Quel changement majeur a été instauré par le décret de 2016 concernant les délais de recours ?
Understand the Problem
La question demande quel changement majeur a été introduit par le décret de 2016 concernant les délais de recours, indiquant qu'il y a plusieurs options possibles sur les changements apportés.
Answer
Interruption des délais de recours à compter d'un différend.
Le décret de 2016 a instauré l'interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions à partir du jour où survient un différend.
Answer for screen readers
Le décret de 2016 a instauré l'interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions à partir du jour où survient un différend.
More Information
Le décret de 2016 a introduit une mesure importante en permettant l'interruption des délais de recours dès qu'un différend survient, ce qui protège les droits des parties concernées pendant la résolution du conflit.
Tips
Un oubli fréquent est de confondre l'interruption d'un délai avec sa suspension; l'interruption met fin immédiatement au délai en cours, qui recommence à zéro une fois levée la cause de l'interruption.
Sources
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la... - legifrance.gouv.fr
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