Quelle est la durée nécessaire pour faire acquérir la propriété d'un bien immeuble par prescription ?
Understand the Problem
La question demande la durée nécessaire pour que la propriété d'un bien immeuble soit acquise par prescription, ce qui concerne le droit des biens et les conditions d'acquisition de la propriété immobilière par le biais de la prescription.
Answer
Trente ans, ou dix ans si de bonne foi et juste titre.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété d'un bien immeuble est de trente ans. Toutefois, si l'acquéreur est de bonne foi et possède un juste titre, ce délai peut être réduit à dix ans.
Answer for screen readers
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété d'un bien immeuble est de trente ans. Toutefois, si l'acquéreur est de bonne foi et possède un juste titre, ce délai peut être réduit à dix ans.
More Information
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d'un bien immobilier après l'avoir possédé pendant un certain temps. Ce mécanisme vise à sécuriser les situations de fait en les adaptant au droit.
Tips
Une erreur fréquente est de confondre le délai réductible à 10 ans avec des situations où un juste titre et la bonne foi ne peuvent être établis.
Sources
- Quelques généralités sur la prescription acquisitive - village-justice.com
- Occupation immobilière et prescription acquisitive - le mag juridique - lemag-juridique.com
AI-generated content may contain errors. Please verify critical information
