Une décision administrative peut être contestée par une personne ayant perdu sa capacité juridique. A) True B) False

Understand the Problem

La question demande si une personne ayant perdu sa capacité juridique peut contester une décision administrative. Cela implique de comprendre les dispositions légales concernant la capacité juridique et le droit de contestation. En général, une personne ayant perdu sa capacité juridique n'a pas le droit d'agir en justice ou de contester des décisions administratives.

More Information

Une personne qui a perdu sa capacité juridique ne peut pas elle-même contester une décision administrative. Dans de tels cas, un représentant légal comme un tuteur ou un curateur doit engager la contestation au nom de cette personne.

Tips

Croire que toute personne sans distinction de leur capacité juridique peut contester directement une décision sans représentation légale.

Sources

• Glossaire - Conseil d'État - conseil-etat.fr