Quel rôle joue le juge de plein contentieux par rapport au juge de l'excès de pouvoir?
Understand the Problem
La question demande à comparer le rôle du juge de plein contentieux avec celui du juge de l'excès de pouvoir, en mettant en évidence les différences de pouvoir et de portée de leurs décisions.
Answer
Le juge de plein contentieux peut réformer l'acte, le juge de l'excès de pouvoir ne peut que l'annuler.
Le juge de plein contentieux a la capacité de réformer et modifier le contenu de l'acte juridictionnel contesté, alors que le juge de l'excès de pouvoir ne peut que l'annuler.
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Le juge de plein contentieux a la capacité de réformer et modifier le contenu de l'acte juridictionnel contesté, alors que le juge de l'excès de pouvoir ne peut que l'annuler.
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En droit administratif, le juge du plein contentieux est doté de compétences plus étendues, pouvant modifier ou substituer ses décisions concernant des actes contestés, tandis que le juge de l'excès de pouvoir est limité à l'annulation pour protéger la légalité.
Tips
Une erreur commune est de confondre les compétences des deux juges. Rappelez-vous, le juge de l'excès de pouvoir ne peut que décider d'annuler, pas de modifier.
Sources
- Etude sur l'excès de pouvoir et le plein contentieux - fondation-droitcontinental.org
- Recours de pleine juridiction - Dalloz - dalloz.fr
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