OHADA Revised Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups

Quel type de société peut être créé par une seule personne selon l'article 5?

Quelles personnes peuvent choisir de s'associer pour exercer une activité commerciale en société selon l'article 3 ?

Quelles sociétés sont considérées comme commerciales quel que soit leur objet, selon l'article 6?

Combien de personnes au minimum sont nécessaires pour créer une société commerciale selon l'article 4 ?

Qui ne peut pas être associé dans une société commerciale selon l'article 7?

Quel type de biens peuvent être affectés à une activité lors de la création d'une société commerciale selon l'article 4 ?

Quel acte est requis pour établir les statuts d'une société commerciale selon l'article 10?

Dans quelle optique la société commerciale est-elle créée selon l'article 4 ?

Quelle affirmation est vraie concernant la succursale selon l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ?

Que se passe-t-il si le contrat de société n'est pas établi par écrit selon l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ?

Quelle est la principale caractéristique d'une société qui n'a pas de contrat établi par écrit selon l'Acte uniforme révisé ?

Quelle relation la succursale entretient-elle avec la société ou la personne physique propriétaire ?