OHADA Revised Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups
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OHADA Revised Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups

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Questions and Answers

Quel type de société peut être créé par une seule personne selon l'article 5?

  • Société à responsabilité limitée
  • Société à associé unique (correct)
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite simple

    • Quelles personnes peuvent choisir de s'associer pour exercer une activité commerciale en société selon l'article 3 ?

  • Les personnes de nationalité étrangère
  • Toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité (correct)
  • Les citoyens des États parties
  • Uniquement les personnes de nationalité locale

    • Quelles sociétés sont considérées comme commerciales quel que soit leur objet, selon l'article 6?

  • Sociétés en participation
  • Sociétés par actions simplifiées
  • Sociétés civiles (correct)
  • Sociétés à responsabilité limitée

    • Combien de personnes au minimum sont nécessaires pour créer une société commerciale selon l'article 4 ?

    <p>Deux personnes</p> Signup and view all the answers

    Qui ne peut pas être associé dans une société commerciale selon l'article 7?

    <p>Personne morale sous interdiction légale</p> Signup and view all the answers

    Quel type de biens peuvent être affectés à une activité lors de la création d'une société commerciale selon l'article 4 ?

    <p>Des biens en numéraire, des biens en nature ou de l'industrie</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est requis pour établir les statuts d'une société commerciale selon l'article 10?

    <p>Acte notarié</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle optique la société commerciale est-elle créée selon l'article 4 ?

    <p>Dans l'intérêt commun des associés</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est vraie concernant la succursale selon l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ?

    <p>La succursale peut être située dans un État partie différent de celui de la société ou de la personne physique propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le contrat de société n'est pas établi par écrit selon l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ?

    <p>La société perd sa personnalité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'une société qui n'a pas de contrat établi par écrit selon l'Acte uniforme révisé ?

    <p>Elle est régie par les dispositions des articles 864 et suivants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle relation la succursale entretient-elle avec la société ou la personne physique propriétaire ?

    <p>Les droits et obligations de la succursale sont inclus dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire.</p> Signup and view all the answers

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