 à 189, qu'est-ce qu'un privilège dans le contexte des créances ?

Description

Test your knowledge on the conclusion of the business law procedure under OHADA regulations. Explore the outcomes for the company and the potential sanctions for culpable directors. Understand how the collective procedure can lead to either company recovery or liquidation.

Make Your Own Quiz

Transform your notes into a shareable quiz, with AI.

Get started for free

More Quizzes Like This

Quiz sur l'OHADA
23 questions
Quiz sur l'OHADA
ComfyCalcite avatar
ComfyCalcite
Business Law I Notes for Exams
4 questions
OHADA Commercial Company Law
4 questions
Use Quizgecko on...
Browser
Browser