Quelle mesure a été introduite par la loi de 1987 concernant les juridictions de fond?
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La question demande quelle mesure a été introduite par la loi de 1987 en rapport avec les juridictions de fond. Elle requiert une connaissance de cette loi et de ses implications sur les fonctions ou le pouvoir de décision des juridictions de fond.
Answer
Création des cours administratives d'appel.
La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a introduit la création des cours administratives d'appel.
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La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a introduit la création des cours administratives d'appel.
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En France, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 a réformé l'organisation des juridictions administratives en créant des cours administratives d'appel pour alléger le Conseil d'État et améliorer l'efficacité du traitement des appels contre les décisions des tribunaux administratifs.
Tips
Il est important de ne pas confondre cette mesure avec d'autres réformes judiciaires introduites par des lois différentes ou à des dates différentes.
Sources
- Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme ... - Légifrance - legifrance.gouv.fr
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