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OHADA Revised Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups

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OHADA Revised Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups

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Questions and Answers

Quel type de société peut être créé par une seule personne selon l'article 5?

Société à responsabilité limitée

Société à associé unique (correct)

Société en nom collectif

Société en commandite simple

Quelles personnes peuvent choisir de s'associer pour exercer une activité commerciale en société selon l'article 3 ?

Les personnes de nationalité étrangère

Toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité (correct)

Les citoyens des États parties

Uniquement les personnes de nationalité locale

Quelles sociétés sont considérées comme commerciales quel que soit leur objet, selon l'article 6?

Sociétés en participation

Sociétés par actions simplifiées

Sociétés civiles (correct)

Sociétés à responsabilité limitée

Combien de personnes au minimum sont nécessaires pour créer une société commerciale selon l'article 4 ?

Deux personnes (D) Signup and view all the answers

Qui ne peut pas être associé dans une société commerciale selon l'article 7?

Personne morale sous interdiction légale (C) Signup and view all the answers

Quel type de biens peuvent être affectés à une activité lors de la création d'une société commerciale selon l'article 4 ?

Des biens en numéraire, des biens en nature ou de l'industrie (B) Signup and view all the answers

Quel acte est requis pour établir les statuts d'une société commerciale selon l'article 10?

Acte notarié (B) Signup and view all the answers

Dans quelle optique la société commerciale est-elle créée selon l'article 4 ?

Dans l'intérêt commun des associés (C) Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la succursale selon l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ?

La succursale peut être située dans un État partie différent de celui de la société ou de la personne physique propriétaire. (D) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le contrat de société n'est pas établi par écrit selon l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ?

La société perd sa personnalité juridique. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une société qui n'a pas de contrat établi par écrit selon l'Acte uniforme révisé ?

Elle est régie par les dispositions des articles 864 et suivants. (B) Signup and view all the answers

Quelle relation la succursale entretient-elle avec la société ou la personne physique propriétaire ?

Les droits et obligations de la succursale sont inclus dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire. (B) Signup and view all the answers