Quelles sont les conditions dans lesquelles le juge peut substituer sa propre décision à celle de l'administration?
Understand the Problem
La question cherche à déterminer dans quelles circonstances un juge peut remplacer une décision administrative par sa propre décision. Cela implique de comprendre les principes juridiques relatifs au contrôle des décisions administratives par les juges.
Answer
Dans le plein contentieux objectif, le juge peut substituer sa décision à celle de l'administration dans des cas exceptionnels.
Les conditions dans lesquelles le juge peut substituer sa propre décision à celle de l'administration se trouvent principalement dans le cadre du plein contentieux objectif. Dans ce cadre, le juge a le pouvoir de substituer sa propre décision à celle de l’administration, comme mentionné dans le résultat de Dalloz. Cette compétence est en pleine expansion et s'exerce dans des cas exceptionnels.
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Les conditions dans lesquelles le juge peut substituer sa propre décision à celle de l'administration se trouvent principalement dans le cadre du plein contentieux objectif. Dans ce cadre, le juge a le pouvoir de substituer sa propre décision à celle de l’administration, comme mentionné dans le résultat de Dalloz. Cette compétence est en pleine expansion et s'exerce dans des cas exceptionnels.
More Information
Le plein contentieux est une procédure dans laquelle le juge est habilité à prendre des décisions au fond pour régler un différend, arrivant souvent après l'examen des cas où une décision administrative est critiquée.
Tips
Une erreur courante consiste à confondre le plein contentieux avec le contentieux pour excès de pouvoir, où le juge annule une décision sans la remplacer.
Sources
- Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - Dalloz - dalloz.fr
- Chapitre II. La soumission au juge : le principe de séparation - Cairn - shs.cairn.info
- La substitution de motifs devant le juge administratif - revuegeneraledudroit.eu
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